CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 1er mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Y a‑t‑il des questions sur l'article 18? M. Chiang est le premier sur ma liste.
Allez‑y, monsieur Chiang.
Nous avons décidé que la réunion allait se dérouler en public.
Avant que nous passions à autre chose, je vais demander au greffier de faire le point sur le témoignage du ministre devant le Comité. Nous avons adopté plusieurs motions à cet effet.
Il y a plus d'un mois, le 20 mars, nous avons adopté une motion qui proposait que le ministre vienne comparaître deux heures au sujet des mesures prises en réponse aux conflits à Gaza et au Soudan. La situation est urgente au Soudan et à Gaza. Des gens meurent et nous voulons obtenir des réponses de la part du ministre et des fonctionnaires.
Le ministre a‑t‑il proposé des dates?
D'autres motions ont également été adoptées par le Comité, dont une qui proposait d'inviter des fonctionnaires et des ministres à témoigner dans le cadre de l'étude sur Hong Kong. Nous avons également adopté des motions à propos du budget supplémentaire des dépenses et de la question du trafic et de la traite de personnes migrantes.
Le ministre a‑t‑il fourni les dates auxquelles il peut venir témoigner?
Le greffier attend encore la réponse du ministre concernant son horaire pendant les mois de mai et de juin.
Merci.
Pour clarifier davantage, à quel moment le Comité a‑t‑il demandé que le ministre vienne témoigner en réponse à ces motions? Pourrions-nous connaître les dates précises?
Jusqu'à présent, vous me dites que... Nous sommes le 1er mai et le ministre ne nous a pas proposé de dates depuis l'invitation que nous lui avons envoyée le 20 mars.
Je suppose que c'était avant la réunion qui avait été suspendue. Si vous voulez les dates exactes, je vais demander au greffier de vérifier et de transmettre les informations en question aux membres du Comité.
Monsieur le greffier, devons-nous suspendre la séance?
Monsieur le président, nous pourrions peut-être demander au greffier de faire suivre les informations aux membres du Comité.
Aux fins du compte rendu, la motion sur la réponse aux conflits à Gaza et au Soudan a été présentée le 20 mars. La motion concernant l'étude sur Hong Kong a été présentée le 12 février, tout comme la motion sur le budget supplémentaire des dépenses. La motion sur le trafic et la traite de personnes a été présentée le 26 février.
Plusieurs mois se sont écoulés depuis...
Je veux seulement apporter une correction à propos de Gaza. Le ministre a comparu devant le Comité. La réunion a été interrompue en raison de votes et de je ne sais quoi d'autre. Le ministre est venu témoigner sur cette question et nous avons présenté une demande pour qu'il revienne témoigner sur la même question.
Je voulais seulement apporter une correction à propos de cette motion en particulier, mais vous avez raison pour toutes les autres.
Oui. Cette journée‑là, nous avons été interrompus par plusieurs votes. J'ai ensuite proposé la motion parce que la situation était urgente, et elle l'est encore. La motion a été adoptée, mais pour l'heure, le ministre n'a pas proposé de dates.
Je trouve tout cela vraiment préoccupant. Le ministre a un emploi du temps chargé, mais des vies humaines sont en jeu. Même si nous sommes très occupés, nous devons consacrer du temps à cette question. Les gens méritent des réponses et des informations. Il nous appartient de leur donner ces réponses. J'espère donc une réponse de la part du ministre.
Dès que le greffier aura les dates auxquelles les demandes ont été faites au ministre, nous pourrions les inscrire au compte rendu, car je pense que le public a le droit de savoir.
Oui.
Madame Kwan, si ma mémoire est bonne, à la réunion du 20 mars, nous avons adopté la motion, qui a été envoyée au ministère le lendemain. Il y a eu ensuite des suivis au sujet de la motion sur la réponse à donner aux conflits à Gaza et au Soudan.
Les autres motions spéciales sont elles aussi encore en suspens. J'ai fait un suivi auprès du ministère pour connaître les dates auxquelles le ministre pourrait témoigner, non seulement pour le Soudan, mais aussi pour les demandes formulées dans les autres motions qui ont été adoptées. Je n'ai pas encore reçu de dates précises à cet effet de la part du ministre.
Merci.
Les cloches sonnent. J'ai besoin du consentement unanime pour poursuivre la réunion.
