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PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
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Bureau de régie interne de la Chambre des communes |
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— Compte rendu des délibérations pour la
session précédente
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Dans les 10 jours
suivant l’ouverture de chaque session
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Règlement de la Chambre des communes
par. 148(1)
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— Décisions sur les budgets des comités
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Dès que le Bureau a
approuvé ou rejeté les budgets
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Règlement de la Chambre des communes
par. 148(2)
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— Nominations au Bureau
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Le président fait
connaître à la Chambre le nom des membres du Bureau dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur nomination
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Fait de vive voix
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Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1, par. 50(4); L.R. (1985),
ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20,
art. 2
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— Règlements administratifs
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Dans les 30 jours suivant
leur adoption ou, si la Chambre ne siège pas, les règlements administratifs
sont remis au greffier
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Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1;
par. 52.5(2) et (3) ajoutés par 1991, ch. 20, art. 2
|
Commissaire à la protection de la vie privée
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 937
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Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du commissariat
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice
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8560 626
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
art. 38 et par. 40(1)
|
— Rapport annuel : application de la
partie 1 de la loi (Protection des renseignements personnels dans le secteur
privé)
|
Dans les meilleurs
délais après la fin de l’année civile
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8560 789
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques
2000, ch. 5,
par. 25(1)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 937
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport :
examen des mesures prises par le Centre d’analyse des opérations et
déclarations financières du Canada en vue de protéger les renseignements
qu’il recueille en application de la loi
|
Sans délai suivant la
réception du rapport par le président (tous les deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur de l’article 72, le Commissaire à la protection de la vie
privée procède à l’examen des mesures et, dans les trois mois suivant
l’examen, remet son rapport) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs. L’article 72 est entré en vigueur le 14
décembre 2006.
|
8560 1027
|
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
(titre modifié par 2001,
ch. 41, art. 48)
2000, ch. 17, art. 72; 2006, ch. 12, art. 38 « 72(2) »
|
— Rapport spécial : affaire urgente et
importante
|
À toute époque de
l’année
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8560 997
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 39(1) et 40(1)
|
Commissaire à l’environnement et au
développement durable
|
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|
— Rapport
annuel : toute question environnementale ou autre relative au
développement durable
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport
|
8560
521
|
Loi sur le
vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17;
par. 23(3) ajouté par 1995, ch. 43, art. 5; art. 23 remplacé
par 2008, ch. 33, art. 17
|
— Rapport prévu au
paragraphe 10.1(1) de la loi
|
Dans les trois premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le
Président (au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi,
et ce jusqu’en 2012). La loi est entrée en vigueur le 22 juin 2007.
|
8560 1010
|
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
2007, ch. 30, art. 10.1
|
Commissaire à l’information
|
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|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 940
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du commissariat
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice
|
8560 734
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
art. 38 et par. 40(1)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 940
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport spécial : affaire importante ou
urgente
|
À toute époque de
l’année
|
8560 734
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 39(1) et 40(1)
|
Commissaire à l’intégrité du secteur public
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 931
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du commissaire
|
Immédiatement après sa
remise au président de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de
chaque exercice) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours
de séance ultérieurs
|
8560 1000
|
Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46, par. 38(1);
2006, ch. 9, par. 210(1); et par. 38(3.3) ajouté par 2006, ch. 9, par. 210(4)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 931
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
— Rapport spécial : toute question urgente ou
importante
|
Immédiatement après sa
remise au président de la Chambre (à toute époque de l’année) ou, si la
Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46, par. 38(3);
2006, ch. 9, par. 210(4); et par. 38(3.3) ajouté par 2006, ch. 9, par. 210(4)
|
— Rapport sur
le cas
|
Immédiatement
après sa remise au président de la Chambre (dans les 60 jours après le
rapport) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance
ultérieurs
|
|
Loi sur la
protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46; par. 38(3.1) et (3.3) ajoutés par 2006,
ch. 9, par. 210(4)
|
Commissaire au lobbying
|
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|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 942
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel :
application de la loi au cours de l’exercice
|
Immédiatement après sa
remise au président de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de
chaque exercice) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours
de séance ultérieurs
|
8560 1017
|
Loi sur le lobbying
(titre modifié par 2006,
ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44
(4e suppl.), art. 11; 2006,
ch. 9, art. 78
|
— Rapport annuel :
protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 942
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
— Rapport d’enquêtes
|
Immédiatement après sa
remise au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur le lobbying
(titre modifié par 2006,
ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44
(4e suppl.); art. 10.5, ajouté par 1995, ch. 12, art. 5; 2004, ch.
