Le travail à la Chambre des communes
La Chambre des communes a un calendrier parlementaire
qui prévoit des séances entrecoupées de pauses et qui
s'étend de la mi-septembre à la fin de juin. L'exercice
financier 2008-2009 a marqué la fin de la
39e législature et le début de la
40e législature.
En 2008, la Chambre a poursuivi les travaux entrepris au
cours de la deuxième session de la 39e
législature jusqu'au début du congé d'été, le 20 juin
2008. Le 7 septembre 2008, avant la reprise des travaux
de l'automne, le premier ministre a demandé à la
gouverneure générale de dissoudre la législature et de
déclencher des élections. Les élections générales ont eu
lieu le 14 octobre 2008, et la 40e législature
a débuté le 18 novembre suivant.
Les séances de la Chambre
Les réunions de la Chambre des communes s'appellent des
séances et suivent un mode de fonctionnement bien établi.
Elles sont supervisées par le Président, chargé de
diriger les débats et de maintenir l'ordre conformément
aux règles écrites (le Règlement) et aux usages de la
Chambre. Le Président est un député, que les autres
députés choisissent par voie de scrutin secret pour
exercer cette fonction.
Au début de la 40e législature, l'honorable
Peter Milliken a été élu à la présidence pour un
quatrième mandat de suite, ce qui constitue un record. Il
est membre de l'Opposition officielle, mais, à titre de
Président, il ne participe pas aux réunions du caucus.
En plus de présider les travaux de la Chambre, le
Président assure la présidence du Bureau de régie
interne, qui veille à l'Administration de la Chambre. Il
est en outre le porte-parole et le représentant officiel
de la Chambre dans les relations avec des entités
étrangères.
Le Président est assisté par trois adjoints choisis parmi
les députés : le Vice-président et président des comités
pléniers, le vice-président des comités pléniers et le
vice-président adjoint
des comités pléniers. Au cours de la 39e
législature, les personnes qui occupaient ces postes
étaient respectivement l'honorable Bill Blaikie, M. Royal
Galipeau et M. Andrew Scheer. Au début de la
40e législature, M. Andrew Scheer,
Mme Denise Savoie et M. Barry Devolin,
respectivement, ont été élus par voie de motions adoptées
à la Chambre.
La Greffière de la Chambre des communes exerce la charge
de premier dirigeant et de directeur général de
l'Administration de la Chambre. Elle conseille et
soutient le Président et les autres occupants du fauteuil
ainsi que la Chambre et ses comités sur toutes les
questions de procédure et d'administration. Elle tient
aussi le compte rendu officiel des délibérations.
L'élaboration des lois
L'élaboration des mesures législatives est l'une des
principales fonctions de la Chambre des communes. Chaque
mesure législative naît sous la forme d'un projet de loi,
qui vise à créer une nouvelle loi ou à modifier une loi
existante. Le projet de loi doit être approuvé par le
Sénat et la Chambre des communes et recevoir la sanction
royale avant de devenir loi. Le temps requis pour son
adoption peut varier en fonction de l'urgence du dossier,
de sa complexité et du degré de consensus chez les
sénateurs et les députés.
Il existe deux grands types de projets de loi : ceux
d'intérêt public et ceux d'intérêt privé. Les projets de
loi d'intérêt public portent sur des questions de
politique gouvernementale, comme les finances ou la
sécurité nationale, tandis que les projets de loi
d'intérêt privé, qui sont rares, portent sur les affaires
d'un particulier ou d'un groupe. Les projets de loi
d'intérêt public se divisent en deux catégories : les
projets de loi d'initiative ministérielle, qui sont
parrainés par le gouvernement et présentés par un
ministre, et les projets de loi d'initiative
parlementaire, parrainés par un député qui n'est ni
ministre, ni secrétaire parlementaire.
Les projets de loi peuvent être présentés à la Chambre ou
au Sénat, mais tous ceux qui impliquent le prélèvement ou
l'affectation de fonds publics doivent l'être à la
Chambre.
Intérieur de la Chambre, 1916
Photo : D.A.
McLaughlin/Bibliothèque et Archives Canada /
C-003913
Au cours du dernier exercice financier, qui a englobé les
39e et 40e législatures, 44 projets
de loi d'initiative ministérielle ont été présentés. Ils
concernent un large éventail de questions sociales,
économiques et politiques, notamment :
-
restriction du temps alloué pour détention sous garde
avant le prononcé de la peine;
-
crime organisé et protection des personnes associées au
système judiciaire;
-
protection de l'environnement;
-
responsabilité civile et indemnisation des dommages en
cas d'accident nucléaire;
-
foyers familiaux situés dans les réserves des Premières
nations.
Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009,
199 projets de loi d'initiative parlementaire ont été
présentés à la Chambre des communes. Ils portent sur des
sujets très divers, comme l'illustrent les exemples
suivants :
-
modifications au Code criminel;
-
modifications à la Loi sur l'assurance-emploi;
-
modifications à la Loi sur l'immigration et la
protection des réfugiés;
-
création de l'Agence de développement économique du
Canada pour la région du Nord de l'Ontario;
-
attribution de certains droits aux passagers aériens;
-
modifications à la Loi sur la concurrence et à la
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999);
-
modifications à la Loi de l'impôt sur le
revenu;
-
modifications à la Loi sur la Cour suprême;
-
Loi de reconnaissance et d'indemnisation des
Canadiens d'origine italienne;
-
modifications à la Loi sur la pension de retraite
des Forces canadiennes et à la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada;
-
modifications à la Loi sur les langues
officielles.
Au cours du processus législatif, les députés peuvent
proposer des amendements aux projets de loi à l'étude. Au
cours de la période visée par le présent rapport, les
députés ont déposé plus de 400 motions d'amendement à
l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.
L'obtention et la communication
de renseignements
Une fonction importante de la Chambre consiste à offrir
aux députés la possibilité d'interroger le gouvernement
sur ses actions et ses politiques. Pendant les
45 minutes que dure quotidiennement la période des
questions, les députés des partis de l'opposition peuvent
adresser au premier ministre ou aux autres ministres des
questions sur les domaines de compétence administrative
du gouvernement. Ils peuvent présenter leurs questions
par écrit si les renseignements demandés sont détaillés,
volumineux ou techniques. Le gouvernement dépose ses
réponses à la Chambre ultérieurement.
Dans le dernier exercice financier, pour les
39e et 40e législatures, il y a eu
un total de 3 622 questions orales et de
178 questions écrites, soit une moyenne de 39 par
période des questions.
Fauteuil du Président, 1921
Photo : Bibliothèque et Archives Canada /
C-001973
Les partis de l'opposition peuvent également faire
inscrire à l'ordre du jour des points qui les préoccupent
en choisissant les sujets dont la Chambre sera saisie les
jours désignés, aussi appelés « jours de
l'opposition » ou « jours des crédits ».
Chaque année civile, 22 jours sont réservés à
l'étude des motions parrainées par des députés de
l'opposition. Le nombre de jours alloué à chaque parti
est fixé en fonction de sa représentation et après
consultation entre les partis d'opposition. Par exemple,
au cours de la 39e législature, certains jours
désignés ont été consacrés au respect de la Charte de la
langue française par les entreprises sous réglementation
fédérale situées au Québec, à la réduction de l'impôt des
sociétés, à la création d'un comité spécial sur la
mission canadienne en Afghanistan, à Élections Canada,
aux titulaires de licence de télévision généraliste, à la
politique économique et au Code régissant les
conflits d'intérêts des députés. Pendant la
40e législature, les députés ont profité des
jours désignés pour discuter de questions comme les
relations canado-américaines, l'établissement d'une
commission nationale des valeurs mobilières, la
modification de la formule de péréquation, les
infrastructures municipales, l'assurance-emploi, les
sciences, la recherche et l'innovation ainsi que
l'industrie forestière.
Le dépôt de documents
Le dépôt d'un document est une façon officielle de
présenter de l'information
à la Chambre et de la rendre publique. Toutes sortes de
documents doivent être déposés, notamment les rapports
annuels des ministères et des organismes gouvernementaux,
les nominations par décret autres que judiciaires, les
réponses du gouvernement aux rapports de comités et tout
autre document portant sur un domaine de responsabilité
administrative du gouvernement (p. ex. les traités avec
d'autres pays). Ces documents sont appelés « documents
parlementaires ».
Pour 2008-2009, 714 documents parlementaires ont été
déposés au cours de la 39e législature et 809
au cours de la 40e législature.
Le respect du Règlement
Les activités quotidiennes de la Chambre sont régies par
un ensemble de règles écrites appelées le Règlement et
par une série d'usages et de traditions, dont certains
datent de plusieurs siècles alors que d'autres ont une
origine plus récente. La Chambre des communes continue à
enrichir et à modifier ses règles et usages. En
2008-2009, elle a apporté des modifications à l'article
104(2) du Règlement de façon à prévoir que les comités
présidés par un député de l'opposition compteront
dorénavant 11 membres plutôt que 12; à l'article
108(3)b) concernant le mandat du Comité
permanent de la citoyenneté et de l'immigration; et à
l'article 108(3)d) concernant le mandat du
Comité permanent des ressources humaines, du
développement des compétences, du développement social et
de la condition des personnes handicapées.
Les usages de la Chambre évoluent aussi suivant les
décisions du Président. Ces décisions se fondent sur
l'interprétation que fait le Président des règles et des
précédents de la Chambre. Lorsqu'un député invoque le
Règlement, le Président rend parfois sa décision
sur-le-champ. À d'autres occasions, s'il doit procéder à
une étude plus poussée des faits et à un examen des
précédents, il prend la question en délibéré et rendra
une décision détaillée par la suite.
Au cours du dernier exercice, le Président a rendu une
quinzaine de décisions par suite de rappels au Règlement.
Ces décisions portaient par exemple sur la recevabilité
d'un rapport de comité, l'utilisation des ressources de
la Chambre, le langage parlementaire, la publicité
ministérielle et un rapport du commissaire à l'éthique.
Le système parlementaire du Canada
Statistiques sur les projets de loi pour 2008-2009
Nombre de projets de loi d'initiative ministérielle :
44
Nombre de projets de loi d'initiative parlementaire :
199
Venez voir
Les visites guidées et les programmes d'interprétation
renseignent les Canadiens et les étrangers sur les
édifices patrimoniaux, la tradition parlementaire et
les rouages modernes du Parlement.
Statistiques sur les visites guidées pour 2008-2009
Nombre total de visites guidées à l'édifice du Centre :
11 318 (344 347 visiteurs)
Nombre total de visites guidées à l'édifice de l'Est :
1 274 (12 372 visiteurs)
Nombre total de visites de groupes scolaires à
l'édifice du Centre : 1 366 (51 090 visiteurs)
Nombre total de visiteurs à la Tour de la Paix et à la
Chapelle du Souvenir : 240 833
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