CHPC Rapport du Comité

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ANNEXE B : TERRITOIRES DE COMPÉTENCES OÙ LA TAXE DE VENTE SUR LE CYBERCOMMERCE ÉTRANGER EST PRÉSENTEMENT EN VIGUEUR[1]

Territoire de compétence	Aperçu	En vigueur depuis
Afrique du Sud	Les personnes non résidantes qui fournissent des services électroniques à des destinataires se trouvant en Afrique du Sud doivent s’inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et percevoir la TVA sud-africaine. La TVA en Afrique du Sud est de 14 %.[2]	1^er avril 2015
Albanie	Services numériques fournis par des entreprises non résidantes assujettis à la TVA.[3]	1^er janvier 2015
Corée du Sud	Une TVA de 10 % s’applique à l’achat de services numériques auprès de fournisseurs non résidants.[4]	1^er juillet 2015
Japon	Impose une taxe de consommation de 8 % sur les services électroniques offert par des fournisseurs outremer. La prestation de services numériques (p.ex. livres électroniques, diffusion de musique sur Internet, publicité, etc.) par une personne étrangère à des clients japonais est assujettie à la taxe de consommation. Pour les transactions d’entreprise à particulier, le fournisseur de services étranger est responsable de s’inscrire à titre d’entité imposable et de soumettre une déclaration d’impôt de consommation.[5]	1^er octobre 2015
Norvège	L’achat de services électroniques de l’étranger par des consommateurs situés en Norvège est assujetti à une TVA au taux standard de 25 %.[6]	1^er juillet 2011
Nouvelle-Zélande	L’exploitant d’un marché en ligne doit s’inscrire et remettre une taxe sur les produits et services (TPS) de 15 % sur la fourniture de services à distance et d’actifs intangibles par l’entremise du marché en ligne.[7]	1^er octobre 2016
OCDE	Les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE comprennent des règles préconisées pour la perception de la TVA pour des services transfrontaliers, y compris les téléchargements Internet, offerts à des particuliers. Les Principes recommandent que des vendeurs étrangers s’inscrivent et remettent la taxe perçue sur des ventes de livres électroniques, d’applis, de musique, de vidéos et d’autres biens numériques dans le territoire de compétence où se situe le consommateur final.[8]	6 novembre 2015
Tanzanie	Les fournisseurs non résidants de services numériques d’entreprise à particulier sont tenus de s’inscrire à la TVA.[9]	1^er juillet 2015
Union Européenne	Là où les services numériques sont fournis d’entreprise à particulier, le fournisseur est responsable de la TVA exigée dans l’État où se trouve le particulier. Cette règle s’applique aux 28 États de l’UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.	1^er janvier 2015

Source : Association canadienne des télécommunications sans fil. Documents complémentaires envoyés au Comité permanent du patrimoine canadien, 5 décembre 2016.

[1] À l’heure actuelle, les États-Unis n’exigent pas que les cybercommerçants étrangers perçoivent une taxe de vente. Toutefois, nombre d’États ont adopté des mesures législatives pour faire en sorte que les cybercommerçants situées en dehors de l’État perçoivent la taxe de ventre applicable dans l’État où réside le client. Parmi ces États, on retrouve : l’Arkansas, la Californie, la Caroline du Nord, le Connecticut, la Géorgie, le Kansas, la Louisiane, le Maine, le Michigan, le Minnesota, le Missouri, le New Jersey, New York, l’Ohio, la Pennsylvanie, le Rhode Island, le Tennessee, le Vermont, et Washington.

[2] http://www.ey.com/gl/en/services/tax/international-tax/alert--south-africa-requires-vat-registration-for-nonresidents-who-supply-electronic-services

[3] http://www.ey.com/gl/en/services/tax/international-tax/alert--albania-enacts-new-vat-law

[4] http://ebiz.pwc.com/2015/05/south-korea-vat-on-electronic-service-provided-by-foreign-entities-changes-as-of-1-july-2015/

[5] http://www.ey.com/gl/en/services/tax/international-tax/alert--japan-enacts-2015-tax-reform-bill

[6] http://www.skatteetaten.no/en/voesnorway/About/

[7] https://taxpolicy.ird.govt.nz/sites/default/files/2016-sr-gst-cross-border-supplies.pdf

[8] Voir : Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS. L’OCDE compte 35 pays membres : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Des 35 membres, seuls le Canada, le Mexique, la Suisse et la Turquie n’ont donné aucun signe de la mise en place d’une taxe de ventre perçue sur le cybercommerce.

[9] http://www.ey.com/gl/en/services/tax/international-tax/alert--tanzanias-new-vat-act-is-effective-on-1-july-2015