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SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE


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SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ministre de la (devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique)

Agence des services frontaliers du Canada

 

 

 

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

—   Rapport annuel : accès à   l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités et  résultats obtenus de l’Agence

Le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours

Note : Le paragraphe 15.1(2) de la loi dispose que le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par   celle-ci satisfait à l’obligation du paragraphe 15.1(1) si les renseignements visés au paragraphe 15.1(1) figurent dans le rapport.

  

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
2005, ch. 38, par. 15.1(1)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)

Bureau de l’Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 512

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du comité

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)

   8560 31

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
L.R. (1985), ch. C-23, art. 53; L.R. (1985), ch. 1
(4e suppl.), art. 7

—   Rapport annuel des activités du juge à la retraite d’une juridiction supérieure

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)

  

Loi sur la citoyenneté
L.R. (1985), ch. C-29; art. 19.3 ajouté par 1997, ch. 22, art. 2; 2005, ch. 10, art. 14

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 512

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Comité

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)

   8560 509

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10, art. 30; L.R. (1985), ch. 8
(2e suppl.), art. 16

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Commissaire aux armes à feu

 

 

 

—   Rapport annuel : application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que possible au début de chaque année civile)

   8560 144

Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 93(2); 2003, ch. 8, art. 50

—   Rapport spécial : application de la loi

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que possible après une demande écrite du ministre)

  

Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 93(2); 2003, ch. 8, art. 50

Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : activités de la banque nationale de données génétiques

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)

   8560 777

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
1998, ch. 37; par. 13.1(2) ajouté par 2000, ch. 10, art. 12; 2005, ch. 10,
art. 26

—   Rapport annuel : activités du programme de protection des témoins

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 juin)

   8560 7

Loi sur le programme de protection des témoins
1996, ch. 15, par. 16(2)

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités de la Commission

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)

   8560 550

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10; art. 45.34 ajouté par
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Enquêteur correctionnel du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information
(Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada)

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du bureau de l’enquêteur correctionnel

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)

   8560 72

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, art. 192

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels
(Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada)

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport spécial : question urgente ou importante

Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à toute époque de l’année)

  

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, art. 193

Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Ministère

 

 

 

—   Arrangements avec une province ou une municipalité relativement à l’utilisation de la Gendarmerie royale du Canada, ou d’un élément de celle-ci

Dans un délai de 15 jours de leur conclusion ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 475

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10,
par. 20(5)

—   Dépôt des projets de règlement

Le même jour que leur dépôt devant le Sénat

   8560 492

Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 118(1) et (2)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

—   Notification : projets de règlement sur les armes à feu non déposés en raison de modifications mineures ou d’urgence

Non indiqué

   8560 779

Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 119(4)

—   Projets de règlements pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 87.2, 102, 116, 150 et 150.1 de la loi (voir aussi Citoyenneté et de l’Immigration, ministre de la)

Non indiqué

  

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
2001, ch. 27, par. 5(2);
2004, ch. 15, art. 70; 2008, ch. 3, art. 2

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

  

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : application des parties I (Prestations de service) et III (Prestations supplémen-taires) de la loi

Annuellement

   8560 231

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-11, art. 31; 1992, ch. 46, art. 79; 1999, ch. 34, art. 200

—   Rapport annuel : autorisations relatives aux interceptions de communications

Dès qu’il est terminé (chaque année, aussitôt que possible) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 510

Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46, par. 195(4); 2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(x)

—   Rapport annuel : examen annuel de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) par le vérificateur général, état de la caisse et des opérations faites durant l’année

Non indiqué

   8560 232

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
S.R. 1970, ch. R-10,
par. 55(4); 1976-77, ch. 34, art. 30(F), item 27

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

  

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)

Service canadien du renseignement de sécurité

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Service correctionnel du Canada

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Service

Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier

  

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, art. 95

Non requis depuis 1994 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 880

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)



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