Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le lundi 6 décembre 2021 (N^o 11)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — November 23, 2021 — — With regard to government investments in housing, for each fiscal year since the introduction of the National Housing Strategy in 2017, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of funding allocated to housing; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Rapid Housing Initiative under the major cities stream, (vii) the Federal Lands Initiative, (viii) the Federal Community Housing Initiative, (ix) A Place to Call Home, (x) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (xi) the First-Time Home Buyer Incentive, (xii) the NHS’s Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated or committed; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; (f) of the amounts in (b)(v), what is the breakdown per project and per region; and (g) of the applications in (b)(v), what criteria were used for project selection?

Q-1² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire : a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?

Q-2² — November 23, 2021 — — With regard to the $10-a-day national child care program that would provide universal access to all Canadian families as of 2026 and the bilateral agreements that the federal government has signed with the various provinces and territories regarding this program: (a) do the eight agreements already signed with British Columbia, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Manitoba, Saskatchewan and Quebec include language clauses to protect the rights of linguistic minorities in a minority situation; (b) how many spaces are reserved for francophone minorities and what percentage of the total number of spaces that the federal government plans to create are reserved for francophone minorities, broken down by province and territory; (c) of the $30 billion over five years to fund this national program in the government’s latest budget, how much of the budget, broken down by province and territory, is earmarked to meet the needs of francophone minorities; and (d) with regard to the agreement with Quebec specifically, is the agreement conditional on any kind of measure for English-language institutions?

Q-2² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme : a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?

Q-3² — November 23, 2021 — — With regard to the Department of Canadian Heritage’s official languages funding programs over the past 10 years, broken down by year: (a) what amounts were allocated, broken down by province, by program and by component; and (b) what is the breakdown of the amounts allocated in (a) to the various institutions across the country, broken down by province, by level of education (primary, secondary, post-secondary) and by the institution’s main language of operation (anglophone institutions and francophone institutions)?

Q-3² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?

Q-4² — November 23, 2021 — — With regard to federal source revenue of post-secondary institutions in Quebec over the last 10 years, broken down by year: (a) what is the total revenue from federal sources, broken down by institution; (b) what share of the revenue in (a) came from (i) the Social Sciences and Humanities Research Council, (ii) Health Canada, (iii) the Natural Sciences and Engineering Research Council, (iv) the Canadian Institutes of Health Research, (v) the Canada Foundation for Innovation, (vi) the Canada Research Chairs program, (vii) other federal sources; and (c) in detail, how does the funding system for research chairs operate and what variables determine the funding that each chair receives?

Q-4² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?

Q-5² — November 23, 2021 — — With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings?

Q-5² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?

Q-6² — November 23, 2021 — — With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project?

Q-6² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?

Q-7² — November 23, 2021 — — With regard to the procurement of COVID-19 vaccines by the government: what is the amount per dose that the government paid for the vaccines, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-7² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-8² — November 23, 2021 — — With regard to recruiting in the Canadian Armed Forces from January 2019 to the present, broken down by month: (a) how many individuals who showed an interest in joining the Regular Force or the Primary Reserve contacted the Canadian Forces Recruiting Centres or the Primary Reserve units, online or in person; (b) of the individuals in (a), how many were male and how many were female; (c) of the individuals in (a), how many began the enrollment process, broken down by sex; and (d) how many of the individuals in (c) completed the enrollment process, broken down by sex?

Q-8² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?

Q-9² — November 23, 2021 — — With regard to retention and attrition in the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what was the retention and attrition rate in the CAF, broken down by year since 2015; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) regular and reserve forces, (ii) diversity representation (women, Indigenous peoples, visible minorities, etc.)?

Q-9² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-10² — November 23, 2021 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London that have been received by the government from the Province of Ontario, but have not been announced: (a) what are the details of all such projects, including the (i) name of the project, (ii) date the application was received, (iii) funding stream the project qualifies for, (iv) current status (approved, rejected, awaiting decision, etc.); (b) for each application that has been approved but not announced, what are the plans related to the announcement, if an announcement is planned; (c) for each application that was rejected, why was it rejected; and (d) for each application where a decision is still pending, what is the anticipated timeframe for when a decision will be made?

Q-10² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?

Q-11² — November 23, 2021 — — With regard to the Rapid Housing Initiative: (a) which organizations and communities in Northern Ontario applied for funding through the Initiative; (b) which organizations and communities in (a) received funding; (c) how much funding did each organization and community in (b) receive; and (d) what was the specific criteria or formula used to determine which applications were accepted and how much funding each successful applicant would receive?

Q-11² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?

Q-12² — November 23, 2021 — — With regard to long-term funding to the Centre for Equitable Library Access (CELA) and the National Network for Equitable Library Service (NNELS) for providing accessible reading services for those with reading disabilities: (a) how will the government ensure a permanent funding solution is implemented to support services that ensure equitable access to reading and other published works for Canadians with print disabilities; (b) does the government continue to believe there should be a full transition to industry, or does it now believe in a collaborative solution between industry and non-profits such as CELA and NNELS; (c) what data does the government have to show the transition cost of industry to take over the role that CELA and NNELS currently play in the industry providing materials for Canadians with print disabilities; (d) does the government have a commitment from industry that they are willing to make the necessary investments to take over this role; (e) knowing the cost of the transition, is the government committing to funding the transition to an industry led solution if industry is unwilling to commit to funding the transition; and (f) will the government commit to supporting smaller publishers unable to make this transition?

Q-12² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture : a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?

Q-13² — November 23, 2021 — — With regard to Canada’s National Housing Strategy: (a) how much money has been allocated to Calgary since 2017, broken down by year (i) through the Rapid Housing Initiative, (ii) through the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) through the National Housing Co-Investment Fund, (iv) through the Rental Construction Financing Initiative, (v) in total through National Housing Strategy Funding Programs; (b) how much money is targeted to Calgary in total and through each of the National Housing Strategy Funding Programs in Budget 2021; (c) how many units have been supported in Calgary in total and through each of the funding programs since 2017; (d) how many units will be supported in Calgary in total and through each of the funding programs through Budget 2021; (e) how do the funding and units allocated to Calgary through the National Housing Strategy compare per capita to the funding and units allocated to other major Canadian cities, including Toronto, Vancouver, Edmonton, and Montreal; and (f) is any money being allocated towards adaptive reuse of Calgary’s vacant office spaces through the National Housing Strategy, and, if so, (i) through which funding programs, (ii) how much money is allocated, (iii) how many units will be created, (iv) when will units be created?

Q-13² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-elle aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés par habitant, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?

Q-14² — November 23, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) what is the estimated cost of compliance for fossil fuel suppliers; (b) what is the difference between the cost of compliance per tonne of emissions reductions through the Clean Fuel Standard compared to the cost per tonne of emissions reductions through the government’s market-based carbon pricing plan; and (c) what is the estimated increase in price borne by liquid fuel consumers (industry users and households) under (i) the Clean Fuel Standard, (ii) the carbon pricing plan between now and 2050, (iii) cumulatively?

Q-14² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?

Q-15² — November 23, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) has the government identified the expected sources of renewable fuel expected to be used in transportation fuels under the Clean Fuel Standard; (b) what is the expected carbon intensity of the renewable fuels to be used in transportation fuels; (c) what is the expected net impact on carbon intensity of transportation fuels; and (d) what is the expected net impact on total greenhouse gas emissions?

Q-15² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-16² — November 23, 2021 — — With regard to the government’s price on carbon: (a) how much has been paid by the average household each year since its introduction in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; (b) how much has been returned to the average household in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; (c) what has been the average reduction in emissions for households as a result of the price on carbon introduction in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; and (d) what is the overall price for households per tonne of emissions reductions in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations?

Q-16² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement : a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-17² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the polymerase chain reaction (PCR) test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in the Niagara Region: (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in the Niagara Region, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a), by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in the Niagara Region, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in the Niagara Region as a result of the PCR requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-17² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-18² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Alberta: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Alberta that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a), by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Alberta for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c), by sector and industry?

Q-18² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-19² — November 23, 2021 — — With regard to the Tourism and Hospitality Recovery Program in the riding of Calgary Shepard: (a) how many applications were received in the riding of Calgary Shepard; (b) of the applications in (a), how many were (i) successful, (ii) denied or rejected; (c) what is the breakdown of the number of successful applicants by type of business (hotel, restaurant, tour operator, etc.); and (d) what is the breakdown of the number of denied or rejected applicants by type of business?

Q-19² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard : a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?

Q-20² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the polymerase chain reaction (PCR) test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in Southwestern Ontario: (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in Southwestern Ontario, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in Southwestern Ontario, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Southwestern Ontario as a result of the PCR requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-20² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-21² — November 23, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, such as the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy, the Tourism Relief Fund, and others, and broken down by program: (a) for each program, what is the total amount distributed to date in the riding of Calgary Shepard; (b) what was the total number of applications received from Calgary Shepard; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-21² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-22² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in New Brunswick: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in New Brunswick that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a), by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in New Brunswick for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c), by sector and industry?

Q-22² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-23² — November 23, 2021 — — With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used?

Q-23² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-24² — November 23, 2021 — — With regard to the Fish Harvesters Benefit and Grant Program, broken down by each phase of the program: (a) what was the total number of applications for benefits that were (i) accepted, (ii) denied; (b) what is the breakdown of (a) by type of applicant, including (i) self-employed commercial fish harvesters, (ii) those who held limited entry commercial licence eligibility (Pacific), (iii) self-employed freshwater fish harvesters, (iv) Indigenous harvesters who were designated by their community under a communal commercial fishing licence, (v) share persons crew, (vi) Indigenous harvesters who are crew members, who earn a share of the revenue; (c) what was the total number of grants for benefits that were (i) accepted, (ii) denied; (d) what is the breakdown of (c) by type of applicant, including (i) self-employed commercial fish harvesters, (ii) those who held limited entry commercial licence eligibility (Pacific), (iii) freshwater fish harvesters (subject to provincial agreement to provide licensing information), (iv) Indigenous harvesters who were designated as Vessel Masters by their community under a communal commercial fishing licence; (e) what is the total dollar amount provided through the program to date; (f) of the applications which were denied, how many and what percentage of applicants appealed the decision; (g) how many and what percentage of the appeals in (f) were (i) granted, (ii) denied; (h) how many recipients have received claw back notices, broken down by type of applicant; (i) how many appeals has the government received related to the claw back notices; and (j) how many of the appeals in (i) were (i) granted, (ii) denied?

Q-24² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme : a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?

Q-25² — November 23, 2021 — — With regard to gain-of-function virology research: (a) what is the government's position on (i) funding such research, (ii) such research taking place in Canada; (b) has the government conducted any such studies since January 1, 2016, and, if so, what are the details of each study, including (i) who conducted the research, (ii) the location of the laboratory where research was conducted, (iii) the purpose or goal of the study, (iv) the findings; and (c) what are the details of any such studies or research funded by the government since January 1, 2016, including the (i) amount of funding, (ii) recipient, (iii) date of the funding, (iv) description of the project, (v) project start and end dates?