7, art. 23; 2006, ch. 9, art. 78
|
— Rapport spécial :
question urgente ou importante
|
Immédiatement après sa
remise au président de la Chambre (à tout moment de l’année) ou, si la
Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur le lobbying
(titre modifié par 2006,
ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44
(4e suppl.); art. 11.1 ajouté par 2006, ch. 9, art. 78
|
Commissaire aux conflits d’intérêts et à
l’éthique
|
|
|
|
— Rapport annuel : activités au titre de
l’article 86 de la loi
|
Après sa remise au
président (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 1004
|
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1;
al. 90(1)a) ajouté par 2006, ch. 9, art. 28
|
— Rapport annuel : activités au titre de
l’article 87 de la loi
|
Après sa remise au
président (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 1002
|
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1;
al. 90(1)b) ajouté par 2006, ch. 9, art. 28
|
Commissaire aux langues officielles
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 728
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du
commissariat
|
Dans les meilleurs
délais après la fin de chaque année
|
8560 301
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.),
art. 66 et
par. 69(1)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561
728
|
Loi sur la protection
des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport et recommandations en vertu du
paragraphe 63(3) de la loi
|
Si, dans un délai
raisonnable après la transmission du rapport au gouverneur en conseil, il n’y
a pas été donné suite, de l’avis du commissaire, par des mesures appropriées
|
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.),
par. 65(3)
et 69(1)
|
— Rapport spécial : affaire importante et
urgente
|
À tout moment
|
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.),
par. 67(1)
et 69(1)
|
Commission canadienne des droits de la personne
|
|
|
|
— Rapport annuel : application des parties II
(Commission canadienne des droits de la personne) et III (Actes
discriminatoires et dispositions générales) de la loi. Ce rapport annuel comprend également le rapport et l’évaluation
mentionnés à l’article 32 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi,
1995, ch. 44.
|
Dans les trois mois
suivant la fin de l’année civile
|
8560 123
|
Loi canadienne sur les droits de la personne
L.R. (1985), ch. H-6,
par. 61(1) et (4); 1998, ch. 9, art. 32
|
— Rapports spéciaux : affaire importante ou
urgente
|
À tout moment
|
8560 123
|
Loi canadienne sur les droits de la personne
L.R. (1985), ch. H-6,
par. 61(2) et (4); 1998, ch. 9, art. 32
|
Délégation interparlementaire reconnue
|
|
|
|
— Rapport : activités d’une délégation
interparlementaire reconnue
|
Dans les 20 jours de
séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire
reconnue constituée en partie de députés
|
8565 75
|
Règlement de la Chambre des communes
par. 34(1)
|
Directeur général des élections
|
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|
— Formulaire : exemplaires du rapport
financier et du compte de dépenses électorales
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de
la Chambre après l’établissement du formulaire
|
8560 844
|
Loi électorale du Canada
2000, ch. 9,
art. 552
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 645
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 645
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport :
chacune des 10 commissions de délimitations des circonscriptions électorales
concernant le partage de la province en circonscriptions électorales, les
limites et les populations respectives de celles-ci, ainsi que le nom à leur
attribuer
|
Immédiatement
après que le directeur général des élections a transmis au président de la
Chambre des communes un rapport; et, si le Parlement ne siège pas, dans les
cinq premiers jours de séance ultérieurs. Chaque commission doit soumettre
son rapport au directeur général des élections dans un délai maximal d’un an,
à compter de la réception par le président de chaque commission de l’état
visé à l’article 13.
