ENVI Réunion de comité

    Nous allons commencer.

    Bienvenue à tous. Nous avons un programme très chargé. Nous allons commencer par le projet de loi C-374. Conformément à l’ordre de renvoi du lundi 16 février, le Comité entreprend l’étude du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques.

    Dois-je faire un résumé du projet de loi? Est-ce nécessaire pour quelqu’un? Je peux le faire.

    Aux fins du compte rendu,

    D'accord.

    Je vais commencer par l'article 1.

    Je fais un rappel au Règlement, madame la présidente.

    Franchement, ce processus est sérieusement biaisé.

    On nous a remis le projet de loi lundi soir et on nous a dit de présenter des amendements d'ici mardi, délai qui, de toute évidence, n'est pas suffisant. Les députés du parti ministériel ont accès à toutes les ressources humaines du gouvernement. Il est tout à fait injuste de ne pas avoir pris en compte cette considération pour le reste de nous.

    Il est assez absurde d'avoir dû demander au parrain du projet de loi de comparaître devant le Comité. C'est pourtant une pratique courante, et la proposition voulant que le parrain ne comparaisse pas n’aurait jamais dû être présentée par la présidente sans la consultation préalable des membres du Comité.

    En outre, aucun projet de loi ne devrait être étudié sans que l’on entende des témoins et il ne devrait pas être adopté pendant la même réunion.

    Nous avons un certain nombre de questions techniques à poser aux parrains de cette mesure et aux fonctionnaires. Ce n’est qu’une fois que nous aurons eu réponse à ces questions que nous pourrons rédiger nos amendements. Aucune période des questions n'est prévue… Comme je constate dans l'ordre du jour, le parrain est censé parler pendant 15 minutes. S’ensuit la comparution de certains fonctionnaires, puis nous passons à l'étude article par article sans qu'il n'y ait eu de questions.

    Or, nous avons des questions à poser à propos de ce projet de loi.

    C'est une fort mauvaise idée de nous obliger à présenter des amendements à un projet de loi avant que le Comité n'en discute et sans que les députés aient la possibilité de demander aux fonctionnaires ou, à tout le moins, au parrain de répondre à nos questions.

    Nous demanderons que l’étude article par article soit reportée à la prochaine réunion afin que nous ayons suffisamment de temps pour examiner les réponses à nos questions et rédiger les projets d’amendements en fonction de cette information. Si nous adoptons ce projet de loi de cette façon, nous créerons un très mauvais précédent pour d’autres projets de loi.

    Voilà pour mon rappel au Règlement, madame la présidente.

    D'accord.

    Permettez-moi de vous répondre.

    Je vous remercie d'avoir expliqué votre point de vue qui comporte beaucoup d'inexactitudes, selon mon interprétation. Je veux donc clarifier la situation.

    Je n’ai jamais dit que John ne parlerait pas de son projet de loi. Nous avons entendu les témoins. Ce projet de loi d’initiative parlementaire découle de notre discussion et de notre étude sur le patrimoine. C'est une des recommandations de notre rapport. Essentiellement, nous avons déjà étudié la question. Notre comité a fait cette recommandation au gouvernement. John a repris cette recommandation et l’a présentée dans un projet de loi d’initiative parlementaire.

    Nous avons entendu des témoins. Nous avons donné suite à leur recommandation. En fait, le Comité a examiné la question dans le cadre de son étude sur le patrimoine.

    Je n’ai jamais laissé entendre que John ne viendrait pas présenter son projet de loi. Je ne sais pas très bien d’où vient cette idée, mais je veux simplement que ce soit très clair pour tout le monde autour de la table que je n’ai jamais dit que John ne viendrait pas nous présenter son projet de loi.

    Même si son nom n'apparaît pas sur la liste, John est ici pour répondre à nos questions. Je pense que certains ont émis des hypothèses qui ne correspondent pas à l’intention de la présidence. Je veux que ce soit clair. Il va de soi que nous avons prévu du temps pour les questions et réponses. Bien que ce ne soit pas nécessairement précisé, c’est ainsi que nous procédons. Nous allons entendre les témoins, puis nous passerons aux questions.

    Je veux simplement que ce soit clair; vous pourrez poser des questions et John est ici. Nous n’avons jamais eu l’intention de ne pas demander au parrain de venir nous expliquer le projet de loi. Nous avons étudié ce projet de loi, non pas sous forme de projet de loi, mais nous avons présenté cette recommandation au Comité dans le cadre de notre étude précédente. Nous avons entendu des témoins à ce sujet. Voilà la genèse du projet de loi.

     J’espère que cela explique pourquoi nous en sommes là et pourquoi les choses se sont ainsi déroulées.

    D'accord?

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?

     Je vais continuer. Je pense avoir expliqué que c’est la raison pour laquelle nous en sommes là et pourquoi il est approprié qu'il en ait été ainsi.

    D'accord.

    Je vais demander le vote sur l’article 1, qui ouvre la discussion sur le projet de loi.

    John, vous avez la parole.

    Je dispose bien de 10 minutes, n'est-ce pas?

    Oui, vous disposez d’emblée de 10 minutes pour dire ce que vous jugez nécessaire, après quoi nous passerons directement aux questions.

    C'est parfait. Merci.

     Madame la présidente, chers collègues et distingués membres du groupe d'experts, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour présenter le projet de loi C-374.

    Je vais vous donner quelques renseignements généraux à ce sujet. Je pense que beaucoup de membres du Comité peuvent le constater aussi bien que moi — ma démarche découle en grande partie de mes antécédents personnels et de ma carrière antérieure à la politique, où j’ai passé plus de trois décennies à travailler pour Parcs Canada. Cette carrière très privilégiée m'a permis de voyager, de parcourir le pays et de travailler dans un certain nombre de parcs nationaux et de lieux historiques nationaux très diversifiés.

    J'ai eu la grande chance, que bien peu de Canadiens ont, de vivre dans des communautés autochtones et de travailler avec elles dans divers contextes; cette expérience a vraiment contribué à éclairer mon opinion sur la nécessité de faire les choses différemment avec ces communautés. Lorsque j'ai été élu, j'ai pris connaissance des travaux de la Commission de vérité et de réconciliation. Il y a une section sur les commémorations qui a vraiment attiré mon attention sur la nécessité d'agir autrement dans le domaine des commémorations.

    J'aimerais donner quelques exemples.

     Dans les 10 dernières années de ma carrière, j’étais affecté au Programme des lieux historiques nationaux et j’ai beaucoup collaboré avec la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. J’ai assisté à des commémorations qui ont été faites avec respect et qui tenaient compte de l’histoire autochtone; dans certains autres cas, les exemples ne sont pas aussi glorieux. Je pense entre autres à une plaque qui, j’en suis sûr, se trouve encore dans le garage du lieu historique national du Fort Langley. C’était pour une commémoration au lieu historique national du Parc-Stanley dans les années 1980. Nous n’avons jamais pu installer cette plaque parce que la commémoration visait une construction coloniale très eurocentrique pour célébrer ce que signifient les parcs. Cependant, on ne reconnaissait pas qu’il y avait des Autochtones des nations Musqueam, Tsleil-Waututh et Squamish qui vivaient dans ce qui est maintenant le Parc-Stanley; elles avaient été expulsées de leurs propriétés dont les habitations furent incendiées et dont la présence générationnelle sur ces terres n’a pas été reconnue et célébrée en commémoration. La plaque se trouve toujours dans un garage parce qu’elle ne reconnaît pas l’importance de l’histoire autochtone dans ce contexte. C’est un exemple du genre de problème que nous essayons de régler avec le projet de loi C-374 afin de nous assurer que les commémorations qui sont annoncées respectent l’histoire autochtone.

    Il y a d'autres exemples plus édifiants, comme une des premières commémorations de l’histoire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada à Friendly Cove, au bout de la baie Nootka, à l’ouest de l’île de Vancouver. En partant de Gold River, il faut deux ou trois heures en bateau pour s'y rendre. Friendly Cove est le berceau des Nuu-chah-nulth, une nation baleinière. Ils y étaient depuis le début des temps et pourtant, une commémoration au début des années 1920 a reconnu cet endroit comme étant le lieu de découverte de l'Amérique du Nord. C'était la première fois que les Européens se rendaient dans cette partie de notre côte Ouest. Encore une fois, les peuples autochtones ont été ignorés. C'est un peu comme l'histoire de Colomb qui a découvert le Nouveau Monde, alors qu’il est habité depuis la nuit des temps. Cependant, en ce qui concerne les nations Mowachaht et Muchalaht, nous avons pu créer une nouvelle commémoration qui est maintenant célébrée comme Yuquot. Il s’agit surtout du premier point de contact entre les peuples autochtones et les Européens. Je pense que c’est une véritable célébration et que c’est le but que le projet de loi vise à atteindre dans le cadre d’un programme de commémoration.

    J’aimerais revenir aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Plus précisément, le projet de loi C-374 vise à mettre en oeuvre l’appel à l’action de la recommandation 79.i et je vais vous lire le passage pour vous donner le contexte sur lequel il s’appuie:

    …et c'est l'article visé dans le projet de loi C-374:

    Voilà le point de départ du projet de loi.

     Dans ses remarques liminaires, la présidente a parlé de l'étude du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir ».

    Nous avons entendu des témoins, dont Ry Moran de la Commission de vérité et de réconciliation sise à l’Université du Manitoba à Winnipeg. D'après les témoins, leurs témoignages exceptionnels et l'excellent rapport produit par le Comité, la recommandation 17 comprend quatre points dont voici le premier:

     Encore une fois, le projet de loi C-374 met directement en oeuvre cette recommandation.

    Je vais passer au projet de loi que tout le monde devrait avoir sous les yeux et je vais vous le présenter.

    La version initiale de la Loi sur les lieux et monuments historiques a été mise à jour en 1985. Il compte quatre pages au complet. Il y a quelques articles que je cherche à modifier.

    Le premier, et le plus important, concerne la mise en oeuvre de la recommandation 79.i. de la Commission de vérité et de réconciliation. Il s'agit simplement de modifier la composition du conseil d'administration qui compte actuellement 16 membres. Au départ, j'avais demandé que ce nombre passe à 19, trois représentants autochtones venant s'ajouter aux 16 membres actuels.

    Pour situer un peu le contexte historique, la Commission des lieux et monuments historiques, depuis plusieurs années, comptait 18 représentants. Il y avait deux députés de l’Ontario et deux du Québec. Le gouvernement précédent a ramené le compte à 16, n'accordant qu'un siège à l'Ontario et au Québec. Dans une optique historique, il s'agit d'un membre de plus, mais au point où nous en sommes maintenant dans le projet de loi, il s'agit d'une augmentation de trois. Le libellé stipulera que trois représentants autochtones viendront s'ajouter à la composition du conseil.

    J’ai consulté des caucus autochtones, des organisations autochtones et d’autres groupes et le libellé de la Commission de vérité et de réconciliation soulève certaines préoccupations. Par exemple, si quelqu’un représente ces trois groupes autochtones, pourrait-il s’agir d’un Blanc? Comment rédiger le bon libellé pour s'assurer qu'il respecte l'intention de la Commission de vérité et de réconciliation?

    Vous avez sous les yeux le libellé que je propose d’inclure dans le projet de loi et il y a des amendements que j’aurai l’occasion d’apporter lorsque nous en serons à l’étude article par article pour clarifier le libellé. Pour l’instant, l’idée était simplement d’ajouter ces trois membres autochtones au conseil existant.

    Le projet de loi C-374 comporte deux paragraphes qui mettent à jour le libellé. Aux paragraphes 5(1) et 5(2) du projet de loi en anglais, il est question de remplacer « chairman » par le terme épicène « chair ».

    En ce qui concerne le quorum — je crois qu'il en est question dans le paragraphe 5(4) —, je pense que le projet de loi initial le fixait à huit. Ce chiffre passe à 10 compte tenu de l'augmentation du nombre de membres du conseil.

    Le dernier volet était en quelque sorte l'occasion d'actualiser une partie du langage. Les conseils reçoivent une certaine forme de rémunération pour leur travail; ainsi, la dernière partie du projet de loi C-374 aligne le libellé sur la terminologie actuelle employée par le gouvernement du Canada afin de s'assurer que les membres du conseil sont rémunérés de la même façon que toutes les personnes nommées aux conseils d’administration. Les membres seront indemnisés pour leurs frais de déplacement et de séjour.

