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RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES


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Numéro de document parlementaire  
 
  Autorité

RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, ministre des

Actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières

 

 

 

—   Rapport : l’aide financière octroyée en vertu de la loi au cours de l’année de prêt qui s’est terminée le 31 juillet 2008

Le lendemain de sa réception (au plus tard le 31 juillet 2009) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8560 1015

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
1994, ch. 28; par. 19.1(1) et (4) ajoutés par 2009, ch. 2,
 art. 364

—   Rapport : l’aide financière octroyée en vertu de la loi au cours de la période commençant par l’année de prêt qui suit la plus récente année de prêt visée par le rapport précédent et se terminant par l’année de prêt précédant celle de la remise du nouveau rapport

Le lendemain de sa réception (au plus tard trois ans après la fin de toute année de prêt au cours de laquelle un rapport a été remis au ministre) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
1994, ch. 28; par. 19.1(2) et (4) ajoutés par 2009, ch. 2,
art. 364

Commission d’appel des pensions

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 718

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 718

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Commission de l’assurance-emploi du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : évaluation de la Commission

Dans les 30 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

  

Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23, par. 3(2) et (3); 2001, ch. 5, art. 2; 2008,
ch. 28, art. 124
(non en vigueur)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport demandé par le ministre

Dans les 30 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 322

Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23, par. 3(2) et (3); 2001, ch. 5, art. 2;
2008, ch. 28, art. 124
(non en vigueur)

—   Rapport sur les enquêtes

Dans les 30 jours qui suivent celui où le rapport a été soumis au gouverneur en conseil ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

  

Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23, par. 124(4)

—   Règlements pris par la Commission

Dans les trois jours de séance suivant leur prise

   8560 597

Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23, par. 153(3)

Fiducie du Canada pour l’habitation

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 928

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
(abrogé par 2008, ch. 28,
art. 98 (non en vigueur))

—   Rapport annuel : activités de la Fondation

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)

   8560 196

Loi d’exécution du budget de 1998
1998, ch. 21, par. 38(2)
(abrogé par 2008, ch. 28,
art. 95 (non en vigueur))

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 928

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
(abrogé par 2008, ch. 28,
art. 99 (non en vigueur))

Ministère

 

 

 

—   Certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport d’actif présenté pour le Programme de la sécurité de la vieillesse

Dans les 30 jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs

   8560 596

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1)

—   Décret du gouverneur en conseil : mise en vigueur d’accords prévoyant la signature d’arrangements réciproques avec des États étrangers

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret

   8560 212

Loi sur la sécurité de la vieillesse
L.R. (1985), ch. O-9,
par. 42(1); 2007, ch. 11,
art. 30

—   Décret du gouverneur en conseil ordonnant la réduction ou la retenue des contributions en matière de santé et de programmes sociaux et exposé des motifs

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret

   8560 608

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995, ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8,
par. 21(3); 1995, ch. 17,
art. 50

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

  

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 884

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport

   8560 773

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1994, ch. 28, par. 20(1); 2003, ch. 15, art. 12

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport

  

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
L.R. (1985), ch. S-23, art. 22

Non requis depuis 1999 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/99-130)

—   Rapport annuel : application de la loi

Au début de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les meilleurs délais après l’ouverture de la session suivante

   8560 141

Loi sur la sécurité de la vieillesse
L.R. (1985), ch. O-9, art. 47

Non requis depuis 1999 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/99-130)

—   Rapport annuel : application de la loi
(voir aussi Finances, ministre des)

Dès qu’il est terminé (au début de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 59

Régime de pensions du Canada
L.R. (1985), ch. C-8,
par. 117(2); 1997, ch. 40, art. 97

—   Rapport annuel : application de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État

Dans les 15 premiers jours qui suivent l’établissement du rapport (dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année fiscale) ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la séance suivante

   8560 57

Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État
1974-75-76, ch. 83,
par. 18(1)

Non requis depuis 1999 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/99-130)

—   Rapport annuel : contrats d’assurance

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 juin)

   8560 110

Loi sur l’assurance du service civil
S.R. 1952, ch. 49,
par. 21(2); 1992, ch. 1,
art. 42

Non requis depuis 1999 — maintenant inclus dans les Comptes publics du ministère (TR/99-130)

—   Rapport annuel : opérations relevant de la loi

Aussitôt que possible après la fin de chaque année financière

  

Loi sur l’assistance-chômage
S.R. 1970, ch. U-1, art. 8

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 884

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

  

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Rapport : application de la partie V de la loi (Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux)
(voir aussi Finances, ministre des et Santé, ministre de la)

Non indiqué

  

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995, ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8;
art. 23.1 ajouté par
L.R. (1985), ch. 26 (2e suppl.), art. 4; 1995, ch. 17, art. 50

—   Rapport : application de la partie V.1 de la loi (Transfert canadien en matière de santé, transfert canadien en matière de programmes sociaux et transfert visant la réforme des soins de santé)
(voir aussi Finances, ministre des et Santé, ministre de la)

Non indiqué

  

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995, ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8; art. 25.8 ajouté par 2003, ch. 15, art. 8

—   Rapport trimestriel : application de la loi

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les meilleurs délais après les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre)

   8560 456

Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
L.R. (1985), ch. L-1,
par. 36(1)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)

Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

 

 

 

—   Instructions du gouverneur en conseil

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions

  

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 89(4)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la réception du rapport par le ministre

  

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
2008, ch. 28, art. 121
« 34 »

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice

  

Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

  

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport de l’examinateur  exposant ses conclusions

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la réception du rapport par le ministre

  

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
2008, ch. 28, art. 121
« 31 »

—   Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions

  

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)

—   Résumé du plan ou du budget

Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)

  

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

 

 

 

—   Instructions du gouverneur en conseil

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions

  

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 89(4)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 632

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la Société

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)

   8560 108

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice

   8560 629

Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8

—   Rapport annuel : application de la loi, prêts consentis au titre de la loi et administration des prêts consentis au titre de la Loi nationale sur l’habitation, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada de 1952

Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars)

  

Loi nationale sur l’habitation
L.R. (1985), ch. N-11, par. 102(2); L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 31

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 632

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions

  

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)

—   Résumé du plan ou du budget

Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)

   8562 811

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)



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