|
|
|
PATRIMOINE CANADIEN, ministre du (devant porter le titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles)
|
Bibliothèque et Archives du Canada |
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 881
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 881
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Bureau de la coordonnatrice de la situation de
la femme
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 675
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 675
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Centre de règlement des différends sportifs du
Canada
|
|
|
|
— Plan d’entreprise
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du plan d’entreprise (au
moins 30 jours avant le début de l’exercice suivant)
|
8562 864
|
Loi sur l’activité physique et le sport
2003, ch. 2,
par. 32(4)
|
— Rapport annuel : activités du Centre
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les
quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 869
|
Loi sur l’activité physique et le sport
2003, ch. 2,
par. 33(5)
|
Commission canadienne d’examen des exportations
de biens culturels
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 664
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Commission
|
Dans les meilleurs
délais après la réception du rapport du président de la Commission d’examen
(dans les meilleurs délais après le 31 mars de chaque année)
|
8560 16
|
Loi sur l’exportation et l’importation de biens
culturels
L.R. (1985), ch. C-51, art. 52; 1995, ch. 29,
art. 22(A)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 664
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commission de la fonction publique
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 659
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561
659
|
Loi sur la
protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : questions relevant de
la Commission de la fonction publique
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre
(dans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice)
|
8560 908
|
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22,
art. 12 « 23(2) » et 13
|
— Rapport spécial : question urgente ou
importante
|
À toute époque de
l’année
|
8560 908
|
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22,
art. 12 « 23(3) » et 13
|
Commission des champs de bataille nationaux
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 563
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 563
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commission des relations de travail dans la
fonction publique
|
|
|
|
— Ordonnance d’exécution, rapport
circonstancié et documents afférents
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant l’expiration du délai imparti dans l’ordonnance
(dans le cas où une mesure prescrite par l’ordonnance n’est pas prise dans ce
délai)
|
|
Loi sur les relations de travail au Parlement
L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.),
art. 14
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 628
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : application de la loi et activités de la Commission sous le régime de la
Loi sur
l’équité dans la rémunération du secteur public au cours de l’exercice
précédent y compris un sommaire des rapports qu’elle a reçus pendant cet exercice
au titre de cette loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre
(dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 920
|
Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique
2003, ch. 22,
art. 2 « 251(2) »;
2009, ch. 2, art. 405
(non en vigueur)
|
— Rapport annuel : application de la partie I
(Relations de travail) de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (au tout début
de chaque année, dans les meilleurs délais)
|
8560 515
|
Loi sur les relations de travail au Parlement
L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.),
art. 84
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 628
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport : motifs pour lesquels un
décret suspendant une grève a été pris par le gouverneur en conseil
|
Dans les 10 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique
2003, ch. 22,
art. 2 « 197(2) »
|
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
|
|
|
|
— Décret du gouverneur en conseil :
instructions — licences
|
Dans les 15 jours de
séance suivant la prise du décret
|
8560 286
|
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11,
par. 26(3)
|
— Décret du gouverneur en conseil :
instructions — mission et pouvoirs du conseil
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
8560 379
|
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11,
par. 7(5) et 8(1)
|
— Instructions du
ministre
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant leur établissement
|
|
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11,
par. 23(5)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 666
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Conseil
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice)
|
|
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
L.R. (1985), ch. C-22, art. 13; 1991, ch.11,
art. 80
|
Non requis depuis 1994 — maintenant inclus
dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 666
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport : manquement reproché à la Société
Radio-Canada
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la réception du rapport
|
|
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11,
par. 25(2)
|
Conseil des Arts du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 711
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Conseil
|
Dans les 15 jours de la
réception du rapport par le membre du Conseil privé de la Reine pour le
Canada désigné à cette fin (dans les trois mois suivant la fin de chaque
exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de
séance ultérieurs de la Chambre
|
8560 80
|
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
(titre modifié par 2001,
ch. 34, art. 14(A))
L.R. (1985), ch. C-2,
par. 21(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 711
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Greffe du Tribunal de la protection des
fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 933
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 933
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Institut canadien des langues patrimoniales
|
|
|
|
— Rapport annuel : activités de
l’Institut
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard
quatre mois après le 31 mars de chaque année)
|
|
Loi sur l’Institut canadien des langues
patrimoniales
1991, ch. 7,
par. 25(2)
(non en vigueur)
|
— Rapport : examen des activités et de
l’organisation de l’Institut
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les
meilleurs délais après le quatrième jour anniversaire de l’entrée en vigueur
de la présente loi)
|
|
Loi sur l’Institut canadien des langues
patrimoniales
1991, ch. 7,
par. 26(2)
(non en vigueur)
|
Ministère
|
|
|
|
— Décret du gouverneur en conseil :
résidence d’été pour le chef de l’opposition
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Loi sur les résidences officielles
L.R. (1985), ch. O-4,
par. 5(2)
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
|
— Proposition sur les frais d’utilisation
|
Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 849
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : langues officielles
|
Dans les meilleurs
délais après la fin de chaque exercice
|
8560 565
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31
(4e suppl.), art. 44;
1995, ch. 11, art. 29
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 849
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
|
— Règlements qui
désignent, pour l’application de l’article 15 ou de la définition de
« nouvelle entreprise canadienne » à l’article 3 de la loi, un type
précis d’activité commerciale qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est
lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale
|
Dans les cinq premiers
jours de séance de la Chambre qui suivent la prise des règlements
|
|
Loi sur Investissement Canada
L.R. (1985), ch. 28
(1er suppl.), par. 35(2)
|
— Stratégie de
développement durable
|
Dans l’année qui suit le
dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la
Chambre
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
|
Musée canadien de la nature
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 478
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Musée
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 469
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 166
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 478
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 856
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Musée canadien des civilisations
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 590
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Musée
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 467
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 161
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 590
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 858
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Musée canadien des droits de la personne
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces
instructions
|
|
Loi sur la
gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel :
accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : activités du Musée
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 1024
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel :
application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 1029
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel :
protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements
commerciaux nuisibles contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du
budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 867
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Musée des beaux-arts du Canada
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 479
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Musée
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 468
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 167
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 479
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du
plan ou du budget
|
Après
que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562
859
|
Loi sur la
gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Musée national des sciences et de la technologie
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 588
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Musée
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 472
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 170
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 588
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le
budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 857
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Office national du film
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 394
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de l’Office
|
Dans les 14 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les
meilleurs délais au début de chaque exercice)
|
8560 189
|
Loi sur le cinéma
L.R. (1985), ch. N-8,
par. 20(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 394
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Société du Centre national des Arts
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 670
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la Société
|
Dans les 15 jours de la
réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance
ultérieurs de la Chambre
|
8560 179
|
Loi sur le Centre national des Arts
L.R. (1985), ch. N-3,
par. 17(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 670
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Société Radio-Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 947
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Société
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la réception du rapport (aussitôt que possible,
dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 86
|
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11,
par. 71(1)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 947
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Résumé du plan d’entreprise
|
Pour chaque exercice
|
8562 849
|
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11,
par. 55(4)
|
Téléfilm Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 668
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Société
|
Dans les 15 jours de la
réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance
ultérieurs de la Chambre
|
8560 91
|
Loi sur Téléfilm Canada
(titre modifié par 2002,
ch. 17, art. 6)
L.R. (1985), ch. C-16,
par. 23(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 668
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 913
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 913
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : questions qui relèvent
du Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans
les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice)
|
8560 918
|
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22,
art. 12 « 110(2) » et 13
|
