INDUSTRIE

Fonctionnaire, etc. — Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité


INDUSTRIE, ministre de l' (comprend les documents que doit déposer le registraire général du Canada)
Agence fédérale du développement économique pour le Sud de l'Ontario
— Rapport annuel : accès à l'information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur l'accès à l'information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Agence spatiale canadienne
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 502	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités de l’Agence	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)		Loi sur l’Agence spatiale canadienne 1990, ch. 13, art. 23
Non requis depuis 1994 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 502	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Banque de développement du Canada
— Instructions du gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions	8560 841	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 686	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités de la Banque	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 162	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
— Rapport annuel : application de la loi	Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice	8560 152	Loi sur les carburants de remplacement 1995, ch. 20, art. 8
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 686	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions		Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
— Résumé du plan ou du budget	Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 833	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
BDC Capital Inc.
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Commissaire aux brevets
— Rapport annuel d’exercice	Chaque année	8560 330	Loi sur les brevets L.R. (1985), ch. P-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 33 (3^e suppl.), art. 7
Commissaire de la concurrence
— Rapport annuel : procédures découlant de l’application des lois visées au paragraphe 7(1) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	8560 352	Loi sur la concurrence L.R. (1985), ch. C-34; art. 127 ajouté par L.R. (1985), ch. 19 (2^e suppl.), art. 45; 1999, ch. 2, art. 36
Commission canadienne du tourisme
— Instructions du gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions		Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 861	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 87	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
— Rapport annuel : application de la loi	Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice	8560 794	Loi sur les carburants de remplacement 1995, ch. 20, art. 8
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 861	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions		Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
— Résumé du plan ou du budget	Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 861	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
Commission du droit d’auteur
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 546	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 août)	8560 555	Loi sur le droit d’auteur L.R. (1985), ch. C-42; par. 66.9(2) ajouté par L.R. (1985), ch. 10 (4^e suppl.), art. 12
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 546	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Conseil canadien des normes
— Instructions du gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions		Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 642	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 76	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
— Rapport annuel : application de la loi	Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice	8560 122	Loi sur les carburants de remplacement 1995, ch. 20, art. 8
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 642	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions		Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
— Résumé du plan ou du budget	Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 820	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
— Décret du gouverneur en conseil : instructions d’application générale sur la politique canadienne de télécommunication	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 927	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(7)
— Instructions du gouverneur en conseil : période transitoire	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions	8560 379	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 75(3)
— Ordonnance d’exemption prise par le Conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission de l’ordonnance au ministre		Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(8)
— Projet de décret du gouverneur en conseil : instructions d’application générale sur la politique canadienne de télécommunication	Sur réception par le ministre	8560 909	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(1)
— Projet d’ordonnance d’exemption prise par le Conseil	Sur réception par le ministre		Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(3)
— Rapport annuel : utilisation de la liste d’exclusion nationale	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1026	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38; art. 41.6 ajouté par 2005, ch. 50, art. 1
Conseil de recherches en sciences humaines
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 660	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 jours de la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	8560 36	Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines L.R. (1985), ch. S-12, par. 20(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 660	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 719	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités du Conseil et rapport du vérificateur général y afférent	Dans les 15 jours de la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	8560 500	Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie L.R. (1985), ch. N-21, par. 18(2)
Non requis depuis 2003 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/2003-146)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 719	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Conseil des subventions au développement régional
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Conseil national de recherches du Canada
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 639	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 jours suivant la réception du rapport (dans les quatre premiers mois de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	8560 192	Loi sur le Conseil national de recherches L.R. (1985), ch. N-15, art. 17
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 639	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Fondation canadienne pour l’innovation