Y a‑t‑il consentement unanime pour poursuivre la réunion?
Il n'y a pas de consentement. Nous allons revenir 10 minutes après le vote.
Merci.
La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux.
Je cède la parole à Mme Kwan. J'ai ensuite M. Chiang, M. McLean et M. Kmiec dans la liste des intervenants.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Au sujet du témoignage du ministre et des demandes qui ont été envoyées, le greffier a indiqué que la demande concernant la motion sur la réponse à donner aux conflits à Gaza et au Soudan pour faire suite au premier témoignage du ministre sur le sujet a été envoyée au bureau du ministre le 21 mars. Nous sommes le 1er mai, et nous n'avons toujours pas reçu de proposition de date à laquelle le ministre et les fonctionnaires pourraient revenir témoigner. C'est inacceptable. La situation est urgente. Des gens meurent. Par exemple, des membres de la famille de personnes prises à Gaza ont présenté une demande, mais ils ont perdu leurs proches avant que leur demande ne soit traitée. Nous ne pouvons pas retarder les choses indéfiniment. Le ministre ne peut pas continuer à ignorer la demande du Comité. Redoublons d'efforts et prenons les moyens nécessaires pour que le ministre vienne répondre aux questions des familles.
Je vais en rester là. Je fais confiance au greffier. Je suis convaincue qu'il a fait les démarches nécessaires au nom du Comité. Je le remercie de ses efforts. Il faut faire comprendre au ministre et à son bureau l'importance de fixer une date à laquelle le ministre se présentera devant le Comité et son obligation de répondre aux demandes du Comité formulées dans les motions. Si ces questions n'étaient pas importantes, nous n'aurions pas adopté les motions en question.
Monsieur le président, à ce stade‑ci, j'aimerais présenter la motion suivante:
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité ajoute une réunion supplémentaire à l’étude adoptée le 12 février 2024 concernant la transférabilité de la pension et l’accès au Fonds de prévoyance obligatoire (FPO) pour les Hongkongais afin de se pencher sur les délais de traitement des demandes de résidence permanente des Hongkongais, sur de potentiels traitements différentiels entre les différents bureaux des visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et sur le statut du traitement prioritaire pour les demandeurs au Canada et à l’étranger.
Je présente cette motion aujourd'hui, monsieur le président, après avoir parlé avec de nombreux Hongkongais dont les demandes sont tout simplement coincées dans le système. Par exemple, Hong Kong Link et la Vancouver Society in Support of Democratic Movement sont des organismes qui travaillent avec des Hongkongais qui ont présenté une demande. Initialement, le temps de traitement des demandes prioritaires était de 6 mois, mais il est de l'ordre de 21 mois aujourd'hui. Certains attendent encore le traitement de leur demande de résidence permanente. Leur permis de travail et leur permis d'études expirent. Ils n'ont plus de protection médicale. Leurs enfants ont du mal à accéder au système d'éducation. La situation est très éprouvante dans son ensemble.
Pendant ce temps, à Hong Kong, une nouvelle loi sur la sécurité nationale vient tout juste d'être adoptée. Cette nouvelle mouture aura pour effet d'intensifier l'arrestation et la détention arbitraire de Hongkongais.
Vous pouvez imaginer à quel point ces développements sont affolants. Les gens sont inquiets pour leur permis de travail ou leur permis d'études. Ils craignent de perdre leur statut. Ils seraient alors renvoyés à Hong Kong et contraints d'affronter la situation qui règne là‑bas. Rien de bon ne sortira de cette affaire.
Le ministre doit venir comparaître de toute urgence. Il doit également régler ce dossier. J'espère que les membres du Comité vont appuyer cette motion qui se greffera à la question tout aussi capitale de la pension.
Merci.
Votre motion est recevable.
Quelqu'un souhaite‑t‑il débattre de la motion?
Monsieur McLean, la parole est à vous.
J'aimerais clarifier quelque chose. J'appuie la motion, mais je veux m'assurer que nous recevrons à la même réunion, comme pour la motion précédente, les représentants compétents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et ceux d'Affaires mondiales Canada, ou AMC. Nous sommes fatigués d'entendre les ministères s'accuser mutuellement d'inaction dans ce dossier. Les représentants d'AMC semblent faire porter la responsabilité des retards entièrement par IRCC, d'où la nécessité que ce ministère témoigne devant le Comité. Je veux m'assurer par contre que des représentants d'AMC soient là également, car IRCC pointera du doigt AMC pour les retards. Je ne suis pas d'accord. Si les échanges sont civilisés... C'est un peu flou, mais pourrions-nous entendre les représentants des deux ministères à la même réunion?
