|
|
|
FINANCES, ministre des
|
7169931 Canada Inc. |
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l'information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
7176384
Canada Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l'information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Agence de la consommation en matière financière
du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 862
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de l’Agence
|
Chaque année, au plus
tard le cinquième jour de séance de la Chambre après le 30 septembre pour
l’exercice précédent
|
8560 797
|
Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada
2001, ch. 9, art. 34
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 862
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Banque du Canada
|
|
|
|
— État de compte et rapport du gouverneur
|
Dans les 21 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de leur réception (dans les
deux premiers mois de chaque exercice)
|
8560 65
|
Loi sur la Banque du Canada
L.R. (1985), ch. B-2,
par. 30(3)
|
— Instructions du ministre : politique
monétaire
|
Dans les 15 jours
suivant leur communi-cation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
|
Loi sur la Banque du Canada
L.R. (1985), ch. B-2,
par. 14(3)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 684
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 684
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Bureau de privatisation et des affaires
réglementaires
(voir le décret abrogeant la désignation du Bureau, TR/91-42)
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l’information
|
Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à
l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Bureau
de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
|
|
|
|
— Rapport
annuel : activités du Bureau de transition pendant l’exercice, qui comprend
les états financiers de celui-ci et le rapport visé à l’article 15 de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre
(dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
Note : le Bureau de
transition est dissous trois ans après le 13 juillet 2009; toutefois, le
gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre,
préciser une date différente (voir l’article 17 de la loi et le TR/2009-60)
|
|
Loi sur le Bureau de transition vers un régime
canadien de réglementation des valeurs mobilières
2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) »
et 298
|
Bureau du surintendant des institutions
financières
|
|
|
|
— Décret du gouverneur en conseil :
révocation du surintendant des institutions financières
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières
L.R. (1985), ch. 18
(3e suppl.), partie I,
par. 5(3)
|
— Rapport actuariel sur l’évaluation de
l’actif et du passif de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du
Canada (personnes à charge)
|
Aussitôt que possible
après que le rapport a été dressé (le 31 mars 1939 et tous les cinq ans par
la suite ou aux époques que le ministre des Finances juge favorables au cours
de toute période quinquennale). Le dernier rapport a été déposé à la Chambre
le 29 octobre 2007.
|
8560 230
|
Loi sur la continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada
S.R. 1970, ch. R-10,
par. 56(3)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 528
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Bureau
|
Au plus tard le
cinquième jour de séance de la Chambre après le 30 septembre suivant la
fin de chaque exercice
|
8560 535
|
Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières
L.R. (1985), ch. 18
(3e suppl.),
partie I, art. 40 (ancien art. 25);
2001, ch. 9, art. 477
|
— Rapport annuel : application de la loi,
révision des prestations, provenance des fonds et affectation des profits
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à la fin de
chaque exercice, dans les meilleurs délais)
|
8560 207
|
Loi de 1985 sur les normes de prestation de
pension
L.R. (1985), ch. 32
(2e suppl.),
art. 40
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 528
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport de l’actuaire en chef : dépôt de
certains projets de loi
|
Immédiatement sur
réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de
séance ultérieurs
|
8560 83
|
Régime de pensions du Canada
L.R. (1985), ch. C-8,
par. 115(2) et (8);
L.R. (1985), ch. 30
(2e suppl.), art. 58
|
— Rapport de l’actuaire en chef : régime de
pensions du Canada
|
Immédiatement sur
réception (pendant la première année de la période de trois ans pour laquelle
un examen est requis, soit 2010 pour le prochain rapport) ou, si le Parlement
ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs
|
8560 83
|
Régime de pensions du Canada
L.R. (1985), ch. C-8,
par. 115(1) et (8);
L.R. (1985), ch. 13
(2e suppl.),
art. 10, ch. 30
(2e suppl.), art. 58; ch. 18
(3e suppl.), art. 32;
1997,
ch. 40, art. 96
|
Canada Eldor Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 922
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 922
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Canada Hibernia Holding Corporation
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 923
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 923
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Centre d’analyse des opérations et déclarations
financières du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 886
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Centre
|
Dans les 30 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard
le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée
en activité du Centre)
|
8560 802
|
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
(titre modifié par 2001,
ch. 41, art. 48)
2000, ch. 17, par. 71(1)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 886
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Comité intérimaire du Fonds monétaire
international et Comité de développement du Fonds monétaire international et
de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
|
|
|
|
— Communiqués
|
Non indiqué
|
8560 464
|
Loi sur les accords de Bretton Woods et des
accords connexes
(titre modifié par
L.R. (1985), ch. 24
(1er suppl.), art. 3)
L.R. (1985), ch. B-7; art. 14 ajouté par 1991, ch. 21,
art. 6
|
Commission des champs de bataille nationaux
|
|
|
|
— États annuels
|
Dans les 14 premiers
jours de la session suivante (le ou avant le 1er juin)
|
|
Loi concernant les champs de bataille nationaux
de Québec
1908, ch. 57, art. 12
|
Corporation d’investissements au développement
du Canada
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
8560 332
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 905
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Corporation
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 471
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 1005
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 905
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 831
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Ministère
|
|
|
|
— Déclaration
déposée à la Chambre ou autre avis public précisant le montant définitif des
économies implicites de frais d’intérêts pour l’exercice précédent et rendant
compte des mesures auxquelles ces économies ont été appliquées conformément à
l’article 2 de la loi
|
Au
moins une fois par exercice
|
|
Loi sur les
allégements fiscaux garantis
2007, ch. 29, art. 60
« 6 »
|
— Décret du gouverneur en conseil approuvant
tout accord complémentaire avec la République fédérale d’Allemagne
|
Dans les 15 premiers
jours de séance du Parlement suivant la date de la prise du décret
|
|
Loi de 1982 sur l’Accord Canada-Allemagne en
matière d’impôts
1980-81-82-83,
ch. 156,
par. 6(1)
|
— Décret du gouverneur en conseil approuvant
tout accord complémentaire avec la République française, la Belgique ou
l’État d’Israël
|
Dans les 15 jours de la
signature du décret ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la
séance suivante
— France,
Belgique et Israël (décret C.P. 1996-139, en date du 6 février 1996)
— Belgique
(décret C.P. 2005-1512, en date du 31 août 2005)
|
8560 576
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues
entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le
Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt
sur le revenu
1974-75-76, ch. 104,
par. 11(1)
|
— Décret du gouverneur en conseil approuvant
toute convention complémentaire avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie
|
Dans les 15 premiers
jours de séance du Parlement suivant la signature du décret
— Australie
|
8560 788
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à
éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu
1980-81-82-83, ch. 56,
par. 9(1)
|
— Décret du gouverneur en conseil approuvant
toute convention complémentaire avec le Royaume du Maroc, la République
Islamique du Pakistan, la République de Singapour, la République des
Philippines, la République Dominicaine ou le Conseil Fédéral Suisse
|
Dans les 15 jours de la
signature du décret ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la
séance suivante
|
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues
entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et
Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine
et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en
matière d’impôt sur le revenu
1976-77, ch. 29,
par. 20(1)
|
— Décret du
gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec
l’Espagne, la République d’Autriche, l’Italie, la République de Corée, la
République Socialiste de Roumanie, la République d’Indonésie, le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou tout accord complémentaire avec la
Malaisie, la Jamaïque ou la Barbade
|
Dans les 15 premiers
jours de séance du Parlement qui suivent la signature du décret
— République Socialiste de Roumanie (décret C.P.
