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À propos

42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente

Le mandat du Comité permanent des finances, établi aux termes de l’alinéa 104(2)g) du Règlement de la Chambre des communes, consiste à examiner et à faire enquête sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport de temps à autre et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers.

Certains comités permanents, dont le Comité permanent des finances, sont habilités à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiées à l’occasion par la Chambre. Dans le cas du Comité permanent des finances, ces ministères comprennent le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada.

Enfin, le Comité permanent des finances est chargé d’examiner les politiques budgétaires, conformément au paragraphe 83.1 du Règlement. En particulier, chaque année en septembre, à compter du premier jour de séance, il est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Aux termes du paragraphe 28(2) du Règlement, le Comité présente habituellement son rapport prébudgétaire au plus tard dix jours de séance avant le dernier jour de séance ordinaire de décembre.

Lors d’une session parlementaire, le travail du Comité peut comprendre :

  • des consultations prébudgétaires;
  • des séances d’information sur les programmes fédéraux données par des fonctionnaires;
  • l’examen des prévisions de dépense du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada;
  • l’examen des nominations par décret;
  • l’examen du Rapport sur la politique monétaire du gouverneur de la Banque du Canada;
  • l’examen de projets de loi;
  • des études spéciales sur des sujets relevant du mandat du Comité;
  • l’examen des rapports des sous-comités.

Le Comité permanent des finances était auparavant connu sous d’autres noms :

  • 1964 à 1985 : Comité permanent des finances, du commerce et des affaires économiques
  • 1986 à 1988 : Comité permanent des finances et des affaires économiques
  • 1989 à ce jour : Comité permanent des finances

Années 1960 et 1970

Le quinzième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation, déposé en décembre 1964, est venu modifier la structure des comités parlementaires de la Chambre des communes et a donné lieu à la création du Comité permanent des finances, du commerce et des affaires économiques. Le Comité était habilité à examiner les questions relatives aux banques, à la monnaie, à la fiscalité, aux arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, au commerce, à la planification économique et aux statistiques.

À l’époque, les comités permanents étaient autorisés à examiner le budget des dépenses des ministères et des organismes fédéraux relevant de leur compétence. Le Comité permanent des finances, du commerce et des affaires économiques devait donc examiner le budget des dépenses :

  • des Finances;
  • du contrôleur du Trésor;
  • du Bureau du vérificateur général;
  • de la Banque du Canada;
  • du Conseil du Trésor;
  • de la Monnaie royale canadienne;
  • du Revenu national;
  • du Commerce;
  • de la Commission canadienne du blé; et
  • du Bureau fédéral de la statistique;

De même, le Comité pouvait être appelé à examiner l’application des lois fédérales sur les pensions et les fonds de retraite et de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.

Dans les années 1970, en plus d’examiner le budget des dépenses des ministères des Finances et du Revenu national, le Comité a déposé des rapports sur la réforme de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l'examen de l'investissement étranger et la conversion au système métrique.

Années 1980 et 1990

En juin 1985, par suite d’une recommandation contenue dans le Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, le Comité a pris le nom de Comité permanent des finances et des affaires économiques. Son vaste mandat comportait l’examen des lois, des programmes et des dépenses relatifs au ministère des Finances et d’autres questions touchant les affaires économiques.

Dans les années 1980, le Comité a présenté des rapports sur la réglementation concernant les institutions financières, la Banque commerciale du Canada, les profits des banques, les cartes de crédit, la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la réforme fiscale.

En avril 1989, le Comité a été renommé, pour s’appeler Comité permanent des Finances.

Même si le Comité était probablement habilité à étudier la planification économique du gouvernement fédéral depuis au moins les années 1960, le mandat officiel du Comité a été modifié en 1994 aux termes du paragraphe 83.1 du Règlement. Désormais, le Comité devait mener chaque année des consultations publiques sur les éléments à inscrire dans le budget fédéral à venir et publier les résultats de ces consultations dans un rapport déposé à la Chambre des communes.

Dans les années 1990, le Comité a présenté des rapports sur la taxe sur les produits et services (TPS), la Loi limitant les dépenses publiques, le mandat et la gouvernance de la Banque du Canada, les institutions financières internationales, le remplacement de la TPS par une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée, les consultations prébudgétaires, la taxe de vente harmonisée, l’équité fiscale et le secteur des services financiers.

Années 2000 à ce jour

De 2000 à 2015, en plus de son rapport annuel sur les consultations prébudgétaires et de ses rapports sur des mesures législatives et les budgets des dépenses, le Comité permanent des Finances a présenté des rapports sur :

  • le blanchiment d’argent;
  • un plan de réduction des effets des catastrophes naturelles;
  • le programme fédéral de recouvrement des coûts;
  • la création de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada;
  • les fusions des grandes banques;
  • la taxe d’accise sur les textiles;
  • les mesures fiscales pour les petites entreprises;
  • le déséquilibre fiscal;
  • l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
  • les fiducies de revenu;
  • le secteur manufacturier;
  • les entreprises de prestation de services personnels;
  • le revenu de retraite;
  • les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance;
  • la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux;
  • l’inégalité des revenus;
  • l’emploi chez les jeunes;
  • le Centre canadien d’échange du renminbi;
  • l'impact des bas prix du pétrole sur l'économie; et
  • le financement du terrorisme.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Au cours des dernières années, en plus d’études et rapports concernant des projets de lois et les budgets des dépenses, le Comité permanent des Finances a préparé des rapports sur un éventail de sujets en lien avec son mandat, y compris :

41e législature, 2e session (du 16 octobre 2013 au XX septembre 2015)

40e législature, 3e session (du 3 mars 2010 au 26 mars 2011)