Qu'en pensez-vous, madame Kwan?
Je suis d'accord.
Ma motion se greffe à une motion que le Comité a adoptée qui proposait déjà d'inviter les représentants en question. Je proposais seulement un prolongement.
Merci.
Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir?
Tout le monde appuie‑t‑il la motion? Quelqu'un s'y oppose‑t‑il?
(La motion est adoptée.)
Le président: Le prochain intervenant sur ma liste est M. Chiang.
Monsieur Chiang, voulez-vous dire quelque chose?
Merci, monsieur le président.
Je vais céder mon temps à M. Kmiec. Nous pouvons échanger nos temps de parole.
M. Kmiec intervient au sujet de la motion. Levez la main et je vais vous donner la parole.
Nous avons M. Kmiec, puis M. McLean.
Merci, monsieur le président.
Je présente la motion suivante qui a fait l'objet d'un avis:
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur la fraude en matière d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) commise dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), comme l’a rapporté le Globe and Mail à partir du 29 septembre 2023, particulièrement en ce qui concerne les consultants en immigration et les avocats qui auraient frauduleusement vendu des EIMT à des migrants pour des montants allant jusqu’à 80 000 $, en violation de la réglementation établie; que cette étude comprenne au moins deux réunions; qu’au cours d’une réunion, le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que des fonctionnaires du Ministère à témoigner pendant une heure chacun; qu’au cours d’une réunion, le Comité invite le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles ainsi que des fonctionnaires du Ministère à témoigner pendant une heure chacun; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre, et qu’il demande une réponse globale au gouvernement.
Je vais vous parler brièvement d'un article de Marie Woolf intitulé « Ottawa urged to clamp down further on immigration employment scam », que je traduirais par « Ottawa est exhorté à sévir contre la fraude liée aux emplois destinés aux immigrants. » Selon l'article, le gouvernement aurait dit au Globe and Mail qu'il était au courant des arnaques impliquant les EIMT. Il aurait d'ailleurs pris des mesures l'an dernier pour contrer ces arnaques au moyen de modifications réglementaires.
Le ministre devrait venir expliquer devant le Comité pourquoi des EIMT sont vendues pour des sommes allant jusqu'à 80 000 $.
Par exemple, une EIMT aurait été vendue à un ressortissant de la République populaire de Chine pour la somme de 1,5 million de dollars. Selon un consultant en immigration accrédité établi à London, en Ontario, les paiements demandés aux migrants qui veulent obtenir un emploi au Canada demeurent une pratique très répandue. Ce stratagème est également utilisé comme moyen de s'établir au Canada.
J'ai aussi une citation tirée d'un article de Yogesh Tulani publié le 2 février 2023 sur la plateforme +1News intitulé « They capitalize on fear—LMIA Job fraud on the rise as uncertainty with the Immigration system increases ». Autrement dit, des escrocs exploitent la peur, si bien que la fraude liée aux EIMT s'accroîtrait au même rythme que l'incertitude entourant le système d'immigration. Selon un conseiller cité dans l'article, des EIMT seraient vendues dans les marchés pour des sommes comprises entre 20 000 $ ou 30 000 $ et plus de 50 000 $ ou 100 000 $.
Un autre article fait état de chiffres absolument effarants. Je m'intéresse à cette affaire depuis un bon bout de temps. Un article de Singh Flora publié dans le quotidien Asia Metro le 28 février 2020, il y a quatre ans, rapporte qu'une EIMT a été vendue à la communauté chinoise au Canada au prix faramineux de 1,5 million de dollars.
Je ne crois pas que les mesures de lutte contre la fraude qui ont été mises en œuvre se sont avérées très efficaces, comme en témoigne un exemple récent tiré d'une page Facebook dont m'ont fait part des consultants en immigration. Une publication énumère les postes suivants suivis de points d'exclamation: SERVEUR AU COMPTOIR au Manitoba, superviseur des services alimentaires au Manitoba et cuisinier à Saskatoon. Les trois postes sont accompagnés du terme « préapprouvée », et le dernier, de l'indication « pour titulaires de visas de visiteurs seulement ». L'indication « prix courant » est insérée plus loin. Le seul point de contact est une invitation à envoyer un message privé. La publication a engendré 171 commentaires. Elle est suivie de plusieurs autres accompagnées et d'un nombre astronomique de commentaires.