    Enfin, le projet de loi initial prévoyait une aide administrative et de sténographie de 75 $ par année pour le président et de 35 $ pour les membres du conseil. Tout cela date énormément. Je suis sûr que des députés ne savent même pas ce que sont les services de sténographie et il est un peu étrange que le projet de loi prévoie une somme. Il s’agit d’essayer de donner au gouverneur en conseil un peu plus de souplesse quant à la façon dont il peut rémunérer ce genre de services de soutien à l'intention des membres du conseil. C'est le dernier élément. Il s'agit simplement de modifier la législation pour l'actualiser.

    Voilà pour ma mise en contexte.

    Comme je l'ai dit, j'ai quelques amendements. Depuis que j’ai présenté le projet de loi C-374 à la Chambre, j'ai eu d'autres entretiens avec l'équipe du ministre et le personnel des services législatifs. Il y a certaines corrections et j'aimerais en parler lorsque nous passerons à l'étude article par article aujourd'hui.

    Vous en êtes pile à 10 minutes.

    Merci.

    C'est très bien.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bossio, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d’abord, je veux féliciter mon collègue d’avoir présenté ce projet de loi. Nul autre que lui n’aurait été mieux qualifié pour le faire. Comme vous l’avez décrit dans votre témoignage, compte tenu de votre expérience dans ce domaine et de l’énorme contribution que vous avez apportée à notre étude sur les lieux historiques nationaux, laquelle a donné lieu au projet de loi par le biais des recommandations, je suis heureux que vous ayez pu présenter ce projet de loi

    Pouvez-vous nous expliquer un peu mieux en quoi le projet de loi reprend les recommandations que nous avons formulées à ce sujet en réponse à la recommandation 79 de la Commission de vérité et de réconciliation?

    Merci pour votre question. Ce n’est qu’une modeste première étape.

     Dans le rapport du Comité, nous avions une section très solide sur l'avancement du programme de réconciliation et il y a des choses qu’il faudra faire grâce au leadership du gouvernement. Il y a même des mesures prévues dans la section sur la commémoration qui vont au-delà de la recommandation 79.i, qui portent sur la commémoration, notamment des pensionnats et des enfants disparus. Le projet de loi n’aborde pas toute la série de mesures à prendre.

     Je pense que le projet de loi jette les bases d’une oeuvre. Il s’agit donc de faire siéger les représentants autochtones au conseil d'administration et de mettre en place la perspective autochtone pour les futures discussions sur les commémorations, quelle que soit la forme qu’elles prendront. Je ne m’attribuerai pas du tout le mérite du travail qu'il reste à faire. J’estime qu’il s’agit d’une très petite contribution, pourtant importante, à la mise en oeuvre du rapport que le Comité a élaboré et déposé à la Chambre. Je suis très heureux de pouvoir profiter de l’occasion qui m’est offerte de présenter mon projet de loi d’initiative parlementaire afin de faire avancer la discussion sur la réconciliation.

    Excellent. C'est tout, madame la présidente. Merci.

    Monsieur Sopuck, je vous en prie.

    J’ai quelques questions. Vous venez de parler de la rémunération. J’ai communiqué avec un de mes collègues qui siège à un conseil d'administration du ministère des Pêches et des Océans. Je lui ai demandé quelle était sa rémunération, et elle est 225 $ par jour — et c'est seulement pour le temps passé en réunion, rien pour la préparation — en plus de frais de déplacement raisonnables. Ce qui m’a frappé dans votre projet de loi, c’est cette notion de frais administratifs. Il n’y a rien de tel dans les documents de nomination de mon collègue, dont le cas ressemble beaucoup à cette nomination. Il n'y a pas de frais administratifs. D'où cela vient-il et y a-t-il une limite à ce chapitre?

    Comme je l’ai dit, cet article se fonde sur l'actuelle Commission des lieux et monuments historiques. En ce moment, le libellé actuel s’inspire d’un article dans la loi, à la page 4. Je n’ai pas la numérotation pour le français et l’anglais, mais il s’agit des alinéas 8(3)a) et 8(3)b).. Le libellé actuel est :

    Peuvent être versés, pour les travaux d’écritures et les services de sténographe:

    a) 75 $ par année au président de la Commission;

     b) 30 $ par année aux autres commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

    Je n'avais pas l'intention de lancer une discussion au moyen du projet de loi ni d'essayer de créer un nouveau précédent. J'essayais tout simplement d'en respecter les limites. En parlant avec des membres de la commission, j’ai pu constater que bon nombre d’entre eux ont été des universitaires au fil des années. Souvent, il s'agissait d'historiens et d'autres chefs de file dans le domaine. Cela fait partie des critères, de leurs titres de compétence. On reconnaissait ainsi qu'ils font peut-être leurs propres recherches et d'autres genres de documents pédagogiques pour se préparer en vue des réunions et pour pouvoir débattre du bien-fondé des candidatures présentées par le public. À l’époque, le gouvernement a reconnu qu’il fallait compenser certaines de ces dépenses personnelles.

    Pour répondre à votre question, dans le projet de loi actuel que j'ai présenté, y a-t-il une limite? Nous disons qu'il devrait y avoir une allocation annuelle, fixée par le gouverneur en conseil, pour les frais administratifs engagés dans l'exercice de leurs fonctions. Il appartiendrait au gouverneur en conseil de déterminer cette limite. La façon dont je vois les choses, ce n'est pas que ce montant soit illimité, mais de permettre au gouverneur en conseil de fixer le montant de l'allocation pour ces frais administratifs.

    Eh bien, une chose que je peux vous dire avec certitude, connaissant la nature humaine — comme nous tous —, chaque personne facturera le montant maximal. C'est tout à fait naturel.

    Je reviens à des membres d'autres commissions que je connais, à une personne en particulier que j'ai appelée directement. Il n’y a pas de frais administratifs. Alors, je pense que ce n'est pas approprié.

    Des personnes sont nommées pour faire partie de ces commissions. Il s'agit de nominations prestigieuses. Elles possèdent beaucoup d'influence sur cette désignation importante de « lieu historique », ce qui signifie tellement pour de nombreuses collectivités. Quant à moi, c'est effectivement un honneur de faire partie de l'une de ces commissions. Une indemnité journalière me convient parfaitement. Des frais raisonnables de déplacement conviennent aussi tout à fait. Savez-vous quoi? Ces personnes devraient faire leurs propres recherches et réflexions dans leurs temps libres et être tout simplement reconnaissantes de faire partie de cette commission.

    Quant aux réunions, à la première page, l'article 5(2) proposé se lit comme suit:

    Je trouve cela très étrange. Ou bien cette commission est indépendante, ou bien elle ne l'est pas. La loi précise combien de fois la commission se réunit, en l’occurrence au moins une fois par année. Elle pourrait dire qu'elle se réunit quatre fois par année, mais pourquoi est-ce que chaque réunion doit être approuvée par le ministre? Cela signifie, quant à moi, que le ministre aura son mot à dire dans la désignation d'un lieu historique, ce qui permettra à la politique et la partisanerie de se faire ressentir dans la désignation de ces lieux. Pourquoi est-ce que la commission n'est pas totalement indépendante?

    Vous faites valoir des points intéressants et je vous en remercie.

     Je ferai remarquer que la Commission des lieux et monuments historiques n'est pas en réalité chargée des commémorations. Son mandat est de formuler des recommandations au ministre. En ce moment, l'approbation d'une commémoration relève exclusivement du ministre de l'Environnement. Un ancien ministre de l'Environnement est assis à côté de vous et je sais qu'il a effectivement approuvé des listes envoyées par la Commission des lieux et monuments historiques. La loi actuelle a précisément ce libellé. La seule modification apportée a consisté à changer le texte anglais afin de remplacer « chairman » par le terme épicène « chair ».

    Ce que j'ai compris lorsque j'étais à Parcs Canada et la raison de cette disposition était que le ministre aurait tout simplement son mot à dire à cet égard pour fixer, comme le dit la loi, l'heure et le lieu. Il se peut que le ministre ait déjà voulu rencontrer les membres de la commission ou n'ait pas été disponible pour le faire. Il pourrait aussi y avoir la question des coûts élevés, si le Comité voulait se réunir dans un endroit éloigné. Le ministre pourrait dire: « Savez-vous quoi? Cela ne serait peut-être pas prudent sur le plan financier et nous préférerions que vous vous réunissiez dans un endroit plus central, afin de réduire les coûts pour la commission. » Je pense que sur le plan politique, il s'agit d'une bonne procédure à avoir.

    Monsieur Stetski, à vous la parole.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour poser des questions à M. Aldag au sujet du projet de loi C-374, que j'appuie sans réserve. Nous parlerons de cet appui plus tard cet après-midi. Pour ce qui est du processus, nous avons entendu de nombreux témoins lorsque nous avons fait notre rapport sur le patrimoine et je ne vois vraiment pas l’utilité de rappeler des témoins pour nous répéter qu’ils appuient ce que propose le projet de loi C-374. Le processus actuel me convient très bien.

    J'ai une question. La Commission de vérité et de réconciliation a inclus quatre appels à l'action relativement à la commémoration dans son rapport et l’appel à l'action numéro 79 comportait trois parties. La partie 79.i visait à modifier la représentation au sein de la commission, comme vous l'avez proposé dans le projet de loi C-374, ce qui est quant à moi une bonne première étape. J'aimerais savoir pourquoi vous n'avez pas réagi aux autres sections dans l'appel à l'action 79, qui incluait l'intégration de l'histoire, des valeurs patrimoniales et des pratiques de la mémoire autochtones, l'élaboration d'un plan de commémoration des sites des pensionnats et la contribution des peuples autochtones à l'histoire du Canada. Pourquoi ne pas inclure tous les appels à l'action en matière de commémoration au lieu de tout simplement cette section? Ils sont tous importants.

    Merci de cette excellente question. En toute honnêteté, la raison était que je voulais tout simplement essayer d'établir une portée raisonnable pour le projet de loi d'initiative parlementaire. Étant donné les contraintes de temps et les contraintes qui accompagnent les projets de loi d'initiative parlementaire et à quel point nous pouvons être ambitieux, je voulais un texte qui avait des chances d’être adopté et, lorsque vous prenez en compte les autres éléments de la section sur la commémoration, cela sous-entend un calendrier beaucoup plus long avec des consultations importantes auprès des groupes autochtones de tout le pays. Cela veut dire qu'il peut y avoir des dépenses qui dépasseraient ce que je pourrais appuyer dans le cadre de ces consultations. J'estime que le suivi dans le programme sur les commémorations au-delà de cette ligne de référence, ou les bases qui doivent être jetées, est mieux dirigé par le gouvernement et par l'entremise de l'Agence Parcs Canada. Je voulais tout simplement garder à l’esprit ce que je pouvais faire en ma qualité de député.

    Il est ressorti très clairement des témoignages que tous les membres du Comité ont reconnu l’importance de toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Merci d’avoir présenté cette section.

    Merci. Je voulais simplement donner la chance aux différents partis de vous poser des questions. Je ne pensais pas de faire un tour complet de 50 minutes, parce que je pense que beaucoup d'autres questions se poseront à mesure que nous progresserons dans les modifications réelles, les amendements. Donc, si tout le monde est d'accord, nous allons passer immédiatement aux amendements, puis nous aurons peut-être la chance d'en discuter davantage à mesure que nous progressons. Cela vous va?

    Des députés: Oui.

    La présidente: Nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour vous permettre de reprendre votre place, John, afin que vous puissiez répondre.

    Je vous souhaite de nouveau la bienvenue. Bienvenue à la table. Nous avons des représentants de Parcs Canada et des représentants du ministère pour répondre aux questions à mesure que nous procédons dans notre étude article par article. Voulez-vous vous présenter à tour de rôle, Norman, afin que l'on mette un nom sur les visages? Merci.

    Je m'appelle Norman Shields. Je suis le gestionnaire chargé des désignations du patrimoine. À mes côtés se trouve Rachel Grasham. Elle vient tout juste de sortir pour quelques instants. Elle est la directrice des politiques et des affaires législatives.

    Je m'appelle Karen Pearce, des services juridiques de Parcs Canada, ministère de la Justice.

    Parfait. Merci beaucoup d'être parmi nous. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    (Article 1)

    Le premier amendement est LIB-1.

    Où est Rachel Grasham?

    Je pense qu'elle est sortie quelques instants. Si vous le voulez, nous pouvons attendre.

