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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 11

Monday, December 6, 2021

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 11

Le lundi 6 décembre 2021

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

December 3, 2021 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act”. 3 décembre 2021 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 3, 2021 — Mr. Green (Hamilton Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons)”. 3 décembre 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

December 3, 2021 — Mr. Poilievre (Carleton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19 into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs) and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: 3 décembre 2021 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises) et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :
(a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
(b) Bill C-2B be composed of all the remaining Parts of Bill C-2; b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
(c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Questions

Questions

Q-1512 — December 3, 2021 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to interactions between the government and social media companies since January 1, 2019: what are the details of each time the government flagged or made a request to remove or put a warning on a social media post, broken down by department or agency, including the (i) date of request, (ii) platform (Facebook, Twitter, etc.), (iii) description of post or content, (iv) reason for flagging or removal request, (v) name of account or handle associated with the post subject to the removal request, (vi) whether or not the social media company removed the post, (vii) whether or not the social media company put a warning on the post, (viii) title of government official or exempt staff member who made the request? Q-1512 — 3 décembre 2021 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de médias sociaux depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails concernant chacune des occasions où le gouvernement a signalé une publication dans les médias sociaux ou présenté une demande visant à faire retirer une publication ou à y faire ajouter un avertissement, ventilés par ministère ou organisme, y compris (i) la date de la demande, (ii) la plateforme (Facebook, Twitter, etc.), (iii) la description de la publication ou du contenu, (iv) la raison du signalement ou de la demande de retrait, (v) le nom du compte ou du pseudonyme associé à la publication visée par la demande de retrait, (vi) le retrait ou non de la publication par l’entreprise de médias sociaux, (vii) l’ajout ou non d’un avertissement à la publication par l’entremise de médias sociaux, (viii) le titre du fonctionnaire ou du membre du personnel exonéré ayant soumis la demande?
Q-1522 — December 3, 2021 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to government spending on COVID-19 vaccine production facilities: (a) what is the amount actually spent to date on such facilities; and (b) what are the details of each facility which received funding, including the (i) location, (ii) company name, (iii) how much funding has been received, (iv) how many COVID-19 vaccines are currently being produced at the facility each month, (v) what is the status of the facility, (vi) when will the facility start producing vaccines, if it is not yet producing vaccines, (vii) on what date did the facility start producing COVID-19 vaccines, if applicable? Q-1522 — 3 décembre 2021 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les sommes investies par le gouvernement dans les installations de production de vaccins contre la COVID-19 : a) quelle est la somme totale investie à ce jour dans de telles installations, b) quels sont les détails de chaque installation qui a reçu des fonds, y compris (i) son emplacement, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) les sommes qu’elle a reçues, (iv) combien de vaccins contre la COVID-19 sont actuellement produits à l’installation chaque mois, (v) quel est le statut de l’installation, (vi) quand l’installation commencera à produire des vaccins, si elle n’en produit pas encore, (vii) quand exactement l’installation a-t-elle commencé à produire des vaccins contre la COVID-19, le cas échéant?
Q-1532 — December 3, 2021 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to any contracts or businesses dealings between any government department, agency, Crown Corporation, or other government entity and Global Health Imports Corporation, since the company was incorporated in April 2020: (a) what are the details of any contracts with the company, including the (i) date, (ii) value of the contract, (iii) description of goods or services, including the volume, (iv) reason the contract is not listed through proactive disclosure, if applicable; and (b) what are the details of all submissions, proposals or inquiries received by the government from the company, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) summary, (vi) summary of response? Q-1532 — 3 décembre 2021 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les contrats ou les relations d’affaires entre tous ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales et Global Health Imports Corporation depuis que celle-ci a été constituée en société en avril 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec l’entreprise, y compris (i) la date, (ii) la valeur de chacun des contrats, (iii) la description des biens et des services, ainsi que le volume, (iv) la raison pour laquelle le contrat n’a pas fait l’objet d’une divulgation proactive, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les soumissions, propositions ou demandes de renseignements présentées au gouvernement par l’entreprise, y compris (i) le nom de l’expéditeur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) un compte rendu de la réponse?