Les fraudes liées aux EIMT pullulent. J'aimerais que les ministres viennent s'expliquer devant le Comité. Des articles sur le sujet sont publiés dans les médias. Les consultants ne cessent de m'envoyer des exemples de fraude de cette nature commise contre des ressortissants étrangers qui viennent au Canada. Ce sont eux qui sont victimes des escroqueries et qui sont visés par des employeurs frauduleux. Certains employeurs sont licites, mais ils utilisent des moyens frauduleux et demandent des sommes de 50 $ à 100 $, voire de 1,5 million de dollars dans un cas. Ils refilent la facture aux immigrants, dont bon nombre finissent par venir au Canada pour travailler au noir.
J'aimerais que les ministres et leurs collaborateurs s'expliquent devant le Comité.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Kmiec.
Monsieur Kmiec, lorsque vous parlez du « ministre », vous parlez bien du ministre responsable de l'évaluation de l'impact sur le marché du travail, M. Randy Boissonnault?
Les deux ministres devraient venir s'expliquer, parce qu'ils participent tous les deux au processus.
Oui, monsieur le président.
J'aimerais proposer un amendement à cette motion. Pourrions-nous y ajouter « que les ministres aient la possibilité de comparaître ensemble pendant une heure, suivis par des fonctionnaires d'IRCC et d'Emploi et Développement social Canada, aussi pendant une heure »?
Cela pourrait être ajouté avant les mots « que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre ».
Monsieur Kmiec, cela vous convient‑il? D'accord.
La motion présentée par M. Kmiec est modifiée par M. Chiang. Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Allez‑y, madame Kwan.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais également ajouter ce qui suit à la motion, après le mot « place »:
les employeurs qui auraient inscrit des travailleurs étrangers temporaires ayant obtenu des permis de travail ouverts sur une liste noire parce qu'ils ont signalé des abus ou des risques d'abus dans le cadre de leur emploi.
L'un des problèmes dont nous entendons également parler, outre les abus que ces travailleurs subissent de la part d'employeurs qui vendraient des EIMT, c'est que les gens sont mis sur une liste noire lorsqu'ils dénoncent ces abus, alors vous pouvez imaginer les conséquences pour les personnes qui sont prises dans cette très mauvaise situation.
J'aimerais ajouter cela à la motion à l'endroit où il est écrit « fait payer jusqu'à 80 000 $ à des migrants pour obtenir l'EIMT, ce qui va à l'encontre de la réglementation en place », puis ajouter « et », puis (2), pour qu'il y ait deux segments dans la motion.
Cela signifierait également qu'à la première partie, au début, là où il est écrit « le Comité entreprenne une étude sur », il faudrait ajouter un (1) et un (2).
Y a‑t‑il des commentaires sur l'amendement de Mme Kwan?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Y a‑t‑il des commentaires sur la motion modifiée?
(La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Allez‑y, monsieur McLean.
Merci, monsieur le président.
Hier, à la Chambre des communes, l'un de nos collègues parlementaires a demandé au ministre de l'Immigration de répondre à une question au sujet d'une intervention qu'il a faite au nom d'une personne qui devait être expulsée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il a refusé d'y répondre à la Chambre des communes.
L'intervention du ministre est une intervention au nom du Parlement. Ses responsabilités relèvent du Parlement, et il n'a pas voulu répondre à la Chambre des communes hier. C'est un grand affront au rôle qu'il doit jouer au Parlement. Par conséquent, je présente la motion suivante aujourd'hui:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité demande la comparution du ministre de l'Immigration et de la députée de Vancouver Quadra, pour expliquer leur rôle et la raison d'être de l'intervention du ministre dans le sursis à l'expulsion de Zain Haq. Les médias rapportent que ce militant étranger, qui a admis avoir reçu 170 000 dollars d'une entité étrangère pour ses activités illégales, avait été expulsé en raison de violations de son permis d'études; a été arrêté au moins 10 fois; et a déjà été reconnu coupable d'accusations de méfait. La décision du tribunal de 2023 indique que M. Haq a « fait preuve de dédain pour la primauté du droit et qu'il a publiquement encouragé d'autres personnes à enfreindre la loi ». Les documents judiciaires indiquent que M. Haq a aidé à organiser une fermeture de route qui « a nui aux véhicules d'urgence qui tentaient d'accéder à l'hôpital St. Paul ».
