DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

Fonctionnaire, etc. — Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité


DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, ministre de la (devant porter le titre de ministre de l'Environnement)
Ministère
— Mise à jour de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)		Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)
— Proposition sur les frais d'utilisation	Avant que l'organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d'utilisation, en élargisse l'application ou en prolonge la durée d'application		Loi sur les frais d'utilisation 2004, ch. 6, par. 4(2)
— Rapport annuel : accès à l'information	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 560	Loi sur l'accès à l'information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
— Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 31 janvier		Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien L.R. (1985), ch. 11 (4^e suppl.), art. 9
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8561 560	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
— Rapport annuel : tous les frais d'utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi	Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice		Loi sur les frais d'utilisation 2004, ch. 6, par. 7(1)
— Stratégie de développement durable	Dans l'année qui suit le dépôt, selon l'article 10, de la stratégie fédérale de développe-ment durable devant la Chambre		Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(1)