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 935	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 116	Loi d’exécution du budget de 1997 1997, ch. 26, par. 29(3)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 935	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 938	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 938	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Ministère
— Arrêté du ministre : modification de l’annexe de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise de l’arrêté (aussitôt que possible après l’entrée en vigueur d’une modification à l’Accord)		Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile 1999, ch. 35, art. 10
— Décret du gouverneur en conseil : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la signature du décret		Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz L.R. (1985), ch. E-4, par. 40(1)
— Mise à jour de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)		Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)
— Projets de règlement du gouverneur en conseil : application de la loi	Avant la prise des règlements	8560 657	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, par. 14(3)
— Projets de règlement du gouverneur en conseil : projets pilotes relatifs au financement des petites entreprises du Canada	Avant la prise des règlements	8560 774	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, par. 13(5)
— Proposition sur les frais d’utilisation	Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application	8564 1	Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 4(2)
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 723	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : application de la loi	Au plus tard le 1^er juin qui suit la fin d’un exercice ou, si le Parlement ne siège pas, le premier jour de séance suivant	8560 474	Loi sur le développement industriel et régional L.R. (1985), ch. I-8, par. 14(1)
— Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les 12 mois suivant chaque exercice)	8560 240	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, art. 18 et 20
— Rapport annuel : application de la loi	Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier		Loi sur les zones spéciales L.R. (1985), ch. S-14, art. 9
— Rapport annuel : application des ententes conclues en vertu de la loi	Au début de chaque exercice		Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA) L.R. (1985), ch. A-3, art. 11
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 723	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Rapport annuel : résumé statistique et analyse des renseignements obtenus en application de la loi	Sans délai (au début de chaque année) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	8560 115	Loi sur les déclarations des personnes morales (titre modifié par 1998, ch. 26, art. 63) L.R. (1985), ch. C-43, par. 22(1); 1998, ch. 26, art. 68
— Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi	Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice		Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 7(1)
— Rapport : dispositions de la loi et son application	Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 63, qui est entré en vigueur le 18 septembre 2009		Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies L.R. (1985), ch. C-36; par. 63(1) ajouté par 2005, ch. 47, art. 131
— Rapport : dispositions de la loi et son application et faisant état des modifications souhaitables	Dans les 10 ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 299		Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 2009, ch. 23, par. 299(1) (non en vigueur)
Note : Ministre non encore désigné mais le projet de loi a été déposé par le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) prêtant son concours au ministre de l’Industrie.
— Rapport : énumération des lois spéciales du Parlement ayant constitué des personnes morales qui ont été ultérieurement prorogées en vertu de l’article 212 ou dissoutes en vertu de l’un des articles 221 à 223 de la loi	Non indiqué		Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 2009, ch. 23, par. 295(1) (non en vigueur)
Note : Ministre non encore désigné mais le projet de loi a été déposé par le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) prêtant son concours au ministre de l’Industrie.
— Rapport : examen décennal de la loi	Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les 10 ans par la suite). La présente loi est entrée en vigueur le 13 juillet 1995.	8560 766	Loi sur la Banque de développement du Canada 1995, ch. 28, par. 36(2)
— Rapport : la loi et les conséquences de son application	Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 285, qui est entré en vigueur le 18 septembre 2009		Loi sur la faillite et l’insolvabilité (titre modifié par 1992, ch. 27, art. 2) L.R. (1985), ch. B-3; par. 285(1) ajouté par 2005, ch. 47, art. 122
— Rapport mensuel : application de la loi	Dans les 40 jours qui suivent le 6 août 1969 et chaque mois par la suite, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours où il siège par la suite		Loi sur les subventions au développement régional S.R. 1970, ch. R-3, art. 16
— Rapport quinquennal : examen de l’application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans l’année suivant le 31 mars 2004 et ensuite tous les cinq ans)	8560 881	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, art. 19 et 20
— Rapport trimestriel : application de la loi	Dès que la rédaction en est terminée (dès que possible après la fin de chaque trimestre) ou, si le Parlement ne siège pas, l’un des 15 premiers jours où il siège par la suite		Loi de soutien de l’emploi 1970-71-72, ch. 56, art. 21
— Stratégie de développement durable	Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre		Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(1)
Registraire général du Canada
— Liste des commissions délivrées à des fonctionnaires publics pendant l’année	Chaque année dans les 15 premiers jours de la session suivante du Parlement	8560 413	Loi sur les fonctionnaires publics L.R. (1985), ch. P-31, art. 4
— Rapport annuel : opérations du registraire général du Canada sous le régime de la loi	Annuellement	8560 411	Loi sur les syndicats ouvriers L.R. (1985), ch. T-14, art. 30
Sociétés de caisse de retraite
— Rapport complet des biens, recettes et dépenses de chaque société	Lorsque le gouverneur en conseil ou la Chambre le requiert		Loi sur les sociétés de caisse de retraite L.R. (1985), ch. P-8, art. 16
Statistique Canada
— Rapport annuel	À inclure sous forme distincte dans le rapport annuel du ministre au Parlement		Loi sur la statistique L.R. (1985), ch. S-19, par. 4(3)
Non requis depuis 1994 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 655	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 655	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Tribunal de la concurrence
— Règles d’application générale : pratique et procédure	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur établissement	8560 511	Loi sur le Tribunal de la concurrence L.R. (1985), ch. 19 (2^e suppl.), partie I, par. 16(3)