    Pas de problème, mais j'ai une autre question. Où est Paula Garrow? Elles ne sont pas à la table?

    Elles peuvent y venir. Elles sont ici, dans la salle, pour nous appuyer. Attendez un instant.

    Monsieur Godin, je m'excuse. Je parle très rapidement et nous devons attendre pour tout saisir.

    L'idée est que nous avons d'autres représentants dans la salle qui se joindront à nous si le besoin s'en fait sentir. Ils sont ici. À la table, nous avons les gens à qui le ministère a demandé d'être avec nous.

    Nous sommes à l'amendement LIB-1. Avons-nous tous les motions devant nous pour que nous puissions travailler ensemble? C'est passablement simple. Ai-je besoin de les lire, ou sommes-nous tous sur la même longueur d’onde? Ai-je besoin de le lire?

    John, voulez-vous le présenter à tout le monde? Allez-y.

    Le premier amendement reprend mon libellé initial de « 19 membres » pour indiquer « d'au plus 19 membres ou commissaires ». Cela fait suite à des consultations et des commentaires découlant de discussions avec des spécialistes qui ont examiné, sur le plan administratif, les défis et les problèmes qui pourraient surgir relativement au processus et aux nominations au sein de la commission.

    L'idéal est d'avoir 19 membres, mais il pourrait y avoir des occasions où il y aura certaines combinaisons. Il en sera question dans les amendements à venir. Il s'agit tout simplement de donner une certaine marge de manoeuvre au ministre relativement aux nominations, de sorte que nous disons « d’au plus 19 membres ou commissaires » au lieu de dire tout simplement 19 membres.

    Merci.

    Y a-t-il des questions?

    Allez-y, monsieur Godin.

    Selon ce que je comprends, l'objectif de votre projet de loi est d'assurer une représentation plus active des Autochtones.

    Lorsqu'on donne la possibilité d'ajuster le nombre, y a-t-il une obligation que les Autochtones soient bien représentés dans la Commission, ou est-ce simplement un nombre aléatoire, sans répartition, sans disposition stipulant un pourcentage de représentation des Autochtones?

    C’était là une de mes principales préoccupations, en ce sens que la représentation autochtone pouvait être diluée en étant combinée à d'autres postes existants. Par contre, dans les amendements qui vont suivre, je pense que vous verrez que nous avons mis en place des mesures de protection pour nous assurer que quiconque occupe un siège est pleinement qualifié à l'égard des exigences du poste qu'il occupe. Je peux vous donner quelques exemples, si vous le voulez, maintenant ou lorsque nous arriverons aux autres amendements.

    Je vais vous donner l'exemple d'une personne qui a des antécédents liés aux Premières Nations et qui fait l’objet d’un examen pour déterminer si elle a la capacité de représenter les Premières Nations à l’échelle nationale. Il pourrait s'agir d'un Autochtone qui vit en Saskatchewan et il pourrait arriver que le poste provincial de la Saskatchewan soit vacant. Pendant que la recherche d'un remplaçant se fait — qui peut souvent prendre des mois, voire un an ou plus —, cela permettrait au ministre de demander à cette personne de cumuler deux fonctions. Elle devrait aussi respecter le critère de résidence en Saskatchewan, mais elle pourrait le faire. On n’aurait jamais l’intention d’essayer de faire cumuler les fonctions de façon permanente, mais cela donnerait une certaine souplesse dans des cas comme celui que j'ai cité, pour que des représentants diversifiés et qualifiés occupent deux postes de temps à autre.

    Est-ce que cela répond à la question?

    Oui, mais j'ai une autre question.

    Ne serait-il pas préférable que le projet de loi prévoie une période de nomination, afin de s'assurer qu'il y a une représentation des Autochtones?

    Selon le libellé actuel, on donne la flexibilité d'aller jusqu'à 19, et il n'y a pas de répartition des Autochtones. Là, on dit qu'on peut aller jusqu'à 19 parce que le processus de nomination peut être long. Dans ce cas, ne devrait-on pas ajouter une mesure donnant la latitude au ministre d'avoir un délai de nomination?

    Tout à fait. Bref, j'essayais de respecter la structure actuelle de longue date de la commission.

     En ce moment, trois représentants viennent de secteurs précis au sein du gouvernement fédéral. Il y a Bibliothèque et Archives, il y a un représentant de Parcs Canada et un troisième représentant, puis il y a les 13 représentants provinciaux et territoriaux. L'amendement essayait de respecter de la façon la plus efficace possible l'ajout de ces trois postes autochtones provenant de l'appel à l'action 79.i. Nous avons jugé que ce libellé était ce qu'il y avait de mieux pour le faire.

    Comme il n'y a pas d'autres questions, l'amendement est-il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Examinons l'amendement libéral numéro 2.

    John, allez-y.

    Cet amendement apporte la clarification dont je viens de parler. Il indique « des représentants ». C'est ici que vous pouvez arriver à la possibilité pour une personne d'occuper deux postes. Les personnes dont il est question aux alinéas 4(1)a), 4(1)b) et 4(1)c) — le dirigeant du Musée canadien de l'histoire, le bibliothécaire et archiviste et un fonctionnaire supérieur de l'Agence Parcs Canada — pourraient être nommées en vertu de l'alinéa proposé 4(2)e). Ces postes pourraient être occupés par une personne représentant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis. À l'inverse, un des représentants autochtones pourrait chevaucher un des trois postes.

    Il y aurait cet ajout au nouvel alinéa 4(1)e) proposé, où nous abordons précisément la question autochtone:

    Je me répète, ceci permet de tenir compte du premier amendement, « d'au plus 19 ». Je pense que cela donne une très bonne possibilité de réaliser ce que nous essayons de faire pour nous assurer de respecter la présence de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la commission.

    Y a-t-il des questions?

    M. Kent, je vous en prie.

    Merci, John.

    Le projet de loi repose sur une intention louable. Je pense qu'avec la procédure traditionnelle, vous n'auriez aucune opposition de notre côté, mais pour que les choses soient claires, en ce qui concerne l'ajout des trois membres des Premières Nations au sein de la commission, comme vous l’avez dit au sujet des critères en vertu desquels les membres de la commission ont traditionnellement été choisis, il existe une interchangeabilité. Vous venez d’expliquer qu’il y a une interchangeabilité entre les compétences, les études et l'histoire autochtone...

    Les qualifications seraient combinées, dans certains cas, et non tout simplement ethniques?

    Oui. Cela permettrait...

    Je pense que le prochain amendement précise davantage ce dont vous parlez. On dit que quel que soit le poste qu'une personne occupera, elle devra être qualifiée et satisfaire aux exigences du poste en question. Par exemple, si vous devez occuper un poste de la Saskatchewan, vous devez être un résidant de la Saskatchewan. Si vous êtes le représentant des Premières Nations, vous devez pouvoir satisfaire aux critères établis. On permettrait alors une certaine combinaison et une certaine concordance, si cela s'avérait nécessaire, mais vous devriez être réputé qualifié pour le poste que vous occupez au sein de la commission.

    Monsieur Godin, à vous.

    Monsieur Aldag, j'aimerais m'assurer qu'il n'y aura pas de surreprésentation au sein de la Commission. Tantôt, j'ai parlé de sous-représentation, mais je vais maintenant parler de surreprésentation des Autochtones. Je pense qu'il faut qu'il y ait un équilibre.

    Y a-t-il un mécanisme qui assure la constance de la représentation malgré les variations dans les nominations? S'il en existe un, je ne le vois pas.

    Constance de la représentation dans quel sens? Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez dire par « constance de la représentation ».

    Je ne sais pas si la traduction est fidèle, mais je vais essayer de nouveau en français.

    Est-ce que les Autochtones peuvent être surreprésentés? Y a-t-il un mécanisme qui empêche cela? Y a-t-il également un mécanisme qui empêche l'inverse, c'est-à-dire la sous-représentation?

    D'après moi, je ne crois pas que nous puissions avoir une surreprésentation d'Autochtones au sein d'un programme national de commémoration.

    En fin de compte, si nous en avions plusieurs — vous pourriez avoir un représentant des Premières Nations qui est réputé qualifié pour la Saskatchewan, et vous pourriez avoir une personne des Premières Nations dans cet autre poste, et je ne pense pas que cela constituerait de la surreprésentation. Cela veut dire tout simplement que nous avons beaucoup de Canadiens qualifiés qui veulent servir dans le domaine des commémorations.

    Cette question précise ne me préoccupait pas. J'espère que tout le monde conviendra que si nous avions plus de trois représentants autochtones, cela pourrait être très bon pour la Commission des sites et monuments historiques.

    Monsieur Sopuck.

    Je ne suis pas du tout d’accord avec vous pour dire qu’il ne peut y avoir une surreprésentation d’un groupe. Qu'arriverait-il pour ce qui est des décisions et recommandations? Il y aurait certainement un parti pris dans une certaine direction.

    Par exemple, dans ma propre circonscription, la communauté ukrainienne a une histoire à la fois épique et tragique. À mon avis, il existe une grave sous-représentation de la culture ukrainienne.

    Cette question de choisir des commissions représentatives et de décider arbitrairement ce qui constitue une surreprésentation ou une sous-représentation... et je ne suis pas péjoratif, il s'agit d'une chose très difficile à faire. Ce n'est pas facile. Ce que vous entreprenez n'est pas facile.

    Je pense qu'à mesure que ce projet de loi progresse et que des représentants sont choisis, tous les partis pris doivent être laissés derrière. Nous voulons des lieux historiques et commémoratifs qui représentent vraiment le Canada dans tous ses aspects.

    Comment allez-vous vous y prendre?

    C'est ici que le processus de sélection devient réellement crucial, pour s'assurer, comme vous le dites, que les gens sont en mesure de représenter le domaine d’expertise qu’ils apportent, tout en étant objectifs.

    Nous avons connu 150 années d'exclusion de cette voix autochtone des commémorations au Canada. Ceci est donc une reconnaissance de cette absence et des liens spéciaux que nous avons avec les peuples autochtones. Je pense qu'avec l'ajout de ces voix, nous pouvons encore représenter et commémorer toute une gamme d'histoires canadiennes, pas seulement les histoires autochtones.

    Voyez-vous...

    Joël avait levé le doigt, nous vous reviendrons ensuite. C’est à vous de décider.

    Allez-y.

    Je ne m’en étais pas aperçu. Ça va.

    Selon vous, les « historiens amateurs qualifiés » peuvent-ils jouer un rôle? Cette expression est la seule qui me vient à l’esprit. Il en existe peut-être une meilleure.

    Dans toutes les collectivités du Canada, comme vous le savez bien, il y a des gens qui se passionnent pour l’histoire de leur région. Ils n'ont peut-être pas les titres universitaires, mais le pays devrait tirer parti de leurs connaissances approfondies de l’histoire locale.

    À votre avis, ces gens devraient-ils siéger à ce conseil d’administration?

    Je ne saurais vous le dire étant donné que cela dépasse la portée de cette mesure. Il existe un processus de sélection et je crois que le conseil et, en fin de compte, le ministre devraient fixer les qualifications relatives à ces postes.

    Je vous demande simplement votre avis. Il me semble qu’on devrait tenir compte des historiens amateurs qualifiés possédant une profonde connaissance d’une région donnée.

     L’expertise prend de nombreuses formes à mon avis.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    D’accord.

    Monsieur Godin.

    Madame la présidente, je vais revenir sur le sujet que mon collègue M. Sopuck a abordé.

    Monsieur Aldag, vous avez dit avoir établi des critères de sélection. Jusque-là, cela me convient. Pour ce qui est d'accroître la représentation des Autochtones, nous avons le même objectif. Cela dit, lorsqu'on rédige un projet de loi, il faut s'assurer d'y inclure les mécanismes nécessaires pour qu'il y ait le moins de zones grises possible.

    En lisant ceci, je ne suis pas convaincu qu'il y aura un contrôle pour s'assurer d'avoir plus ou moins de représentation. Tout est relatif. Qu'est-ce que cela veut dire, avoir plus ou moins de représentation? Je pense qu'il faut mieux baliser cela.

     J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    En fait, j’ignore si je peux vous en dire davantage à cet égard. Je crois avoir répondu au mieux de mes capacités. Il s’agit du libellé que j’ai trouvé, avec l’aide de nos experts juridiques, quant à la meilleure façon de mettre en oeuvre la recommandation 79.1. Or, je me suis fié à notre conseiller juridique pour ce qui est du libellé et c’est ce que je suis en mesure de vous offrir.