Il y a autre chose à ce sujet, monsieur le président, que je veux aborder concernant la gravité des contraventions à la loi par M. Haq. Il a sciemment et délibérément enfreint la loi, et il l'a fait en étant pleinement conscient des conséquences et des répercussions de ses actes sur des parties innocentes.
Je vous cite le jugement rendu contre lui par un tribunal canadien, confirmé par la suite par une cour d'appel:
... la primauté du droit doit être respectée, à moins qu'une instance juridique ne permette d'y déroger.
La conduite de M. Haq, qui a bloqué sciemment la circulation afin de déranger le public et de nuire à l'utilisation et à la jouissance légitimes de voies publiques, constitue un facteur aggravant. Le nombre important de ressources policières qui ont dû être déployées en raison du comportement de M. Haq constitue un facteur aggravant. Le fait qu'il ait persisté dans son comportement, même s'il était conscient des conséquences, constitue un facteur aggravant, tout comme sa volonté d'impliquer et d'encourager d'autres personnes... M. Haq a contrevenu à son ordonnance de mise en liberté en faisant preuve d'un mépris flagrant des modalités prises pour prévenir d'autres infractions, et il l'a fait devant même les autorités.
... M. Haq a fait preuve de mépris à l'égard de la primauté du droit et a encouragé publiquement d'autres personnes à enfreindre la loi tout en célébrant publiquement sa propre arrestation. Sa conduite témoigne de l'arrogance des idéaux au détriment du processus démocratique et du dialogue prosocial.
... J'ai réfléchi aux conséquences potentielles en matière d'immigration et, à mon avis, une réduction de la peine mènerait une peine disproportionnée... M. Haq ayant omis de divulguer qu'il s'était vu refuser un visa américain, la peine imposée pourrait n'avoir aucune incidence sur sa situation en matière d'immigration.
La décision se poursuit ainsi, mais elle est accablante pour M. Haq.
Pour une raison quelconque, à la dernière minute, le ministre de l'Immigration et la députée de Vancouver Quadra sont intervenus dans l'expulsion de M. Haq par l'ASFC. Nous devons savoir pourquoi. Le Parlement doit savoir pourquoi. Il y a des règles à respecter, et il doit y avoir de bonnes raisons pour intervenir dans une ordonnance d'expulsion comme celle‑ci.
Voilà la motion, monsieur le président, et je la soumets à l'examen de mes collègues.
[Français]
Monsieur le président, si je peux me permettre. Je pense déjà savoir comment les gens vont voter sur cette motion. J'ai levé la main pour le prochain débat, après le vote sur cette motion.
Merci.
[Traduction]
Sans trop vouloir insister sur les points soulevés par mon collègue, je dirais que le ministre, lorsqu'il s'est levé lundi pour répondre à la question du député de Spadina—Fort York, a dit ce qui suit:
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, ce ne sont pas des dossiers dont nous parlons publiquement, et encore moins à la Chambre des communes.
Malheureusement, le pouvoir qu'a le ministre de l'Immigration de surseoir à l'expulsion qui lui est conférée par le Parlement, c'est donc nous, les parlementaires, qui lui donnons ce pouvoir. C'est dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'ai lu les décisions des tribunaux, et je pense que nous devrions tenir compte des choses suivantes qui ont été dites par deux juges différents. L'affaire a également été portée devant une cour d'appel. Un examen des risques avant renvoi a été effectué relativement à la conduite de M. Haq et à la possibilité qu'il subisse un préjudice s'il était expulsé. Toutes ces mesures ont échoué.
Le paragraphe 56 de la décision de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique se traduit comme suit:
M. Haq a contrevenu à son ordonnance de mise en liberté en faisant preuve d'un mépris flagrant des modalités prises pour prévenir d'autres infractions, et... il l'a fait devant même les autorités.
Plus loin, au paragraphe 62, on peut lire ce qui suit:
M. Haq a fait preuve de mépris à l'égard de la primauté du droit et a encouragé publiquement d'autres personnes à enfreindre la loi tout en célébrant publiquement sa propre arrestation. Sa conduite témoigne de l'arrogance des idéaux au détriment du processus démocratique et du dialogue prosocial.