Q-1542 — December 3, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the development of Snapchat filters by or for the government, including agencies, Crown corporations, and other government entities, since January 1, 2018: (a) what amount has been spent developing the filters; (b) what is the description or purpose of each filter; and (c) for each filter developed, what are the details, including the (i) amount spent on development, (ii) date of launch, (iii) analytic data or usage rates, (iv) campaign for which the filter was developed, (v) locations where filters were available? Q-1542 — 3 décembre 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne le développement de filtres Snapchat par ou pour le gouvernement, y compris les agences, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, depuis le 1er janvier 2018 : a) quel montant a été dépensé pour mettre au point des filtres; b) quelle est la description ou quel est l’objectif de chaque filtre; c) pour chaque filtre mis au point, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé pour le développement, (ii) la date de lancement, (iii) les données analytiques ou les taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été développé, (v) les endroits où les filtres étaient disponibles?
Q-1552 — December 3, 2021 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the carbon emissions related to the Canadian delegation's, led by the Minister of Environment and Climate Change, travel to the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) what is the government's estimate on the amount of carbon emissions or carbon footprint related to the delegation's (i) flights to and from the event, (ii) other emissions; (b) did the government purchase any carbon offsets related to the trip, and if so, what was the total amount spent on carbon offsets; and (c) what are the details of any carbon offset purchases related to the trip, including (i) date of purchase, (ii) amount spent, (iii) amount of carbon emissions the purchase was intended to offset, (iv) vendor? Q-1552 — 3 décembre 2021 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow : a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?
Q-1562 — December 3, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Winnipeg Centre: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount? Q-1562 — 3 décembre 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organismes de la circonscription de Winnipeg-Centre en 2019-2020 et en 2020-2021 : quel est le montant total du financement qui a été accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Q-1572 — December 3, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to individuals who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and were later deemed ineligible and have been ordered by the government to repay the benefit: (a) how many individuals are at or below the low-income after tax threshold, and of those individuals, (i) how many live in deep poverty as defined as below 40% of adjusted median income, (ii) how many will have other income benefits reduced this year based on an increased 2020 income due to receipt of the CERB; (b) what are the demographics, including the (i) family type, (ii) province or territory of residence, (iii) gender, (iv) disability, if any, (v) any other available demographic data in relation to these individuals; and (c) which federal benefits will be reduced based on increased 2020 income due to receipt of the CERB? Q-1572 — 3 décembre 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser : a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en-deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?
Q-1582 — December 3, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Veterans Bill of Rights: (a) is it covered in employee training at Veterans Affairs Canada (VAC); (b) are violations tracked by VAC and, if so, if there is a violation, are VAC employees required or authorized to (i) inform the client, (ii) direct the client to the Office of the Veterans Ombudsman, (iii) conduct a follow-up with the client to ensure the issue has been resolved; and (c) if the response in (a) or (b) is negative, what is the rationale for leaving it out? Q-1582 — 3 décembre 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants : a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?
Q-1592 — December 3, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Minister of Seniors meetings related to the Guaranteed Income Supplement (GIS) since October 26, 2021: (a) broken down by date, what consultations and meetings has the Minister of Seniors attended or planned to attend to discuss GIS clawbacks; and (b) of the consultations in (a), which organizations, ministers, corporations, or individuals attended those meetings? Q-1592 — 3 décembre 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26 octobre 2021 : a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American,?qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays,
(b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine,
(c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada,
(d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) the government has failed to increase the housing supply in Canada, (i) le gouvernement n’a pas réussi à faire croître l’offre de logements au Canada,
(ii) the government's $400 billion of new spending has produced a surge of inflationary pressure that has driven home prices more than 30% above pre-pandemic levels, (ii) en consacrant 400 milliards de dollars à de nouvelles dépenses, le gouvernement a causé une poussée inflationniste qui a fait grimper les prix des logements de plus de 30 % par rapport aux prix enregistrés avant la pandémie,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) review and consolidate all federal real estate and properties in Canada in order to make at least 15% available for residential development; a) de faire l’examen et la consolidation de toutes les propriétés immobilières et de tous les terrains au Canada appartenant au gouvernement fédéral dans le but d’en débloquer au moins 15 % pour la construction résidentielle;
(b) ban foreign investors from purchasing Canadian real estate; and b) d’interdire l’acquisition de propriétés immobilières canadiennes par des investisseurs étrangers;
(c) commit to never introducing a capital gains tax on the sole of primary residences. c) de s’engager à ne jamais prélever d’impôt sur les gains en capital provenant de la vente d’une résidence principale.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to renew the Bank of Canada's (BoC) inflation target of no more than 2% with a control range of no more than 1% to 3%, while keeping BoC's mandate narrowly focussed on monetary policy and leaving social, fiscal and environmental policy to elected officials that are accountable to taxpayers. 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — Whereas on October 21, 1880, the Government of Canada entered into a contract with the Canadian Pacific Railway Syndicate for the construction of the Canadian Pacific Railway; 3 décembre 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du Chemin de fer canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien Pacifique;
Whereas, by clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway contract, the federal government agreed to give a tax exemption to the Canadian Pacific Railway Company; Attendu qu’à l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption d’impôt à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique;
Whereas, in 1905, the Parliament of Canada passed the Saskatchewan Act, which created the province of Saskatchewan; Attendu qu’en 1905, le Parlement du Canada a adopté la Saskatchewan Act, qui a créé la province de la Saskatchewan;
Whereas section 24 of the Saskatchewan Act refers to clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway Contract; Attendu que l’article 24 de la Saskatchewan Act fait référence à l’article 16 du contrat de 1880;
Whereas the Canadian Pacific Railway was completed on November 6, 1885, with the Last Spike at Craigellachie, and has been operating as a going concern for 136 years; Attendu que le chemin de fer canadien du Pacifique a été achevé le 6 novembre 1885, le dernier crampon de rail ayant été planté à Craigellachie, et que ce chemin de fer est exploité de façon continue depuis 136 ans;
Whereas, the Canadian Pacific Railway Company has paid applicable taxes to the Government of Saskatchewan since the province was established in 1905; Attendu que la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique paye les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la province en 1905;
Whereas it would be unfair to the residents of Saskatchewan if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, casting that tax burden onto the residents of Saskatchewan; Attendu qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui leur ferait porter ce fardeau fiscal;
Whereas it would be unfair to other businesses operating in Saskatchewan, including small businesses, if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, giving that corporation a significant competitive advantage over those other businesses, to the detriment of farmers, consumers and producers in the province; Attendu qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui donnerait à cette société un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province;
Whereas it would not be consistent with Saskatchewan's position as an equal partner in Confederation if there were restrictions on its taxing powers that do not apply to other provinces; Attendu qu’il irait à l’encontre de la position de la Saskatchewan en tant que partenaire égal dans la Confédération si elle avait à subir des restrictions sur ses pouvoirs d’imposition qui ne s’appliquent pas aux autres provinces;
Whereas on August 29, 1966, the then President of the Canadian Pacific Railway Company, Ian D. Sinclair, advised the then federal Minister of Transport, Jack Pickersgill, that the Board of the Canadian Pacific Railway Company had no objection to constitutional amendments to eliminate the tax exemption; Attendu que le 29 août 1966, le président de la Compagnie de chemin de fer canadien du Pacifique, Ian D. Sinclair, a informé le ministre fédéral des Transports de l’époque, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la Compagnie n’avait pas d’objection à ce que la Constitution soit modifiée afin d’éliminer cette exemption fiscale;
Whereas section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies; Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée;
Whereas the Legislative Assembly of Saskatchewan, on November 29, 2021, adopted a resolution authorizing an amendment to the Constitution of Canada; Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
Now, therefore, the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by Her Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the annexed schedule. La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
SCHEDULE ANNEXE
AMENDMENT TO THE CONSTITUTION OF CANADA MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Section 24 of the Saskatchewan Act is repealed. 1. Que l’article 24 de la Saskatchewan Act soit abrogé.
2. The repeal of section 24 is deemed to have been made on August 29, 1966, and is retroactive to that date. 2. Que l’abrogation de l’article 24 soit réputé avoir été fait le 29 août 1966 et soit rétroactive à cette date.
CITATION TITRE
3. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, [year of proclamation] (Saskatchewan Act). 3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Saskatchewan Act).
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), Mr. Redekopp (Saskatoon West), Mr. Tochor (Saskatoon—University), Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), Mr. Kram (Regina—Wascana), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), Mr. Hoback (Prince Albert), Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — December 3, 2021 Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), M. Tochor (Saskatoon—University), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Kram (Regina—Wascana), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Hoback (Prince Albert), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that real-time parliamentary oversight was impossible due to the dissolution of Parliament, the House appoint a special committee with a mandate to conduct hearings to examine and review the events related to the fall of Afghanistan to the Taliban, including, but not limited to, the government's contingency planning for that event and the subsequent efforts to evacuate, or otherwise authorize entry to Canada of, Canadian citizens, and interpreters, contractors and other Afghans who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, provided that: 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que :
(a) the committee be composed of 12 members, of which six shall be from the government party, four shall be from the Official Opposition, one shall be from the Bloc Quebecois, and one shall be from the New Democratic Party; a) le comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
