RESSOURCES NATURELLES

RESSOURCES NATURELLES, ministre des

Administration du pipe-line du Nord

—   Instructions et approbations du gouverneur en conseil

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur réception

Loi sur le pipe-line du Nord
L.R. (1985), ch. N-26,
art. 23

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 720

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel et rapport du vérificateur général : opérations de l’Administration

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 43

Loi sur le pipe-line du Nord
L.R. (1985), ch. N-26,
art. 13 et 14

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 720

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

AECL Technologies B.V.

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

AECL Technologies Inc.

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Association des arpenteurs des terres du Canada

—   Rapport annuel : renseignements demandés par le ministre

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (chaque année)

   8560 799

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada
1998, ch. 14, par. 70(2)

Commission canadienne de sûreté nucléaire

—   Instructions du gouverneur en conseil : orientation générale sur la mission de la Commission

Après la prise du décret

   8560 994

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
1997, ch. 9, par. 19(3)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 623

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la Commission

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)

   8560 771

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
1997, ch. 9, art. 72

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 623

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Énergie atomique du Canada, Limitée

—   Instructions du gouverneur en conseil

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 89(4)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 939

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la société d’État

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)

   8560 62

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice

   8560 649

Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 939

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)

—   Résumé du plan ou du budget

Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)

   8562 824

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 946

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la Fondation

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les cinq mois suivant la fin de chaque exercice)

   8560 823

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
2001, ch. 23, par. 30(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 946

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Ministère

—   Contrats de réassurance : responsabilité des accidents nucléaires

Dans les 15 jours de leur conclusion ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi sur la responsabilité nucléaire
L.R. (1985), ch. N-28,
par. 16(2)

—   Décret du gouverneur en
conseil : dépenses du Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne

Dans les 15 premiers jours de séance suivant sa signature

Loi sur l’administration de l’énergie
L.R. (1985), ch. E-6,
par. 72(1)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

—   Motion de ratification d’un décret déclarant une urgence nationale, exposé des motifs et compte rendu

Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret. Si le Parlement ne siège pas alors, la Chambre doit être immédiatement convoquée en vue de siéger dans les sept jours suivant la prise du décret ou, si la Chambre est alors dissoute, le Parlement est convoqué en vue de siéger le plus tôt possible après la prise du décret. Dans les deux cas, la motion, l’exposé et le compte rendu sont déposés le premier jour de séance suivant la convocation.

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
L.R. (1985), ch. E-9;
par. 46(1) à (4) ajoutés par L.R. (1985), ch. 22 (4^e suppl.), art. 73

—   Motion de ratification d’un décret élaborant, modifiant, convertissant, terminant ou prolongeant un programme de répartition obligatoire du pétrole, exposé des motifs et compte rendu

Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
L.R. (1985), ch. E-9;
par. 48(1) ajouté par L.R. (1985), ch. 22 (4^e suppl.), art. 73

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

   8564 3

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport : activités relevant des attributions du ministre

Dans les meilleurs délais suivant l’établissement du rapport (lorsque exigé par le gouverneur en conseil)

   8560 461

Loi sur le ministère des Ressources naturelles
1994, ch. 41, par. 7(2)
(voir également le Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada
(DORS/95-479))

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 653

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la société responsable de la gestion des déchets nucléaires

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)

   8560 808

Loi sur les déchets de combustible nucléaire
2002, ch. 23, par. 16(1) et art. 19.1

—   Rapport annuel : application de la loi
(voir aussi Transports, ministre des)

Dans les meilleurs délais au début de chaque année

   8560 998

Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
L.R. (1985), ch. M-9, art. 38; 1994, ch. 41, art. 37

—   Rapport annuel : comptabilité relative à l’indemnité compensatrice du coût du pétrole

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)

Loi sur l’administration de l’énergie
L.R. (1985), ch. E-6,
par. 86(5)

—   Rapport annuel : Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)

   8560 449

Loi sur l’administration de l’énergie
L.R. (1985), ch. E-6,
par. 71(5)

—   Rapport annuel : exécution et contrôle d’application de la loi

Au début de chaque exercice, dans les meilleurs délais

Note : Le rapport annuel comporte :

a) tous les trois ans, la comparaison visée au paragraphe 36(2) de la loi;

b) dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi, le résultat de l’application de cet article, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2009.

   8560 375

Loi sur l’efficacité énergétique
1992, ch. 36, par. 36(1)
(ancien art. 36) et art. 37;
2009, ch. 8, art. 6

—   Rapport annuel : Fonds de développement Canada-Nouvelle-Écosse

Au plus tard le 15^e jour de séance de la Chambre suivant le 31 décembre de chaque exercice se déroulant pendant la durée de l’Accord

   8560 448

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
1988, ch. 28, art. 238

—   Rapport annuel : mise en oeuvre de la loi
(voir aussi Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre des)

Dans les 15 premiers jours de séance suivant l’achèvement du rapport (dans les 90 premiers jours de l’année)

   8560 455

Loi fédérale sur les hydrocarbures
L.R. (1985), ch. 36 (2^e suppl.), art. 109

—   Rapport annuel : paiements de péréquation compensatoires et détermination du potentiel fiscal par habitant en vertu de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au plus tard le 31 décembre suivant chaque exercice, pendant la durée de l’Accord atlantique)

   8560 875

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
1987, ch. 3, art. 226; 1994, ch. 41, art. 37

—   Rapport annuel : paiements de péréquation compensatoires et détermination du potentiel fiscal par habitant en vertu de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au plus tard pour le 31 décembre suivant chaque exercice, pendant la durée de l’Accord)

   8560 448

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
1988, ch. 28, art. 231

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 653

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : redevances d’exportation sur le pétrole

Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)

Loi sur l’administration de l’énergie
L.R. (1985), ch. E-6,
par. 14(4)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Règlements pris par le gouverneur en conseil : demandes d’indemnisation suite à un accident nucléaire

Immédiatement après leur prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi sur la responsabilité nucléaire
L.R. (1985), ch. N-28,
par. 28(2)

—   Résumé des accords du Canada en vertu de la loi

Dans les meilleurs délais possible suivant leur conclusion

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
1990, ch. 41, art. 5

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)

Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 378

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)

   8560 586

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
1988, ch. 28, par. 30(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 378

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 556

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice). Toutefois, il le fait publier dans les 30 jours suivant cette date si le dépôt en est impossible au cours de ce délai.

   8560 505

Loi de mise en oeuvre
de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
1987, ch. 3, par. 29(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 556

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Office de répartition des approvisionnements d’énergie

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport mensuel : programme de répartition obligatoire ou programme de rationnement

Dès leur établissement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
L.R. (1985), ch. E-9,
par. 14(3)

Office des indemnisations pétrolières

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Office national de l’énergie

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 689

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de l’Office

Dans les 15 jours suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de l’année civile) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 188

Loi sur l’Office national de l’énergie
L.R. (1985), ch. N-7, art. 133

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 689

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)