Q-25² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie : a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-26² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Ontario: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Ontario that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Ontario for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-26² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-27² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in British Columbia: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in British Columbia that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in British Columbia for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-27² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-28² — November 23, 2021 — — With regard to considerations or analysis made by Global Affairs Canada (GAC) to move the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem, since January 1, 2016: (a) what specific actions were taken by GAC in relation to any considerations or analysis made related to the location of the embassy; (b) what was the specific timeline for each action in (a); (c) what was the final decision regarding whether to move the embassy or not; (d) how many officials were assigned to analyze or give consideration to options related to a possible relocation of the embassy; and (e) have GAC officials conducted any site visits to potential locations in Jerusalem which may be used in the future by GAC, and, if so, what are the details including, the (i) location, (ii) date of the visit, (iii) potential future uses by GAC?

Q-28² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-29² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Saskatchewan: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Saskatchewan that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Saskatchewan for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-29² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-30² — November 23, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many individuals who received CERB had a mailing address outside of Canada; (b) what is the breakdown of (a) by the number of individuals in each country; and (c) what is the total value of CERB payments made to individuals with a mailing address outside of Canada?

Q-30² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-31² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Manitoba: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Manitoba that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Manitoba for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-31² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-32² — November 23, 2021 — — With regard to privacy breaches that occurred since March 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services?

Q-32² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-33² — November 23, 2021 — — With regard to executives at the Canadian Infrastructure Bank receiving bonuses during the COVID-19 pandemic: for the 2020-21 fiscal year, how many executives received bonuses in excess of (i) $100,000, (ii) $250,000?

Q-33² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-34² — November 23, 2021 — — With regard to the VIA rail station in Cornwall, Ontario: (a) what are the details of all capital investments which have occurred at the station since 2010, including the (i) date of the investment, (ii) project completion date, (iii) project description, (iv) amount of the investment; (b) what was the daily train schedule, including the (i) numbers and times of all stops at the station, since January 1, 2010, (ii) dates and details of all changes to the schedule; and (c) how many individual departures and arrivals were made at the station, broken down by month, since January 1, 2010?

Q-34² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall (Ontario) : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-35² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Quebec: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Quebec that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Quebec for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-35² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-36² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in British Columbia: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-36² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-37² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Newfoundland and Labrador: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-37² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-38² — November 23, 2021 — — With regard to the government’s Canada Emergency Business Account (CEBA) pandemic support program for businesses: (a) did the government consult with financial institutions to ensure they had the capacity to support the ongoing changes or expansion to the program before announcing these changes, and, if so, what are the details, including the dates of the consultation; (b) how many formal complaints were launched into the program and what system or process is in place to deal with complaints; (c) how many applicants were denied due to application issues, and what was the average success rate of applicants; (d) between December 4, 2020 and June 15, 2021, how many inquiries did the CEBA call centre receive, broken down by month and daily average; (e) what was the (i) shortest wait time, (ii) longest wait time, (iii) average wait time on the CEBA call centre inquiries line; (f) how many, and what percentage, of inquiries were considered resolved during the initial phone call to the CEBA call centre; and (g) what specific information is the CEBA call centre able to access from the processing department?

Q-38² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-39² — November 23, 2021 — — With respect to the government’s energy policy and its commitments to reduce greenhouse gas emissions: (a) how does the government define the term “fossil fuel subsidy” in the context of its commitments in this respect; (b) what level of carbon tax does the government consider necessary for Canada to meet all of its greenhouse gas reduction commitments; and (c) what is the estimated cost to the Canadian economy associated with each of the measures announced by the government at the 2021 United Nations Climate Change Conference, known as COP26?

Q-39² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre : a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?

Q-40² — November 23, 2021 — — With regard to the constitutionality of the mandatory COVID-19 vaccination requirements for federal employees and travellers announced on October 6, 2021: (a) has the government sought and received legal advice as to whether the provisions contained in the government’s announcement are compliant with its obligations under (i) the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (ii) the Canadian Human Rights Act, (iii) the Universal Declaration of Human Rights, (iv) the Universal Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, (v) other laws or treaties prescribing human rights-related obligations on the government of Canada; (b) does the government intend to share any of the legal advice it has received as referenced in (a) publicly, and, if so, what are the details regarding how it will be shared; (c) does the government intend to table a Charter Statement with respect to the announcement referred to in (a); and (d) are organizations challenging the government’s policies respecting vaccination eligible for funding under the Court Challenges Program?

Q-40² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021 : a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?

Q-41² — November 23, 2021 — — With regard to the AUKUS trilateral security pact between Australia, the United Kingdom and the United States announced in September 2021: (a) on what date did the government become aware of conversations surrounding the creation of AUKUS; (b) was Canada invited to join AUKUS, and, if so, why did it decline the invitation; (c) is the government interested in having Canada join AUKUS; and (d) has the government conducted any assessments on whether the creation of AUKUS had a positive or negative impact on Canada’s national interest, and, if so, what were the findings of the assessment?

Q-41² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Q-42² — November 23, 2021 — — With regard to government meetings and representations since January 1, 2020, concerning the situation of Mr. Huseyin Celil: (a) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with Kamila Talendibaeva, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (b) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with any other representatives of Mr. Celil, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (c) has the government highlighted Mr. Celil’s case in conversations or meetings with representatives of the US government or the government of any other allied country and, if so, what are the details of each such instance, including the (i) country, (ii) title of the Canadian representative; (iii) title of the foreign official, (iii) date; and (d) what are the details of all representations which have been made to the Chinese government regarding Mr. Celil’s case by representatives of the Canadian government, including (i) who made these representations, (ii) who were they made to, (iii) the date?

Q-42² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil : a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?

Q-43² — November 23, 2021 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) culture change and dealing with sexual harassment and violence: (a) did the Department of National Defence (DND) provide a formal response to (i) the June 2019 Standing Committee on the Status of Women's report, “A Force for Change – Creating a Culture of Equality for the Women in the CAF”, (ii) the May 2019 Standing Senate Committee on National Security and Defence's report on “Sexual Harassment and Violence in the CAF”; and (b) what were the formal responses and what specific actions did the DND take in response to these reports?

Q-43² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-44² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Quebec: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-44² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Québec : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-45² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in New Brunswick: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-45² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-46² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Northern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-46² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-47² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Manitoba: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-47² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Manitoba : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-48² — November 23, 2021 — — With regard to the Prime Minister's itinerary, since January 1, 2016: (a) how many times and on what dates did the Prime Minister's published itinerary contain inaccurate information regarding meetings, travel, or locations, respecting information that was known at the time the itinerary was published; (b) in each case where the itinerary contained inaccurate information, (i) why did inaccurate information appear, (ii) was the inaccurate information corrected, and, if not, why not; (c) which staff, including exempt staff, in the (i) Office of the Prime Minister, (ii) Privy Council's Office are responsible for reviewing the Prime Minister's itinerary before it is published; and (d) what criteria is used for determining whether meetings are labeled "private" or specifically identified?

Q-48² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?

Q-49² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Alberta: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-49² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Alberta : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-50² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Saskatoon and Central Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-50² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-51² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travelers on the tourism industry in Eastern Ontario: (a) what was the number of foreign international travelers who arrived at the land border crossings in Eastern Ontario, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travelers who arrived at each point of entry in Eastern Ontario, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Eastern Ontario as a result of the test requirement for vaccinated travelers and, if so, what is the estimate?

Q-51² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-52² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Northern Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-52² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-53² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Regina and Southern Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-53² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-54² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Nova Scotia: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-54² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-55² — November 23, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, and the government’s 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030: (a) what fertilizer and agriculture industry groups were consulted before the government announced this approach, and what are the details of when and how they were consulted; (b) did the government consider the implementation by 4R Nutrient Stewardship by the agricultural industry before they made this announcement, and, if not, why not; (c) what specific studies or findings, if any, did the Minister of Environment and Climate Change use to determine that a 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030 would be achievable without causing hardship for farmers; (d) what are the government’s, including Farm Credit Canada’s, projections on the impact that a 30% reduction will have on Saskatchewan canola production, processing and export markets; (e) what specific metrics will be used to determine if the 30% emissions reduction target is achieved; (f) how will the government monitor the impact of the 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030 on Canada’s contribution to international food security; and (g) how will the government offset the loss of additional canola production required to increase biofuels in its Clean Fuel Standard?

Q-55² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030 : a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?

Q-56² — November 23, 2021 — — With regard to the October 6, 2021, announcement by the Prime Minister mandating vaccination for the federal work force and the federally-regulated transportation sectors: (a) what is the policy objective of the vaccine mandate; (b) did the government seek advice as to whether any of these policies infringe on the rights and freedoms of Canadians guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and, if so, what are the specific details, including (i) which individuals, groups, or organizations provided the advice, (ii) who was the advice provided to, (iii) on what dates was the advice received, (iv) what are the titles and internal tracking numbers for any documents containing the advice; (c) did any of the advice find that sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms were being infringed upon, and, if so, what are the details of such advice; (d) were the infringements in (c) (i) found to be justified under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (ii) was the principal of minimal impairment adhered to?

Q-56² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale : a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?

Q-57² — November 23, 2021 — — With regard to the changes outlined in Transport Canada’s Advisory Circular No. 301-001 issue no. 3 respecting the rules regarding Instrument Approach Procedures at non-certified aerodromes: (a) what is the policy objective for this change; (b) how many additional days a year on average, broken down by province, will non-certified aerodromes be inaccessible due to the new instrument approach procedures; (c) what exceptions are being made to ensure that medical evacuation flights will not be impacted by this change; and (d) when is the change expected to come into force?

Q-57² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information n^o 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés : a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?

Q-58² — November 23, 2021 — — With regard to the costs associated with the Phoenix Pay System between February 2016 and October 2021, broken down by month: (a) what were the total costs incurred; and (b) what is the breakdown of (a) by type of expense and by Treasury Board Object Code?

Q-58² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois : a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?

Q-59² — November 23, 2021 — — With regard to federal contracts awarded to former public servants as defined in the Financial Administration Act, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of such contracts; and (c) what are the details of each contract, including (i) the date, (ii) the description of the goods or services, (iii) the amount, (iv) the vendor, (v) whether or not ministerial authorization was required for the contract to be awarded?

Q-59² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?

Q-60² — November 23, 2021 — — With regard to the Advisory Panel on Systemic racism, discrimination with a focus on anti-Indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and white supremacy announced by the Minister of National Defence in December 2020: (a) why was focusing on antisemitism and Islamophobia not part of the panel’s mandate; (b) was the decision to exclude antisemitism or Islamophobia intentional or was it a mistake; and (c) if these exclusions were a mistake, what specific action, if any, has the Minister of National Defence taken to correct these errors, and on what date was the action taken?

Q-60² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-61² — November 23, 2021 — — With regard to the appointment of the Honourable Irwin Cotler as Canada’s Special Envoy on Preserving Holocaust Remembrance and Combatting Antisemitism: (a) what specific government resources have been allocated to the Envoy to ensure he can fulfill his mandate; (b) since his appointment on November 25, 2020, what specific measurable outcomes have been achieved; (c) will there be regular reports tabled by or on behalf of the Envoy outlining his progress and, if so, what are the details; and (d) has office space been allocated to the envoy and, if so, where are the offices located (i.e. city and address)?

Q-61² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme : a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?

Q-62² — November 24, 2021 — — With regard to government projections on the impact of inflation: (a) what is the projected impact that inflation will have on the (i) real, (ii) nominal value of income to seniors who receive payments from the Canadian Pension Plan, Guaranteed Income Supplement, and Old Age Security; (b) has the government conducted any analysis on the impact that inflation will have on seniors living on fixed incomes and, if so, what are the details, including the findings of the analysis; (c) what are the government’s projections related to the projected buying power of seniors with (i) current, (ii) projected levels of inflation annually over the duration of the next 10 years; and (d) what inflation levels did the government use in its projections related to (c)?

Q-62² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation : a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?

Q-63² — November 24, 2021 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province and region: how many Canadians experienced a reduction in a GIS payment since January 2020, as a result of receiving income from a COVID-19 related financial relief program, such as the Canada Emergency Response Benefit?

Q-63² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et région : combien de Canadiens ont connu une baisse de leur SRG depuis janvier 2020 parce qu’ils ont reçu de l’argent d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence?

Q-64² — November 24, 2021 — — With regard to the Order in Council SOR/2020-96 published on May 1, 2020, whereas it states that “the newly prescribed firearms are primarily designed for military or paramilitary purposes” and as the former Minister of Public Safety has re-stated this in the House of Commons of the over 1,500 newly prohibited firearms on numerous occasions: (a) which specific models that were prohibited on May 1, 2020, or since have been or are still in use by the Canadian Armed Forces; and (b) which specific models prohibited on May 1, 2020, or since are in use by any national military in the world?

Q-64² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?

Q-65² — November 24, 2021 — — With regard to the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target, according to the Department of Finance's projections, and Statistics Canada's census metropolitan areas: (a) how high must the benchmark interest rate rise to restore inflation to the Bank of Canada's target for each year between 2022 and 2027 inclusively; (b) by how much will the interest rate increases in (a) directly or indirectly increase the cost of servicing Canada's national debt; (c) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how many potential first time homebuyers will the increase in (a) exclude from Canada's real estate markets between 2022 and 2027 inclusively; and (d) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how much will the increase in (a) increase consumer debt?

Q-65² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?

Q-66² — November 24, 2021 — — With regard to the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target, according to the Department of Finance's projections, and to Statistics Canada's census metropolitan areas: (a) how high must the benchmark interest rate rise to bring annual inflation rates below the Bank of Canada's target to achieve an annual average rate of the Bank of Canada's target over the next five years; (b) by how much will the interest rate increase in (a) directly or indirectly increase the cost of servicing Canada's national debt; (c) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how many potential first time homebuyers will the increase in (a) exclude from Canada's real estate markets over the next five years; and (d) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how much will the increase in (a) increase consumer debt?

Q-66² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?

Q-67² — November 24, 2021 — — With regard to the hard cap on greenhouse gas emissions produced by operations in Canada's oilsands which the Prime Minister announced at the COP26 Summit in Glasgow: (a) how many jobs does the government forecast will be lost or not created for each year between 2021 and 2050, inclusively, due to (i) planned investments in the oil sands which will be cancelled as a result of the announcement, (ii) capital flight as existing producers in the oil sands relocate to other jurisdictions, (iii) reduction in production and investment by existing producers; (b) if the government doesn't have projections or forecasts for (a), why has it not studied these factors; (c) by how much will economic activity decline for each year between 2021 and 2050 in oil and gas producing provinces, as measured by dollar value and percentage of gross domestic product, further to the announcement; and (d) how high of a border adjustment levy must be imposed on imports of foreign-produced energy sources to match the standards to be imposed on Canadian producers further to the announcement?

Q-67² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow : a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?

Q-68² — November 24, 2021 — — With regard to the relationship between prevailing wages and the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target: for each of Employment and Social Development Canada's National Occupation Classification, how have prevailing wages (i) increased, (ii) decreased, (iii) remained stable between 2019 and 2021 inclusively?

Q-68² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la relation entre les salaires courants et le taux d’inflation en 2021 qui dépasse la cible annuelle de la Banque du Canada : pour chacune des professions de la Classification nationale des professions d’Emploi et Développement social Canada, dans quelle mesure les salaires courants (i) ont-ils augmenté, (ii) ont-ils diminué, (iii) sont-ils restés stables entre 2019 et 2021 inclusivement?

Q-69² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Nova Scotia; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-69² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Nouvelle-Écosse; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-70² — November 24, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Southwestern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-70² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Sud-Ouest de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-71² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in British Columbia; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-71² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Colombie-Britannique; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-72² — November 24, 2021 — — With regard to the requirement that an area must not have an unemployment rate above 6% in order for certain businesses in that area, including those in the hospitality sector, to qualify for the Temporary Foreign Workers Program: (a) has the government, including Destination Canada, done any studies or analysis on the impact of this requirement on the ability for hotel or restaurant owners to hire enough staff; (b) if the government has done any studies or analysis related to (a), what are the details, including the findings; and (c) what specific measures, if any, will the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance take in order to alleviate this burden on the hospitality sector?

Q-72² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’exigence voulant que le taux de chômage dans une région donnée ne soit pas supérieur à 6 % pour que certaines entreprises de la région en question, y compris celles du secteur hôtelier, soient admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) le gouvernement, y compris Destination Canada, a-t-il réalisé des études ou des analyses sur l’effet de cette exigence sur la capacité des propriétaires d’hôtels ou de restaurants à engager suffisamment de personnel; b) si le gouvernement a réalisé des études ou des analyses décrites en a), quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles mesures particulières, le cas échéant, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances prendra-t-il afin d’assouplir cette exigence qui entrave le secteur hôtelier?

Q-73² — November 24, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in the Greater Toronto Area: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-73² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans la région du Grand Toronto : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-74² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Ontario economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Ontario's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Ontario's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-74² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-75² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Saskatchewan; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-75² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Saskatchewan; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-76² — November 24, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, such as the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy, the Tourism Relief Fund, and others, and broken down by program: (a) what is the total amount distributed to date in the riding of Simcoe North; (b) what was the total number of applications received from Simcoe North; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-76² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Simcoe-Nord; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de Simcoe-Nord; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-77² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Manitoba economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Manitoba's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Manitoba's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-77² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-78² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Alberta economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Alberta's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Alberta's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-78² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-79² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in New Brunswick; (b) what was the "2018-base MBM" for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-79² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Nouveau-Brunswick; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-80² — November 24, 2021 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, their administration of the Community Futures (CF) Program and the delivery of the CF program through the Community Futures Development Corporations (CFDCs): (a) what is the most recent investment fund balances for each of the 36 CFDCs in Southern Ontario; (b) what is the breakdown of the 1144 loans which were approved by CF between April 2020 and March 2021, broken down by category; and (c) between April 2019 and March 2021, how many of the 36 CFDCs in Southern Ontario were given permission to access their investment capital to cover operating expenses?

Q-80² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, sa gestion du Programme de développement des collectivités (PDC) et l’exécution du PDC par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) : a) quel est le plus récent solde du fonds d’investissement de chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario; b) quelle est la ventilation des 1 144 prêts accordés par le PDC entre avril 2020 et mars 2021, ventilé par catégorie; c) entre avril 2019 et mars 2021, combien des 36 SADC du Sud de l’Ontario ont obtenu la permission de puiser dans leurs capitaux d’investissement pour couvrir des dépenses de fonctionnement?

Q-81² — November 24, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) how many individuals received support from these programs in total, broken down by each electoral district; (b) of the individuals in (a), how many were (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents, (iii) temporary foreign workers, (iv) foreign students, (v) foreign nationals eligible for employment in Canada, (vi) foreign nationals who are no longer eligible to work in Canada because of either delays by Immigration, Refugees and Citizenship Canada or because their International Experience Canada work permit has expired; (c) what is the breakdown of (i) CERB, (ii) CRB recipients by the amount of eligibility periods the recipients received benefits for; (d) how many CERB or CRB recipients (i) were investigated for potential ineligibility, (ii) were required to reimburse any payments, (iii) paid back any required reimbursements, (iv) have outstanding reimbursements owing; (e) what is the total dollar value of reimbursements (i) received, (ii) outstanding related to CERB and CRB; and (f) how many investigations are currently ongoing related to CERB or CRB fraud?

Q-81² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) combien de personnes ont bénéficié de ces programmes au total, ventilé par circonscription; b) parmi les personnes en a), combien étaient des (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) travailleurs étrangers temporaires, (iv) étudiants étrangers, (v) ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada, (vi) ressortissants étrangers qui ne sont plus autorisés à travailler au Canada soit à cause de retards dans le traitement de leur dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit parce que leur permis de travail dans le cadre d’Expérience internationale Canada a expiré; c) quelle est la ventilation des bénéficiaires de la (i) PCU, (ii) PCRE selon le nombre de périodes d’admissibilité durant lesquelles ils ont touché des prestations; d) combien de bénéficiaires de la PCU ou de la PCRE ont (i) fait l’objet d’une enquête pour vérifier leur admissibilité, (ii) été obligés de rembourser des paiements, (iii) effectué les remboursements exigés, (iv) des remboursements échus; e) quelle est la valeur totale en dollars des remboursements de PCU et de PCRE (i) reçus, (ii) impayés; f) combien d’enquêtes sont en cours pour fraude de la PCU ou de la PCRE?

Q-82² — November 24, 2021 — — With regard to the government's commitments on the completion of the Okanagan Rail Trail project and the federal Addition to Reserve (ATR) process for the Duck Lake Indian Reserve No. 7 (IR#7): (a) what is the status of the ATR to Duck Lake IR#7 of former CN Rail land; (b) what are the exact areas of negotiation which have and have not been resolved to complete the ATR; (c) how many meetings or briefings has the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services had regarding the Okanagan Rail Trail project or the ATR to Duck Lake IR#7 since November 20, 2019, and what are the details of each meeting or briefing, including dates; (d) when was the last communication by the government to Duck Lake IR#7 or the Okanagan Indian Band regarding the ATR; and (e) what is the estimated timeline for the completion of the ATR?

Q-82² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o 7 (RI n^o 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI n^o 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Q-83² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Ontario; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-83² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Ontario; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-84² — November 24, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Central and Eastern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-84² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le centre et l'Est de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-85² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis of the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the British Columbia economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on British Columbia's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on British Columbia's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-85² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-86² — November 24, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government for the Centre Block rehabilitation project: (a) how many contracts have been awarded; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-86² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-87² — November 24, 2021 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans Canada (DFO) owned and managed small craft harbours: (a) how many exist in the federal riding of Bruce—Grey—Owen Sound; (b) what is the condition of each small craft harbour in the federal riding of Bruce—Grey—Owen Sound, including the (i) last inspection date, (ii) recommendations for repair or reconditioning from these inspections; (c) what are the estimated costs to repair the Wiarton, Ontario, small craft harbour; (d) are there open, closed, planned tenders, or decisions to defer the repairs to the Wiarton, Ontario, small craft harbour; and (e) what is the department’s lifecycle management plan regarding all DFO owned and managed small craft harbours?

