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ministres d'ÉTAT

Fonctionnaire, etc.

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  Délai de présentation		 Numéro de document parlementaire  
 
 Autorité

ÉTAT, ministres d'

Départements d'État

—   Rapport annuel de chaque ministre chargé d'un département d'État

Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

 

Loi sur les départements et ministres d'État
L.R. (1985), ch. M-8, art. 10

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