(b) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee within 24 hours of the adoption of this order; b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;
(c) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); c) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
(d) changes to the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the relevant whip has been filed with the Clerk of the House; d) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;
(e) the Clerk of the House shall convene an organizational meeting of the committee no later than Friday, December 17, 2021; e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
(f) the committee be chaired by a member of the government party and, notwithstanding Standing Order 106(2), there shall be one vice-chair from each of the other recognized parties; f) le comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;
(g) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the govenunent party; g) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
(h) the committee be granted all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; h) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
(i) the provisions of Standing Order 106(4) shall also extend to the committee, provided that any request shall be signed by members representing at least two recognized parties; i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;
(j) the committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; j) le comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
(k) the Prime Minister, the Minister of International Development, the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Public Safety, the Minister of National Defence, the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, the member for Notre-Darne-de-Grace-Westmount, and other ministers and senior officials, be invited to appear as witnesses from time to time as the committee sees fit; k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le comité, au moment qui conviendra au comité;
(l) the committee be instructed to present a final report within six months of the adoption of this order; l) le comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;
(m) the committee's initial work shall be supported by an order of the House issuing for all memoranda, e-mails, documents, notes or other records from the Privy Council Office, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, and the Department of Citizenship and Immigration, including the Office of the Prime Minister and the relevant ministers' offices, which refer to: m) le comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent:
(i) the initiation of evacuation planning, (i) le début de la planification de l’évacuation,
(ii) instructions to implement those plans, (ii) les directives de mise en œuvre des plans,
(iii) the effect upon the implementation of those plans attributable to the dissolution of Parliament, the caretaker convention, or the facts that relevant ministers were simultaneously occupied with seeking re-election to the House and that many ministerial exempt staff were on leaves of absence, or (iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,
(iv) the determination of the number of individuals who would be evacuated or otherwise authorized to enter Canada, (iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada,
provided that, pourvu que,
(v) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, within one month of the adoption of this order, (v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,
(vi) a copy of the documents shall also be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel in both official languages within one month of the adoption of this order, with any proposed redaction which, in the government's opinion, could reasonably be expected (A) to compromise national security, military tactics or strategy of the armed forces of Canada or an allied country, or intelligence sources or methods, or (B) to reveal the identity or location of any Canadian citizen in Afghanistan or of any interpreter, contractor or other Afghan individual who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, (vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,
(vii) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker, who shall forthwith inform the House, whether he is satisfied the documents were produced as ordered; (vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné;
(viii) the Speaker shall cause the documents, as redacted pursuant to subparagraph (vi), to be laid upon the table at the next earliest opportunity and, after being tabled, they shall stand referred to the committee, (viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité,
(ix) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall discuss with the committee, at an in camera meeting, to be held within two weeks of the documents being tabled pursuant to subparagraph (viii), whether he agrees with the redactions proposed by the govermnent pursuant to subparagraph (vi), (ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi),
(x) the committee may, after hearing from the Law Clerk and Parliamentary Counsel pursuant to subparagraph (ix), accept the proposed redactions or, reject some or all the proposed redactions and request the production of those unredacted documents in the manner to be determined by the committee; and (x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;
(n) any proceedings before the committee, when hybrid committee meetings are authorized, in relation to a motion to exercise the committee's power to send for persons, papers and records shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved, and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. n) lorsque les réunions de comité en format hybride seront autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après le dépôt initial de la motion, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion seront alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should: 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
(b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
(c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
(d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
December 3, 2021 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2022, be concurred in. 3 décembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 soit agréé.

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