    Nous avons des experts autour de la table et j’aimerais leur donner l’occasion d’intervenir.

    Désirez-vous ajouter quoi que ce soit d’autre à ce sujet?

    J’ajouterais seulement que le processus de sélection actuel de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada correspond à ce que John vous a décrit. Trois membres représentent le gouvernement fédéral, et les provinces et les territoires y sont aussi représentés. Des Autochtones y siégeront également si ce projet de loi est adopté.

    Toutes ces candidatures seraient ensuite soumises au processus de nomination par le gouverneur en conseil, lequel est axé sur l’ouverture, la transparence et le mérite. Les avis de possibilités d’emploi précisent les critères que les gens doivent respecter pour siéger au conseil et tous les résidents du Canada peuvent poser leur candidature à ces postes.

    D’accord, merci.

    Peter Kent, c’est vous le prochain.

    Merci, madame la présidente.

    Ma question découle de la déclaration liminaire de John, le parrain de ce projet de loi, et porte sur la plaque commémorative du parc Stanley, laquelle est toujours entreposée dans un hangar parce que les Premières Nations la contestent. Je crois savoir que bon nombre d’autres communautés ont exprimé une opposition semblable au fil des ans. À titre d’exemple, la communauté ukrainienne remet en question la plaque patrimoniale de Banff et il y en a d’autres.

    Monsieur Shields, j’aimerais savoir combien de plaques historiques font l’objet de contestations et combien d’entre elles n’ont toujours pas été installées sur les sites qu’elles sont censées honorer.

    Je conjecturerais si je répondais à cette question. Le gouvernement a mis en oeuvre une stratégie relative aux plaques commémoratives et nous en avons dévoilé un certain nombre au cours des dernières années. Nous poursuivons nos efforts à cet égard cette année et en ferons de même l’an prochain.

    Peter, pouvez-vous en venir au fait? Nous essayons d’obtenir …

    Pour revenir à la question, les Premières Nations s’opposent-elles à des plaques commémoratives dans d’autres lieux historiques? Cela a trait au défi que doit relever John dans le cas du parc Stanley...

    Oui, c’est la raison pour laquelle nous essayons de...

    Oui, exactement.

    D’accord. Et la réponse est...

    Autrement dit, existe t il d’autres plaques pour lesquelles le libellé n’a pas encore été choisi et pour lesquelles la présence de trois directeurs supplémentaires pourrait accélérer le processus?

    Ce serait utile.

    Ma question s’adresse aux fonctionnaires, mais je suis sûr que M. Shields a...

    ... répondu de son mieux.

    ... au moins une idée.

    Eh bien, la courte réponse que je peux vous offrir est la suivante: l’un des objectifs de cet élément essentiel est d’être en mesure d’apporter une perspective autochtone au conseil pour qu’il puisse examiner toutes les candidatures et voir si des améliorations s’imposent.

    Entendu.

    Il ne semble plus y avoir de questions à ce sujet et nous avons d’autres amendements.

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant à l’amendement LIB-3.

    Cet amendement vise à assurer qu’une personne possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour occuper ce poste afin d’être en mesure de participer aux activités du conseil. Il s’agit d’un nouvel élément et du dernier en ce qui a trait à la mise au point finale du libellé de l’article prévoyant un maximum de 19 membres. C’est tout.

    Il s’agit de la touche finale.

    Exactement.

    Monsieur Godin.

    Merci, madame la présidente.

    Comme je l'ai dit plus tôt, lorsqu'on dépose un projet de loi, il faut établir des balises claires pour éviter les zones grises.

    Où définit-on les termes « connaissances pertinentes » et « expérience pertinente »? Que signifient-ils? Ce sont des termes très généraux.

    Ne serait-il pas préférable de clarifier votre point de vue, de façon à ce que les critères soient un peu mieux définis?

    Nous ne devrions pas inscrire cette disposition dans la loi. Comme on l’a mentionné, le processus de nomination publique s’en occuperait. Or, il se peut que le processus change de temps en temps, et je préférerais que cela relève du processus plutôt que de la loi.

    Il faut veiller à ce qu’un document législatif ne soit pas trop prescriptif.

    Il ne semble pas y avoir d’autres questions à ce sujet, alors l’amendement est-il adopté? Quelqu’un s’y oppose-t-il?

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L’article 1 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L’article 2 est adopté.)

    (Article 3)

    Passons à l’amendement LIB-4. Allez-y, John. Veuillez nous l'expliquer.

    Cet amendement porte sur les frais de déplacement et de séjour et renforce le libellé. Nous précisons que les frais de séjour engagés dans le cadre des activités de la Commission hors du lieu de résidence habituelle de ses membres seront remboursés. Nous pouvons le comparer au libellé précédent. Il s’agit simplement de resserrer le libellé.

    Quelqu’un veut-il intervenir?

    Monsieur Sopuck.

    Comment la question des frais de séjour est-elle...? Je présume que la disposition relative aux frais administratifs est toujours là.

    L'amendement suivant pourrait porter sur les coûts administratifs. Celui-ci concerne les frais de déplacement et de séjour.

    D’accord. C’est logique.

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-5.

    On a jugé irrecevable une des versions que j’ai distribuées, alors nous l’avons révisée. La traduction a été distribuée ce matin. J’attirerais votre attention...

    Attendez. Nous sommes en train de la distribuer.

    Assurez-vous d’avoir la bonne version.

    Pendant qu’on la distribue, je soulignerais que cette motion porte sur les coûts administratifs. Elle stipule que les dépenses encourues pour des services de soutien administratif liées aux activités du conseil seront remboursées conformément à un taux fixé par le gouverneur en conseil. Le texte original portait sur les services administratifs et sténographiques et il s’agit donc d’une précision qui le rendra conforme à la portée du projet de loi initial.

    Le texte original portait sur les services administratifs et sténographiques et il s’agit donc d’apporter une précision qui rendra le libellé conforme à la portée du projet de loi initial.

    Allez-y, monsieur Sopuck.

    Cette formule est vague et semble dire qu’un membre du conseil pourrait embaucher quelqu’un pour faire de la recherche. Est ce là une interprétation juste?

    La garantie est que les dépenses payées sont fixées par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminerait les dépenses admissibles.

    Oui, mais selon ce libellé, on pourrait dire que je fais partie du conseil et que je vais embaucher un adjoint administratif conformément aux lignes directrices du gouverneur en conseil, du Conseil du Trésor, etc. Je ne connais aucun un autre conseil qui jouit d’une telle disposition quant au soutien administratif. Comme je l’ai dit, les membres du conseil que je connais n’ont pas accès à ce genre d’assistance administrative.

    M. Shields pourrait peut-être nous donner son avis.

    Je n’ai aucune objection si vous désirez ajouter quelque chose.

    Les administrateurs n’ont pas l’habitude d’embaucher du personnel ou d’avoir des employés. À mon avis, s’il est adopté, cet amendement nous obligerait à préparer un tableau des charges administratives possibles, qui serait approuvé par le gouverneur en conseil pour gérer les demandes de remboursement.

    Si j’ai bien compris, il s’agissait d’éliminer certaines dépenses qui ne sont plus pertinentes et d’inscrire une interprétation plus moderne des dépenses admissibles. Toutefois, le rapport précisera les détails ou les critères pour devenir membre du conseil et les dépenses pouvant être réclamées, et le tout sera approuvé par le gouverneur en conseil. Est ce exact? C’est ce que j’ai compris. Cela me semble raisonnable.

    Oui, il serait assujetti à un processus de décret, qui serait soumis à l’approbation du Conseil du Trésor avant d’être recommandé au gouverneur en conseil.

    Il s’agit de mettre de l’ordre dans les passages archaïques et de les moderniser.

    Monsieur Godin.

    Madame la présidente, imaginons la situation suivante. Disons que...

    Je dois vous interrompre. Nous sommes rendus à l’amendement 12 et nous avions convenu de passer à un autre volet de nos travaux. Je crois qu’il est recevable de prolonger la réunion, mais j’ai besoin de votre consentement pour le faire et avant de poursuivre notre examen avec une deuxième série de questions.

    Il ne nous reste que quelques minutes. Je propose que nous prolongions la réunion.

    C’est à vous de décider. Je me plierai à votre volonté.

    Au besoin, nous pourrons terminer l’examen du budget des dépenses à la fin de la réunion.

    Tous ceux qui sont en faveur de cela?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous allons poursuivre.

     Merci.

    J'en étais donc à vous présenter une mise en situation. Supposons que je sois nommé demain matin à la Commission et que je fasse faire de la recherche aux gens de mon bureau pour que mon travail à la Commission soit bien exécuté. Vais-je pouvoir me faire rembourser ces frais? Quel processus a-t-on prévu pour limiter les dépenses?

    À mon avis, c’est comme je l’ai dit tout à l’heure. Je crois qu’on aurait recours à un décret en conseil pourvu d’une annexe précisant quelles dépenses peuvent être réclamées. Or, avant de retenir les services de quelqu’un en pensant qu’on sera remboursé, on voudra vérifier les critères prévus à l’annexe du décret.

    D’accord. Attendez un instant, monsieur Deltell.

    Désirez-vous continuer?

    Monsieur Shields, cela veut dire que si je réussis à convaincre le gouverneur en conseil, j'aurai le droit, sans limites, de réclamer des frais avec les balises que le gouverneur en conseil aura établies.

    Nous procéderions par décret. Le ministre soumettrait la proposition au Conseil du Trésor, qui la recommanderait ensuite au gouverneur en conseil. Il y aurait une liste statique de dépenses admissibles quant au soutien administratif et aux activités du conseil, de sorte qu’on ne pourrait pas présenter de demandes de remboursement pour des dépenses ponctuelles qui ne sont pas prévues à l’annexe du décret.

    Monsieur Deltell.

    Comme M. Godin est sur sa lancée, je vais le laisser terminer. Après, j'aurais d'autres commentaires.

    Merci, monsieur Deltell.

    Voici ce que je comprends de cette situation. C'est une décision politique. C'est politique ou administratif.

    Je crois que la préparation de cette annexe serait conforme à la politique et aux directives du Conseil du Trésor en matière de remboursement. C’est à dire qu’il s’agit d’une question un peu hypothétique à ce stade ci, mais une annexe fixe approuvée par le gouverneur en conseil empêcherait la présentation de demandes de remboursement pour des dépenses ponctuelles. Elles seraient régies par cette annexe.

    Merci.

    Nous passons à M. Sopuck et nous vous reviendrons ensuite. Bon, vous avez passé votre tour. Permettez-moi de donner la parole au suivant.

    Monsieur Stetski.

    Je tiens simplement à préciser que ce dernier article veille à ce que ce processus corresponde à celui en vigueur dans les autres conseils d’administration gérés par le gouvernement.

    Est-ce exact, monsieur Shields ou madame Grasham?

    Dans ce cas ci, je n’ai pas examiné les autres conseils. Je travaillais simplement avec les services juridiques pour corriger une pratique désuète inscrite dans la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada: en 2018, 30 $ par année est une somme risible. Je leur ai dit qu’il fallait trouver un libellé pour essayer d’en faire une disposition utile qui sera toujours pertinente à l’avenir au lieu de devenir désuète dans 2, 3 ou 10 ans. Selon les services juridiques, il s’agit simplement d’un meilleur libellé. Par ailleurs, une bonne partie de celui ci s’inspire d’autres lois.

    Je ne saurais vous dire d’où il vient précisément. Il s’agissait simplement de faire une mise à jour.

    J’allais poser la question à Mme Pearce, puisque vous avez parlé de droit. Cela reflète t il la pratique actuelle des conseils d’administration?

     La présidente a bien résumé l’objectif de cette disposition, qui est de moderniser le libellé.

    Le ministère de la Justice a rédigé ce projet de loi conformément à cet objectif stratégique, en tenant compte des pratiques de rédaction du gouvernement fédéral et en procédant à diverses révisions et corrections pour veiller à ce que les versions anglaise et française soient cohérentes et conformes aux deux systèmes juridiques au Canada.

    En fait, les dépenses relatives aux services administratifs de ce genre figuraient déjà dans la loi et les rédacteurs professionnels ont modifié cette disposition en conséquence.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Deltell, à vous la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Bienvenue au Comité.

    Merci. Oui, c’est ce que je veux dire. Merci beaucoup de votre invitation. Je suis heureux de voir tous mes autres collègues, notamment M. Aldag. Nous avons eu le grand plaisir de travailler ensemble au sein du comité sur la réforme électorale. Je suis heureux de vous revoir.

    J'en suis sûr.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous poursuivons...

    C’est un endroit où nous sommes censés nous amuser.

    Mesdames et messieurs, ma question porte sur cet amendement.

    Ce n'est pas la première fois qu'une modification est proposée relativement à la composition d'une commission; ce n'est pas la seule et unique commission qui existe au Canada.

    Selon la précision apportée par l'amendement proposé, les commissaires nommés par le gouverneur en conseil seront remboursés de toute dépense engagée, fixée par le gouverneur en conseil, pour du soutien administratif relativement aux activités de la Commission.

    Est-ce la première fois que l'on inclut une telle précision dans un projet de loi qui vise à créer une commission ou à en modifier la composition? Dieu sait qu'il y a eu des dizaines et des dizaines de commissions depuis plus de 150 ans au Canada.

    J’évoquerais simplement ce qui a déjà été dit, à savoir que ce libellé a été formulé par les rédacteurs du ministère de la Justice. Je ne connais pas le mandat des autres conseils d’administration, alors je ne suis pas en mesure de répondre à la question.

    Cela pourrait s’avérer très intéressant. S’il s’agit d’une nouveauté, d’un nouveau domaine du droit ou de réglementation, s’il n’y a pas d’autres précédents, eh bien, cela pourrait soulever certaines questions. Est ce ainsi que les domaines ont évolué au fil des ans? Comme vous le savez, au cours des 150 dernières années, le Canada a eu des centaines de commissions. S’il s’agit d’un nouveau domaine, nous pouvons maintenant l’examiner attentivement et nous demander si cela aura des conséquences fâcheuses. S’il s’agit exactement du libellé qu’utilisent les autres commissions, eh bien, passons à autre chose. À mon avis, il faut être très prudent à cet égard.

     Mes collègues ont soulevé des questions quant à la possibilité que cette mesure ait plusieurs conséquences que nous ne pouvons pas prévoir et nous devons faire attention.

    Je ne crois pas que les gens à l’autre bout de la table vont nous donner d’autres renseignements.

     Je vais faire une observation. Nous avons d’autres intervenants — M. Sopuck et ensuite M. Bossio —, mais il est évident que la disposition en place est désuète et qu’il faut la moderniser. Cela s’est fait dans le cadre d’un processus rigoureux. Il existe une mesure de protection, à savoir que nous n’ouvrons pas grand la porte à des conséquences imprévues étant donné que le gouverneur en conseil fixera les critères relatifs aux dépenses recevables. Aucune autre interprétation de cette disposition n’est possible. On suivra un processus de décret, selon ce que j’ai pu confirmer, que le gouverneur en conseil soumettra à l’approbation du Conseil du Trésor pour veiller à ce que tout soit conforme à une pratique gouvernementale normalisée.

    Je m’en tiendrai à cela étant donné que je ne suis pas l’experte; les experts ce sont eux.

    Monsieur Sopuck.

    Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, je tiens à souligner que votre dernière intervention était inopportune en raison de votre fonction. Les présidents dirigent les réunions et j’ai présidé des comités. Il est pour le moins inhabituel qu’un président exprime une opinion sur le fond d’une question. Un président doit être prudent.

    J’essayais d’être utile. Merci.

    Allez-y, monsieur Godin.

    Merci, madame la présidente.

    Avec tout le respect que j'ai pour le Comité et pour mon collègue, M. Aldag, j'estime que nous allons créer un précédent si nous acceptons de modifier cette commission. Corrigez-moi si je suis dans l'erreur. N'y aurait-il pas lieu d'y réfléchir, en tant que parlementaires, afin de nous donner une ligne directrice en ce qui touche les commissions dans l'ensemble de la fonction publique?

     Il faut aller plus loin. Autrement, ce sera un cas de jurisprudence, et c'est là le danger. C'est pourquoi je m'interroge. J'adhère à l'objectif de ce projet de loi, mais il y a des détails qui me dérangent. Celui-là me dérange au plus haut point, parce qu'il y aura des conséquences sur l'ensemble des autres institutions du gouvernement canadien. J'aimerais que nous nous posions cette question et que nous fassions un travail consciencieux. Ma réticence ne porte pas sur ce projet de loi en particulier, mais sur le principe de jurisprudence.

    Y a-t-il d’autres commentaires?

    Pour en revenir à la question du précédent, je ne pense pas que cela en crée un. Cette disposition se trouvait déjà dans le projet de loi pour ces coûts, et il s’agit simplement de la moderniser.

    Si cela devait créer un précédent, je pense que d’autres lois, d’autres commissions, auraient pu déjà examiner la question. Il me semble que cela remonte aux années 1950, et il y a donc longtemps que cette disposition a été adoptée. C’est en tout cas la somme indiquée depuis 1985. Je crois que nous avons réussi à mettre en place des mesures de sauvegarde pour tenir compte de ce que la Commission applique depuis plusieurs décennies, et cette garantie passe par le processus du gouverneur en conseil.

    J’affirme sans hésitation que nous ne créons pas de précédent pour d’autres commissions. Cela aurait déjà été fait si tel était le cas. Je suis convaincu que les recommandations des rédacteurs et des conseillers juridiques nous ont permis de parvenir à une bonne solution.

    Monsieur Deltell.

    Avec tout mon respect, ce que M. Aldag vient de dire m'inquiète davantage. Si cela existait depuis 1950, on n'aurait pas besoin de modifier la Loi.

    On propose un projet de loi pour modifier la composition de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. S'il était déjà possible de le faire, on n'aurait pas besoin de proposer un projet de loi. Si on dépose un projet de loi, c'est qu'on est en droit nouveau, en pays neuf; on fait quelque chose de différent. Comme l'a si bien dit mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, on crée un précédent, on crée un cas de jurisprudence qui pourra être repris par toutes les autres commissions de la Chambre des communes ou, en fait, de l'État canadien.

    Je respecte votre travail, bien entendu. Je ne vous porte pas ombrage. Cependant, vous reconnaissez vous-même que ce n'est pas vous qui avez écrit le projet de loi; il a été écrit par des juristes. Je suis sûr et certain qu'il est très bien écrit. Le fond de l'histoire, c'est de savoir si on est en pays neuf et en droit neuf. Si on est en droit neuf, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons non seulement l'autorisation, mais le devoir de nous assurer que cela concorde très bien avec l'objectif qui nous anime. Si jamais cela peut avoir des conséquences sur les autres commissions, il faut que nous en soyons avisés, afin de mesurer l'impact général que cela aurait.

    On dit que cela existe depuis toujours, c'est-à-dire depuis 1950. Par contre, si cela existait, nous n'aurions pas besoin de modifier la Loi. À l'évidence, cela n'existe pas.

    Quelqu’un veut-il ajouter quelque chose? Non? D’accord. Je pense que toutes les positions ont été suffisamment exprimées et exposées.

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L’article 3 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le Comité doit-t-il demander la réimpression du projet de loi?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Merci beaucoup à tous de nous avoir aidés dans cette démarche et de nous avoir posé des questions utiles. Je vais suspendre la séance pendant quelques secondes pour accueillir de nouveaux témoins et passer au sujet suivant. Merci.

     Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, crédit 1c sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation environnementale, crédits 1c et 10c sous la rubrique ministère de l’Environnement, et crédit 1c sous la rubrique Agence Parcs Canada, renvoyés au comité le lundi 12 février.

     Nous avons regroupé tous ces éléments parce que nous avons annulé une réunion mardi, de sorte que tout est à faire aujourd'hui, étant donné les échéances de renvoi à la Chambre. Je m’excuse auprès du Comité de la compression de nos travaux, mais c’est parce qu’il n’y a pas eu de réunion mardi.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins. Vous êtes nombreux à la table, et nous allons donc commencer par vos noms. Je vais vous présenter.

    Du ministère de l’Environnement, accueillons Douglas McConnachie, directeur général et adjoint à la dirigeante principale des Finances de la Direction de la gestion financière, et Matt Jones, sous-ministre adjoint, Bureau de mise en oeuvre du cadre pancanadien. Je suis heureuse de vous revoir.

    Nous avons également parmi nous John Moffet, sous-ministre délégué par intérim, de la Direction générale de la protection de l’environnement. Vous devenez des habitués. Nous en sommes ravis.

    De l’Agence Parcs Canada, accueillons Rob Prosper, vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, et Sylvain Michaud, dirigeant principal des Finances. Bienvenue à vous.

    De l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, accueillons Alan Kerr, vice-président des Services intégrés et dirigeant principal des Finances, et Heather Smith, vice-présidente des Opérations.

    Bienvenue à tous. Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je sais que vous ne prenez pas tous la parole; alors qui voudrait commencer?

    Allez-y, je vous en prie, Alan.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis heureux de me joindre à vous aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 pour l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Je m’appelle Alan Kerr, vice-président des Services intégrés et dirigeant principal des Finances à l'Agence. Je suis accompagné de ma collègue Heather Smith, vice-présidente des Opérations à l'Agence.

    Je vous ferai d'abord une présentation des éléments qui ont été demandés par l'Agence dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, et je terminerai par un aperçu de notre budget des dépenses provisoire de 2018-2019.

    L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales qui sont fondées sur des données probantes et visent à protéger l’environnement, à favoriser la croissance économique et à servir l'intérêt public. Nous appuyons la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans l'exercice de ses responsabilités en réalisant des évaluations environnementales de grands projets, qui sont fondées sur la science et tiennent compte des commentaires et de l'expertise recueillis auprès du public, des peuples autochtones et des intervenants.

    Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Agence a activement appuyé la ministre dans la gestion de l'examen des processus d’évaluation environnementale fédérale au Canada. En juin 2017, le gouvernement a publié un document de travail qui dressait la liste des modifications envisagées pour renforcer les processus canadiens de réglementation et d’évaluation en matière d'environnement.

    Le gouvernement a mené d'importantes consultations sur le document de travail depuis sa publication, tant en ligne que de réunions en personne, y compris dans le cadre du lancement d'un site Web visant à solliciter des commentaires sur l'approche proposée. Lors de cette consultation, la ministre et le personnel de l’Agence ont conjointement tenu plus de 100 réunions avec des groupes autochtones, des provinces et des territoires, l’industrie et des organisations non gouvernementales. Le résultat de ces consultations a été la présentation d'un projet de loi par la ministre le 8 février dernier.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) accorde à l’Agence des autorisations de dépenses de 1 million de dollars pour aider à gérer les coûts de ces consultations.

    En 2018-2019, en plus d’appuyer la ministre pendant que le projet de loi proposé est examiné dans le cadre du processus parlementaire, l’Agence poursuivra ses tâches quotidiennes liées à l'évaluation environnementale tout en se tenant prête lorsque le projet de loi sera adopté.

    Pour s'acquitter de ces mandats essentiels et respecter les priorités du gouvernement, l’Agence demande des crédits provisoires de 15,1 millions de dollars pour s'acquitter de ses obligations financières en attendant l’approbation du Budget principal des dépenses. Notre équipe remplira notre mandat, à savoir la réalisation d'évaluations environnementales de grande qualité pour éclairer la prise de décisions et appuyer le développement durable. Ainsi, nous continuerons de prendre en compte les commentaires et l'expertise du public, des groupes autochtones et des intervenants dans toutes nos activités.

    Nous nous ferons un plaisir de répondre maintenant aux questions que le Comité pourrait avoir. Merci, madame la présidente.

    Merci.

    Nous allons entendre plusieurs d’entre vous, puis nous passerons aux questions. Nous allons garder les questions pour la fin.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Michaud.

    Madame la présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant le Comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 pour l'Agence Parcs Canada.

    J'aborderai d'abord le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’Agence, la troisième et dernière occasion de rajuster le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

    Dans sa présentation, l'Agence sollicite une augmentation des crédits d’environ 27,5 millions de dollars, ce qui porte le total des crédits à 1,7 milliard de dollars pour l'exercice 2017-2018.

    L'Agence Parcs Canada demande un rajustement des crédits pour trois éléments. Premièrement, 27 millions de dollars pour les mesures d’urgence à la suite de catastrophes naturelles ainsi que les coûts en matière de santé et de sécurité entraînés par des conditions météorologiques exceptionnelles et des phénomènes météorologiques. En 2017, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont lutté contre une série de feux de forêt record dont la taille, la gravité, la durée et les risques pour la population, les infrastructures et l’activité économique n'avaient jamais été vus auparavant. Parcs Canada a dû mener la plus importante opération de lutte contre les incendies de son histoire.

    En plus des feux dans l’Ouest du Canada, il y a eu plusieurs grandes inondations dans l’Est du pays, qui ont exigé davantage de mesures d'urgence pour contrôler les eaux.

    Deuxièmement, environ 700 000 $ pour des activités liées à la création d'une aire marine nationale de conservation dans la partie canadienne du dernier Refuge de glace dans les eaux arctiques du Canada et pour mener une étude de faisabilité ainsi que des négociations concernant une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.

    Le Dernier refuge de glace est une grande région de l’Extrême-Arctique du Canada et du Groenland, où l’on trouve la plus vieille glace pluriannuelle de l’Arctique. En raison du réchauffement de la planète causé par le changement climatique, la glace de mer devrait persister en été dans cette zone jusqu'en 2050.

    Troisièmement, le transfert de 405 000 $ de l'Agence Parcs Canada à Bibliothèque et Archives Canada pour obtenir une parcelle de terrain à Gatineau, au Québec. Cette parcelle accueillera la future installation de collections nationales de l'Agence.

    J'aimerais maintenant parler du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 de l'Agence Parcs Canada, qui est d'environ 321 millions de dollars. Il s'agit des obligations en matière de dépenses de l'Agence pour les trois premiers mois de l'exercice. Elles comprennent la liste des subventions de l'Agence, pour que celle-ci puisse effectuer les versements dès le 1^er avril 2018.

    Je tiens à vous remercier, madame la présidente, ainsi que les membres du Comité, du temps que vous nous avez accordé aujourd’hui.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur McConnachie, je vous en prie.

    Merci, madame la présidente, madame et monsieur les vice-présidents et honorables membres du Comité.

    Bonjour.

    Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC.

    Je m’appelle Doug McConnachie et je suis le directeur général des Services de gestion financière et l'adjoint de la dirigeante principale des Finances.

     Je vous présente aussi mes collègues Matt Jones, sous-ministre adjoint du Bureau de mise en oeuvre du cadre pancanadien, et John Moffet, sous-ministre délégué intérimaire de la Direction générale de la protection de l’environnement.

    Pour commencer, je vous présenterai les éléments qu'ECCC demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, puis je vous donnerai un aperçu du Budget provisoire des dépenses de 2018-2019.

    Au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (C), ECCC demande l’approbation parlementaire d’une augmentation nette des pouvoirs de dépenses de 195,8 millions de dollars. Ce montant comprend 197,1 millions de dollars en nouvelles dépenses et 1,3 million de dollars en transferts nets à d’autres ministères. Il s'agit d'une augmentation de 17,4 % de nos autorisations à ce jour, soit de 1,1 milliard de dollars à 1,3 milliard de dollars.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend les nouvelles dépenses pour les trois initiatives suivantes: le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, le Fonds municipal vert et les fonds pour le Centre environnemental du Pacifique.

    Annoncé dans le budget de 2017, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone compte un budget total de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans. ECCC demande 115 millions de dollars de cette somme au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses et demandera le reste des fonds dans le cadre de budgets supplémentaires futurs.

    Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone est un composant clé du plan pancanadien qui aidera les provinces et les territoires à respecter leurs engagements en matière de leadership visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le fonds permettra une croissance durable et écologique, favorisera l’innovation et réduira la facture d’énergie, ce qui aidera les Canadiens à faire des économies et contribuera à la lutte contre les changements climatiques. Le Fonds de leadership pour une économie à faibles émissions de carbone étaye également la mise en œuvre du plan pancanadien sur les changements climatiques en investissant dans des projets qui généreront une croissance propre et réduiront la pollution causée par le carbone. Ces investissements ajoutent de la force à l’engagement du Canada envers l’Accord de Paris vont dans le sens des objectifs de 2030.

    De plus, un financement supplémentaire de 125 millions de dollars pour le Fonds municipal vert, géré par la Fédération canadienne des municipalités, a été annoncé dans le budget fédéral de 2016. ECCC demande 62,5 millions de dollars au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses alors que l'autre partie sera demandée par Ressources naturelles Canada.

    Dans le cadre du Fonds municipal vert, des prêts et des subventions sont accordés aux projets ayant des répercussions positives sur la santé et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et des sols localement, et la promotion de l’énergie renouvelable grâce à l'appui d'études et de projets environnementaux dans le secteur municipal. Ce fonds appuie également le plan Investir dans le Canada. Il s'agit d'un plan ambitieux de longue haleine d’investissements transformationnels dans l'infrastructure qui favorisera l'établissement de liens solides dans les communautés, la création d'emploi et la croissance économique.

    ECCC demande 19,6 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour augmenter le financement de base du Centre environnemental du Pacifique. Le bail d’ECCC pour ce site exige que les parties mènent un examen indépendant des coûts de location tous les cinq ans. En juin 2017, ECCC a reçu une décision arbitrale selon laquelle le loyer annuel a été augmenté de 7,2 millions de dollars, et cette augmentation a été appliquée rétroactivement jusqu'au début de la période de cinq ans, soit jusqu'en 2013-2014.

    Finalement, ECCC demande quatre transferts de pouvoir à d'autres ministères au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses. Les transferts prévus comprennent les montants suivants: 1 million de dollars à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, pour soulager les pressions opérationnelles temporaires; 0,2 million de dollars à Service correctionnel Canada, pour contribuer à la décontamination des sites qui relèvent de sa responsabilité; 0,2 million de dollars à Affaires mondiales Canada, pour appuyer les initiatives pangouvernementales à l'échelle internationale; et 0,1 million de dollars à Pêches et Océans Canada, montant qui sera versé au Fonds autochtone pour les espèces en péril.

    Passons maintenant à l'aperçu du Budget provisoire des dépenses de 2018-2019. Le budget provisoire est un nouveau processus conçu pour fournir une information plus cohérente au Parlement et pour mieux harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

    Par le passé, le Budget principal des dépenses était déposé le 1er mars, puis un projet de loi de crédits provisoires servait généralement à demander 25 % du budget principal. Avec ce projet de loi de crédits provisoires, le gouvernement s'assurait d'avoir suffisamment de fonds pour le début de l’exercice.

    Le Budget principal des dépenses 2018-2019 sera déposé le 16 avril, après la présentation du budget fédéral. Ainsi, les parlementaires et les Canadiennes et les Canadiens pourront facilement reconnaître l'harmonisation du budget fédéral et des budgets des dépenses, contrairement aux années précédentes.

    En raison de ce changement, au moyen du Budget provisoire des dépenses, ECCC demande les fonds nécessaires pour les trois premiers mois de l'exercice ainsi que l'autorisation de prendre des engagements correspondants tout au plus aux dépenses prévues.

    ECCC demande 357,4 millions de dollars au moyen du budget provisoire de 2018-2019, ce qui représente un quart de ses dépenses prévues pour l’exercice en question. Cette somme comprend 188,2 millions de dollars en dépenses d'exploitation, 19 millions de dollars en dépenses en capital et 150 millions de dollars en subventions et contributions. L’augmentation la plus importante par rapport à l'exercice précédent est imputable aux dépenses prévues pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone d’environ 500 millions de dollars.

    J’espère que ce résumé des initiatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 et le Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 donne au Comité les précisions nécessaires sur la demande d’ECCC.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup pour ce bref résumé. Nous allons passer directement aux questions, en commençant par M. Bossio.

    Je vais partager mon temps avec M. Aldag, qui va commencer.

    Au bout d'une heure ici, je me sens un peu plongé dans l'espace des parcs. J’ai donc quelques petites questions à poser à Parcs Canada.

    En ce qui concerne les quelque 27 millions de dollars prévus pour les catastrophes naturelles, on a dit, au début, que la raison en est le grand nombre de problèmes qui se sont posés dans l’Ouest canadien cette année. Cet argent a-t-il été dépensé, ou y a-t-il encore des dépenses? Dans quelle mesure pensez-vous que ces quelque 27,3 millions de dollars couvriront les dépenses associées aux catastrophes naturelles? C’est ma première question. Pourriez-vous faire un bref commentaire?

    Deuxièmement, j’ai été un peu surpris du transfert de 405 000 $ pour l’acquisition de terrains. Je sais qu’on a décidé de ne pas transférer les collections de Halifax et, récemment, du Québec. Je suppose que nous allons donner suite au projet d'installation destinée aux collections.

    J'imagine qu'il faudra acheter les terrains, mais Parcs Canada envisage-t-il toujours la même installation pleine grandeur prévue après les compressions du PARD en 2012? Où en est-on? Comme je l’ai dit, j’ai été surpris que cela soit toujours en cours, compte tenu de certaines décisions récentes.

    Pour ce qui est des dépenses liées aux incendies, nous en sommes toujours à dépenser chaque dollar que nous recevrons. Nous sommes simplement en train d’obtenir les factures finales de certains de nos partenaires, mais, jusqu’à maintenant, nous avons examiné toutes les dépenses estimatives, et nous demandons exactement ce dont nous aurons besoin.

    Pour ce qui est du projet de regroupement des collections, nous continuons de progresser. À l’heure actuelle, nos collections sont situées dans six établissements différents du pays, et donc, oui, on a décidé de continuer à regrouper progressivement ces artefacts. Cela va prendre du temps, mais les choses avancent. L'objectif est vraiment de garantir la protection et la conservation de ces artefacts. Nous devons veiller à ce que les conditions environnementales et les mesures de sécurité nécessaires soient présentes pour protéger et conserver ces artefacts.

    Merci à tous d’être ici aujourd’hui et merci de vos exposés.

    Vous avez parlé d’un certain nombre de fonds très intéressants à mes yeux. Une des collectivités de ma circonscription, Amherstview, a bénéficié du Fonds municipal vert dans le cadre d'un projet de lagunage. Je suis donc très emballé par l’annonce budgétaire de 1,3 milliard de dollars pour protéger les parcs naturels et les espaces naturels du Canada.

    Est-ce que cela va permettre à Environnement Canada de continuer à financer ce genre de projets pour continuer à agrandir nos espaces protégés?

    Oui, il y a des nouvelles intéressantes dans le budget concernant les investissements dans les activités de conservation, et nous aurons des détails à ce sujet. Tout n’est pas encore réglé, mais il y aura certainement des possibilités d’investissement dans des terres privées, des terres publiques, des aires protégées, et d’autres services écosystémiques pour protéger les aires et les espèces de ces zones.

    Remarquable. Merci beaucoup. Très intéressant.

    Il y a aussi les 150 millions de dollars destinés au Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Dans ma circonscription, il y a une entreprise qui veut transformer une ancienne mine abandonnée, la mine d’acier Marmoraton, en une batterie de 450 mégawatts pour créer un puits de carbone massif. Est-ce le genre de projet que, d'après vous, ce fonds permettrait de financer?

    Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est conçu pour mobiliser les fonds de provinces et, peut-être, d'entreprises et d’autres participants, comme des municipalités et autres protagonistes. Le Fonds du leadership est constitué de telle sorte que nous trions les projets proposés par les provinces, lesquels sont présentés en fonction de nos paramètres.

    Comme il existe différents fonds, par exemple le Fonds municipal vert, le Fonds pour l’infrastructure verte et le Fonds pour les technologies propres, nous avons créé le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone pour nous concentrer sur un domaine relativement spécialisé, principalement l’environnement bâti, c'est-à-dire les bâtiments existants, l’efficacité énergétique, les émissions industrielles, la foresterie et l’agriculture. Il est possible, dans ce champ d'action, de faire bouger les choses en fonction des projets et de ce qui est proposé.

    En général, pour les fonds de ce genre, si les projets qu'on nous propose ne répondent pas aux critères du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, nous avons un processus interministériel permettant de déterminer quels fonds fédéraux seraient susceptibles de les financer.

    Merci beaucoup.

    Certains d’entre vous comprennent ce que je fais : je vous signale qu’il vous reste une minute. Cela signifie que votre temps de parole est écoulé et qu'il vous faut maintenant conclure.

    Votre temps est échu. Passons à M. Sopuck.

    Merci.

    Ma première question s’adresse à M. Kerr, qui a parlé du processus d’évaluation environnementale.

     Comme vous le savez, tous les projets industriels modernes — pipelines, projets d'exploitation de ressources naturelles, etc. — sont construits selon les normes environnementales les plus strictes, n’est-ce pas? Aucune entreprise ne construit rien qui soit en deçà des normes de nos jours, n’est-ce pas?

    Je n’ai pas l’expertise technique qui m'autoriserait à l'affirmer.

    Moi si, car j’ai travaillé pour une entreprise de pâtes et papiers ainsi que dans l'exploitation des sables bitumineux. Je peux vous garantir que la conception de chaque projet répond aux normes environnementales les plus strictes.

    Monsieur Kerr, quel est l’état actuel de l’environnement au Canada? L’un des témoins peut-il me donner des indicateurs et des tendances en matière d’environnement?

    Madame la présidente, je me suis préparé en vue de parler au Comité du Budget supplémentaire des dépenses (C) et des crédits provisoires. Je ne me suis pas préparé pour autre chose. Nous pouvons demander à un expert de comparaître devant le Comité pour répondre à la question, si vous le souhaitez.

    Il y a sûrement quelqu’un ici qui a une expertise écologique.

    En tant que député, je peux poser toutes les questions que je veux dans le cadre de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses.

    Nous sommes le Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je pose une question directe sur l’état de l’environnement au Canada et sur la tendance des indicateurs environnementaux au Canada.

    Mme Milburn-Hopwood serait peut-être la personne indiquée pour répondre. Je présume qu’il y a parmi nos invités un témoin ayant une expertise environnementale ou écologique.

    Je renvoie le député aux rapports sur les indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement que nous publions. Ces suivis...

    Je connais ce rapport. Je vous demande quelles sont les tendances en matière d’environnement au Canada. C’est une question très simple et particulièrement pertinente.

    Sauf votre respect, je ne suis pas d’accord. Ce n’est pas une question simple. En tant qu’écologiste, vous savez qu’au Canada, la qualité de l’environnement tient à de nombreuses interactions complexes. Nous sommes en mesure de faire le suivi de l’état de certains indicateurs particuliers et de produire ensuite des rapports. Environnement Canada n’a pas de position officielle sur cette question et ne publie pas de déclaration unique sur la qualité globale de l’environnement ni sur ses orientations générales en la matière.

    Je trouve cela choquant parce que, selon mes propres recherches, la plupart des indicateurs environnementaux s’améliorent dans notre pays : l’oxyde nitreux, le dioxyde de soufre, la qualité de l’eau et ainsi de suite. Pour certains indicateurs environnementaux, c'est le contraire, comme la qualité de l’eau des Grands Lacs. Je m’attendais à obtenir une meilleure réponse à cette question.

    J’aimerais poser quelques questions à Mme Sue Milburn-Hopwood, si c’est possible.

    Bien sûr.

    Si nous pouvions arrêter le chronomètre, parce que...

    La présidente: Oui, je vous donnerai votre temps.

    M. Robert Sopuck: On n'obtient rien sans le demander.

    Madame Milburn-Hopwood, vos commentaires sur la conservation m’ont beaucoup intéressé. Je possède moi-même des terres. J’ai des terres frappées d'une servitude de conservation. Je représente les agriculteurs et les propriétaires fonciers d’une vaste région de l’ouest du Manitoba.

     Pourriez-vous rapidement définir votre stratégie en matière de conservation et d’investissement pour les terres privées? Comment allez-vous traiter avec les agriculteurs pour mettre en oeuvre la conservation sur des terres privées?

     Nous avons un certain nombre de programmes qui portent sur cette question. L’un d’entre eux est le programme de conservation des aires naturelles administré par Conservation de la nature Canada. Son financement prend fin cette année, il met l’accent sur les terres privées.

    Nous avons aussi un certain nombre d’autres programmes. Le programme d’intendance de l’habitat peut fournir des financements pour l'acquisition et la signature d'ententes gratuites ou payées et aussi pour les activités sur les terres. Nous avons également un programme appelé Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles. Il met particulièrement l’accent sur les terres agricoles. Nous conclurons des accords avec des agriculteurs ou des éleveurs pour des activités précises.

    Merci. Je suis un grand adepte du Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles. Je pense que c’est une grande réussite. Est-ce que cela va continuer dans le cadre du nouveau budget? Y a-t-il un financement pour cela?

    Oui, absolument.

    C’est bien, parce que la méthode de mise en application de la loi en matière de conservation des terres privées, comme vous en conviendrez, a été un échec lamentable.

    J’aimerais que nous parlions un peu de la Loi sur les espèces en péril. Elle existe depuis 2001 ou 2002. Est-ce à ce moment-là qu’elle a été...?

    C’était en 2002 et 2003.

    Pouvez-vous nommer une espèce dont le retour peut être directement attribué à la Loi sur les espèces en péril? Le faucon pèlerin et le pélican d'Amérique sont revenus par eux-mêmes, mais y a-t-il une espèce qui est revenue grâce à Loi sur les espèces en péril?

     Ce n’est pas une question simple, parce que...

    Je crois que si.

    Il y a un certain nombre de facteurs à prendre en compte et l'on pourrait dire que le faucon pèlerin a bénéficié de la loi. Nous pourrons vous répondre ultérieurement en prenant en compte l'ensemble des espèces...

    Désolé, madame Milburn-Hopwood, je ne veux pas vous interrompre…

    Votre temps est presque écoulé.

    … mais j’ai posé la question à une ancienne directrice du Service canadien de la faune il y a environ quatre ans, sa réponse était « zéro ». Environ 300 millions de dollars avaient alors été consacrés à la Loi sur les espèces en péril. J'en conclus que la loi comporte de graves lacunes et qu’il faut y travailler. Ce n’est certainement pas votre faute et je pense que votre ministère a d’excellents programmes, y compris le Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles et le Programme de conservation et de gérance de l'habitat. Comme vous le savez, j’ai eu au Manitoba une certaine expérience de ce programme.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Vous avez terminé pile à l'heure.

    Madame Duncan, à vous la parole.

    Merci beaucoup. Je suis ravie de vous revoir. Désolée de vous soustraire à vos importants travaux.

     J’ai trois questions. Je n’aurai peut-être pas le temps de toutes les poser.

     À chacune de nos rencontres j’aborde un thème, et cette fois-ci c’est l’évaluation environnementale stratégique de l’UNESCO.

    Je crois savoir que cette responsabilité a été confiée à Parcs Canada. Je compare ces budgets aux budgets précédents et je ne vois pas d’argent supplémentaire. Pourquoi n’y a-t-il pas de fonds supplémentaires? C’est une entreprise très importante.

    Quel montant de ce poste est affecté à la participation directe des Autochtones? C’est une des directives de l’UNESCO.

    Par ailleurs, quels coûts supplémentaires prévoyez-vous pour mener à bien cette évaluation environnementale stratégique?

    Je peux peut-être commencer. Merci de votre question.

    Pour ce qui est de la situation à Wood Buffalo et du problème que nous avons avec l’état du parc — c’est l’état des valeurs universelles là-bas — nous sommes guidés par les directives de l’UNESCO pour la mise en place des processus de réponse à ces préoccupations. Les deux domaines sur lesquels nous travaillons actuellement sont l’évaluation environnementale stratégique, comme vous le savez, ainsi qu’un plan d’action. Nous travaillons sur ces deux éléments avec les groupes autochtones, dans le but d’élaborer une réponse robuste qui...

    D’accord, je ne veux pas vous interrompre. Je sais tout cela. Ma question précise est la suivante: avez-vous reçu des ressources supplémentaires, ou devez-vous déshabiller Pierre pour habiller Paul? Certains des programmes de Parcs Canada souffrent-ils du fait que vous devez assumer le poids de l’évaluation environnementale stratégique?

    Nous avons réaffecté en interne des ressources axées sur l’évaluation environnementale stratégique et la participation des groupes autochtones. Toutefois, un plan d’action complet exigera des ressources supplémentaires et c’est quelque chose que nous envisageons pour l’avenir.

    Ces ressources n'apparaissent absolument pas dans ce budget.

    Ma deuxième question porte sur le transfert des ressources autochtones en vertu de la LEP. Je pense que le ministère des Affaires autochtones et du Nord transmet ces fonds à Environnement et Changement climatique Canada. Je ne sais pas d’où cela provient, mais il y a un transfert en faveur d'Environnement et Changement climatique Canada. Je me demande si cela concerne le caribou des bois, qui fait partie de nos prérogatives.

    Merci beaucoup de votre question. Je vais juste consulter mes notes.

    Il s'agit de presque 67 000 $ ou est-ce 67 millions de dollars?

    Je suis désolé. Est-ce dans le Budget supplémentaire des dépenses ou...

    Oui, c’est dans le Budget supplémentaire des dépenses, à la page 2-43. C’est pour la participation des Autochtones à la LEP et je me demande si c’est lié au caribou des bois.

    Non, je ne crois pas. J’ai du mal à trouver l’information pour l’instant.

    Vous pourriez peut-être nous transmettre votre réponse à ce sujet, car j’ai une autre question.

    Certainement.

    J’ai une opinion différente sur l’économie à faibles émissions de carbone. Je suis troublée par le fait que les 1,2 milliard de dollars qui ont été engagés en 2016 sont restés en suspens et je suis un peu étonnée du faible montant qui est déboursé. Je ne comprends pas pourquoi cet argent n’a pas été versé plus rapidement aux territoires et aux provinces.

    Merci de votre question. Comme il s’agit d’un tout nouveau programme, nous devions fixer les modalités de son fonctionnement, de sa portée et déterminer de quelle manière les directives sont fournies aux provinces pour garantir que nous ayons une surveillance et un examen appropriés des programmes individuels. Comme c’est souvent le cas pour les nouveaux programmes, il y a eu beaucoup de travail au départ pour établir les paramètres, le processus de demande, le processus d’examen et le processus d’approbation. Nous y avons travaillé tout en consultant les provinces et en recevant des projets. Beaucoup de choses ont eu lieu simultanément afin d'accélérer le processus.

    Nous nous sommes entretenus avec les provinces, nous avons reçu des propositions et nous les avons examinées tout en négociant simultanément des accords de contribution afin de débloquer ces fonds le plus rapidement possible. Nous avons maintenant des accords de contribution avec quelques provinces et nous avons des accords de principe avec plusieurs autres. Nous avons passé au crible, étudié, commenté et réétudié une très longue liste de propositions et il y a maintenant toute une série de projets. Nous nous attendons à ce que ces ententes soient conclues très bientôt et que les fonds commencent à être débloqués sous peu.

    Je suis un peu perplexe quand je regarde le budget…

    Soyez très brève, s’il vous plaît.

    Ma question de suivi sera très courte.

    Vous dites que l’argent viendra, mais dans le prochain budget, il n’y a rien au sujet du fonds. Il n’est pas prévu d'allouer plus d’argent. Il n'y a que le filet de sécurité fédéral de la tarification du carbone. Tout cela alimente le ministère des Finances. Je ne vois rien dans le budget pour l’affectation future de ces fonds. Cela m’amène à me demander ce qui se passe.

    J’aimerais avoir un état des lieux de ce fonds. Vous pourriez peut-être nous faire parvenir cela.

    Soyez très bref, si possible. C’est une bonne question. Allez-y.

    Très rapidement, les fonds ont été annoncés dans les budgets précédents. Le transfert que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) est la première de plusieurs phases de financement dans les budgets futurs. Notre Budget principal des dépenses comprendra également un transfert considérable de moyens à destination du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, mais cela ne correspondra pas à l'intégralité du montant annoncé précédemment. Vous verrez ces affectations dans les futurs documents budgétaires.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Amos.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur patience.

    J’aimerais parler du nouveau budget concernant les parcs naturels et les espaces sauvages. Je suis moi aussi très enthousiaste à ce sujet, comme vous le savez sûrement. Je remarque que 24 millions de dollars seront disponibles pour 2018-2019. Cela va augmenter, du moins du côté des parcs. Je présume qu’il y a d’autres fonds pour les espèces en péril et d’autres fonds pour le SCF.

    Je me demande s’il y a une ventilation entre les espèces en péril, le SCF et les oiseaux migrateurs. Nous avons les parcs; c’est assez clair. Je n’étais pas certain du reste. J’aborderai ensuite plus précisément les prochaines étapes.

     Nous n’avons toujours pas les détails. Il reste encore du travail à faire. Je pense que nous pouvons vous recontacter sur ce point, mais il reste encore du travail à faire. Cela vient de sortir et nous devons déterminer quelle sera cette ventilation.

    Je comprends, j’ai hâte de le savoir. Merci de me transmettre une réponse à ce sujet.