2004-956, en date du
1er septembre 2004)
— Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord (décret
C.P. 2003-1374, en date du 18 septembre 2003)
|
8560
194
|
Loi de mise en
oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la
République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de
Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République
d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada
et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue
entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu
1980-81-82-83, ch. 44,
par. 33(1)
|
— Décret du gouverneur en conseil :
mesures spéciales relatives aux droits de douane
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Tarif des douanes
1997, ch. 36,
par. 53(4)
|
— Décret du gouverneur en conseil :
modification de l’annexe III de la loi
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 4(1); 1999, ch. 31,
art. 100(F)
|
— Décret du gouverneur en conseil :
modification des échelles de l’annexe de la partie IV (Pensions aux veuves et
aux orphelins) de la loi
|
Dès que possible après
que le décret a été rendu
|
8560 392
|
Loi sur la continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada
S.R. 1970, ch. R-10,
par. 57(3)
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
|
— Proposition sur les frais d’utilisation
|
Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 647
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : application de la loi
(voir aussi Ressources humaines et Développement des compétences,
ministre des)
|
Dès qu’il est terminé
(au début de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
8560 59
|
Régime de pensions du Canada
L.R. (1985), ch. C-8,
par. 117(2); 1997, ch. 40,
art. 97
|
— Rapport annuel : application de la partie II
de la loi (Interprétation)
|
Dans les 30 jours qui
suivent la fin de chaque année financière ou, si le Parlement n’est pas alors
en session, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante
|
8560 139
|
Loi sur l’assurance des crédits à l’exportation
S.R. 1952, ch. 105, art. 27
|
— Rapport annuel
pour l’exercice en cause : emprunts que le ministre a contractés en
vertu de l’article 43.1 de la loi et mesures qu’il a prises à l’égard de la
gestion de la dette publique
|
Dans
les 30 premiers jours de séance de la chambre suivant le dépôt des Comptes
publics devant la Chambre
|
8560
205
|
Loi sur la
gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 49(1); 1999, ch. 26,
art. 23; 2007, ch. 29,
art. 87
|
— Rapport annuel pour l’exercice
suivant : emprunts que le ministre prévoit de contracter en vertu de
l’article 43.1 de la loi et de l’utilisation qu’il compte en faire et mesures
qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique
|
Au cours de chaque
exercice
|
8560 560
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 49(2); 1999, ch. 26,
art. 23; 2007, ch. 29,
art. 87
|
— Rapport annuel : opérations du Compte du
fonds des changes
|
Dans les 60 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’exercice (voir
l’article 118 quant au premier exercice auquel s’applique l’article 21 de la
loi)
|
8560 133
|
Loi sur la monnaie
L.R. (1985), ch. C-52,
par. 21(1); 2005, ch.
30,
art. 114 et 118
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 647
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : résumés des opérations
visées par la loi
|
Au plus tard le 31 mars
ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours de séance ultérieurs
|
8560 485
|
Loi sur l’Accord portant création de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement
1991, ch. 12, art. 7; 1993,
ch. 34, art. 66
|
— Rapport annuel : résumé des opérations
visées par la loi et exposé détaillé de toutes les opérations intéressant
directement le Canada
|
Au plus tard le 31 mars
ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance
ultérieurs
|
8560 74
|
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords
connexes
(titre modifié par
L.R. (1985), ch. 24
(1er suppl.), art. 3)
L.R. (1985), ch. B-7,
art. 13; L.R. (1985), ch. 24 (1er suppl.), art. 7; 1993,
ch. 34, art. 11
|
— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
|
— Rapport : application de la partie V de la
loi (Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux)
(voir aussi Ressources humaines et Développement des compétences,
ministre des et Santé, ministre de la)
|
Non indiqué
|
|
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995,
ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8;
art. 23.1 ajouté par
L.R. (1985), ch. 26
(2e suppl.), art. 4; 1995,
ch. 17, art. 50
|
— Rapport :
application de la partie V.1 de la loi (Transfert canadien en matière de
santé, transfert canadien en matière de programmes sociaux et transfert
visant la réforme des soins de santé)
(voir aussi Ressources humaines et Développement des compétences,
ministre des et Santé, ministre de la)
|
Non
indiqué
|
|
Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995,
ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8;
art. 25.8 ajouté par 2003,
ch. 15, art. 8
|
— Rapports du ministre des Finances et du
ministre des Postes : pièces des Jeux olympiques
|
Dans les 15 jours de la
rédaction des rapports (au plus tard 45 jours après la fin du mois de mars
1974, et par la suite, à l’expiration de toute période de six mois) ou, si le
Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la
Chambre
|
|
Loi sur les Jeux olympiques de 1976
1973-74, ch. 31, par. 17(3)
(ancien par. 13(3));
1974-75-76, ch. 68, art. 4
|
— Stratégie de
développement durable
|
Dans l’année qui suit le
dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la
Chambre
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
|
— Texte des instructions en vertu du
paragraphe 30(1) de la loi
|
Au cours des 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions (dès l’entrée
en vigueur de l’article 30). L’article 30 est entré en vigueur le 2 avril
1987.
|
|
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de
Téléglobe Canada
1987, ch. 12, par. 30(2)
|
Office d’investissement du régime de pensions du
Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : activités de l’Office
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 665
|
Loi sur l’Office d’investissement du régime de
pensions du Canada
1997, ch. 40,
par. 51(1) et (2); 2003, ch. 5, art. 17
|
PPP Canada Inc.
