Pursuant to Standing Order 57, Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Joanne Thompson (Minister of Fisheries), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 1, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Joanne Thompson (ministre des Pêches), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 1, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Julie Dabrusin (Minister of Environment and Climate Change), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, be disposed of as follows:

La Chambre reprend l’étude de la motion de Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada :

a) l’étude à l’étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que,

(i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à la dite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,

(ii) lors de l’examen du projet de loi à la deuxième lecture, la Chambre ne pourra s’ajourner, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne,

(iii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

b) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités,

(i) si le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la sélection des membres des comités permanents et mixtes permanents n'a pas encore été adopté par la Chambre, le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l’ajournement de la Chambre la journée de l’adoption de cet ordre,

(ii) le Comité se réunisse le mardi 17 juin 2025 et le mercredi 18 juin 2025, à 15 h 30, pourvu que,

(A) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(B) le Comité se réunisse jusqu’à 17 h 30 le mardi 17 juin 2025 afin de procéder à l’élection de la présidence et de la vice-présidence, d’examiner les motions de régie internes régissant ses délibérations, et de recueillir des témoignages,

(C) le Comité se réunisse jusqu’à 23 h 59 le mercredi 18 juin 2025 afin de recueillir des témoignages et de procéder à l’étude article par article du projet de loi,

(D) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité au plus tard à midi le mercredi 18 juin 2025,

(E) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,

(F) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le mercredi 18 juin 2025, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(G) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, pourvu que si le rapport est présenté le jeudi 19 juin 2025, l’étape du rapport du projet de loi puisse être entamée le jour de séance suivant;

c) l’étape du rapport soit entamée le vendredi 20 juin 2025, pourvu que,

(i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur les motions d’amendement à l’étape du rapport pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,

(ii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,

(iii) l’étape de la troisième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

d) lorsque le projet de loi sera abordé à l’étape de la troisième lecture, conformément à l’alinéa c)(iii) de cet ordre,

(i) deux députés de chaque parti reconnu, un député du Nouveau parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,

(ii) à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix, sans plus ample débat ni amendement, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

e) le vendredi 20 juin 2025, la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;

f) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne; (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

And of the amendment of Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean), — That the motion be amended:

Et de l’amendement de Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean), — Que la motion soit modifiée :

a) à l’alinéa b)(ii), par substitution, aux mots « à 15 h 30 », des mots « à 10 heures »;

b) au sous-alinéa b)(ii)(B), par substitution, aux mots « jusqu’à 17 h 30 », des mots « jusqu’à 23 h 59 »;

c) par adjonction, après le sous-alinéa b)(ii)(C), de ce qui suit : « (D) les personnes suivantes soient citées à comparaître, comme témoins, pendant au moins une heure chacun, à l’une des deux réunions du Comité :

(i) le premier ministre,

(ii) le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada-États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne,

(iii) la ministre des Transports et du Commerce intérieur,

(iv) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique,

(v) la ministre des Relations Couronne-Autochtones; » .

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes), seconded by Kelly McCauley (Edmonton West), — That, given that the Auditor General found that ArriveCAN contractor, GCStrategies Inc., was paid $64 million from the Liberal government, and in many cases, there was no proof that any work was completed, the House call on the government to:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes), appuyé par Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), — Que, étant donné que la vérificatrice générale a conclu que l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., a été payé 64 millions de dollars par le gouvernement libéral et que, dans de nombreux cas, il n’existait aucune preuve que le travail avait été effectué, la Chambre demande au gouvernement :

a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion;

b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker laid before the House, — House of Commons: Report to Canadians for the year 2025. — Sessional Paper No. 8563-451-1.

Le Président dépose à la Chambre, — Chambre des communes : Rapport à la population canadienne pour l'année 2025. — Document parlementaire n^o8563-451-1.

Pursuant to Standing Order 34(1), Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, 67th Commonwealth Parliamentary Conference, Sydney, Australia, from November 3 to 8, 2024. — Sessional Paper No. 8565-451-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, 67^e Conférence parlementaire du Commonwealth, Sydney (Australie) du 3 au 8 novembre 2024. — Document parlementaire n^o 8565-451-53-01.

Pursuant to Standing Order 34(1), Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, Artificial Intelligence in Security Workshop, London, United Kingdom, from January 27 to 30, 2025. — Sessional Paper No. 8565-451-53-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Atelier sur l'intelligence artificielle en matière de sécurité, Londres (Royaume-Uni) du 27 au 30 janvier 2025. — Document parlementaire n^o 8565-451-53-02.

Pursuant to Standing Order 34(1), Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, 73rd Westminster Seminar on Effective Parliaments, London, United Kingdom, from March 10 to 14, 2025. — Sessional Paper No. 8565-451-53-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, 73^e Colloque de Westminster sur l’efficacité des parlements, Londres (Royaume-Uni) du 10 au 14 mars 2025. — Document parlementaire n^o 8565-451-53-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), Bill C-210, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning natural resources and energy (No. 451-00040);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00040);

— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning foreign affairs (No. 451-00041);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 451-00041);

— by Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), one concerning the correctional system (No. 451-00042) and one concerning justice (No. 451-00043);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet du système correctionnel (n^o 451-00042) et une au sujet de la justice (n^o 451-00043);

— by Lori Idlout (Nunavut), one concerning foreign affairs (No. 451-00044).

— par Lori Idlout (Nunavut), une au sujet des affaires étrangères (n^o 451-00044).

The House resumed consideration of the motion of Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Julie Dabrusin (Minister of Environment and Climate Change); (Government Business No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique); (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

And of the amendment of Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean).

Et de l’amendement de Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:01 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.

Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 5 juin 2025 par le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada ».

Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) for Dominic LeBlanc (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister responsible for Canada-U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy), seconded by Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur), au nom de Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne), appuyée par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:58 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 58, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families) — Employment Insurance Monitoring and Assessment Report for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, sbs. 3(3). — Sessional Paper No. 8560-451-322-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families) — Report of the Canadian Accessibility Standards Development Organization for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Accessible Canada Act, S.C. 2019, c. 10, sbs. 36(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1252-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles) — Rapport de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1252-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families) — Annual report of the Chief Accessibility Officer for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Accessible Canada Act, S.C. 2019, c. 10, sbs. 116(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1380-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles) — Rapport annuel de la dirigeante principale de l'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 116(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1380-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Patty Hajdu (Minister of Jobs and Families) — Progress Report to Parliament on the Canada Disability Benefit, pursuant to the Canada Disability Benefit Act, S.C. 2023, c. 17, sbs. 11.2(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1397-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Patty Hajdu (ministre de l’Emploi et des Familles) — Rapport d'étape au Parlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, conformément à la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapés, L.C. 2023, ch. 17, par. 11.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1397-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by David McGuinty (Minister of National Defence) — Report of the Military Police Complaints Commission for the year 2024, pursuant to the National Defence Act, R.S., 1985, c. N-5, s. 250.17. — Sessional Paper No. 8560-451-733-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2024, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R., 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-451-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by David McGuinty (Minister of National Defence) — Report of the Military Grievances External Review Committee for the year 2024, pursuant to the National Defence Act, R.S., 1985, c. N-5, sbs. 29.28(2). — Sessional Paper No. 8560-451-752-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2024, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R., 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by David McGuinty (Minister of National Defence) — Report of the Chief of Defence Staff on the National Sex Offender Registry for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the National Defence Act, R.S., 1985, c. N-5, s. 227.171. — Sessional Paper No. 8560-451-1051-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Rapport du chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R., 1985, ch. N-5, art. 227.171. — Document parlementaire n^o 8560-451-1051-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Gregor Robertson (Minister of Housing and Infrastructure) — Summary of the Corporate Plans for 2024-25 to 2028-29 of the Windsor-Detroit Bridge Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-451-870-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 et de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Jamil Jivani (Bowmanville—Oshawa North), one concerning social affairs and equality (No. 451-00045).

— par Jamil Jivani (Bowmanville—Oshawa—Nord), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00045).

At 11:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.