    Je sais que tous les députés peuvent poser n’importe quelle question, cela a été clairement dit, mais il s’agit vraiment du budget des dépenses. Pour être juste envers nos invités qui se sont préparés au sujet du budget des dépenses, si nous pouvions... Vous avez le droit de poser n’importe quelle question. Je comprends. Cependant, si nous pouvions nous concentrer sur le budget des dépenses, ce serait formidable. Merci.

    Bien sûr.

    Madame la présidente, je n'ai pas envie de perdre mon temps à ergoter là-dessus...

    Soit. Vous avez la parole.

    …mais le Budget principal des dépenses indique qu’un budget provisoire de 321 millions de dollars est présenté pour permettre les opérations, des aspects précis des dépenses du premier trimestre. Puisque la question des dépenses du premier trimestre est soulevée, je peux poser des questions sur la façon dont cet argent sera dépensé. Je ne pense pas que ce soit répréhensible, et j’aimerais beaucoup récupérer ces 90 secondes.

    La présidente: Je vais vous les redonner.

    M. William Amos: Maintenant qu’il y a d’importants nouveaux fonds qui permettent à l’Agence Parcs Canada, au Service de la faune et à ceux qui s’occupent de la LEP d'aller de l’avant, quelles suggestions auriez-vous à faire aux gouvernements provinciaux ou aux administrations municipales intéressés qui veulent s’engager dès le départ pour encourager les partenariats rendus possibles par le budget?

    Je pense que cette possibilité soulève beaucoup d'enthousiasme lorsque les gens voient ce qu’encouragent ces partenariats. Que ferait un gouvernement? Dans le Pontiac, par exemple, que feraient les municipalités? Que pourrait faire le gouvernement provincial pour manifester son intérêt et son désir d’aller de l’avant avec des partenaires? Cela concernerait autant le SCF que Parcs Canada.

    Merci de votre question. Je peux commencer.

    Comme vous le savez évidemment, ce comité nous a donné d’excellents conseils sur la façon d’aller de l’avant avec le programme de conservation des aires protégées. Ces conseils sont utilisés dans le cadre d'En route vers l'objectif 1 du Canada, où nous collaborons avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones afin de définir l’approche nationale à adopter pour atteindre cet objectif, qui correspond à l'objectif 11 d’Aichi. Dans le cadre de ce processus, on examine tous les aspects d'une conservation de la biodiversité sur les terres concernées. Il s’agit de terres privées, de terres provinciales et autochtones et ainsi de suite.

     Les ministres participent actuellement à ce processus et l'on s'attend à ce qu'ils donnent des directives à ce sujet à l’échelle nationale. On peut présumer que chacune des administrations examinera ses plans en cours et les possibilités dont il est question ces temps-ci concernant les nouveaux outils pour la conservation des terres et la façon dont cela s'intègre dans la stratégie globale visant à atteindre les 17 %. Je pense qu’au cours de l'année prochaine, il y aura énormément de travail sur ces possibilités et sur la façon de les explorer, car il est évident qu'il nous reste très peu de temps d'ici à 2020.

    C’est très utile. Merci.

    Est-il juste de dire qu’à la fois le SCF et Parcs Canada sont ouverts aux suggestions des gouvernements infranationaux sur la façon d'avancer vers cet objectif d'Aichi?

    Il me semble que les recherches actuelles sur les nouveaux types d’outils qui pourraient être disponibles feront que chaque administration étudiera ces possibilités.

    Merci.

    Excellent.

    Y a-t-il des commentaires de la part du SCF à ce sujet? M. Prosper parle évidemment au nom de Parcs Canada.

    Je vous assure qu’Environnement Canada et le Service canadien de la faune collaborent étroitement avec Parcs Canada dans le cadre de ce projet. Si les collectivités ont des propositions, je pense que nous sommes prêts à les recevoir et à y réfléchir.

     Tous les détails de ces programmes ne sont pas encore réglés, mais nous travaillons sur certains des nouveaux outils et concepts. Nous serions ravis d'entendre les collectivités qui ont des idées à proposer.

    Merci.

    Je vous ai redonné votre temps.

    Nous avons terminé notre premier tour. Je n’avais envisagé qu’un seul tour pour que nous puissions passer au vote, mais nous avons convenus d’ajouter environ 20 minutes à la réunion. Je vais accorder deux minutes de plus à chaque parti pour les questions, puis nous passerons au vote.

    Nous allons commencer par M. Sopuck, pour deux minutes.

    Merci.

    Je viens de lire un article dans lequel Bloomberg dit que l'investissement direct étranger est en chute libre au Canada à cause de l'exode des revenus du pétrole. Il a chuté d'environ 26 % cette année. Dans un autre article paru récemment, on apprend que le président et chef de la direction de Suncor, Steve William, a confirmé que Suncor allait renoncer à de nouveaux projets d'envergure à cause de la lourdeur de la réglementation canadienne.

    Monsieur Kerr, vous avez parlé du renforcement des processus d'évaluation environnementale et de réglementation du Canada. Il est clair que les mécanismes de réglementation environnementale mis en place par ce gouvernement font fuir les investissements étrangers à vive allure. Réfléchissez-vous parfois aux répercussions économiques des processus réglementaires conçus par votre ministère lorsque vous les mettez en place? Tenez-vous compte de leur impact économique?

    Merci, madame la présidente, pour cette question.

    Le projet de loi présenté par la ministre est l'aboutissement d'une série de consultations menées auprès d'intervenants de partout au Canada, notamment auprès de l'industrie; l'une des opinions exprimées haut et fort est que la responsabilité environnementale et le développement économique vont de pair. Le projet de loi à l'étude au Parlement respecte rigoureusement ce principe et les mécanismes que nous voulons mettre en place, si jamais le projet de loi est adopté, en tiendront compte.

    Je suis vivement en désaccord avec ce que vous dites et la déclaration du président et chef de la direction de SUNCOR prouve que j'ai raison.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Êtes-vous prêts ou dois je donner la parole à M. Stetski?

    Monsieur Stetski, vous êtes le prochain et ensuite, ce sera à leur tour. Je change l’ordre prévu.

    Merci.

    J'ai quelques petites questions pour Parcs Canada. Je suis le porte-parole de mon parti pour Parcs Canada, mais je préfère le titre de « défenseur de l'environnement » parce c'est vraiment ce que je suis.

     Je suppose que les 26,7 millions de dollars serviront essentiellement à couvrir les dépenses de l'an dernier, n'est-ce pas?

    Le budget prévoit il de l'argent dans l'éventualité de nouvelles catastrophes naturelles, comme des incendies, surtout dans ma province de la Colombie-Britannique? C’est clair que les changements climatiques vont se poursuivre.

    Deuxièmement, on a annoncé que les jeunes de 17 ans et moins auront accès gratuitement aux parcs. C'est peut-être davantage une question budgétaire, mais a t on prévu un montant pour compenser le manque à gagner découlant de la baisse des droits d'entrée?

     Troisièmement, dans ma circonscription de Kootenay—Columbia, il y a quatre parcs nationaux: Kootenay, Yoho, Revelstoke et Glacier. J'aimerais beaucoup qu'on investisse plus d'argent dans le réseau routier, notamment dans la route qui traverse les parcs de Revelstoke et Glacier qui continue de faire un nombre excessivement élevé de victimes.

    Concernant le budget, comme mes collègues d'ECCC l'ont dit, nous n'avons pas encore toutes les données en main. Nous devons attendre de connaître les détails du budget pour vous dire si nous aurons ou non des fonds supplémentaires pour faire face aux changements climatiques et à la multiplication des incendies.

    Quant à votre deuxième question au sujet du remplacement des revenus perdus à cause de l'admission gratuite des jeunes aux parcs, je vous informe que nous avons obtenu de l'argent l'an dernier à cette fin, dans le cadre du dernier budget. Nous avons obtenu 2,5 millions de dollars par année, de façon permanente, pour remplacer le manque à gagner découlant de cette décision.

    Voulez-vous répondre à la troisième question?

    La troisième question était...

    Le financement de la route qui traverse les parcs de Revelstoke et Glacier.

    Votre question concernait tout particulièrement...

    Elle portait sur la réfection des routes dans les parcs Revelstoke et Glacier. L'an dernier, près de 90 millions de dollars ont été investis dans le parc Yoho pour des travaux d'amélioration de la route. Je me demande simplement s'il y aura de l'argent cette année…

    Wayne, je suis désolée, mais le temps est épuisé pour cette question.

    Churence, c’est à votre tour.

    Ma question porte sur le Fonds municipal vert. Je constate que 125 millions de dollars neufs seront versés dans ce fonds. En tant qu'ancien maire et, bien sûr, en tant que membre du conseil d'administration d'une municipalité de la FCM depuis quelques années, je me réjouis de cette décision.

    Je pense que ce fonds est bien administré et qu'il donne d'excellents résultats partout au pays. J'aimerais toutefois savoir quels mécanismes de reddition de comptes ont été mis en place pour nous permettre de savoir si l'argent est dépensé judicieusement et s'il permet d'atteindre les objectifs établis par le gouvernement fédéral.

    Merci beaucoup de vous intéresser au Fonds municipal vert.

     Comme vous le savez peut-être, il existe depuis quelques années un solide partenariat entre le gouvernement du Canada et la Fédération canadienne des municipalités pour l'administration du fonds. Le montant prévu au budget des dépenses représente un complément des engagements déjà importants qui ont été pris par les gouvernements précédents.

    Concernant la reddition de comptes, je vous signale que, comme pour toute subvention et contribution, notre entente de financement comporte des dispositions de reddition de comptes qui oblige la FCM à établir un plan annuel, dont nous faisons état dans notre rapport ministériel annuel sur nos plans et priorités, ainsi qu'un plan annuel à la fin de l'exercice financier faisant état des résultats obtenus et de l'utilisation faite des fonds, accompagnés d‘un état financier audité. Les fonds administrés par l'entremise de la FCM font donc l'objet d'une reddition de comptes exhaustive.

     Je pensais plus précisément à l'atteinte des objectifs en matière d'énergie propre, de réglementation des eaux usées, et ainsi de suite. Mon conseil d'administration a interrogé les membres du conseil d'administration qui gère le Fonds municipal vert, qui est une entité distincte, au sujet de certains projets approuvés. Nous voulions aussi savoir s'ils faisaient une utilisation optimale des fonds dans le but de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés et que le gouvernement fédéral s'est fixés. Voilà pourquoi je pose la question..

    Merci beaucoup pour la précision.

    Un fonctionnaire d'Environnement et Changement climatique Canada siège au conseil d'administration et l'aide à prendre ces décisions à la suite d’une évaluation au cas par cas des propositions visant l'optimisation des ressources.

    Merci.

    Merci à tous pour vos questions intéressantes.

    Nous allons maintenant passer au vote sur le Budget supplémentaire des dépenses (C).

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté.)

    (Le crédit 10c est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    Dois-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    C'est entendu.

    Nous passons maintenant au budget provisoire.

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    La présidente: Je m'en doutais bien.

    Dois-je faire rapport du budget provisoire 2018-2019 à la Chambre?

    Des députés: D'accord, avec dissidence.

    Avant de quitter... Attendez. Vous ne faites peur à personne; laissez-moi simplement terminer.

    Merci beaucoup à nos invités. Je vais maintenant parler de nos travaux à venir. Je veux m'assurer que lorsque nous reviendrons... attendez. Attendez.

    Désolée. Vous, vous pouvez partir, mais pas les membres du Comité. Écoutez-moi un instant.

     Nous allons fort probablement être saisis du projet de loi C-69 très bientôt. Je veux m'assurer que le Comité sera fin prêt à entreprendre cette étude. Je veux être certaine que tout le monde est d'accord.

    J'aimerais faire savoir à la planète entière que le Comité se penchera sur ce dossier et j'aimerais inviter toutes les personnes intéressées à nous présenter des mémoires. Je veux m'assurer que tout le monde est d'accord pour que nous lancions une invitation.

    Nous vous avons déjà demandé de nous proposer des témoins. Certains d'entre vous nous ont envoyé des noms, mais pas tout le monde. Nous allons dresser la liste définitive des témoins dans les plus brefs délais et nous vous la ferons parvenir; nous pourrons ainsi la finaliser dès notre retour.

    Un député: C'est parfait. Bon travail, madame la présidente.

    La présidente: D'accord, merci beaucoup. Nous avons bien travaillé.

    La séance est levée.