|
8560
459
|
Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales
L.R. (1985), ch. E-3,
par. 20(1) et 21(1);
L.R. (1985), ch. 6 (2e suppl.),
art. 4 et 5
|
— Rapport : élections
générales
|
Sans retard après sa
transmission (dans les 90 jours suivant la date visée à l’alinéa 57(2)c))
|
8560 4
|
Loi électorale du Canada
2000, ch. 9, par. 534(1) et art. 536; 2006, ch. 9,
art. 177
|
— Rapport : modifications qu’il est souhaitable
d’apporter à la loi
|
Sans retard après sa
transmission (dans les meilleurs délais suivant une élection générale)
|
8560 4
|
Loi électorale du Canada
2000, ch. 9, art. 535 et 536; 2006, ch. 9, art. 177
|
— Rapport : qualifications, processus de
nomination et procédure de destitution pour le poste de directeur de
scrutin, ou modifications importantes apportées à ceux-ci
|
Sans retard après sa
réception (dans les meilleurs délais)
|
8560 928
|
Loi électorale du Canada
2000, ch. 9, art. 535.2 (ajouté par 2006, ch. 9,
art. 177) et art. 536; 2006,
ch. 9, art. 177
|
— Rapport : une ou des élections partielles
|
Sans retard après sa
transmission (dans les 90 jours suivant la fin de l’année)
|
8560 4
|
Loi électorale du Canada
2000, ch. 9, par. 534(2) et
art. 536; 2006, ch. 9,
art. 177
|
— Règlements que le directeur général des
élections se propose de prendre en vertu de l’article 7 de la loi
|
Au moins sept jours
avant la date prévue pour leur prise
|
8560 775
|
Loi référendaire
1992, ch. 30,
par. 7(6)
|
Société géographique de Québec
|
|
|
|
— Rapport annuel : état général des
affaires de la corporation
|
Dans les 20 premiers
jours de chaque session du Parlement
|
|
Acte pour incorporer la Société Géographique de
Québec
1879, ch. 77,
art. 9
|
Société royale du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : état général des
affaires de la société
|
Dans les 20 premiers
jours de chaque session du Parlement
|
8560 233
|
Acte pour incorporer la Société Royale du Canada
1883, ch. 46,
art. 9
|
Table ronde nationale sur l’environnement et
l’économie
|
|
|
|
— Conseils visés à l’alinéa 10(1)b) de la loi, de la part de la Table ronde nationale sur
l’environnement et l’économie au ministre de l’Environnement
|
Dans les trois premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception par le Président des
conseils soumis par le ministre (dans les trois jours suivant leur réception
par le ministre)
|
8560 937
|
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
2007, ch. 30, al. 10(2)a)
|
Tribunal canadien des droits de la personne
|
|
|
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les trois mois
suivant la fin de l’année civile
|
8560 661
|
Loi canadienne sur les droits de la personne
L.R. (1985), ch. H-6,
par. 61(3) et (4); 1998, ch. 9, art. 32
|
Vérificateur général du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 627
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 627
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel
(y compris le rapport du vérificateur général en application de l’article
7.1)
|
Sans délai suivant la
réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se
rapporte) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 jours de séance qui
suivent sa réception
|
8560 64
|
Loi sur le vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17,
par. 7(3); 1994, ch. 32,
art. 2
|
— Rapport : constatations suite à la
vérification du Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de
guerre
|
Dans les trois mois de
la fin de chaque vérification ou, si le Parlement n’est pas alors en session,
dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante
|
|
Loi sur les risques de guerre en matière
d’assurance maritime et aérienne
S.R. 1970, ch. W-3,
par. 7(2); 1976-77,
ch. 34, art. 30(F)
|
— Rapport spécial : prévisions budgétaires
|
Immédiatement suivant la
réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, le premier jour de
séance ultérieur
|
|
Loi sur le vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17,
par. 8(2) et 19(2)
|
— Rapports spéciaux : affaire importante ou
urgente
|
Immédiatement
suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, le premier
jour de séance ultérieur
— Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada
|
8560 826
|
Loi sur le vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17,
par. 8(1) et (2); 1994, ch. 32, art. 3
|
— Rapports supplémentaires
(y compris le rapport du vérificateur général en application de l’article
7.1)
|
Sans délai suivant la
réception du rapport (le 30e jour suivant le préavis ou à
l’expiration du délai plus long qui y est indiqué) ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 jours de séance qui suivent sa réception
|
8560 64
|
Loi sur le vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17;
par. 7(5) ajouté par 1994, ch. 32, art. 2
|
— Rapport : vérification de la directive
visée au paragraphe 10.1(2) de la loi et de sa mise en oeuvre
|
Dans les 30 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (au moins une
fois tous les cinq ans)
|
8560 873
|
Loi sur le développement des exportations
(titre modifié par 2001,
ch. 33, art. 2(F))
L.R. (1985), ch. E-20;
par. 21(2) ajouté par 2001,
ch. 33, art. 11
|
