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REVENU NATIONAL, ministre du
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Agence du revenu du Canada |
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— Mise à jour de la stratégie de développement durable |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans) |
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2) |
— Proposition sur les frais
d'utilisation |
Avant que l'organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d'utilisation, en élargisse l'application ou en prolonge la durée d'application |
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Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2) |
— Rapport annuel : accès à l'information |
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs |
8561 646 |
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2) |
— Rapport annuel : activités de l'Agence |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant la première année complète de fonctionnement de l'Agence) |
8560 780 |
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
(titre modifié par 2005,
ch. 38, art. 35)
1999, ch. 17, par. 88(1) |
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels |
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs |
8561 646 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2) |
— Rapport annuel : tous les frais d'utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi |
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice |
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Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1) |
— Règlements du gouverneur en conseil interdisant l'exportation de pétrole et de bois à pulpe |
Dans les 15 premiers jours de session suivant la date des règlements |
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Loi sur les exportations
L.R. (1985), ch. E-18,
par. 5(2) |
— Résumé du plan d'entreprise |
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l'approbation du résumé par le ministre (après l'approbation du plan par le Conseil du Trésor) |
8562 839 |
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
(titre modifié par 2005,
ch. 38, art. 35)
1999, ch. 17, par. 49(2) |
— Stratégie de développement durable |
Dans l'année qui suit le dépôt, selon l'article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre |
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1) |
