Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le dernier jour désigné dans la période des subsides se terminant le 23 juin 2023, les délibérations sur la motion de l’opposition se termineront au plus tard à 22 h 30, la Chambre procèdera ensuite à la mise aux voix de la motion puis, si nécessaire, au vote ou aux votes par appel nominal pour en disposer, le Président mettra alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer des motions portant adoption du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant auxdits budgets des dépenses;

b) les avis de crédits faisant l’objet d’opposition au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, inscrits au Feuilleton des avis soient réputés retirés;

c) les votes par appel nominal sur les projets de loi émanant du gouvernement différés à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui soient réputés différés à nouveau jusqu’à la fin de toutes les délibérations relatives aux budgets des dépenses plus tard aujourd'hui;

d) la motion inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour la nomination de Harriet Solloway à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public conformément à l’article 111.1(2) du Règlement soit réputée proposée, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé après le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois;

e) en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, l’amendement à la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi soit réputé retiré, et la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi, inscrite au Feuilleton des avis, soit réputée adoptée;

f) le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit réputé lu une troisième fois et adopté;

g) le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

h) la motion des voies et moyens numéro n° 18, dont l'avis a été déposé le 16 juin 2023, soit réputée avoir été agréée, un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones, et intitulé « Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence », soit réputé avoir été déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;

i) les questions écrites datées du 20 juin 2023, inscrites au Feuilleton des avis, soient réputées avoir été transférées au Feuilleton le mercredi 21 juin 2023 pour l’application de l’article 39 du Règlement.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), — That Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2022, with an addendum dated June 16, 2023, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-441-459-15. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022, avec un addenda en date du 16 juin 2023, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01427 concerning business and trade;

— n^o 441-01427 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-01428 concerning foreign affairs;

— n^o 441-01428 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01429 concerning justice.

— n^o 441-01429 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the Organization for Security and Co-operation in Europe Parliamentary Assembly, 20th Autumn Meeting, Warsaw, Poland, from November 24 to 26, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-61-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 20^e Réunion d'automne, Varsovie (Pologne), du 14 au 26 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-06.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, 67th Annual Session, Lisbon, Portugal (Hybrid Format), from October 8 to 11, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-50-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, 67^e Session annuelle, Lisbonne (Portugal) (format hybride), du 8 au 11 octobre 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-50-07.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, 22nd Annual Parliamentary Transatlantic Forum, Washington, D.C., United States of America, from December 5 to 7, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-50-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, 22^e Forum parlementaire transatlantique annuel, Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), du 5 au 7 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-50-08.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, Bilateral Visit to the United Kingdom (London, England and Cardiff, Wales), from January 16 to 20, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-53-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert) présente le rapport de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, Visite bilatérale au Royaume-Uni (Londres (Angleterre) et Cardiff (Pays de Galles)), du 16 au 20 janvier 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-53-03.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on National Defence, presented the fifth report of the committee, "The Cyber Defence of Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-310.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « La cyberdéfense du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-310.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 to 50, 53, 55, 63 and 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48 à 50, 53, 55, 63 et 64) est déposé.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 15th report of the committee (Bill C-284, An Act to establish a national strategy for eye care, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-311.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-311.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 75) est déposé.

Mrs. Atwin (Fredericton), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 10th report of the committee, "Arctic Security and Sovereignty, and the Emergency Preparedness of Indigenous Communities". — Sessional Paper No. 8510-441-312.

M^me Atwin (Fredericton), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 10^e rapport du Comité, « Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l’Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-441-312.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 27, 29, 31, 32, 42, 43, 59 and 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 27, 29, 31, 32, 42, 43, 59 et 70) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), seconded by Mr. Ehsassi (Willowdale), Bill C-347, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. Ehsassi (Willowdale), le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baker (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), Bill C-348, An Act to establish Somali Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baker (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-348, Loi instituant le Mois du patrimoine somalien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mr. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-349, An Act to establish National Rabies Awareness Day and to provide for the development of a national strategy for combating rabies in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-349, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la rage et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la rage au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Poilievre (Carleton), Bill C-350, An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Poilievre (Carleton), le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning foreign affairs (No. 441-01577);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01577);

— by Mr. Brock (Brantford—Brant), one concerning transportation (No. 441-01578);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet du transport (n^o 441-01578);

— by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), one concerning foreign affairs (No. 441-01579);

— par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01579);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning the environment (No. 441-01580);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01580);

— by Mr. Fragiskatos (London North Centre), one concerning the environment (No. 441-01581);

— par M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01581);

— by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), one concerning foreign affairs (No. 441-01582);

— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01582);

— by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), one concerning transportation (No. 441-01583);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet du transport (n^o 441-01583);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning transportation (No. 441-01584);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du transport (n^o 441-01584);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning taxation (No. 441-01585);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01585);

— by Ms. Idlout (Nunavut), one concerning health (No. 441-01586);

— par M^me Idlout (Nunavut), une au sujet de la santé (n^o 441-01586);

— by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), one concerning foreign affairs (No. 441-01587);

— par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01587);

— by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), one concerning foreign affairs (No. 441-01588);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01588);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning foreign affairs (No. 441-01589);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01589);

— by Mr. Richards (Banff—Airdrie), one concerning employment and labour (No. 441-01590), one concerning justice (No. 441-01591) and one concerning taxation (No. 441-01592);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01590), une au sujet de la justice (n^o 441-01591) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01592);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), three concerning the environment (Nos. 441-01593, 441-01594 and 441-01595);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), trois au sujet de l'environnement (n^os 441-01593, 441-01594 et 441-01595);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning foreign affairs (No. 441-01596);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01596);

— by Mr. Kram (Regina—Wascana), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01597 and 441-01598).

— par M. Kram (Regina—Wascana), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01597 et 441-01598).

Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the answers to questions Q-1487, Q-1488, Q-1490 to Q-1494, Q-1501 to Q-1505, Q-1508, Q-1511 to Q-1515 and Q-1521 on the Order Paper.

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-1487, Q-1488, Q-1490 à Q-1494, Q-1501 à Q-1505, Q-1508, Q-1511 à Q-1515 et Q-1521 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-505 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire n^o 8555-441-505-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1484 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle quantité de chaque produit a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix unitaire; e) si les produits ont été achetés en relation avec un événement en particulier, quels sont les détails de l’événement; f) dans quel pays chaque produit a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier pertinent pour chaque achat? — Document parlementaire n^o 8555-441-1484.

Q-1485 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les dépenses en publicité du gouvernement auprès de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) combien chaque ministère, agence et autre entité gouvernementale a dépensé en publicité auprès de la CBC pour chacun des cinq derniers exercices, y compris 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par campagne et par emplacement ou type de publicité (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1485.

Q-1486 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement : quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue? — Document parlementaire n^o 8555-441-1486.

Q-1489 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les prêts remboursables et les contributions remboursables de plus de 1 000 000 $ accordés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à tous ces prêts et à toutes ces contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) des précisions sur le bénéficiaire, y compris son nom et son emplacement, (iii) le montant versé, (iv) le montant remboursé à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel la contribution ou le prêt est géré? — Document parlementaire n^o 8555-441-1489.

Q-1498 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les immeubles et les locaux à bureaux que possède ou loue le gouvernement, à l’exclusion du ministère de la Défense nationale : a) actuellement, quelle superficie de locaux à bureaux, en pieds carrés, le gouvernement (i) possède-t-il, (ii) loue-t-il; (b) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location de locaux à bureaux au cours du dernier exercice; c) quels sont les coûts de fonctionnement annuels pour l’exploitation des immeubles et des locaux à bureaux du gouvernement, ventilés par type de coût (énergie, gestion d’immeuble, etc.); d) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire et municipalité? — Document parlementaire n^o 8555-441-1498.

Q-1500 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur les biens numériques et le secteur du Web3 au Canada : a) quelle est la portion du produit intérieur brut qui, selon les estimations du gouvernement, est liée au secteur du Web3; b) combien d’emplois sont liés au secteur du Web3; c) quelles analyses ou études économiques le gouvernement a-t-il réalisées à propos de la taille et de l’ampleur du secteur du Web3 depuis 2016, et quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’entreprise qui a réalisé l’analyse, (ii) l’étendue de l’analyse précisée dans l’énoncé du travail, (iii) la date d’achèvement de l’analyse, (iv) les conclusions; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir le secteur du Web3; e) quel est le risque évalué, pour l’économie du Canada, de la création d’un environnement négatif pour le secteur de la Web3 où de grandes entreprises canadiennes partent pour d’autres pays; f) combien d’applications de chaînes de blocs le gouvernement a-t-il achetées ou est-il en voie d’acheter; g) quels sont les détails de toutes les applications de chaînes de blocs en f), y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) la date de l’acquisition, (iii) le résumé de l’énoncé du travail, (iv) la valeur du marché, (v) le risque évalué, pour le marché, de la création par le gouvernement d’un environnement négatif pour le secteur du Web3? — Document parlementaire n^o 8555-441-1500.

