JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Fonctionnaire, etc. — Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité


JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la
Commissaire à la protection de la vie privée
— Rapport : études spéciales	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport		Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 60(2)
Commission canadienne des droits de la personne
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 680	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 680	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Commission de révision des lois
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 678	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 678	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Commission d’examen de la rémunération des juges
— Rapport : caractère satisfaisant des traitements, autres prestations et avantages pécuniaires des juges	Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans le délai fixé par le ministre après consultation de la Commission)		Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(4) et (6); 1998, ch. 30, art. 5
— Rapport : examen quadriennal	Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les neuf mois qui suivent le 1^er septembre 1999 et, par la suite, dans le même délai, à partir du 1^er septembre tous les quatre ans)	8560 578	Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(2) et (6); 1996, ch. 2, art. 1; 1998, ch. 30, art. 5
Commission du droit du Canada
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 863	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)	8560 371	Loi sur la Commission du droit du Canada 1996, ch. 9, art. 23 et 24
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 863	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Rapports de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur réception	8560 371	Loi sur la Commission du droit du Canada 1996, ch. 9, art. 24
— Réponse du ministre aux rapports de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la réponse par la Commission	8560 764	Loi sur la Commission du droit du Canada 1996, ch. 9, art. 25
Conseil canadien de la magistrature
— Décrets de révocation pris par le gouverneur en conseil, rapports et éléments de preuve relatifs à la révocation du titulaire d’un poste	Dans les 15 jours qui suivent leur prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre		Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, art. 70
Cour canadienne de l’impôt
— Règles établies par le comité des règles : pratique et procédure	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur établissement	8560 864	Loi sur la Cour canadienne de l’impôt L.R. (1985), ch. T-2, par. 20(3)
Cour fédérale
— Dépôt des règles ou ordonnances et des modifications ou annulations y afférentes	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur approbation par le gouverneur en conseil	8560 620	Loi sur les Cours fédérales (titre modifié par 2002, ch. 8, art. 14) L.R. (1985), ch. F-7, par. 46(5); 1992, ch. 1, art. 68
Cour suprême du Canada
— Dépôt des règles et ordonnances	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur édiction	8560 784	Loi sur la Cour suprême L.R. (1985), ch. S-26, par. 97(4); L.R. (1985), ch. 34 (3^e suppl.), art. 7
— Rapport : projet de loi d’intérêt privé ou pétition	Non indiqué		Loi sur la Cour suprême L.R. (1985), ch. S-26, art. 54
Directeur des poursuites pénales
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 917	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités du bureau du directeur – sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) de la loi – pour l’exercice précédent	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le procureur général (au plus tard le 30 juin de chaque année)	8560 934	Loi sur le directeur des poursuites pénales 2006, ch. 9, art. 121 « 16 »
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 917	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Ministère
— Arrêté du procureur général du Canada et du ministre des Affaires étrangères : mesures extraterritoriales étrangères	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la date de sa prise	8560 599	Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères L.R. (1985), ch. F-29, art. 10; 1996, ch. 28, art. 7
— Mise à jour de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)		Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)
— Projet de loi du ministre : adoption des lois révisées du Canada	Après examen et approbation des projets des textes de loi révisés par les comités du Sénat et de la Chambre ou par le comité conjoint	1987, ch. 48 (Projet de loi C-94)	Loi sur la révision et la codification des textes législatifs (titre modifié par 2000, ch. 5, art. 60) L.R. (1985), ch. S-20, par. 7(2)
— Projets de règlement du gouverneur en conseil : usage des deux langues officielles dans les institutions fédérales	Au moins 30 jours de séance avant la date prévue pour leur entrée en vigueur		Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4^e suppl.), par. 87(1)
— Projets des textes de loi révisés	Au cours du processus de révision ou au terme de celui-ci, ou encore dans les deux cas	332-7/9	Loi sur la révision et la codification des textes législatifs (titre modifié par 2000, ch. 5, art. 60) L.R. (1985), ch. S-20, par. 7(1)
— Proposition sur les frais d’utilisation	Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application		Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 4(2)
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 676	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : activités du Service administratif des tribunaux judiciaires	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 872	Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires 2002, ch. 8, par. 12(2)
— Rapport annuel : demandes présentées sous le régime de la partie XXI.1 de la loi (Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires)	Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice	8560 827	Code criminel L.R. (1985), ch. C-46; art. 696.5 ajouté par 2002, ch. 13, art. 71
— Rapport annuel : lois non en vigueur	Au cours de chaque année civile, dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre		Loi sur l’abrogation des lois 2008, ch. 20, art 2 (non en vigueur). La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction. Cette loi a été sanctionnée le 18 juin 2008.
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 676	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi	Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice		Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 7(1)
— Rapport : toute incompatibilité de l’une des dispositions d’un règlement ou d’un projet de loi avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce rapport fait suite à un examen conformément aux règlements (voir DORS/85-781 et DORS/86-42).	Dans les meilleurs délais possible		Loi sur le ministère de la Justice L.R. (1985), ch. J-2, par. 4.1(1); 1992, ch. 1, art. 144(F)
— Stratégie de développement durable	Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre		Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(1)
Tribunal canadien des droits de la personne
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 860	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 860	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)