|
|
|
LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES
|
Commissions de délimitation des circonscriptions électorales |
|
|
|
— Rapport : révisions en matière de représentations des provinces à la Chambre |
À l'issue de chaque recensement décennal |
|
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
L.R. (1985), ch. E-3,
par. 3(2); 2001, ch. 21,
art. 27 |
Gouverneur en conseil |
|
|
|
— Tarif et modification : honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après leur établissement |
8560 466 |
Loi électorale du Canada
2000, ch. 9, par. 542(3) |
Leader |
|
|
|
— Proposition sur les frais d'utilisation |
Avant que l'organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d'utilisation, en élargisse l'application ou en prolonge la durée d'application |
|
Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2) |
— Rapport annuel : tous les frais d'utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi |
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice |
|
Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1) |