Dans sa décision, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré qu'il n'avait pas respecté les conditions de son permis d'études et qu'il y avait des motifs pour l'interdire de territoire pour criminalité.
Enfin, à l'issue de l'examen des risques avant renvoi, le tribunal avait déterminé que la probabilité de préjudice irréparable n'était pas distinctement différente de celle déterminée à l'issue de l'examen des risques avant renvoi effectué en septembre 2022 et qu'il n'y avait pas de preuve objective particulière ou tangible de risque. On a ensuite parlé de l'état de santé de sa conjointe, ce qui, si j'ai bien compris, a peut-être été pris en considération.
Le juge a déclaré qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves probantes de la probabilité de préjudice pour sa conjointe, même s'il y aurait des effets négatifs sur sa santé, mais il a aussi fait remarquer que sa conjointe avait toujours pleinement accès à des soins de santé en Colombie-Britannique.
La déportation était prévue pour le 22 avril. Elle a été suspendue le 19 avril.
Je crois que le Comité doit obtenir des réponses sur les raisons pour lesquelles M. Haq a obtenu un sursis d'expulsion, alors que d'autres candidats d'un peu partout au pays n'ont pas réussi à l'obtenir.
Il y a des électeurs qui me posent des questions sur les circonstances de cette affaire, et j'aimerais que le ministre comparaisse ici pour répondre à ces questions pour mes électeurs.
Merci.
Merci, monsieur Kmiec.
J'ai noté les noms de M. Maguire, puis de M. Redekopp.
Monsieur Maguire, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je veux donner suite à ce que mon collègue a expliqué dans sa motion. Le gouvernement libéral est intervenu pour surseoir à l'ordonnance d'expulsion d'un militant étranger qui a été arrêté au moins 10 fois. Il a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation de méfait et a admis avoir reçu 170 000 $ d'une entité étrangère pour ses activités illégales.
Au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada a jugé que Zain Haq avait contrevenu aux conditions de son permis d'études en n'avançant pas suffisamment dans ses études.
Pourquoi la députée libérale de Vancouver Quadra, probablement avec l'appui du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, s'est-elle efforcée d'empêcher son expulsion?
Ce sont les questions auxquelles nous n'avons pas de réponses.
Ce type d'ingérence politique fait en sorte que les Canadiens perdent confiance en notre système, et la décision du gouvernement de bloquer cette expulsion ne devrait pas rester inexpliquée. C'est tout ce que je dis.
Je demande à tous les membres du Comité d'exiger la comparution du ministre et de la députée de Vancouver Quadra afin que les Canadiens puissent obtenir les réponses qu'ils méritent. Je pense que c'est le moins que nous puissions demander, monsieur le président.
Je vais céder la parole à mes collègues.
Monsieur Maguire, si c'est ce que vous me dites, vouliez-vous seulement contribuer au débat ou voulez-vous apporter un amendement à la motion de M. McLean?
D'accord. Je voulais m'en assurer parce que vous disiez que le ministre et une députée devaient comparaître.
Vous donnez des directives ou vous demandez au Comité de donner des directives.
Merci.
J'en comprends qu'il ne s'agit donc pas d'un amendement. Vous ne faites qu'appuyer la motion.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Merci.
Je veux intervenir brièvement à ce sujet également.
Le cas de Zain Haq illustre bien le monde détraqué dans lequel nous vivons avec la politique libérale de Justin Trudeau en ce moment.
C'est un étudiant venu étudier au Canada, un étudiant étranger. Nous savons qu'il y a des problèmes avec certains étudiants, qui viennent ici pour travailler, mais pas nécessairement pour aller à l'école. Il me semble bien qu'il en soit un exemple. En fait, c'est plutôt un écoterroriste, travaillant particulièrement contre nos industries des ressources, comme les pêches, les forêts, le pétrole, le gaz et les mines. Essentiellement, il prenait des mesures actives de perturbation et de préjudice contre toutes les ressources qui permettent aux Canadiens de gagner leur vie. Cela ne fait aucun doute, car il a été condamné à maintes reprises pour cela. C'est pourquoi l'ASFC voulait l'expulser.
