PREMIER MINISTRE

Fonctionnaire, etc. — Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité


PREMIER MINISTRE
Bureau du Conseil privé
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 651	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 651	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Chef de la fonction publique
— Rapport annuel : état de la fonction publique	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le premier ministre (au cours de chaque exercice)	8560 376	Loi sur l’emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13
Gouverneur en conseil
— Projet de décret du gouverneur en conseil : création de départements d’État et modification	Avant la prise du décret		Loi sur les départements et ministres d’État L.R. (1985), ch. M-8, par. 6(1)
Premier ministre
— Proposition sur les frais d’utilisation	Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application		Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 4(2)
— Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi	Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice		Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 7(1)
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Secrétariat des relations fédérales-provinciales
— Rapport annuel : accès à l’information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs		Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)