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
société
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 1020
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 866
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Société d’assurance-dépôts du Canada
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 695
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la Société
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 78
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 646
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 695
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 847
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Tribunal canadien du commerce extérieur
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 551
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Tribunal
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au ministre
(dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice précédent)
|
8560 553
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.),
art. 42
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 551
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport : enquête complémentaire requise par
le gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.),
par. 30(5)
|
— Rapport : enquête relative à une
demande de prorogation
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur
en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 30.09(3) ajouté par 1994, ch. 47,
art. 38
|
— Rapport :
enquête relative au tarif de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du
rapport au gouverneur en conseil
|
8560
876
|
Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 19.011(4) ajouté par 1996, ch. 33,
art. 17
|
— Rapport :
enquête relative au tarif de la Norvège
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil ou au ministre
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.); par. 19.015(4)
ajouté par 2009, ch. 6,
art. 17
|
— Rapport :
enquête relative au tarif de l’Islande
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil ou au ministre
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.); par. 19.014(4)
ajouté par 2009, ch. 6,
art. 17
|
— Rapport :
enquête relative au tarif de Suisse-Liechtenstein
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil ou au ministre
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.); par. 19.016(4)
ajouté par 2009, ch. 6,
art. 17
|
— Rapport : enquête relative au tarif du Chili
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 19.012(4) ajouté par 1997, ch. 14,
art. 20
|
— Rapport : enquête relative au tarif du
Costa Rica
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil ou au ministre
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 19.013(4) ajouté par 2001, ch. 28,
art. 20
|
— Rapport : enquête
relative au tarif du Pérou
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil ou au ministre
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.); par. 19.014(4)
ajouté par 2009, ch. 16,
art. 17
|
— Rapport : enquête sur demande de
prorogation
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 30.25(14) ajouté par 2002, ch. 19,
art. 4
(cessation
d’effet de
l’art. 30.25 le 11 décembre 2013 – voir
l’art. 30.26 de
la loi)
|
— Rapport :
enquête sur désorganisation du marché et détournement des
échanges —République populaire de Chine
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du
rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 30.21(3) ajouté par 2002, ch. 19,
art. 4
(cessation
d’effet de
l’art. 30.21 le 11 décembre 2013 – voir
l’art. 30.26 de
la loi)
|
— Rapport : enquête sur plainte d’un
producteur national pour désorganisation du marché —République populaire de
Chine
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
8560 894
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 30.22(10) ajouté par 2002, ch. 19,
art. 4
(cessation d’effet de
l’art. 30.22 le 11 décembre 2013 – voir
l’art. 30.26 de
la loi)
|
— Rapport : enquête sur plainte d’un
producteur national pour détournement des échanges —République populaire de
Chine
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 30.23(10) ajouté par 2002, ch. 19,
art. 4
(cessation
d’effet de
l’art. 30.23 le 11 décembre 2013 – voir
l’art. 30.26 de
la loi)
|
— Rapport : enquête sur rapport pour
désorganisation du marché ou détournement des échanges — République
populaire de Chine
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par. 30.24(5) ajouté par 2002, ch. 19,
art. 4
(cessation
d’effet de
l’art. 30.24 le 11 décembre 2013 – voir
l’art. 30.26 de
la loi)
|
— Rapport : enquête sur toute question
connexe soumise par le gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil (dans les 180 jours qui suivent l’ouverture de
l’enquête, lequel délai peut être prorogé d’au plus 90 jours)
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.),
par. 29(5)
|
— Rapport : enquête visée aux articles
18, 19, 19.1 ou 20
(marchandises des États-Unis)
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
8560 572
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.),
par. 21(2); 1988, ch. 65, art. 54
|
— Rapport : enquête visée aux articles
18, 19, 19.01 ou 20
(marchandises des pays signataires de l’ALÉNA)
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au
gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
L.R. (1985), ch. 47
(4e suppl.);
par 20.2(3) ajouté par 1993, ch. 44,
art. 38
|
