ANNEXE C : ÉTAT ET CROISSANCE DU RÉSEAU DES PARCS NATIONAUX ET DU RÉSEAU DES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION*

*              Fourni par Parcs Canada, 21 février 2017.

1              En 1904, neuf îles ont été achetées par décret aux fins de la création d’un parc. En 1914, ces îles ont été officiellement désignées parc du Dominion par voie législative. En novembre 2005, le gouvernement de l’Ontario, la Société canadienne pour la conservation de la nature et Parcs Canada ont signé une entente visant le transfert au parc de 10,96 km² de terres situées sur le continent. Ces terres ne sont pas encore inscrites dans la LPNC. En 2013, le nom du parc a été changé de parc national des Îles-du-Saint-Laurent à parc national des Mille-Îles. La superficie dans la LPNC est de 8,3 km².

2              La superficie du parc inclut l’addition de l’île Middle, dans le lac Érié, à la description dans l’annexe de LPNC (en 2001).

3              La superficie du parc tient compte des 10 km² de terres retirées par décret en 2004 aux fins d’une réserve de Première nation.

4              La superficie du parc tient compte des terres retirées par une loi du Parlement en 2004 (1,3 km² en tout). 

5              Plusieurs îles comprises dans l’annexe de la LPNC sous le PN de la Baie-Georgienne sont gérées à partir du parc marin Fathom Five. La superficie du parc gérée à titre du PN de la Baie-Georgienne est de 14 km². La superficie inscrite sous la loi est de 25.6 km².

6              En vertu de l’entente fédérale-provinciale de 1998, 3,7 km² de terres sur la péninsule de Greenwich ont été transférés au parc – pas encore dans la LPNC.

7              L’annexe côtière du PN Kejimkujik ajoutée en 1988.

8              La superficie du parc tient compte des ajouts et des retraits aux parties terrestres et marines jusqu’en 2006 ainsi que des terres retirées par une loi du Parlement en mai 2004 aux fins d’une réserve de Première nation.

9              La superficie du parc reflète la description officielle contenue dans l’entente de création du parc – le parc n’est pas encore inscrit dans la LPNC.

10              Une partie de la RPN Kluane est devenue un parc national en 1995 en vertu de l’Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik de 1993 et la mise en œuvre par voie législative en 1995. L’Entente définitive de la Première Nation de Kluane a été conclue en 2003.

11              En 2009, la réserve de parc nationale Nahanni a été élargie de 4,766 km² à 30,000 km², soit six fois plus grande. L’aire d’expansion a été ajoutée à la LPNC le 18 juin 2009.

12              Année de la création : 1) comme réserve de PN;  2) comme parc national. La superficie du parc tient compte des modifications apportées à la suite de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993.

13              Le PN du Gros-Morne a été créé officiellement par décret le 1^er octobre 2005.

14              Parc incomplet : l’acquisition des terres se fait par ventes de gré à gré conformément à l’entente sur la création du parc. La superficie totale en vertu de l’entente fédérale-provinciale est de 906,4 km².

15              Établi comme parc national du Nord-du-Yukon en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit, le nom a été changé à parc national du Canada Ivvavik dans la LPNC en 2001.

16              Année de la création : 1) comme réserve de PN; 2) comme parc national. L’île Ward Hunt est administré par Parcs Canada mais n’est pas inclue dans la description officielle du parc dans la LPNC.

17              Parc incomplet : l’acquisition des terres se fait par ventes de gré à gré conformément à l’entente sur la création du parc. La superficie totale en vertu de l’entente fédérale-provinciale est de 154 km². Le parc n’est pas encore inscrit dans la LPNC.

18              Le nom officiel du parc dans la LPNC est réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada. Le nom utilisé dans ce tableau a été officiellement approuvé en 2002 à Parcs Canada et figure sur la liste de la CTC. (Le nom du parc sera modifié dans la Loi). La superficie du parc tient compte de la description officielle de la LPNC et des terres promises dans les ententes sur la création du parc. Des terres visées par des concessions minières existantes n’ont pas encore été ajoutées. 

19              La description des terres et la superficie du parc ont été incluses dans la LPNC de 2001, mais le parc devait être créé par décret lorsque des dispositions réglementaires spéciales seraient mises en œuvre, ce qui fut fait en 2010.

20              L’entente signée en 2005 ajoutait au parc 1 841 km² situées dans la région visée par le règlement du Sahtu. Ces nouvelles terres ne sont pas encore inscrites dans la LPNC.

21              La RPN des Îles‑Gulf est incomplète, l’acquisition des terres se fait par ventes de gré à gré conformément à l’entente fédérale-provinciale de 2003 – au fur et à mesure de l’ajout de nouvelles terres, la superficie du parc sera mise à jour. La RPN a été inscrite à la LPNC en 2010. 101 hectares ont été ajoutés à la RPN en 2012, mais ne sont pas encore inscrits à la LPNC.

22              La superficie du parc inclue la parcelle RE-32, préalablement des terres inuit, et exclue le secteur de la Sila Lodge. L’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit est signée en août 2003, et le parc est formellement ajouté à la LPNC par voie de décret le 31 juillet 2014. 

23              L’entente sur les impacts et bénéfices des Inuits du Labrador a été signée en 2005 et la LPNC a été modifiée la même année pour y ajouter la réserve de parc national des Monts-Torngats. En 2006, l’entente sur les impacts et bénéfices des Inuits du Nunavik a été signée avec la Société Makivik du Québec, permettant que la réserve de parc devienne, en 2008, le parc national des Monts-Torngats en vertu de la LPNC.

24              Établi par modification de la LPNC en décembre 2014, incorporant un ajustement des limites ajoutant 45 km² au parc (comparé à l’annonce de 2012).

25              Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit signée le 12 janvier 2015 et mise en œuvre le 1^er avril 2015.  La loi ajoutant Qausuittuq à la LPNC a reçu la sanction royale le 23 juin 2015 et entrait en vigueur le 1^er septembre 2015.

26              Parcs Canada a signé une entente de transfert des terres avec la province et une entente sur les impacts et bénéfices avec les Innu du Labrador, les deux entrant en vigueur le 31 juillet 2015.

27              L’administration des terres de Thaidene Nene lands a été transférée du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par voie législative afin d’appliquer l’entente de dévolution, mise en œuvre le 1^er avril 2014. Les terres mises en réserve étaient incorporés dans la loi miroir du gouvernement  des Territoires du Nord-Ouest et la Première Nation de Łutsel K’e Dene a accepté les limites proposées. Le 29 juillet 2015 le Canada annonçait une limite pour consultation de 14 000 km².

1              Le « parc marin national Fathom Five » est géré en vertu d’une entente fédérale-provinciale signée en 1987 qui prévoyait son établissement comme parc marin national (tel qu’on nommait ces aires avant l’actuelle politique et loi sur les AMNC). Conformément à l’entente fédérale-provinciale, la superficie du parc marin comprend 98,6 km² de fond de lac et 1,7 km² de terres (les îles Devil et Echo ainsi qu’une base terrestre). La superficie totale de Fathom Five donnée dans le tableau comprend les 19 autres îles situées à l’intérieur du parc marin et gérées par celui-ci (tel l’île Flowerpot), représentant 13,24 km², qui sont présentement comprises dans la description du parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux.  Ces 13,24 km² ont été soustraits de la superficie du parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne dans la charte des parcs nationaux, afin d’éviter le double compte. Le fond du lac et la partie terrestre n’ont pas encore été transférés au gouvernement fédéral en attente de la résolution d’enjeux liés aux Premières nations, tel que précisé dans l’entente.

2              Le « parc marin du Saguenay–Saint-Laurent » fut créé en vertu d’une loi spécifique, soit la Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent et est géré conjointement avec la province du Québec. En 2007, le bureau de l’arpenteur général du Québec a signalé que la taille du parc marin telle que précisée dans la description officielle était inexacte (elle est inscrite à 1138 km²). La taille exacte figure dans le tableau ci‑dessus. La Loi sera modifiée en conséquence.

1, 2 Ces sites sont exploités et gérés dans le cadre du programme des AMNC dont elles respectent les politiques et les principes directeurs.

3              Le protocole d’entente de 1987 et l’entente de 1988 entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant Gwaii Haanas prévoyaient la création immédiate d’une réserve de parc national ainsi que l’établissement à plus longue échéance d’une réserve d’aire marine nationale de conservation une fois certaines conditions remplies. L’Entente marine de Gwaii Haanas de 2010 entre le gouvernement du Canada et la Nation haïda a permis d’entreprendre le processus parlementaire établissant la « réserve d’aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas » en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la première au Canada à obtenir ce statut. 

4              Une description des limites fut incluse dans l’amendement à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada de 2015 confirmant que l’Ontario conservait ses compétences en matière de prélèvement d’eau dans les AMNC des Grands Lacs (sanction royale le 23 juin 2015), une condition préalable au transfert du fond du lac et des terres de l’Ontario au Canada inscrite dans l’entente fédérale-provinciale de 2007. Une fois les terres transférées par l’Ontario, la création formelle de l’AMNC sera complétée par décret et aura pour effet l’entrée en vigueur de la description des limites. Une portion supplémentaire des terres de l’AMNC sera ajoutée à la loi via un nouveau décret lorsque l’Ontario aura complété la déréglementation des aires protégées qu’elle transfert également au Canada aux fins de l’AMNC.