Selon une entrevue qu'il a donnée par la suite, son expulsion a été arrêtée par l'ancienne ministre des Pêches de Trudeau, Joyce Murray. Je trouve cela très intéressant et très troublant, parce que je suppose que la ministre responsable des pêches ne voudrait pas que quelqu'un qui est essentiellement un écoterroriste vienne perturber les pêches et nuire à notre industrie de la pêche.
C'est pourquoi je pense qu'il est important d'aller au fond des choses. C'est pourquoi j'appuie l'idée de convoquer le ministre et Joyce Murray devant le Comité afin que nous puissions leur poser des questions, comme cela a été proposé ici.
Je pense que nous pouvons voter sur cette motion.
Merci.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, je vais demander le vote.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez levé la main.
[Français]
Monsieur le président, je vais prendre deux ou trois minutes du temps du Comité. Je ne déposerai pas de motion. Je vais juste faire état d'une situation, décrire quelque chose qui s'est passé le 10 avril dernier.
Le Comité a décidé de ne pas siéger ce jour-là et la séance a donc été annulée. Ce que j'ai compris, c'est que, le 9 avril, la présidence avait été avertie que des députés de certains partis avaient des obligations liées à une fête religieuse, la fête de l'Aïd. On a décidé de demander aux autres membres du Comité si c'était possible d'annuler la séance du Comité à moins de 24 heures d'avis. J'avais dit que je n'étais pas d'accord sur cette proposition et, malgré tout, la séance a été annulée.
Je ne veux jeter la pierre à personne. Je veux juste que les gens réalisent ce qui s'est passé. La fête de l'Aïd n'est pas quelque chose qui se décide à la dernière seconde, c'est inscrit sur le calendrier. Pour ma part, monsieur le président, quand je prends un engagement, soit dans ma circonscription, soit pour une fête quelconque, et que je dois me faire remplacer en comité, je communique avec le bureau de mon whip et je demande à être remplacé par un autre député de mon caucus.
Je trouve que ce qui est arrivé le 10 avril est inacceptable, parce que ce n'était pas une nouvelle. Vous savez, Noël arrive le 25 décembre chaque année, et on peut prévoir ses activités. Les membres du Comité qui avaient des engagements en vue des festivités liées à la fête de l'Aïd auraient très bien pu demander au bureau du whip de se faire remplacer, et le Comité aurait pu continuer ses travaux.
J'entends souvent dire ici, au Comité, que nous avons énormément de travail et qu'il faut tout le temps repousser nos travaux. Lorsqu'on annule une séance pour une chose qui était pourtant prévisible, je trouve cela inacceptable.
Je respecte tout à fait les députés qui s'étaient engagés à être présents lors de festivités dans leur circonscription ou dans leur communauté pour fêter l'Aïd. Cela ne me pose aucun problème, et je le respecte profondément. Par contre, c'est inacceptable que, 24 heures avant la séance d'un comité, on nous dise ne pas pouvoir être là parce qu'il y a une fête religieuse. C'est inscrit sur le calendrier, monsieur le président. Ça n'a aucun maudit bon sens, comme on dit chez moi.
J'espère que tous les collègues seront d'accord avec moi sur le point suivant, monsieur le président. La prochaine fois qu'une telle situation se présentera et que l'on demandera l'annulation d'une séance, je demande que tous les partis qui siègent au Comité soient d'accord sur la proposition. Si un membre d'un parti représenté à la Chambre des communes répond qu'il n'est pas d'accord, la séance devra avoir lieu. Je demande à mes collègues de réaliser ce qui s'est passé et de prêter attention à cela pour les prochaines fois.
Nous sommes ici pour travailler et, si vous avez pris des engagements pour des fêtes religieuses ou si vous avez pris n'importe quel autre engagement dans votre circonscription, il faudra demander à votre whip de vous remplacer. Je fais partie d'un caucus de 32 députés et je peux facilement me faire remplacer. J'imagine donc que les députés des partis représentés à la Chambre des communes, qui siègent à ce comité et qui ont plus d'une centaine de collègues chacun de leur côté, sont capables de se faire représenter.
J'espère que cette situation ne se reproduira plus, que tout le monde a compris le message que j'essaie de passer aujourd'hui de façon très respectueuse et que tout le monde sera d'accord sur cela. Nous pourrons alors repartir sur de nouvelles bases.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
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