Q-87² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux que possède et gère le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien y en a-t-il dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; b) quel est l’état de chaque port pour petits bateaux dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound, y compris (i) la date de la dernière inspection, (ii) les recommandations relatives aux réparations et à la remise en état découlant de ces inspections; c) quels sont les coûts estimatifs des travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario); d) y a-t-il des appels d’offres ouverts, fermés ou prévus pour les travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario), ou la décision a-t-elle été prise de reporter ces travaux; e) quel est le plan de gestion du cycle de vie du Ministère pour tous les ports pour petits bateaux que possède et gère le MPO?

Q-88² — November 25, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy" plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: how was the 30% target decided upon, and when did the department make its final decision?

Q-88² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?

Q-89² — November 25, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect either (i) Canada’s agricultural production, (ii) the food supply in Canada, (iii) Canada’s contribution to the global food supply via exports, and, if so, what were the findings of the studies?

Q-89² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?

Q-90² — November 25, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect the Saskatchewan economy regarding (i) reduced crop yields, (ii) fewer jobs in agriculture, including agri-retail, canola crushing plants, farms, and, if so, what were the findings of the studies?

Q-90² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?

Q-91² — November 25, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Alberta; (b) what was the “2018-base MBM” for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; and (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; (e) what are the government’s estimates or projections where the poverty lined in (b) will be by end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; and (f) what are the government’s projections on the number and percentage of Alberta seniors whose income levels will fall below the poverty line in each of the next three years?

Q-91² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années?

Q-92² — November 25, 2021 — — With regard to the procurement of supplies related to the COVID-19 pandemic: (a) what is the number and percentage of contracts and the total amount and percentage of the total amount of all spending on supplies that went to organizations owned by (i) women, (ii) Indigenous people, (iii) people of colour, broken down by region; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory?

Q-92² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?

Q-93² — November 25, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s pledge to lower oil and gas emissions: what is the projected loss of (i) jobs, (ii) federal tax revenue from the province of Alberta and the federal government for the year 2022 as a result of the pledge?

Q-93² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz : quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?

Q-94² — November 25, 2021 — — With regard to the 4.7% rise in the Consumer Price Index over the last year and future inflation: (a) what are the government’s estimates on the added increase the rise has had on trucking costs; and (b) what are the government’s estimates and projections for the next 12 months on the increase in food prices as a result of the added trucking costs?

Q-94² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur : a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?

Q-95² — November 25, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in British Columbia : (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in British Columbia, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in British Columbia, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in British Columbia as a result of the test requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-95² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-96² — November 25, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the New Brunswick economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-96² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-97² — November 25, 2021 — — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications has IRCC processed each year since January 2017, according to the most recent available data, broken down by visa category and type of application; (b) what is the breakdown of (a) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; (c) what are the current processing times and application inventories, in addition to the service standard, for each visa category and type of application; (d) what is the breakdown of (c) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; (e) what were the processing times and application inventories, in addition to the service standard, for each visa category and type of application as of October 1 for each year between 2016 and 2021; (f) what is the breakdown of (e) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; and (g) how has the Afghanistan crisis in the summer of 2021 specifically affected IRCC’s ability to process applications, and what percentage of staff were reallocated to process Afghan nationals’ files on a priority basis?

Q-97² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1^er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité?

Q-98² — November 25, 2021 — — With regard to the processing of study permit applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) in the last five years where the requested data are available: (a) for all of Canada, excluding applications for study permits for institutions located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; (b) of the applications in (a), how many came from the following group of countries with a high percentage of French speakers, broken down by country: Algeria, Belgium, Burkina Faso, Benin, Cameroon, the Democratic Republic of the Congo (DRC), Côte d’Ivoire, France, Guinea, Haiti, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Switzerland, Senegal, Tunisia; (c) of the applications in (a), how many came from the following group of countries with a high percentage of English speakers, broken down by country: South Africa, Australia, Botswana, China, South Korea, the United States, Ethiopia, Ghana, India, Jamaica, Japan, Kenya, Nigeria, the United Kingdom, Rwanda, the Republic of Ireland, Singapore, Sudan, Zimbabwe; (d) for all applications to come study at an institution located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; (e) of the applications in (d), how many came from the following group of countries with a high percentage of French speakers, broken down by country: Algeria, Belgium, Burkina Faso, Benin, Cameroon, the DRC, Côte d’Ivoire, France, Guinea, Haiti, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Switzerland, Senegal, Tunisia; (f) of the applications in (d), how many came from the following group of countries with a high percentage of English speakers, broken down by country: South Africa, Australia, Botswana, China, South Korea, the United States, Ethiopia, Ghana, India, Jamaica, Japan, Kenya, Nigeria, the United Kingdom, Rwanda, the Republic of Ireland, Singapore, Sudan, Zimbabwe; (g) for all applications to come study in an anglophone post-secondary institution (McGill University, Bishop’s University, Concordia University, Champlain College – St. Lawrence, Champlain College – Lennoxville, Champlain College – Saint-Lambert, Dawson College, John Abbott College, Vanier College, Heritage College) located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; and (h) for all applications to come study in a francophone post-secondary institution (meaning any institution not listed in (g)) located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent?

Q-98² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles : a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il?

Q-99² — November 25, 2021 — — With regard to government procurement contracts signed since January 1, 2020, by the government, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts were cancelled, suspended, or disputed; and (b) what are the details of each such contract in (a), including the (i) vendor, (ii) date, (iii) original amount, (iv) description of goods or services, (v) date of cancellation, suspension or dispute, (vi) details of the reason for cancellation, suspension or dispute, (vii) current status of cancellation, suspension, or dispute, (viii) details of any amount recovered or lost by the government as a result of cancellation, suspension, or dispute?

Q-99² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation?

Q-100² — November 25, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, broken down by program: (a) for each program, what is the total amount distributed to date in the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; (b) what was the total number of applications received from the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-100² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-101² — November 25, 2021 — — With regard to pipeline safety and the government's reaction to David Suzuki's recent comments about pipelines blowing up: (a) does the Prime Minister denounce Mr. Suzuki's comments and, if not, why not; (b) does the Minister of Environment and Climate Change denounce Mr. Suzuki's comments and, if not, why not; (c) what is the government's policy regarding future meetings, events, or dealings with Mr. Suzuki; and (d) in light of the comments, is the government planning to add specific measures to ensure that pipelines are protected and, if so, what are they?

Q-101² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines : a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?

Q-102² — November 25, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Saskatchewan economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-102² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-103² — November 25, 2021 — — With regard to the Canadian delegation at the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) who were the members of the delegation, including, for each, what organization they represented, if applicable; (b) what are the total costs incurred to date by the government related to the delegation; and (c) what are the total costs incurred by the government to date related to the delegation for (i) air transportation, (ii) land transportation, (iii) hotels or other accommodations, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) room rentals, (vii) other costs?

Q-103² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts?

Q-104² — November 25, 2021 — — With regard to projects funded in British Columbia through the Disaster Mitigation and Adaptation Fund: what are the details of all projects projected to be completed in over the next five years, including the (i) location, (ii) project description, (iii) expected completion date, (iv) total project cost, (v) total federal funding commitment?

Q-104² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral?

Q-105² — November 25, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Manitoba; (b) what was the "2018-base MBM" for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-105² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-106² — November 25, 2021 — — With regard to both funding streams of the Rapid Housing Initiative (the Projects Stream and the Major Cities Stream): (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of each housing project, (iv) dollar value of the federal contribution of each housing project, (v) dollar value of any other contributor of each housing project; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the Canada Mortgage and Housing Corporation, (v) date the project was announced publicly?

Q-106² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?

Q-107² — November 25, 2021 — — With regard to the government's National Housing Co-Investment Fund (NHCIF): (a) what is the total number and dollar value of housing projects resulting from the NCFI; and (b) for each project resulting from the NHCIF, what is (i) the status of their progress, broken down by the Canada and Mortgage Corporation's four tracking and reporting phases (conditional commitment, financial commitment, construction or repair underway, completed), (ii) the number of units, (iii) the federal funds committed, (iv) the partners' funds committed, (v) their location by municipality and province or territory, (vi) their location by federal electoral constituency, (vii) their project description, (viii) the date the application was submitted, (ix) the date the contribution agreement was signed?

Q-107² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?

Q-108² — November 25, 2021 — — With regard to the government's National Housing Strategy: (a) what is the total number of housing units that have resulted from the strategy, broken down by program, funding envelope, and project; and (b) for each project in (a), what is the status of their progress, broken down by the Canada Mortgage and Housing Corporation's approach for tracking and reporting on a project through its four different phases, including (i) conditional commitment, (ii) financial commitment, (iii) construction or repair underway, (iv) completed?

Q-108² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?

Q-109² — November 25, 2021 — — With regard to government projections on the impact of inflation and rising interest rates on homeowners: (a) what are the government's projections and analysis related to the impact that higher prices on essential goods, due to inflation, will have on the ability of homeowners to make mortgage payments; (b) does the government have any estimates on how many homeowners won't be able to make their mortgage payments as a result of inflationary pressures, and, if so, what are the estimates; (c) does the government or the Canada Mortgage and Housing Corporation have any projections related to the average increase in mortgage payments as a result of future interest rate increases, and, if so, what are the projections; and (d) does the government have any estimates related to the number of homeowners who will be unable to afford their mortgages as a result of future interest rate increases and, if so, what are those estimates?

Q-109² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires : a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?

Q-110² — November 25, 2021 — — With regard to the government’s decision to “set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers,” as laid out in Environment and Climate Change’s 2020 plan entitled “A Healthy Environment and a Healthy Economy“: (a) what is the full list of “manufacturers, farmers, provinces and territories”, as defined by the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, that were consulted about this decision prior to the release of the plan; (b) what are the details of all consultations which were held regarding the economic impact of this decision prior to the release of the plan, specifically on the agricultural sector and food production; and (c) what is the full list of “manufacturers, farmers, provinces and territories”, as defined by the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, that have been consulted regarding the economic impact of this decision from December 2020 to the present?

Q-110² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020 : a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?

Q-111² — November 25, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travelers on the tourism industry in Alberta: (a) what was the number of foreign international travelers who arrived at the land border crossings in Alberta, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travelers who arrived at each point of entry in Alberta, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Alberta as a result of the test requirement for vaccinated travelers and, if so, what is the estimate; and (e) what estimates or projections does Parks Canada or Destination Canada have related to the lost revenue as a result of the test requirement on tourism and revenue levels in Banff National Park, in particular as it relates to the 2021-22 ski season?

Q-111² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022?

Q-112² — November 26, 2021 — — With regard to the labour shortage problem and delays in obtaining work permits for foreign workers: (a) how many foreign workers are waiting for a response (i) in Canada, (ii) for the province of Quebec, (iii) in the riding of Portneuf—Jacques-Cartier; (b) what time frame does the government deem acceptable for ensuring that a work permit is obtained for a foreign worker; (c) what is the current time frame for work permits for foreign workers in each province; (d) has the government found solutions to its major breakdown with Service Canada that is causing significant delays in the delivery of work permits for foreign workers and, if so, what are they; (e) what is the cause of Service Canada’s computer glitches with foreign worker files; and (f) does the government have any analysis of changes in the labour shortage and, if so, what is the government’s estimate of the labour shortage over the next 10 years?

Q-112² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne la problématique de la pénurie de main-d’œuvre et les délais d’obtention des permis de travail des travailleurs étrangers : a) combien de travailleurs étrangers sont en attente d’une réponse (i) au Canada, (ii) pour la province de Québec, (iii) dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier; b) quel délai le gouvernement juge acceptable avant d’assurer l’obtention d’un permis de travail pour un travailleur étranger; c) quels sont les délais actuels d’attente pour les permis de travail des travailleurs étrangers dans chacune des provinces; d) le gouvernement a-t-il trouvé des solutions quant à sa panne majeure en lien avec Service Canada qui retarde considérablement les délais de livraison des permis de travail des travailleurs étrangers et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelle est la cause des ratés informatiques de Service Canada en lien avec les dossiers des travailleurs étrangers; f) le gouvernement a-t-il des analyses quant à la progression de la pénurie de main-d’œuvre et, le cas échéant, à combien estime-t-il le manque de travailleurs au cours des 10 prochaines années?

Q-113² — November 26, 2021 — — With regard to the impact of labour shortages on Canadian fruit growers and fruit processors: (a) what are the government's estimates on the shortage of workers during the 2021 fruit harvesting season, broken down by region; (b) what was the estimated loss of yield or production in the Canadian fruit industry in 2021 as a result of labour shortages, broken down by region and crop; and (c) will (i) Immigration and Refugees and Citizenship Canada, (ii) Agriculture and Agri-Food Canada, take specific actions to ensure that the Canadian industry doesn't face another labour shortage in 2022 and, if so, what are they?

Q-113² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence des pénuries de main-d’œuvre sur les fruticulteurs et les usines de transformation de fruits : a) combien de travailleurs le gouvernement estime-t-il qu’il manquait pendant la saison de récolte des fruits en 2021, ventilé par région; b) à combien estime-t-il les pertes de rendement et de production que l’industrie fruitière canadienne a dû essuyer en 2021 à cause d’une pénurie de main-d’œuvre, ventilé par région et par fruit; c) (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Agriculture et Agroalimentaire Canada, vont-ils prendre des mesures particulières pour éviter une autre pénurie de main d’œuvre dans l’industrie canadienne en 2022 et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-114² — November 26, 2021 — — With regard to government litigation related to non-compliance of contractual obligations, which has been commenced or has been ongoing since January 1, 2020, related to contracts signed by the government: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract involved in the litigation, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court?

Q-114² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-115² — November 26, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government where advance payments were made since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each contract with advance payment, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-115² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l'objet de paiements anticipés depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l'objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-116² — November 26, 2021 — — With regard to the Fraser Salmon Collaborative Management Agreement: (a) have any environmental assessments been done on how this agreement has impacted BC salmon stocks since the agreement became effective in July 2019, and, if so, what are the details, including the date the assessments were conducted and the findings; (b) what negative impacts have been found by government studies or assessments related to the agreement and what specific actions has the government taken to reduce or reverse these negative impacts, if any; and (c) does the agreement usurp any Department of Fisheries and Oceans regulations related to the salmon stock and, if so, which regulations?

Q-116² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser : a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?

Q-117² — November 26, 2021 — — With regard to the Enbridge Line 5 pipeline and the government’s invocation of the 1977 treaty: (a) what timeline has been conveyed by the United States to Canada regarding when (i) the federal case will be heard, (ii) a final decision is expected; and (b) what is the timeline for any parallel action that the government is taking with regards to negotiations with the United States to ensure that Michigan’s attempt to shut down the pipeline is unsuccessful?

Q-117² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?

Q-118² — November 29, 2021 — — With regard to Canada Revenue Agency's (CRA) audit programs for businesses and particulars, since November 2015, broken down by year and by program: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average time it took to process the files before they were closed; (f) of the files closed in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (I) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (I), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions?

Q-118² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?

Q-119² — November 29, 2021 — — With regard to requests from First Nations, Metis and Inuit communities for the identification of undocumented and unmarked burial sites, mass graves, cemeteries, or individual remains at former Indian Residential Schools since November 1, 2015, broken down by year and category of request: (a) how many requests for funding have been made; (b) how many requests in (a) were provided for the funding requested; (c) how many requests in (a) were partially funded; (d) how many requests in (a) were denied funding; (e) what is the total amount of funds dedicated to these requests that have not yet been met; (f) what is the average number of days for processing applications in (a); and (g) broken down by date and attendees, with which Nations, communities, or their representatives, have the ministers of Crown-Indigenous Relations and Indigenous Services consulted?

Q-119² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Q-120² — November 29, 2021 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province and region and constituency: (a) how many Canadians experienced a reduction in their GIS in 2021, as a result of receiving income from a COVID-19 related financial support program, such as the Canada Emergency Response Benefit; (b) how many Canadians have applied for a reassessment of their GIS since their assessments were released in July 2021; and (c) how many GIS reassessment applications for 2021 have been successful, or are still in the process of review?

Q-120² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription : a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen?

Q-121² — November 29, 2021 — — With regard to international transfers of Canadian prisoners detained abroad: (a) how many applications has Canada approved over the past 10 years, broken down by year and by country where the applicant was being detained at the time of application; (b) how many applications has Canada denied over the past 10 years, broken down by year and by country where the applicant was being detained at the time of application; (c) how many applications for transfer to Canada were denied by the country where the applicant was being detained over the past 10 years, broken down by year and by country of origin of the application; (d) what are the conditions for applying for a transfer from Japan; (e) which article of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons states that a sentenced person must have served one third of their sentence to be granted a transfer to Canada from Japan; (f) for all the transfer applications over the past 10 years, how much time, on average, elapsed between the transfer application and the transfer; (g) over the past 10 years, how many times has Global Affairs Canada intervened in favour of an accelerated transfer for a transfer application from a Canadian sentenced abroad; (h) over the past 10 years, how many administrative arrangements for transfer have been approved by the Minister of Foreign Affairs and Minister of Public Safety; and (i) over the past 10 years, how many administrative arrangements for transfer has Canada signed with convention signatory countries?

Q-121² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?

Q-122² — November 29, 2021 — — With regard to the government's plan to set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers: (a) does the government accept MNP's analysis from September 2021 that cumulative lost production of canola could total approximately 151 million tonnes between 2023 and 2030, and if not, why not; (b) does the government have any analysis which is contrary to MNP's analysis, and if so, what are the details, including the findings; (c) what are the projected economic impacts on the domestic production of biofuels related to the lost production of canola or other biofuel crops for the period between 2023 and 2030; (d) has the government carried out any impact analysis study of absolute reductions of fertilizer (i) prior to making the announcement, (ii) after making the announcement, and if so, what are the details, including findings; (e) has the government carried out any impact analysis study of emissions intensity reduction from fertilizer prior to making the announcement, and if so, what are the details, including findings; and (f) will the government carry out an impact analysis study related to absolute reduction and emissions intensity reduction from fertilize before any such target or restriction is imposed, and if so, what are the details?

Q-122² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020 : a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails?

Q-123² — November 29, 2021 — — With regard to the importation of batteries for electric vehicles (EVs) into Canada and the government's concerns about current and future shortages of batteries for EVs: (a) what specific plans does the government have to improve the battery shortage faced by Canadian EV manufacturers; (b) does the government have any plans to ensure that more EV batteries are manufactured in Canada, and if so, what are the details of the plans, including the projected increase in the number of domestically manufactured batteries; (c) does the government's plan include an industry reliance on foreign produced EV batteries for Canadian manufactured vehicles, and if so, what percentage of the batteries in new Canadian EVs are expected to be foreign produced, broken down by each of the next five years; (d) what standards are in place to ensure that EV batteries imported to Canada are not made (i) from child labour, (ii) from forced labour, (iii) with materials mined by children or exploited workers; (e) have any EV batteries destined for Canada been intercepted by Canada Border Services Agency in the last five years due to concerns related to labour standards, and if so, what are the details; (f) what are the government's current assessments related to problems with the global supply chain associated with EV batteries; (g) what is the government's assessment of the impact that the United States' Buy American policy has on the shortage of batteries for Canadian EV plants; (h) what are the government's projections related to the number of new electric vehicles expected to be produced in Canada in each of the next five years; and (i) what are the government's projections related to the number of EV batteries which will be available to Canadian EV manufacturers in each of the next five years?

Q-123² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future : a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices?

Q-124² — November 29, 2021 — — With regard to the government's decision to "set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers," as laid out in Environment and Climate Change Canada's 2020 plan entitled "A Healthy Environment and a Healthy Economy": (a) has Farm Credit Canada done any analysis related to the impact that lower fertilizer amounts will have on crop production, and if so, what are the details, including findings of the analysis; (b) what is the projected increase in both demand and federal budget for business risk management (BRM) programs like AgriStability and AgriRecovery, as a result of this decision; (c) what new measures are proposed to adjust for the decline in crop yields, specifically pertaining to the historical reference period used for determining eligibility for BRM programs; (d) what new insurance programs or financial assistance programs will be available for farmers whose crop yields rely disproportionately on their ability to use fertilizer, and will be disproportionately affected by mandatory reductions in fertilizer use; (e) what are Farm Credit Canada's projections regarding yield gaps, broken down by each different type of Canadian crop, each year from now until 2030; and (f) has Health Canada or any other government department or agency done any analysis on the ability of Canadians to pay more for food at the grocery store as a result of lower yields by Canadian farmers, and if so, what are the details, including findings?

Q-124² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine » : a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?

Q-125² — November 30, 2021 — — With regard to the Chinook tool used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) in the processing of study permits and temporary visas: (a) why has the use of Chinook not been publicly disclosed; (b) who developed this tool and why; (c) how does the tool work; (d) what are the different steps in its use; (e) has the tool been subject to one or more cybersecurity audits and, if so, by which firm or individual; (f) why is its use not disclosed directly to immigration applicants; (g) why can’t details of decisions made using the tool be saved or retained in some way; (h) what oversight does IRCC provide to ensure that immigration officers use the tool correctly; (i) what data is processed using the tool; (j) how are immigration applications ranked and based on what indicators; (k) what efficiency gains does Chinook provide; (l) what keywords or indicators are most likely to increase the risk level of an application; (m) what keywords or indicators are most likely to lead to a refusal of an application; (n) what do we know about the algorithms used by the tool; (o) why have refusal rates for study permit applications increased significantly since the tool was implemented in March 2018; (p) what guidance is provided to IRCC staff about using the tool; (q) what visa offices, in Canada and abroad, use Chinook, broken down by office; (r) in (q), what version of Chinook is used; (s) what visa offices processing study permit and temporary visa applications, in Canada and abroad, do not use Chinook; (t) in (s), why; and (u) was the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship at the time of Chinook’s implementation consulted about its implementation?

Q-125² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’outil Chinook, utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors du traitement des demandes de permis d’études et de visas temporaires : a) pourquoi l’utilisation de Chinook n’a pas été divulguée publiquement; b) qui a mis sur pied cet outil et pour quelle raison; c) comment fonctionne l’outil; d) quelles sont les différentes étapes de son utilisation; e) l’outil a-t-il fait l’objet d’une ou de plusieurs vérifications de cybersécurité et, le cas échéant, par quel firme ou individu; f) pourquoi son utilisation n’est-elle pas divulguée directement aux candidats à l’immigration; g) pourquoi certains des détails entourant les décisions prises à l’aide de l’outil ne peuvent-ils pas être sauvegardés ou conservés d’une quelconque façon; h) quelle surveillance IRCC fournit-il afin de s’assurer que les agents d’immigration utilisent l’outil correctement; i) quelles données sont traitées à l’aide de l'outil; j) de quelle façon les demandes d’immigration sont-elles classées et à partir de quels indicateurs; k) quels sont les gains d’efficacité que permet Chinook; l) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de faire augmenter le niveau de risque d’une demande; m) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de mener à un refus d’une demande; n) que savons-nous à propos des algorithmes utilisés par l’outil; o) comment se fait-il que les taux de refus pour les demandes de permis d’étude aient augmenté considérablement depuis la mise en place de l’outil en mars 2018; p) quelles consignes sont fournies aux employés d’IRCC au sujet de l’utilisation de l’outil; q) quels bureaux des visas, au Canada ou à l’étranger, utilisent Chinook, ventilés par bureau; r) en q), quelle version de Chinook est utilisée; s) quels bureaux des visas traitant des demandes de permis ou de visas temporaires, au Canada ou à l’étranger, n’utilisent pas Chinook; t) en s), pour quelle raison; u) le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en poste à l’époque de l’implémentation de Chinook avait-il été consulté concernant sa mise en place?

Q-126² — November 30, 2021 — — With regard to the Special Immigration Measures for Afghans who assisted our Canadian Armed Forces as interpreters or locally engaged staff, since July 22, 2021, to present: (a) how many of these Afghans have reached Canada; (b) how many of these Afghans have been referred by the Department of National Defence (DND) to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) and received an invitation to apply; (c) how many of these Afghans have been referred by DND to IRCC, but have not received an invitation to apply; (d) of the Afghans referred by DND to IRCC who have not been invited to apply, (i) what database are their names being held in, (ii) who is responsible for making the decision to put their names into the Global Case Management System, assign them an application number, and send an invitation to apply; and (e) what criteria are being used to determine which Afghans should receive an application number and an invitation to apply and when, and are these Afghans being tiered based on the severity of their individual security circumstances?

Q-126² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration offertes aux Afghans ayant aidé les Forces armées canadiennes comme interprètes ou employés locaux, depuis le 22 juillet 2021 : a) combien de ces Afghans sont arrivés au Canada; b) combien d’entre eux ont été recommandés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par le ministère de la Défense nationale (MDN) et ont reçu une invitation à présenter une demande; c) combien d’entre eux ont été recommandés à IRCC par le MDN mais n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande; d) des Afghans recommandés à IRCC par le MDN qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, (i) dans quelle base de données figure leur nom, (ii) qui est responsable de prendre la décision de consigner leur nom dans le Système mondial de gestion des cas, de leur attribuer un numéro de dossier et de leur envoyer une invitation à présenter une demande; e) quels critères sont utilisés pour déterminer quels Afghans devraient recevoir un numéro de dossier et une invitation à présenter une demande et à quel moment ils devraient les recevoir, et les dossiers de ces Afghans sont-ils classés en fonction de la gravité des menaces à la sécurité auxquelles ils sont exposés?

Q-127² — November 30, 2021 — — With regard to members of the Canadian Armed Forces (CAF) reserves applying to transfer to become full active members of the Army, Navy, or Air Force, since January 1, 2016, and broken down by each branch applied for: (a) what is the number of reservists who have applied to become members of the Army, Navy or Air Force; (b) of the applications in (a), how many were successful; (c) what was the average time between when an application by a reservist was received and a final decision was made; and (d) what are the CAF's service standards related to the length it takes to make a decision on such transfers, and what percentage of applicants received a decision within the service standard timeline?

Q-127² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les membres de la réserve des Forces armées canadiennes (FAC) ayant fait une demande de transfert pour devenir des membres actifs de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par division où la demande a été présentée : a) quel est le nombre de réservistes ayant présenté une demande pour devenir membres de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne; b) du nombre de demandes mentionné en a), combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande par un réserviste et la prise de la décision définitive; d) quelles sont les normes de service des FAC en ce qui concerne le délai nécessaire pour rendre une décision sur ces transferts, et quel pourcentage des demandeurs ont reçu une réponse dans le délai prévu par les normes de service?

Q-128² — November 30, 2021 — — With regard to complaints received by the Canada Revenue Agency related to its various assistance by telephone lines and numbers: (a) what is the number of complaints received since January 1, 2019, broken down by month; and (b) of the numbers in (a), what is the breakdown by type of complaint, including (i) line not working or out of service, (ii) dropped calls, (iii) long hold times, (iv) other, broken down by type?

Q-128² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada au sujet de ses diverses lignes et numéros d’assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^erjanvier 2019, ventilées par mois; b) parmi les chiffres indiqués en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) ligne ne fonctionnant pas ou hors service, (ii) appels interrompus, (iii) temps d’attente prolongé, (iv) autres, ventilés par type?

Q-129² — November 30, 2021 — — With regard to documents sent by or received by Health Canada or the Public Health Agency of Canada related to COVID-19 vaccines, drugs, or treatments and excluding correspondence from the general public, since March 1, 2020: what are the details of each such document including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) title, (iv) date, (v) file number or tracking number, (vi) type of document (memorandum, application, etc.)?

Q-129² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les documents envoyés ou reçus par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada à propos des vaccins, des médicaments ou des traitements contre la COVID-19, et à l’exception de la correspondance envoyée par la population, depuis le 1^er mars 2020 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) le titre, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier, (vi) le type de document (note de service, demande, etc.)?

Q-130² — November 30, 2021 — — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications has IRCC received and processed since January 2021, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC receive each month in 2020, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many of the applications received since January 2021 are considered in backlog; (f) how many of the applications received in 2020 were considered in backlog; (g) since January 2021, what is the average visa processing time, broken down by category; and (h) in 2020, what was the average visa processing time, broken down by category?

Q-130² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues et traitées depuis janvier 2021, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-il reçues chaque mois en 2020, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) parmi les demandes reçues depuis janvier 2021, combien accusent un retard de traitement; f) parmi les demandes reçues en 2020, combien étaient considérées comme en retard de traitement; g) depuis janvier 2021, quel est le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie; h) en 2020, quel était le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie?

Q-131² — November 30, 2021 — — With regard to the applications and resettlement of refugees from Afghanistan submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the number of applications of Afghan refugees broken down by stage of processing; (b) what is the average processing time for an Afghan refugee application under the special immigration program; (c) how many Afghan refugees who applied to IRCC are in third countries; (d) what is the country breakdown of refugees in (c); (e) how many Afghan interpreters have submitted a refugee application; (f) how many Afghan interpreters' applications have been processed; (g) how many Afghan interpreters' applications have been denied; (h) what is the breakdown of (g) by reason for denial; (i) how many Afghan refugee applications have been made by refugees who identify as a targeted religious minority; and (j) what is the timeline for IRCC to resettle all 40,000 Afghan refugees in Canada?

Q-131² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la réinstallation des réfugiés afghans : a) combien de demandes ont été présentées par des réfugiés afghans, ventilées par étape de traitement; b) quel est le délai moyen de traitement d’une demande présentée par un réfugié afghan dans le cadre du programme d’immigration spécial; c) combien de réfugiés afghans ayant présenté une demande à IRCC se trouvent dans des pays tiers; d) quelle est la ventilation des réfugiés en c) par pays; e) combien d’interprètes afghans ont présenté une demande de statut de réfugié; f) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été traitées; g) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été rejetées; h) quelle est la ventilation des demandes en g) par motif de rejet; i) parmi les demandes de réfugiés afghans, combien ont été présentées par des réfugiés qui s’identifient comme membre d’une minorité religieuse ciblée; j) quel est l’échéancier d’IRCC pour la réinstallation des 40 000 réfugiés afghans au Canada?

Q-132² — November 30, 2021 — — With regard to the allegations of racism and discrimination reported by employees of Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) in the IRCC Anti-Racism Employee Focus Groups Final Report by Pollara Strategic Insights delivered in June 2021: (a) how many complaints of racism and discrimination have been made by employees at IRCC since January 2019; (b) what is the breakdown of (a) by month since January 2019; (c) how many of the complaints made by employees were referred to or handled by the Office of Conflict Resolution; (d) what is the number of complaints of racism and discrimination handled by the Office of Conflict Resolution since its creation, broken down by month; (d) what authority and recourse does the Office of Conflict Resolution have to respond to complaints of racism and discrimination; (e) how many members of the anti-racism task force at IRCC identify as racialized; (f) what measures, other than the IRCC Code of Conduct, have been implemented to combat racism and discrimination in IRCC; (g) how are these measures, and the IRCC Code of Conduct, being enforced by IRCC management; and (h) what is IRCC doing to ensure that racism and discrimination does not affect the processing and review of immigration, refugee, and citizenship applications, and the approval or denial of these applications?

Q-132² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les allégations de racisme et de discrimination faites par des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le rapport final des Groupes de discussion des employés d’IRCC sur l’antiracisme, produit par Pollara Strategic Insights et présenté en juin 2021 : a) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été faites par des employés à IRCC depuis janvier 2019; b) quelle est la ventilation des données en a) par mois depuis janvier 2019; c) parmi les plaintes des employés, combien ont été renvoyées au Bureau de résolution des conflits ou ont été traitées par ce dernier; d) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été traitées par le Bureau de résolution des conflits depuis sa création, ventilées par mois; d) de quel pouvoir et de quelles ressources le Bureau de résolution des conflits dispose-t-il pour répondre aux plaintes de racisme et de discrimination; e) combien de membres du groupe de travail sur la lutte contre le racisme à IRCC se disent racialisés; f) quelles mesures, autres que le code de conduite d’IRCC, ont été mises en œuvre pour lutter contre le racisme et la discrimination à IRCC; g) comment la direction d’IRCC met-elle en œuvre ces mesures, ainsi que le code de conduite d’IRCC; h) que fait IRCC pour veiller à ce que le racisme et la discrimination n’aient pas d’effet sur le traitement et l’examen des demandes d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté, ni sur leur approbation ou leur refus?

Q-133² — November 30, 2021 — — With regard to vehicles provided for the use of ministers and the federal executive vehicle fleet, as of November 29, 2021: (a) what is the total number of vehicles provided for the use of ministers; (b) what was the total cost of procuring the vehicles currently in use by ministers; (c) for each ministerial vehicle, what was the (i) date purchased, (ii) make and model, including the year, (iii) purchase price, (iv) whether it was manufactured in Canada; (d) what is the total number of vehicles in the federal executive vehicle fleet; (e) what was the total cost of procuring vehicles for the fleet; (f) for each vehicle in the fleet, what was the (i) date purchased, (ii) make and model, including the year, (iii) purchase price, (iv) whether it was manufactured in Canada; and (g) what is the government’s official policy related to buying vehicles manufactured in Canada for ministerial vehicles and the federal executive vehicle fleet?

