44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-20
Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 6 novembre 2023
- Présenté à la Chambre : 9 novembre 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