Q-1506 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les baux pour les immeubles et locaux à bureaux signés par le gouvernement : a) combien de baux concernant (i) des immeubles entiers, (ii) une partie d’un immeuble, ou un local à bureaux dans un immeuble, sont actuellement actifs, ventilés selon ceux de la région de la capitale nationale (RCN) et ceux de l’extérieur de la RCN; b) quel est le total de pieds carrés des propriétés en a); c) quelle est la valeur annuelle totale des baux; d) quelle est la durée restante moyenne des baux; e) combien de ces baux expirent ou devront être renouvelés dans (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) plus de cinq ans, à compter du 4 mai 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-1506.

Q-1507 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le rapport intitulé, « PRC Foreign Interference in Canada : a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31 », daté du 20 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu, et à quelle date; b) le Bureau du Conseil privé a-t-il reçu le rapport, et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date; c) Sécurité publique Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date? — Document parlementaire n^o 8555-441-1507.

Q-1509 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs depuis le 1^er mai 2019 : pour chaque dépense, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sport, (iv) la ligue et les équipes, le cas échéant, (v) le coût total, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets, (viii) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (ix) le nom ou le titre de l’événement sportif pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-441-1509.

Q-1510 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives aux billets de gala ou de concert, depuis le 1^er mai 2019 : pour chaque dépense, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de l’événement et sa description, (iv) le coût total, (v) le coût par billet, (vi) le nombre de billets, (vii) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (viii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés, ou facturés à un ministère, une agence, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ? — Document parlementaire n^o 8555-441-1510.

Q-1516 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI dont le budget est supérieur à 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire n^o 8555-441-1516.

Q-1517 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst & Young? — Document parlementaire n^o 8555-441-1517.

Q-1518 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : quels sont tous les investissements fédéraux d’infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.), ventilés par exercice? — Document parlementaire n^o 8555-441-1518.

Q-1519 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, à (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux fiducies de (i) l’île Hornby, (ii) l’île Denman, (iii) l’île Lasquetti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projets; e) quels ont été les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-1519.

Q-1520 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les causes de décès au Canada : a) quelles sont les 50 principales causes de décès pour chaque année et chaque trimestre depuis 2014, ventilées par sexe, fourchette d’âge, lieu géographique des décès, type de lieu où les décès sont survenus (maison de soins de longue durée, hôpital, etc.); b) pour les statistiques en a), à partir de 2021, quelle est la ventilation par statut vaccinal contre la COVID-19? — Document parlementaire n^o 8555-441-1520.

Q-1522 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la directive n^o 2009-09 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quels groupes d’agriculteurs ont été consultés au sujet des décisions qui ont été prises au sein de la directive; b) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; c) quelles formes ces consultations ont-elles prises; d) quelles directives ont été données sur l’édition génétique à des fins de résilience? — Document parlementaire n^o 8555-441-1522.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose, — Que, étant donné que,

(i) le budget libéral de 2023 prévoit plus de 60 milliards de dollars en dépenses supplémentaires, soit 4 200 $ par famille,

(ii) l’inflation au Canada a augmenté suivant l’introduction des 60 milliards de dollars en nouvelles dépenses des libéraux,

(iii) suivant la hausse de l’inflation au Canada, les taux d’intérêt ont grimpé à 4,75 %,

(iv) le FMI prévient que le Canada est le pays le plus exposé au risque d’une défaillance hypothécaire massive,

(v) les versements hypothécaires moyens ont augmenté de 122 % depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre libéral,

(vi) les ménages canadiens sont les plus endettés en proportion du PIB de tous les pays du G7,

(vii) la solution est d’éliminer les déficits et d’équilibrer les budgets afin de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt,

the House call on the government to table a plan to return to balanced budgets.

la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan de retour à l’équilibre budgétaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, when the House adjourns later today, it shall stand adjourned until Monday, September 18, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 24(1) and 28(2), provided that, for the purposes of any standing order, it shall be deemed to have sat on Thursday, June 22, 2023, and Friday, June 23, 2023.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera plus tard aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 18 septembre 2023, à 11 heures, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé les jeudi 22 juin 2023 et vendredi 23 juin 2023.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 28 or any other usual practice of the House, the following proposed calendar for the year 2024 be tabled and that the House adopt this calendar.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2024 soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.

Accordingly, Mr. Bittle (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage) laid upon the table, — The House of Commons calendar for the year 2024. — Sessional Paper No. 8530-441-23.

En conséquence, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-23.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:30 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, less the amounts voted in the interim supply, be concurred in.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-54, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-55, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M^me Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, June 19, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :