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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT QUINZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), referred to the Committee on Wednesday, November 22, 2006. Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), renvoyé au Comité le mercredi 22 novembre 2006.
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 67) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair