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AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, ministre de l' (devant porter le titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec |
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— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 328
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Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
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— Rapport annuel : activités de l’Agence
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre après le 31 octobre et suivant sa présentation
au ministre (dans les six premiers mois suivant la fin de chaque exercice)
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Loi sur l’Agence de développement économique du
Canada pour les régions du Québec
2005, ch. 26,
par. 17(1) et (2)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 328
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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— Rapport global d’évaluation des activités de
l’Agence
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception par le ministre du rapport
du président de l’Agence (au plus tard le 31 décembre 2006 et tous les cinq
ans par la suite)
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8560 929
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Loi sur l’Agence de développement économique du
Canada pour les régions du Québec
2005, ch. 26,
par. 17(3) et (4)
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— Stratégie de
développement durable
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Dans l’année qui suit
le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement
durable devant la Chambre
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
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Ministère
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— Proposition sur les frais d’utilisation
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Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
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Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
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— Rapport annuel : application de la loi
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le 31 octobre
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Loi sur l’Agence de développement économique du
Canada pour les régions du Québec
2005, ch. 26,
par. 17(2)
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— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
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Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
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Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
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