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À propos

42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
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Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes examine les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui ont compétence en matière de sécurité publique et nationale, de la police et de l’application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

L’article 108 du Règlement de la Chambre des communes prescrit le mandat des comités permanents. Ces comités ont le pouvoir d’étudier toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes et d’en faire rapport. Ils sont autorisés à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et à déléguer certains ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités. Les membres peuvent se réunir pendant que la Chambre des communes siège et pendant les périodes d’ajournement. Ils ont également le pouvoir de siéger conjointement avec d’autres comités permanents.

Chaque comité possède un mandat général d’étude et d’enquête sur des questions qu’il juge nécessaires et qui relèvent de sa responsabilité. Par conséquent, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale peut examiner les politiques, les programmes et les lois concernant les ministères et les organismes suivants :

De plus, le Règlement de la Chambre des communes prévoit que le Comité peut faire une étude et présenter un rapport sur :

  • les projets de loi proposés par le gouvernement et des députés;
  • les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre par le ministère;
  • une analyse de la réussite relative du ministère pertinent, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;
  • d’autres questions liées au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement du ministère qui relèvent de sa responsabilité, à sa discrétion.

De plus amples renseignements au sujet des pouvoirs et du rôle des comités permanents de la Chambre des communes sont disponibles dans le Compendium de procédure de la Chambre des communes et dans le chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.

Les questions de sécurité publique et nationale ont longtemps été confiées au comité de la justice de la Chambre des communes ou encore aux sous-comités créés par ce dernier. Le 5 avril 2006, au début de la 39e législature, la Chambre des communes a adopté une motion qui modifie son règlement afin de créer le Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui s’occupe dorénavant de ces questions. Le Comité est chargé d’un des plus grands portfolios ministériels comptant près de 140 lois administrées par le ministère de la Sécurité publique et ses agences.

Sous la direction de sa présidence, le Comité s’est penché sur plusieurs études socio-juridiques ainsi que des projets de loi en matière de droit criminel, de services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la sécurité nationale, de la sécurité des frontières, de la police et de l’application de la loi, de la prévention du crime ainsi que de la gestion des urgences.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Législation

41e législature, 2e session (16 octobre 2013 – présent)

  • Projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)

41e législature, 1re session (2 juin 2011 – 13 septembre 2013)

40e législature, 3e session (3 mars 2010 – 26 mars 2011)

40e législature, 2e session (26 janvier 2009 – 30 décembre 2009)

  • Projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)
  • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
  • Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
  • Projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes

39e législature, 2e session (16 octobre 2007 – 7 septembre 2008)

39e législature, 1re session (3 avril 2006 – 14 septembre 2007)

Rapports

41e législature, 2e session (16 octobre 2013 – présent)

41e législature, 1re session (2 juin 2011 – 13 septembre 2013)

40e législature, 3e session (3 mars 2010 – 26 mars 2011)

40e législature, 2e session (26 janvier 2009 – 30 décembre 2009)

39e législature, 2e session (16 octobre 2007 – 7 septembre 2008)

39e législature, 1re session (3 avril 2006 – 14 septembre 2007)