Q-133² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les véhicules mis à la disposition des ministres et la flotte fédérale de véhicules de fonction, en date du 29 novembre 2021 : a) combien de véhicules au total sont mis à la disposition des ministres; b) combien les véhicules actuellement mis à la disposition des ministres ont-ils coûté au total; c) pour chaque véhicule ministériel, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; d) combien de véhicules au total composent la flotte fédérale de véhicules de fonction; e) combien les véhicules composant la flotte fédérale ont-ils coûté au total; f) pour chaque véhicule de la flotte, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; g) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant l’achat de véhicules ministériels ou de fonction fabriqués au Canada?

Q-134² — November 30, 2021 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; and (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date?

Q-134² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) que le gouvernement a annoncé en 2019, depuis le 1^er septembre 2019 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien des demandeurs approuvés ont obtenu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale en dollars des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) émis dans le cadre du programme; e) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun de ces prêts hypothécaires; f) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt; g) quel est le montant total de l’ensemble des prêts consentis à ce jour aux acheteurs dans le cadre du programme de l’IAPP?

Q-135² — November 30, 2021 — — With regard to pharmaceutical drugs, treatments and therapies authorized by Health Canada since January 1, 2020: (a) how many pharmaceutical drugs (or new drug submissions) were granted authorization; (b) what are the details of each drug in (a), including the (i) name of the drug, (ii) date of the approval, (iii) purpose of the drug, including the disease or condition treated by drug; and (c) of the pharmaceutical drugs listed in (b), how many and which ones were for treatments or therapies for rare diseases, known as orphan drugs?

Q-135² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins?

Q-136² — December 1, 2021 — — With regard to federal public servants who have been placed on unpaid leave due to their vaccination status: (a) how many are there in total; (b) of the total in (a), what is the breakdown by federal department and agency; and (c) for each federal department and agency in (b), what percentage of total employees do the employees who have been placed on unpaid leave account for?

Q-136² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les employés du secteur public fédéral ayant été placés en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal : a) combien sont-ils au total; b) du total en a), quelle est la ventilation par organisme ou ministère fédéral; c) pour chaque organisme ou ministère fédéral en b), quel pourcentage du total d’employés les employés ayant été placés en congé sans solde représentent-ils?

Q-137² — December 1, 2021 — — With regard to Marine Protected Areas (MPA) and proposed changes by the Department of Fisheries and Oceans in Nova Scotia and New Brunswick, including the Draft Conservation Network Design for the Scotian Shelf-Bay of Fundy Bioregion: (a) for each proposed change or additional MPA, what would be the impact to the lobster fishery and lobster quotas; (b) what would be the impact in Lobster Fishing Areas (LFA) 27 through 34, broken down by LFA; and (c) what are the details of all memorandums, briefing notes, reports, or correspondence related to the MPAs or the proposals since January 1, 2016, including (i) the date, (ii) the type of document, (iii) the sender, (iv) the recipient, (v) the title, (vi) the summary of the contents, (vii) the internal file or tracking number?

Q-137² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les zones de protection marines (ZPM) et les changements proposés par le ministère des Pêches et des Océans en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, y compris l’ébauche de conception d’un réseau de conservation pour la biorégion du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy : a) pour chaque changement proposé ou ZPM supplémentaire, quels seraient les effets sur la pêche au homard et les quotas de homard; b) quels seraient les effets sur les zones de pêche du homard (ZPH) 27 à 34, ventilés par ZPH; c) quels sont les détails de toutes les notes de service et notes d’information, ainsi que de tous les rapports et de toute la correspondance concernant les ZMP ou les propositions depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier interne ou de suivi?

Q-138² — December 1, 2021 — — With regard to payments made to individuals through the Canada Emergency Response Benefit (CERB) or the Canada Recover Benefit (CRB), and broken down by each program: (a) how many individuals received their payments via (i) direct deposit, (ii) a paper cheque; (b) of the individuals who received their payments via a paper cheque, how many were mailed to an address outside of Canada; (c) how many of the paper cheques were counter-signed or cashed by a third party; (d) what specific action was taken by the government to ensure that money in the cheques cashed in (c) went to the intended individuals; (e) approximately how many cases of CERB or CRB fraud is the Canada Revenue Agency (CRA) aware of involving paper cheques; (f) what specific action is CRA taking to investigate the cases in (e) and recover the money; and (g) how much money has been recovered to date, as a result of the efforts outlined in (f)?

Q-138² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les paiements versés à des particuliers au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilés par programme : a) combien de personnes ont reçu leurs paiements par (i) dépôt direct, (ii) chèque papier; b) parmi les paiements effectués par chèque papier, combien de chèques ont été expédiés à une adresse à l’extérieur du Canada; c) combien des chèques papier ont été endossés ou encaissés par une tierce partie; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’argent des chèques encaissés en c) a été remis aux bonnes personnes; e) quel est le nombre approximatif de cas de fraude de la PCU ou de la PCRE impliquant des chèques papier dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu connaissance; f) quelles mesures précises prend l’ARC pour enquêter sur les cas en e) et recouvrer l’argent; g) combien d’argent a été recouvré jusqu’à présent grâce aux efforts évoqués en f)?

Q-139² — December 1, 2021 — — With regard to the job posting which closed in October 2020 where the Privy Council Office was looking for a storyteller to join the Prime Minister and Visual Communications team: (a) how many storytellers are currently working for the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister; (b) what is the organizational structure for the storytellers, such as is there a lead storyteller that the other storytellers pitch their stories to; (c) who decides whether or not a story is worth telling; (d) what is the yearly budget of the storytelling department; (e) who does the lead storyteller report to; (f) of the storytellers currently employed, how many have prior experience writing fictional stories; (g) what metrics are used to judge the quality of the storytelling; (h) what is itemized breakdown of the storytelling budget; (i) how many stories have been told by the storytellers; and (j) of the stories in (i), how many were fictional?

Q-139² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne l’offre d’emploi affichée par le Bureau du Conseil privé avec une date de clôture en octobre 2020 pour un poste de conteur au sein de l’équipe des communications visuelles du premier ministre : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre; b) quels sont les rapports hiérarchiques des conteurs, par exemple, y a-t-il un conteur principal auquel les autres conteurs proposent leurs histoires; c) qui décide si une histoire mérite ou non d’être contée; d) quel est le budget annuel du service des conteurs; e) de qui relève le conteur principal; f) parmi les conteurs actuels, combien ont de l’expérience en rédaction de récits de fiction; g) quels paramètres sont utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget consacré à la narration; i) combien d’histoires ont été racontées par les conteurs; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?

Q-140² — December 1, 2021 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to its legal application launched in June 2021 against the Speaker of the House of Commons, as well as any subsequent legal action related to this case: (a) what is the total number of billable hours incurred by outside legal counsel to prepare this application and subsequent legal action; (b) what is the total amount (i) paid out, (ii) scheduled to be paid out, by the government to outside legal counsel to prepare this application and subsequent legal action; (c) what is the total number of federal civil servants that were assigned to assist in the preparation of this application, broken down by department or agency; (d) which ministers, ministerial exempt staff, or senior government officials participated in the preparation of this application; (e) which ministers, ministerial exempt staff, or government officials had outside legal expenses covered by the government in relation to this application or the related order of the House of Commons; (f) what was the total amount (i) paid out, (ii) scheduled to be paid out, in legal expenses related to (e); and (g) which departments or agencies allocated resources to prepare the legal application, and what specific resources did each department or agency allocate?

Q-140² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de la requête en justice déposée en juin 2021 contre le Président de la Chambre des communes, ainsi que de toute action en justice subséquente liée à cette affaire : a) quel est le nombre total des heures facturées par des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; b) quelle est la somme totale que le gouvernement (i) a payée, (ii) doit payer à des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; c) quel est le nombre total des fonctionnaires fédéraux affectés à la préparation de cette requête, ventilé par ministère ou organisme; d) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou hauts fonctionnaires ont participé à la préparation de cette requête; e) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou fonctionnaires ont obtenu le remboursement par le gouvernement des frais juridiques qu’ils ont engagés dans le cadre de cette requête ou de l’ordre connexe de la Chambre des communes; f) quelle est la somme totale des frais juridiques (i) payés, (ii) à payer relativement au point e); g) quels ministères ou organismes ont affecté des ressources à la préparation de la requête en justice, et quelles ressources chaque ministère ou organisme y a affecté?

Q-141² — December 1, 2021 — — With regard to the government's purchase of supplemental F-18 aircrafts from Australia: (a) what is the total number of such aircrafts that have been purchased to date; (b) of the aircrafts in (a), how many were (i) flyable, (ii) unflyable; (c) how many of the flyable aircrafts are still currently operational; and (d) what is the total amount that has been spent to date on purchasing the aircrafts?

Q-141² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, d’aéronefs F-18 supplémentaires auprès de l’Australie : a) combien de ces aéronefs ont été achetés en tout à ce jour; b) des aéronefs en a), combien (i) étaient en état de voler, (ii) n’étaient pas en état de voler; c) combien des aéronefs qui étaient en état de voler sont encore opérationnels aujourd’hui; d) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour l’achat des aéronefs?

Q-142² — December 1, 2021 — — With regard to the funding granted in 2020 to United Way Centraide Canada, through the Emergency Community Support Fund, to increase response capacity and expand 211 service coverage to all Canadian residents, with said funding coming to an end on March 31, 2021: (a) what amount was spent to expand coverage of the 211 service across Quebec; and (b) how many referrals were made through the 211 service broken down by (i) each region of Quebec, (ii) month, between March 2020 and March 2021?

Q-142² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à Centraide United Way Canada via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin d’augmenter la capacité d’intervention et élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021 : a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés (i) pour chacune des régions du Québec, (ii) par mois, entre mars 2020 et mars 2021?

Q-143² — December 2, 2021 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and are expected to be processed for 2021-22; (b) of the permits in (a), how many of those migrants have come to Canada to fill jobs; (c) what employment sectors have those jobs been in; (d) what is the expected duration of the work permits for the migrants in (b), in each sector; (e) what was the average processing time for work permits in each employment sector; (f) what was the average wait time between application, processing and arrival time in Canada to begin employment, for each economic sector; and (g) is the government providing new opportunities for these migrants to become permanent residents?

Q-143² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et par territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2021-2022; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?

Q-144² — December 2, 2021 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: (a) how many Labour Market Impact Assessments has Employment and Social Development Canada (i) undertaken, (ii) completed; (b) what was the average processing time for the applications in (a); (c) how many jobs has the program filled within the heavy trucking sector by class of license; and (d) how many of the temporary foreign workers in (c) became permanent residents of Canada?

Q-144² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à présent : a) combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé; b) quel était le délai moyen de traitement des demandes en a); c) combien d’emplois le programme a-t-il permis de combler dans le secteur du camionnage lourd par classe de permis de conduire; d) combien des travailleurs étrangers temporaires en c) sont devenus résidents permanents du Canada?

Q-145² — December 2, 2021 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircrafts, since January 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-145² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?

Q-146² — December 2, 2021 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since January 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-146² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?

Q-147² — December 2, 2021 — — With regard to the Ottawa quarantine hotel set up for the Prime Minister and the delegation that travelled with him to Europe in June 2021: (a) what was the total amount paid to the hotel to accommodate the Prime Minister and his entourage for the purpose of quarantining; (b) how many individuals quarantined at the hotel; (c) of the individuals who quarantined at the hotel, how many received their initial COVID test results back and were permitted to leave the hotel in (i) less than 12 hours, (ii) 12 to 24 hours, (iii) 24 to 48 hours, (iv) more than 48 hours; (d) are the quarantine hotel travel expenses incurred by the Prime Minister and his exempt staff posted under proactively published travel expenses, and, if so, on what date were these expenses posted; (e) what costs were incurred to transform the hotel from a regular hotel to a designated quarantine hotel, and what is the itemized breakdown of the costs; and (f) how many returning international travelers not associated with the Prime Minister's trip were permitted to use this Ottawa hotel as a designated quarantine hotel upon arriving in Canada?

Q-147² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne les dispositions prises à un hôtel d’Ottawa pour que le premier ministre et la délégation canadienne qui l’accompagnait puissent y faire leur quarantaine à leur retour d’Europe en juin 2021 : a) quel est le montant total qui a été versé à l’hôtel pour l’hébergement du premier ministre et de son entourage pendant leur quarantaine; b) combien de personnes ont fait leur quarantaine à l’hôtel; c) parmi ces personnes, combien ont reçu les résultats de leur premier test de dépistage de la COVID-19 et obtenu l’autorisation de quitter l’hôtel (i) en moins de 12 heures, (ii) dans les 12 à 24 heures, (iii) dans les 24 à 48 heures, (iv) après plus de 48 heures; d) les frais d’hôtel pour la quarantaine du premier ministre et de son personnel exonéré sont-ils inscrits dans la liste des frais de voyage publiés de manière proactive et, le cas échéant, à quelle date ces frais ont-ils été publiés; e) combien cela a-t-il coûté pour transformer un hôtel ordinaire en un hôtel autorisé pour la quarantaine, et quelle est la ventilation détaillée de ce coût; f) combien de voyageurs internationaux, autres que les personnes qui ont participé au voyage du premier ministre, ont été autorisés à utiliser l’hôtel d’Ottawa pour faire leur quarantaine à leur retour au pays?

Q-148² — December 2, 2021 — — With regard to COVID-19 vaccines procured by the government: (a) what are the government's estimates regarding how many vaccine doses were not administered; and (b) what is the breakdown of (a) by reason (expired, wasted, improperly stored, etc.) and by vaccine manufacturer (Moderna, Pfizer, etc.)?

Q-148² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 achetés par le gouvernement : a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre de doses de vaccins qui n’ont pas été administrées; b) du nombre en a), quelle est la ventilation par motif (périmé, gaspillé, mal stocké, etc.) et fabricant (Moderna, Pfizer, etc.)?

Q-149² — December 2, 2021 — — With regard to the government's renovation project of the former United States Embassy building at 100 Wellington Street in Ottawa: (a) what are the total costs incurred by the government since January 1, 2016, related to renovating the building; (b) what is the itemized breakdown of the costs in (a); (c) what is the projected total budget for the renovation project; (d) what is the timeline of the renovation project, including the expected completion date; and (e) what will the renovated building be used for once the project is complete?

Q-149² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne le projet de rénovation par le gouvernement de l'édifice de l’ancienne ambassade des États-Unis situé au 100, rue Wellington, à Ottawa : a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, relativement à la rénovation de l’édifice; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts mentionnés en a); c) quel est le budget total prévu pour le projet de rénovation; d) quel est l’échéancier du projet de rénovation, y compris la date d’achèvement prévue; e) à quoi servira l’édifice rénové une fois le projet terminé?

Q-150² — December 2, 2021 — — With regard to government statistics on labour shortages: how many unfilled jobs are there currently in each of the job sectors identified in the North American Industry Classification System, broken down by province or territory and by region?

Q-150² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les pénuries de main-d’œuvre : combien de postes vacants y a-t-il actuellement dans chacun des secteurs d’activités recensés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, ventilés par province ou territoire et par région?

Q-151² — December 3, 2021 — — With regard to interactions between the government and social media companies since January 1, 2019: what are the details of each time the government flagged or made a request to remove or put a warning on a social media post, broken down by department or agency, including the (i) date of request, (ii) platform (Facebook, Twitter, etc.), (iii) description of post or content, (iv) reason for flagging or removal request, (v) name of account or handle associated with the post subject to the removal request, (vi) whether or not the social media company removed the post, (vii) whether or not the social media company put a warning on the post, (viii) title of government official or exempt staff member who made the request?

Q-151² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails concernant chacune des occasions où le gouvernement a signalé une publication dans les médias sociaux ou présenté une demande visant à faire retirer une publication ou à y faire ajouter un avertissement, ventilés par ministère ou organisme, y compris (i) la date de la demande, (ii) la plateforme (Facebook, Twitter, etc.), (iii) la description de la publication ou du contenu, (iv) la raison du signalement ou de la demande de retrait, (v) le nom du compte ou du pseudonyme associé à la publication visée par la demande de retrait, (vi) le retrait ou non de la publication par l’entreprise de médias sociaux, (vii) l’ajout ou non d’un avertissement à la publication par l’entremise de médias sociaux, (viii) le titre du fonctionnaire ou du membre du personnel exonéré ayant soumis la demande?

Q-152² — December 3, 2021 — — With regard to government spending on COVID-19 vaccine production facilities: (a) what is the amount actually spent to date on such facilities; and (b) what are the details of each facility which received funding, including the (i) location, (ii) company name, (iii) how much funding has been received, (iv) how many COVID-19 vaccines are currently being produced at the facility each month, (v) what is the status of the facility, (vi) when will the facility start producing vaccines, if it is not yet producing vaccines, (vii) on what date did the facility start producing COVID-19 vaccines, if applicable?

Q-152² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes investies par le gouvernement dans les installations de production de vaccins contre la COVID-19 : a) quelle est la somme totale investie à ce jour dans de telles installations, b) quels sont les détails de chaque installation qui a reçu des fonds, y compris (i) son emplacement, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) les sommes qu’elle a reçues, (iv) combien de vaccins contre la COVID-19 sont actuellement produits à l’installation chaque mois, (v) quel est le statut de l’installation, (vi) quand l’installation commencera à produire des vaccins, si elle n’en produit pas encore, (vii) quand exactement l’installation a-t-elle commencé à produire des vaccins contre la COVID-19, le cas échéant?

Q-153² — December 3, 2021 — — With regard to any contracts or businesses dealings between any government department, agency, Crown Corporation, or other government entity and Global Health Imports Corporation, since the company was incorporated in April 2020: (a) what are the details of any contracts with the company, including the (i) date, (ii) value of the contract, (iii) description of goods or services, including the volume, (iv) reason the contract is not listed through proactive disclosure, if applicable; and (b) what are the details of all submissions, proposals or inquiries received by the government from the company, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) summary, (vi) summary of response?

Q-153² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats ou les relations d’affaires entre tous ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales et Global Health Imports Corporation depuis que celle-ci a été constituée en société en avril 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec l’entreprise, y compris (i) la date, (ii) la valeur de chacun des contrats, (iii) la description des biens et des services, ainsi que le volume, (iv) la raison pour laquelle le contrat n’a pas fait l’objet d’une divulgation proactive, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les soumissions, propositions ou demandes de renseignements présentées au gouvernement par l’entreprise, y compris (i) le nom de l’expéditeur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) un compte rendu de la réponse?

Q-154² — December 3, 2021 — — With regard to the development of Snapchat filters by or for the government, including agencies, Crown corporations, and other government entities, since January 1, 2018: (a) what amount has been spent developing the filters; (b) what is the description or purpose of each filter; and (c) for each filter developed, what are the details, including the (i) amount spent on development, (ii) date of launch, (iii) analytic data or usage rates, (iv) campaign for which the filter was developed, (v) locations where filters were available?

Q-154² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne le développement de filtres Snapchat par ou pour le gouvernement, y compris les agences, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quel montant a été dépensé pour mettre au point des filtres; b) quelle est la description ou quel est l’objectif de chaque filtre; c) pour chaque filtre mis au point, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé pour le développement, (ii) la date de lancement, (iii) les données analytiques ou les taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été développé, (v) les endroits où les filtres étaient disponibles?

Q-155² — December 3, 2021 — — With regard to the carbon emissions related to the Canadian delegation's, led by the Minister of Environment and Climate Change, travel to the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) what is the government's estimate on the amount of carbon emissions or carbon footprint related to the delegation's (i) flights to and from the event, (ii) other emissions; (b) did the government purchase any carbon offsets related to the trip, and if so, what was the total amount spent on carbon offsets; and (c) what are the details of any carbon offset purchases related to the trip, including (i) date of purchase, (ii) amount spent, (iii) amount of carbon emissions the purchase was intended to offset, (iv) vendor?

Q-155² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow : a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?

Q-156² — December 3, 2021 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Winnipeg Centre: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-156² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organismes de la circonscription de Winnipeg-Centre en 2019-2020 et en 2020-2021 : quel est le montant total du financement qui a été accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-157² — December 3, 2021 — — With regard to individuals who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and were later deemed ineligible and have been ordered by the government to repay the benefit: (a) how many individuals are at or below the low-income after tax threshold, and of those individuals, (i) how many live in deep poverty as defined as below 40% of adjusted median income, (ii) how many will have other income benefits reduced this year based on an increased 2020 income due to receipt of the CERB; (b) what are the demographics, including the (i) family type, (ii) province or territory of residence, (iii) gender, (iv) disability, if any, (v) any other available demographic data in relation to these individuals; and (c) which federal benefits will be reduced based on increased 2020 income due to receipt of the CERB?

Q-157² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser : a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en-deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?

Q-158² — December 3, 2021 — — With regard to the Veterans Bill of Rights: (a) is it covered in employee training at Veterans Affairs Canada (VAC); (b) are violations tracked by VAC and, if so, if there is a violation, are VAC employees required or authorized to (i) inform the client, (ii) direct the client to the Office of the Veterans Ombudsman, (iii) conduct a follow-up with the client to ensure the issue has been resolved; and (c) if the response in (a) or (b) is negative, what is the rationale for leaving it out?

Q-158² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants : a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?

Q-159² — December 3, 2021 — — With regard to the Minister of Seniors meetings related to the Guaranteed Income Supplement (GIS) since October 26, 2021: (a) broken down by date, what consultations and meetings has the Minister of Seniors attended or planned to attend to discuss GIS clawbacks; and (b) of the consultations in (a), which organizations, ministers, corporations, or individuals attended those meetings?

Q-159² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26 octobre 2021 : a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions