|
|
|
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ministre de la (devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique)
|
Agence des services frontaliers du Canada
|
|
|
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
|
— Rapport annuel : accès à
l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités et résultats
obtenus de l’Agence
|
Le plus tôt possible
après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours
Note : Le paragraphe
15.1(2) de la loi dispose que le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil
du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci
satisfait à l’obligation du paragraphe 15.1(1) si les renseignements visés au
paragraphe 15.1(1) figurent dans le rapport.
|
|
Loi sur l’Agence des services frontaliers du
Canada
2005, ch. 38, par. 15.1(1)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant
la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Stratégie de
développement durable
|
Dans l’année qui suit le
dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la
Chambre
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
|
Bureau de l’Inspecteur général du service
canadien du renseignement de sécurité
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 512
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du comité
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard
le 30 septembre)
|
8560 31
|
Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité
L.R. (1985), ch. C-23,
art. 53; L.R. (1985), ch. 1
(4e suppl.), art. 7
|
— Rapport annuel des activités du juge à la
retraite d’une juridiction supérieure
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard
le 30 septembre)
|
|
Loi sur la citoyenneté
L.R. (1985), ch. C-29; art. 19.3 ajouté par 1997,
ch. 22, art. 2; 2005, ch. 10, art. 14
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 512
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale
du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Comité
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois
premiers mois de chaque exercice)
|
8560 509
|
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10, art. 30; L.R. (1985),
ch. 8
(2e suppl.), art. 16
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commissaire aux armes à feu
|
|
|
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que
possible au début de chaque année civile)
|
8560 144
|
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39,
par. 93(2); 2003, ch. 8, art. 50
|
— Rapport spécial : application de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que
possible après une demande écrite du ministre)
|
|
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39,
par. 93(2); 2003, ch. 8, art. 50
|
Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : activités de la banque
nationale de données génétiques
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois
mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 777
|
Loi sur l’identification par les empreintes
génétiques
1998, ch. 37;
par. 13.1(2) ajouté par 2000, ch. 10, art. 12; 2005, ch. 10,
art. 26
|
— Rapport annuel : activités du programme
de protection des témoins
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard
le 30 juin)
|
8560 7
|
Loi sur le programme de protection des témoins
1996, ch. 15,
par. 16(2)
|
Commission des plaintes du public contre la
Gendarmerie royale du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Commission
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois
premiers mois de chaque exercice)
|
8560 550
|
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10;
art. 45.34 ajouté par
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.),
art. 16
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant
la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commission nationale des libérations conditionnelles
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Enquêteur correctionnel du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
(Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada)
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du bureau de
l’enquêteur correctionnel
|
Dans les 30 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois
premiers mois de chaque exercice)
|
8560 72
|
Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
1992, ch. 20,
art. 192
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
(Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada)
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport spécial : question urgente ou
importante
|
Dans les 30 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à toute époque
de l’année)
|
|
Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
1992, ch. 20,
art. 193
|
Gendarmerie royale du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Ministère
|
|
|
|
— Arrangements avec une province ou une
municipalité relativement à l’utilisation de la Gendarmerie royale du Canada,
ou d’un élément de celle-ci
|
Dans un délai de 15
jours de leur conclusion ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 jours
de séance ultérieurs de la Chambre
|
8560 475
|
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10,
par. 20(5)
|
— Dépôt des projets de règlement
|
Le même jour que leur
dépôt devant le Sénat
|
8560 492
|
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39,
par. 118(1) et (2)
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
|
— Notification : projets de règlement sur les
armes à feu non déposés en raison de modifications mineures ou d’urgence
|
Non indiqué
|
8560 779
|
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39,
par. 119(4)
|
— Projets de
règlements pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 87.2, 102, 116, 150 et
150.1 de la loi (voir aussi Citoyenneté et de l’Immigration, ministre
de la)
|
Non
indiqué
|
|
Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés
2001, ch. 27, par. 5(2);
2004, ch. 15, art. 70;
2008, ch. 3, art. 2
|
— Proposition sur les frais d’utilisation
|
Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : application des
parties I (Prestations de service) et III (Prestations supplémen-taires) de
la loi
|
Annuellement
|
8560 231
|
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-11, art. 31; 1992, ch. 46,
art. 79; 1999, ch. 34, art. 200
|
— Rapport annuel : autorisations
relatives aux interceptions de communications
|
Dès qu’il est terminé
(chaque année, aussitôt que possible) ou, si le Parlement ne siège pas, dans
les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
8560 510
|
Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46,
par. 195(4); 2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(x)
|
— Rapport annuel : examen annuel de la
Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) par
le vérificateur général, état de la caisse et des opérations faites durant
l’année
|
Non indiqué
|
8560 232
|
Loi sur la continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada
S.R. 1970, ch. R-10,
par. 55(4); 1976-77,
ch. 34, art. 30(F), item 27
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
|
— Stratégie de
développement durable
|
Dans l’année qui suit le
dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la
Chambre
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
|
Service canadien du renseignement de sécurité
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Service correctionnel du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Service
|
Au plus tard le
cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier
|
|
Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
1992, ch. 20,
art. 95
|
Non requis depuis 1994 — maintenant inclus
dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 880
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
