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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des langues officielles


NUMÉRO 085 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 7 décembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Français]

    Bonjour à tous, chers membres du Comité, représentants des médias présents dans la salle, madame la ministre et hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien. Je vous remercie d'être présents.
    Je vais solliciter votre collaboration aujourd'hui. Notre ordre du jour est très chargé et nous allons tenir deux réunions, l'une après l'autre.
    Je souligne d'abord que Mme la ministre nous fait l'honneur de sa visite aujourd'hui.
    Merci beaucoup. Nous vous attendions depuis quelque temps, madame la ministre.
    Nous allons suspendre la séance après une heure et la reprendre cinq ou dix minutes plus tard afin de poursuivre et terminer notre rencontre avec le candidat au poste de commissaire aux langues officielles, M. Théberge. Nous tiendrons vraisemblablement un vote à la fin de la réunion pour confirmer ou infirmer sa nomination.
    Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, nous allons nous pencher sur le Rapport annuel sur les langues officielles 2015-2016 renvoyé au Comité le mercredi 16 août 2017. À cette occasion, nous recevons l’honorable ministre du Patrimoine canadien ainsi que deux témoins du ministère du Patrimoine canadien, c'est-à-dire M. Hubert Lussier, qui est sous-ministre adjoint à Citoyenneté, patrimoine et régions, ainsi que M. Jean-Pierre C. Gauthier, qui est directeur général de la Direction générale des langues officielles, sous Citoyenneté, patrimoine et régions.
    Madame la ministre, vous avez la parole.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de m'accueillir à nouveau devant votre comité.
    Comme le président l'a précisé, je suis accompagnée de M. Hubert Lussier, qui est sous-ministre adjoint à Citoyenneté, patrimoine et régions, et de M. Jean-Pierre C. Gauthier, qui est directeur général des langues officielles.
    Je veux d'abord remercier le Comité de son travail, qui porte sur des sujets importants pour les Canadiens et pour notre gouvernement.
    Vous m'avez invitée pour en savoir plus sur le Rapport annuel sur les langues officielles 2015-2016.

[Traduction]

     Ce rapport présente ce que fait Patrimoine canadien dans le cadre des Programmes d'appui aux langues officielles.
    Comme vous le savez, à Patrimoine canadien, nous gérons deux grands programmes d'appui aux langues officielles. L'un nous permet d'encourager le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il nous aide, entre autres, à appuyer l'offre de services des provinces et territoires dans la langue de la minorité dans des secteurs comme l'éducation, la justice, la culture et la santé. L'autre se concentre sur la mise en valeur du français et de l'anglais dans la société canadienne.

[Français]

    Ce rapport inclut les efforts de 72 institutions fédérales visant à appuyer le développement des communautés de langue officielle et à promouvoir les deux langues officielles dans la société canadienne.
    Il fait aussi le bilan de la troisième année de mise en oeuvre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, qui prendra fin le 31 mars 2018. Au dépôt du rapport, 96 % des dépenses prévues en 2015-2016 avaient été décaissées.
    Le prochain rapport annuel sur les langues officielles, soit celui de 2016-2017, est en préparation. Tout le travail accompli durant les consultations de 2016 y sera inclus. Ce travail est crucial pour moi. C'est le premier pas vers l'élaboration d'un nouveau plan d'action en matière de langues officielles.
    Je vais revenir dans quelques instants sur le plan d'action, mais je veux prendre quelques minutes pour parler des plus récentes données de Statistique Canada sur les langues officielles.

  (1535)  

[Traduction]

    Les données rendues publiques en août ont montré que nos deux langues officielles se portent relativement bien, et qu'elles sont un puissant outil de convergence et d'inclusion dans une société de plus en plus diversifiée.
    Toutefois, nous pouvons faire mieux. Nous devons poursuivre nos efforts. Les données ont d'ailleurs fait ressortir l'importance, pour notre gouvernement, de continuer à promouvoir les langues officielles et les communautés vivant en situation minoritaire.

[Français]

    Regardons de plus près ce qui se passe dans les communautés.
    Le nombre absolu de francophones vivant en situation minoritaire a augmenté. Les communautés francophones sont notamment en croissance dans les trois territoires. Cela signifie que de plus en plus de Canadiens ont le français comme langue maternelle et vivent en situation minoritaire. Ces Canadiens contribuent chaque jour à l'essor, à la diversité et à l'excellence de notre pays.
    Toutefois, le poids relatif des francophones est en baisse. Il est passé de 4 % en 2011 à 3,8 % en 2016. Dans un tel contexte, l'appui du gouvernement est crucial.

[Traduction]

    Et qu'en est-il de la dualité linguistique? Comme vous le savez, il n'y a jamais eu autant de Canadiens bilingues au pays: 6,2 millions de personnes. Mais la situation varie beaucoup d'une région à l'autre. Les francophones sont très bilingues, à 89 % hors Québec et à 41,5 % au Québec. Les anglophones du Québec sont aussi très bilingues, à 66 %. Cependant, seulement 6,6 % des anglophones hors Québec sont bilingues.
    Il y a, ici, un grand potentiel de progrès. Les cours en immersion sont de plus en plus populaires, partout au pays, et les Canadiens nous ont dit à plusieurs reprises combien ils sont attachés à leurs langues officielles.

[Français]

    Notre gouvernement a pris connaissance de ces données et entend assumer ses responsabilités en matière de langues officielles.
    D'ailleurs, nous sommes déjà passés à l'action relativement à plusieurs dossiers. Je pense, entre autres, au nouveau critère de bilinguisme fonctionnel dans la nomination des juges à la Cour suprême. Je pense au nouveau Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il y a aussi eu l'annonce d'une révision du Règlement sur les langues officielles. Mentionnons également le rétablissement et la modernisation du Programme de contestation judiciaire. Je pense à l'établissement du volet Mobilité francophone du Programme de mobilité internationale et à l'expansion du programme Entrée express. Bien entendu, je parle ici du domaine de l'immigration. J'aimerais rappeler aussi les investissements inclus dans le budget de 2017, y compris 2,24 millions de dollars de plus pour les emplois en langues officielles dans le cadre de Jeunesse Canada au travail, 80 millions de dollars sur 10 ans pour la construction d'infrastructures éducatives dans des communautés en situation minoritaire, 7,5 millions de dollars par année, en permanence, pour améliorer les services de traduction parlementaire, qui sont fondamentaux pour nos travaux, ainsi que 2 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité des cours fédérales à rendre les décisions disponibles en français et en anglais. Ce sont tous des dossiers où nous sommes passés à l'action, et j'en passe.
    L'actuelle feuille de route prendra fin le 31 mars 2018, et nous serons prêts à prendre la relève à l'aide d'un nouveau plan d'action.
    J'aimerais profiter de cette tribune pour faire une remarque très importante. Les investissements qui prendraient normalement fin dans le cadre de la feuille de route existante seront permanents, c'est-à-dire que les initiatives présentées dans la feuille de route se poursuivront au-delà du 31 mars 2018. Le nouveau plan d'action, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018, viendra donc s'ajouter aux investissements des 15 dernières années. J'ai hâte d'en faire l'annonce, dès que le plan sera prêt, mais je peux toutefois dire que nous travaillons très fort pour répondre aux attentes des Canadiens.
    Je vous remercie de votre attention.
    Je suis prête à répondre à vos questions.
    Merci, madame la ministre.
    Sans plus tarder, nous allons commencer le premier tour de questions.
    Monsieur Généreux, vous disposez d'un temps de parole de six minutes.
    Madame la ministre, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.
    Tantôt, je vous poserai des questions sur la feuille de route éventuelle et sur le nouveau plan d'action. Pour l'instant, j'aimerais profiter de votre présence pour vous poser des questions au sujet du processus qui a mené à la nomination potentielle de M. Théberge. En fait, sa nomination devrait être entérinée sous peu.
    Au printemps dernier, c'était la pagaille absolue. D'ailleurs, si M. Théberge est ici, c'est parce que le processus a été très mal fait au printemps dernier.
    Madame la ministre, quelle est la différence entre le processus qui a mené à la nomination de M. Théberge et celui qui a eu lieu au printemps?
    Nous sommes très fiers du processus de nomination, qui, somme toute, est plus rigoureux et plus transparent que jamais en ce qui a trait à la nomination d'un commissaire aux langues officielles.

  (1540)  

    Parlez-vous du processus qui a mené à la nomination de M. Théberge ou de celui qui a eu lieu au printemps?
    Je parle du processus de façon générale.
    D'accord.
    Au mois de juillet, j'ai eu l'occasion de consulter les différents partis de l'opposition et d'envoyer une lettre aux différents chefs de l'opposition ainsi qu'aux porte-parole en matière de langues officielles. J'ai obtenu une réponse à mes lettres. Par la suite, j'ai eu l'occasion de discuter avec deux porte-parole, soit celui du Parti conservateur et celui du NPD.
    Nous sommes très contents d'avoir un très bon candidat en la personne de M. Théberge. Bien entendu, nous valorisons l'importance de cet agent du Parlement indépendant et nous valorisons aussi, de façon générale, l'importance des langues officielles.
    Lors de son témoignage devant le Sénat, M. Théberge a dit avoir été au courant de tout le processus ayant mené à la récusation de Mme Meilleur, ce qui a eu lieu au mois de juin, et il a dit avoir postulé pour le poste de commissaire aux langues officielles le 28 juillet.
    Il a postulé en suivant le principe de transparence, comme vous le dites. Toutefois, c'est une firme de chasseurs de têtes à qui le gouvernement a donné un contrat qui l'a appelé lorsque sa candidature a été retenue.
    Pourquoi donner un contrat à une telle firme alors qu'il y a un processus rigoureux et transparent, si je peux me permettre de reprendre tous les beaux qualificatifs que vous utilisez toujours pour le qualifier? Ce n'est pas la firme qui a proposé à M. Théberge de poser sa candidature; c'est lui-même qui l'a fait.
    Nous sommes très fiers de notre processus.
    De façon générale, en ce qui a trait à toutes les nominations du gouvernement, des milliers de Canadiens ont postulé aux différents postes. Plusieurs Canadiens ont postulé pour devenir ce nouvel agent du Parlement en particulier.
    Je suis contente de voir que M. Théberge a été soutenu à l'unanimité par le Sénat. Je suis convaincu qu'il sera un excellent chien de garde dans le domaine de la protection et de la promotion des droits linguistiques au pays.
    Pour des raisons techniques, nous avons dû mettre fin plus tôt que prévu à notre rencontre avec M. Théberge mardi et reporter la deuxième heure de séance. Toutefois, M. Théberge a eu le temps de répondre à différentes questions qui lui ont été posées, dont une sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Nous aurons l'occasion un peu plus tard de lui demander de clarifier sa position à cet égard.
    Quelle est votre opinion au sujet des propos qu'il a tenus sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême?
    Premièrement, M. Théberge est candidat à un poste d'agent du Parlement qui est, en soi, indépendant du gouvernement.
    Par ailleurs, la position du gouvernement libéral a toujours été claire sur la question du bilinguisme à la Cour suprême. Je suis surprise que vous me posiez la question, alors que le gouvernement conservateur précédent avait nommé plusieurs juges à la Cour suprême qui n'étaient pas bilingues, qui ne parlaient pas français ou anglais, selon les cas. Nous avons nommé deux excellents juges à la Cour suprême, dont Mme Sheilah Martin, tout récemment. Elle a été en mesure de répondre en français et en anglais aux questions des membres des comités parlementaires de la justice.
    Nous sommes très fiers de soutenir le bilinguisme à la Cour suprême et nous allons continuer à le faire.
    À la Chambre, un peu plus tôt aujourd'hui, vous avez répondu à une question du NPD à ce sujet. Je veux en reparler parce que c'est important. Vous avez dit que le nouveau chef du NPD s'était embourbé lorsqu'il avait voulu exprimer sa position. Sauf erreur, vous avez dit qu'il y avait une contradiction au sein du NPD relativement à ce que certains voulaient et ce que d'autres disaient.
    Appuyez-vous vous-même le bilinguisme des juges? Si oui, pourquoi avez-vous voté contre, si je ne m'abuse, le projet de loi de M. Choquette?
    En ce qui a trait au NPD, ce serait à ce parti de répondre à propos de sa position concernant le bilinguisme à la Cour suprême.
    En ce qui a trait à la nomination des juges bilingues à la Cour suprême, donc des juges qui s'expriment en français et en anglais, notre position est claire. Nous avons nommé, en tant que gouvernement, deux juges à la Cour suprême et les deux étaient bilingues. Non seulement nous les avons nommés, mais nous allons continuer à nommer des juges bilingues à la Cour suprême. Nous sommes prêts à étudier la façon de nous assurer, dans le contexte du processus de nomination à la Cour suprême, du bilinguisme fonctionnel des juges.
    Votre gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi en ce sens. À quel moment sera-t-il déposé?
    Notre gouvernement est toujours prêt à en faire davantage en matière de protection et de promotion des langues officielles.

  (1545)  

    Monsieur Samson, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, je vous remercie d'être ici. Je remercie également vos collègues, MM. Lussier et Gauthier, que je connais depuis longtemps.
    J'aimerais revenir sur quelques points que vous avez soulevés. Vous avez parlé des réussites du gouvernement, et c'est très important de les mentionner. En fait, il y en a beaucoup, sans aucun doute, mais j'aimerais parler de deux d'entre elles. Je vous demanderais de nous donner quelques informations à leur sujet.
    Historiquement, il n'y avait jamais eu d'entente entre le gouvernement fédéral et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones dans le cadre du Programme des langues officielles dans l'enseignement. La signature d'une première entente a provoqué un grand changement: les priorités sont bien déterminées, ce qui va garantir, jusqu'à un certain point, de bonnes négociations avec les provinces et les territoires.
    Il y a aussi le domaine des garderies, un service essentiel à l'apprentissage de la langue seconde. Grâce à votre leadership, bien sûr, et à celui de M. Duclos, il y a une part du financement fédéral en petite enfance qui est destinée aux communautés de langue officielle.
    Ce sont vraiment deux grandes réussites.
    Pourriez-vous nous dire comment cela pourrait aider les communautés en situation minoritaire?
    Merci, monsieur Samson. Je sais que vous êtes un incroyable défenseur des minorités linguistiques, particulièrement en Nouvelle-Écosse, et que la question de l'éducation vous tient à coeur, en tant qu'ancien commissaire scolaire.
    Nous avons cette question à coeur aussi. Nous avons constaté qu'il y avait une volonté de la part des conseils scolaires francophones partout au pays d'assurer une plus grande transparence, une plus grande reddition de comptes des provinces dans le contexte des négociations pour la feuille de route. Nous avons donc décidé de prendre fait et cause pour les conseils scolaires francophones et, nécessairement, de les inclure dans nos négociations avec les provinces et les territoires. Cela vise à nous assurer que, lorsque vient le temps pour le fédéral d'investir en éducation, les conseils scolaires peuvent en profiter. Ultimement, les provinces et les territoires doivent faire preuve de transparence et rendre des comptes.
    En matière de petite enfance, comme vous le savez, nous sommes le premier gouvernement à investir autant d'argent. Dans le contexte de nos consultations sur les langues officielles, nous avons entendu un peu partout au pays à quel point la petite enfance est importante. Alors que nous venons d'investir en petite enfance et que nous élaborons un nouveau plan d'action pour les langues officielles, il va de soi que nous voulons nous assurer que les besoins de nos communautés sont bien ciblés et qu'elles peuvent profiter de nos investissements.
    Ces deux changements, qui touchent l'éducation et les communautés en situation minoritaire, vont pratiquement changer le monde. Je vous en remercie énormément.
    Merci.
    Par ailleurs, vous avez eu l'occasion de rencontrer plusieurs groupes communautaires en Nouvelle-Écosse, il y a quelques mois. Ces gens ont dit par la suite que vous leur aviez fait part d'une approche très pertinente visant à assurer la vitalité des communautés.
    Pouvez-vous me parler un peu de votre voyage en Nouvelle-Écosse et de votre rencontre avec ces groupes communautaires?
    Oui. Je vous remercie.
    J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs organisations acadiennes de la Nouvelle-Écosse. En fait, elles étaient toutes présentes lors de cette rencontre, qui se tenait dans une école francophone de la ville de Dartmouth, qui côtoie Halifax. Vous y étiez présent, de même que le député de Dartmouth—Cole Harbour, M. Darren Fisher.
    Nous avons tenu de bonnes discussions. Essentiellement, j'ai dit à ces personnes que, lors des vastes consultations que nous avions tenues partout au pays, nous avions ciblé des sujets qui préoccupaient sérieusement nos communautés, notamment l'importance de l'immigration francophone, de la petite enfance, du soutien aux médias écrits et aux radios communautaires en situation minoritaire et de l'augmentation des budgets de fonctionnement des groupes communautaires. Ce sont des sujets que nous allons aborder dans le plan d'action en matière de langues officielles. Il s'agit de questions fondamentales pour l'avenir de nos communautés, essentiellement pour ce qui est d'en assurer la vitalité.
    D'accord. J'ai plusieurs questions, mais en voici une dernière, qui est très importante.
    Beaucoup de travail a été accompli au cours des deux dernières années par le gouvernement, mais aussi par notre comité. Les rapports qui ont été soumis sont vraiment pointus et soulignent des points essentiels à l'avancement de la dualité linguistique, qui est extrêmement importante.
    Il y a longtemps que la Loi sur les langues officielles existe. Nous devrons bientôt nous pencher sur cette loi de façon très vigilante et déterminer comment il sera possible de l'améliorer. Où en sommes-nous dans cette réflexion? C'est tout de même très important et cela se prête très bien à ce que vous avez communiqué.

  (1550)  

    Merci, monsieur Samson.
    Il va de soi que je respecte beaucoup votre travail. J'apprécie les rapports que vous produisez. Autour de cette table, nous sommes tous des alliés en matière de langues officielles.
    Il est vrai que la Loi sur les langues officielles va fêter ses 50 ans en 2019. Nous avons déjà annoncé notre intention de réviser et moderniser le règlement relatif à l'application de la Loi sur les langues officielles. Nous sommes prêts à considérer comment le système et notre approche peuvent être modernisés. Chaque fois que vous soumettez des recommandations, nous les étudions.
    Je sais que le Sénat étudie également la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Les sénateurs doivent produire un rapport en 2019.
    Je suis tout cela de très près, parce qu'il va de soi que l'évolution de la Loi sur les langues officielles doit suivre celle de la société canadienne.
    Je vous remercie.
    Monsieur Mulcair, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, vous avez dit hier que, dans le cas de Netflix, votre proposition était d'ordre culturel, et non pas d'ordre fiscal.
    Comprenez-vous que le problème est le manque d'équité fiscale dans ce que vous avez proposé sur le plan culturel et qu'un nombre absolument incroyable d'intervenants partout au Québec vous demandent de vous raviser? En effet, il s'agit là de votre responsabilité. Vous ne pouvez pas mettre cela sur le dos d'autres collègues du conseil des ministres. C'est votre responsabilité.
    Notre gouvernement a toujours été clair: ce que nous avons présenté dans le contexte de Canada créatif est une politique culturelle, et non une politique fiscale.
    Pour ce qui est de l'entente avec Netflix, je n'ai pas négocié d'exemption de taxes de vente. On parle d'un investissement de 500 millions de dollars pour du contenu original, en français et en anglais, produit au Canada. Une entente se chiffrant à 25 millions de dollars vise à assurer que nos producteurs francophones peuvent obtenir leur part de ces 500 millions de dollars. Netflix n'aura pas l'occasion de bénéficier de nouveaux crédits d'impôt et n'aura pas accès au Fonds des médias du Canada.
    Cependant, une chose est claire...
    Madame la ministre, les francophones hors Québec...
    Monsieur le président, est-ce que je peux terminer ma réponse?
    Madame la ministre, notre temps est limité et vous avez déjà répondu.
    Je n'ai pas terminé de répondre à votre question.
    Monsieur le président...
    Veuillez donner une réponse brève, madame la ministre. M. Mulcair veut continuer.
    Les Québécois et les Canadiens savent que nous avons investi 2,3 milliards de dollars dans la culture. Cela représente le plus gros investissement dans les arts et la culture qui ait été fait en 30 ans...
    Elle ne répond pas.
    ... et nous en sommes très fiers.
    Merci, madame la ministre.
    Monsieur Mulcair, vous pouvez continuer.
    Merci, monsieur le président.
    Je connais bien les talents chronophages de la ministre. Ici, notre temps de parole est très limité. Je ne sais pas si elle a l'intention de manger mon temps de parole, mais je vais continuer de poser mes questions.
    Nous avons appris avant-hier qu'on avait proposé la nomination au poste de commissaire aux langues officielles d'une personne qui ne comprend pas la nécessité impérieuse de veiller à ce que les plaideurs francophones puissent plaider en français et se faire comprendre à la Cour suprême. Nous en sommes très préoccupés.
    Le 25 octobre dernier, bien que la ministre défende l'importance des langues officielles, elle a voté contre un projet de loi visant à faire en sorte que, dorénavant, toute personne nommée à la Cour suprême connaisse les deux langues officielles. En réponse à une question posée plus tôt par l'opposition officielle, la ministre a tergiversé. Elle refuse de répondre.
    Je répète la question: si le gouvernement croit sérieusement que, pour atteindre l'égalité juridique à la Cour suprême, il est nécessaire d'exiger la connaissance des deux langues officielles, qu'attend-il pour proposer un autre projet de loi, étant donné le rejet par la ministre de celui proposé le 25 octobre dernier?
    Monsieur Mulcair, adressez-vous ce plaidoyer à votre nouveau chef?
    Je m'excuse, monsieur le président, mais la ministre va-t-elle parler à la présidence ou pas?
    Madame Joly, je vous demanderais de bien vouloir répondre à la question. Ce n'est pas vous qui posez les questions aujourd'hui.
    Ma question est pertinente. Je veux m'assurer que mon collègue...
    Monsieur Mulcair a posé une question légitime, madame la ministre.
    Ma question l'est également.
    Votre question est un moyen de refuser de répondre à la question posée.
    Notre position est claire en matière de bilinguisme à la Cour suprême.
    La question, c'est...
    Je vais continuer, monsieur le président, puisque la ministre évite de répondre.
    ... de savoir quelle est dorénavant la position du NPD concernant le bilinguisme à la Cour suprême.
    Madame la ministre, vous êtes actuellement devant le Comité permanent des langues officielles. Il ne vous appartient pas de poser des questions aux députés ici, à la table. Je vous demanderais donc de répondre à la question comme bon vous semble, mais sans en poser d'autres.

  (1555)  

    Cela va me faire plaisir.
    Notre position concernant la Cour suprême et le bilinguisme qui devrait y être exigé est claire. Je crois comprendre maintenant que la position du NPD en matière de bilinguisme à la Cour suprême a été désavouée par son chef.
    J'espère que le NPD va rectifier le tir et qu'il pourra dire la même chose partout, tant au Québec qu'à l'extérieur de cette province.
    Monsieur le président, une chose est claire: le 25 octobre dernier, la ministre et le premier ministre, qui prétend lui aussi être en faveur du bilinguisme à la Cour suprême, ont tous deux voté contre un projet de loi visant à faire en sorte que, dorénavant, tout juge nommé à la Cour suprême soit bilingue.
    On aura beau essayer de tourner cela de toutes les manières imaginables, la ministre continuera toujours d'éviter de répondre à la question.
    Elle dit avoir voté contre ce projet de loi parce qu'elle avait mieux à proposer. Soit. Alors, quand les libéraux le proposeront-ils? Cela fera bientôt trois ans qu'ils sont au pouvoir, constat pénible mais vrai, et nous n'avons pas encore eu la moindre indication de leur part quant à ce qu'ils comptent faire à ce sujet.
    Quand un projet de loi sera-t-il proposé pour veiller à ce que les juges nommés à la Cour suprême soient bilingues de façon impérative?
    Ce n'est pas normal qu'un avocat qui s'appelle Dupont se sente obligé de plaider en anglais à la Cour suprême. Nous voulons que cela change. Nous avons toujours soutenu la même position là-dessus.
    Deux faits sont clairs. Premièrement, le NPD a désavoué sa position en matière de bilinguisme à la Cour suprême. Deuxièmement, nous avons nommé deux juges bilingues à la Cour suprême, et nous allons continuer à le faire.
    Quand nous proposerez-vous ce fameux projet de loi?
    Pourquoi refusez-vous de répondre à une question aussi claire?
    Monsieur Mulcair, vous ne répondez pas non plus à la question relative au bilinguisme à la Cour suprême.
    Madame la ministre...
    Ce que je vous dis, c'est que notre gouvernement considère le bilinguisme à la Cour suprême comme fondamental.
    Nous nous entendons sur la fin, mais pas sur les moyens d'y arriver. En ce qui a trait aux moyens, nous allons nous assurer de trouver une façon...
    J'ai une autre question.
    ... de nous assurer que, au bout du compte, tout autre gouvernement...
    Monsieur Mulcair, il vous reste 30 secondes.
    Est-ce que la ministre a eu recours...
    ... qui accéderait au pouvoir pourra certainement...
    Pouvez-vous respecter la présidence, madame la ministre?
    ... nommer des juges à la Cour suprême.
    Vous n'avez plus la parole.
    Merci, madame la ministre.
    Respectez la présidence, madame la ministre.
    A-t-on eu recours à du personnel exempté — c'est le terme utilisé lorsqu'il est question du personnel politique ici, à Ottawa — avant la nomination de la personne que vous avez proposée, soit M. Théberge? Nous, comme parti de l'opposition, n'avons jamais été consultés à cet égard.
    Est-ce que du personnel politique de votre cabinet, notamment Mme Caroline Séguin, a participé de près ou de loin au processus de nomination de M. Théberge? Cette dernière ou d'autres membres du personnel exempté de votre cabinet ont-ils contacté des candidats ou validé des renseignements?
    Tout comme nous sommes très fiers de notre processus qui régit la nomination de juges à la Cour suprême, nous sommes très fiers de celui ayant régi la nomination du commissaire aux langues officielles. Nous avons reçu des centaines de candidatures. J'ai envoyé une lettre à M. Mulcair pour...
    Veuillez répondre très brièvement, madame la ministre, car nous devons passer à la prochaine personne.
    ... connaître son point de vue et ses recommandations dans le contexte du processus. Le NPD nous a fait part de trois demandes. Premièrement, le NPD souhaitait être consulté, et nous l'avons fait. Deuxièmement, il nous demandait de consulter la FCFA et le QCGN, ce que nous avons fait également.
    C'est complètement faux. Ces gens n'ont jamais été consultés.
    Troisièmement, le NPD voulait que nous proposions un candidat provenant de l'Acadie, et nous avons proposé un candidat qui vient de l'Université de Moncton.
    Alors, nous avons pu répondre de façon très satisfaisante aux demandes du NPD.
    Merci à vous, madame la ministre.
    Madame Lapointe, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie d'assurer la présidence encore aujourd'hui.
    Bienvenue, madame la ministre.
    Monsieur Lussier et monsieur Gauthier, merci d'être ici.

[Traduction]

    Des représentants du Quebec Community Groups Network, ou QCGN, sont ici aujourd'hui. Je suis très heureuse de les avoir avec nous. Le gouvernement du Québec a récemment nommé une nouvelle ministre responsable des relations avec les Québécois d'expression anglaise. Avez-vous eu l'occasion de rencontrer Mme Kathleen Weil?
    J'ai eu la chance de discuter avec la nouvelle ministre, Mme Weil. Nous sommes d'accord sur l'importance de soutenir les Québécois d'expression anglaise, notamment ceux vivant en région. C'est pourquoi nous allons donner aux minorités d'expression anglaise la place qui leur revient dans notre nouveau plan d'action. Les commentaires du QCGN sont toujours les bienvenus, car c'est une organisation très importante, et nous voulons appuyer la vitalité des communautés anglophones du Québec.
    Merci. Vous savez sans doute que les anglophones des régions rurales du Québec — nous sommes allés dans les Cantons de l'Est en septembre — n'ont pas les mêmes problèmes que ceux de Montréal. Est-ce que vous tenez compte de cette réalité pour appuyer la vitalité des communautés anglophones à l'extérieur de Montréal?

  (1600)  

    Bien sûr. Elles ont lancé un message très clair au gouvernement fédéral, et nous l'avons entendu. Beaucoup des petites communautés anglophones vivent dans des régions très éloignées, et elles auront leur place dans le nouveau plan d'action. Aux Îles de la Madeleine, j'ai discuté avec des résidents, qui m'ont parlé des difficultés qu'ils vivent. Je garde évidemment cela en tête pour la préparation du nouveau plan d'action, qui sera mis en oeuvre pour le 1er avril 2018.

[Français]

    Merci.
    Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais parler des statistiques sur le bilinguisme que vous avez mentionnées tantôt. Toutes les études effectuées démontrent clairement que toutes les minorités linguistiques sont hautement bilingues, autant les anglophones au Québec, qui présentent un taux de bilinguisme de 66 %, que les francophones hors Québec, dont 89 % sont bilingues.
    Je trouve que c'est une force que d'avoir de plus en plus de Canadiens bilingues. D'ailleurs, nous avons entendu beaucoup de témoins nous dire qu'ils recherchaient de la main-d'oeuvre bilingue, que ce soit Air Canada ou d'autres. Je crois qu'il faut encourager une augmentation du taux de bilinguisme, et ce, autant chez les francophones hors Québec que chez les anglophones au Québec.
    Cela sera-t-il pris en compte lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles? À mon avis, il est très important qu'on augmente le taux de bilinguisme.
    En fait, votre question est très pertinente.
    Dans le contexte de notre nouveau plan d'action sur les langues officielles, nous nous assurons toujours de soutenir les communautés linguistiques en situation minoritaire, car ce sont elles qui, bien sincèrement, font face à beaucoup de défis. Toutefois, dans un souci de cohésion sociale partout au pays, il est aussi fondamental de soutenir et de promouvoir le bilinguisme au sein de notre population. Donc, le plan d'action va vraiment viser ces deux priorités.
    Nous avons quand même entendu plusieurs pistes de solution. Je suis sûre que vous avez lu nos rapports. Il est clair que les programmes d'immersion à l'école primaire sont recherchés. À l'extérieur du Québec, les anglophones souhaitent vraiment que leurs enfants y aient accès.
    J'aimerais entendre votre opinion là-dessus.
    C'est un bon point. D'ailleurs, comme je l'ai mentionné dans mon discours en début de séance, les parents à l'extérieur du Québec demandent plus que jamais à envoyer leurs enfants dans des programmes scolaires d'immersion française, ce qui est en soi une bonne nouvelle.
    Nous voyons aussi des percées dans différentes provinces. L'Alberta a élaboré une première politique de soutien aux services en français et aux communautés linguistiques francophones de la province. Aussi, j'ai eu l'occasion de rencontrer mes homologues provinciaux et territoriaux au cours des derniers mois. On voit vraiment que même les ministres de l'Éducation sont mobilisés pour offrir des cours et des programmes scolaires d'immersion française.
    Cela dit, quand il y a une volonté d'investissement de la part des provinces et des territoires, nous devons nous assurer que cela ne se fait pas au détriment de communautés linguistiques francophones qui ont leur propre système scolaire et qui font face à d'immenses défis de recrutement. Nous devons nous assurer de réduire les conséquences découlant du fait de vivre au sein de la majorité anglophone.
    Vous parlez de recrutement. Il y a effectivement une pénurie de professeurs, principalement de professeurs francophones hors Québec. En avez-vous parlé avec les différents ministres de l'Éducation? Dans des discussions à venir, pourrait-on parler de la nécessité d'avoir suffisamment de professeurs dans les deux langues officielles au Québec et hors Québec, en fait, partout au Canada?
    Oui. Nous avons beaucoup parlé de cela avec les différents ministres responsables en matière de francophonie. Cette question tient beaucoup à coeur à mon homologue québécois, Jean-Marc Fournier.
    J'ai d'ailleurs travaillé avec lui.
    C'est bien.
    Nous travaillons à cela dans le contexte du plan d'action pour les langues officielles. Il y a une pénurie de professeurs de français partout au pays, tant dans les conseils scolaires francophones que dans les conseils scolaires en milieu majoritaire qui offrent des cours d'immersion en français. Nous étudions beaucoup la question de la mobilité des professeurs partout au pays.
    Merci.
    Monsieur Vandal, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, madame la ministre.
    Premièrement, j'aimerais vous remercier encore une fois d'être venue à Winnipeg et d'avoir visité ma communauté, Saint-Boniface—Saint-Vital. Les entrepreneurs et les gens des PME étaient très heureux de vous voir.

  (1605)  

    Je suis aussi très contente d'être allée vous voir, cher collègue.
    Comme vous le savez peut-être, la communauté que je représente, Saint-Boniface—Saint-Vital, s'inquiète des changements importants dans le système d'éducation en français. Le gouvernement conservateur de la province, qui est mené par un ancien député du parti réformiste, a aboli un poste de sous-ministre adjoint au Bureau de l'éducation française, qui est très important.
    Je sais que ce domaine relève des provinces et que vous ne pouvez pas parler de ce sujet en profondeur, mais je tenais à vous faire part des inquiétudes de ma communauté. Plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire demandent à notre gouvernement et à vous, à titre de ministre, d'exercer un leadership qui a été inexistant pendant les 10 ans du gouvernement Harper.
    Pouvez-vous faire des commentaires sur cela?
    Merci de soulever cette question, qui est très préoccupante. Au cours des prochains jours, je vais envoyer une lettre à mon homologue Rochelle Squires dans laquelle il sera question de cela.
    Dans nos négociations avec la province au sujet des investissements en éducation en vue de soutenir la minorité linguistique francophone au Manitoba, nous voulons soulever cette question. J'espère que vous allez continuer à soulever cet enjeu au Manitoba, parce que c'est important de continuer à protéger et à promouvoir les droits linguistiques. Les communautés de langue officielle ont besoin d'alliés partout au pays. Chaque fois qu'il y a des reculs en matière de langues officielles, on doit les dénoncer et s'y attarder.
    Merci. Nous allons continuer à travailler avec la communauté en ce sens.
    La semaine dernière, la FCFA a publié un rapport indiquant que seulement 25 % des fonds de la feuille de route se rendaient aux institutions et organismes en situation minoritaire et que 60 % étaient attribués aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
    Je sais bien que vous n'étiez pas ministre lorsque la feuille de route a été annoncée, mais est-ce que vous, monsieur Lussier ou monsieur Gauthier pouvez nous parler quand même de ces chiffres? Ces chiffres sont-ils exacts? Que peut-on faire pour que plus de fonds soient alloués aux communautés?
    Premièrement, j'aimerais dire que j'ai entendu le cri d'alarme lancé par diverses communautés du pays. Le fait que les budgets de fonctionnement aient été gelés pendant 10 ans préoccupe énormément les communautés. Nous voulons justement nous pencher sur cette question.
    De plus, le fait que l'argent en matière de soutien à la promotion et à la défense des droits linguistiques ait été gelé ou diminué nous préoccupe beaucoup.
    C'est pourquoi nous avons modernisé le Programme de contestation judiciaire, et c'est pourquoi nous évaluons la façon dont nous pouvons nous assurer de recréer des structures de soutien et de défense des droits linguistiques au pays. Les organisations de partout au pays doivent continuer à militer et à soutenir les efforts en lien avec la vitalité des communautés linguistiques.
    Tantôt, j'ai parlé de notre plan d'action pour les langues officielles. Nous partons de la base, c'est-à-dire que nous aurons les mêmes investissements que ceux contenus dans la feuille de route qui arrivera à échéance le 31 mars, et nous allons ajouter de nouveaux investissements. Nous allons également avoir un plan de gouvernance qui nous permettra de nous assurer que l'argent est bien redistribué et que le gouvernement a l'obligation de rendre des comptes.
    Le plan de gouvernance nous permettra d'exercer plus de contrôle sur l'argent distribué aux provinces.
    Est-il vrai que, selon l'ancien plan ou selon le plan actuel, la province prend 60 % de ces fonds?

  (1610)  

    D'importantes sommes d'argent sont transférées en matière d'éducation. Il va de soi que nous travaillons avec les provinces et les territoires. Il y a également des sommes d'argent qui sont transmises directement aux organismes.
    Dans le contexte de notre nouveau plan d'action, nous voulons mettre l'accent sur les services offerts par et pour les communautés.
    Merci.
    Madame Kusie, vous avez la parole.
    Je crois que vous allez partager votre temps de parole avec M. Mulcair, n'est-ce pas?
    Allez-y, madame Kusie.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, madame la ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir.
    Je vais me souvenir toute ma vie de la première journée où nous nous sommes rencontrées. C'était le jour où je suis entrée à la Chambre. C'était vraiment excellent.
    D'ailleurs, merci pour votre français.
    Merci beaucoup. Je suis vraiment fière de parler les deux langues officielles. Je sais que je fais beaucoup d'erreurs, mais je suis vraiment fière.
    Non, vous êtes très bonne. Bravo!
    Vous êtes vraiment gentille, merci.
    J'ai lu qu'on avait dépensé 77 000 $ pour le processus de nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Je voudrais savoir si le gouvernement a dépensé le même montant lors du processus de nomination de M. Théberge, même s'il a lui-même postulé pour ce poste.
    Nous avons reçu plusieurs candidatures de partout au pays. Nous sommes très contents d'avoir un excellent candidat. Pour la première fois, il s'agit d'un candidat qui ne provient ni de l'Ontario ni du Québec. M. Théberge est un Franco-Manitobain qui a travaillé en Acadie. Nous sommes convaincus qu'il sera un véritable chien de garde en matière de langues officielles.
    Bien sûr.
    J'aime beaucoup les personnes qui viennent du Manitoba. Mon mari vient de Winnipeg, et il peut également parler français. Je suis vraiment fière de cela également.
    À propos du bilinguisme à la Cour suprême du Canada, M. Théberge a dit qu'on s'entendait sur le principe, mais pas sur les moyens. Vous avez dit qu'il y avait une valeur à faire une loi pour imposer le bilinguisme à la Cour suprême du Canada.
    Selon vous, ne s'agit-il pas des mêmes moyens?
    En ce qui concerne les propos de M. Théberge, c'est lui qui pourra répondre à vos questions.
    Quant à notre gouvernement, notre position est claire: nous soutenons l'importance du bilinguisme à la Cour suprême du Canada. Le premier ministre l'a mentionné dans une lettre aux éditeurs qui a été publiée dans tous les grands journaux. La ministre de la Justice a pris ses instructions très au sérieux. Nous avons donc nommé deux très bons juges bilingues à la Cour suprême, et nous continuerons à le faire.
    Merci beaucoup.
    Je vais céder la parole à M. Mulcair.
    Il vous reste 3 minutes 20 secondes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais revenir sur une affirmation que la ministre a faite plus tôt. Il est faux de prétendre que le QCGN, soit le Quebec Community Groups Network, a été consulté. Il ne l'a pas été. J'ai vérifié cela juste avant cette réunion.
    Écoutez, monsieur Mulcair, j'ai parlé avec les membres du QCGN...
    Je veux aussi expliquer à la ministre...
    ... et j'ai même eu l'occasion de leur présenter le candidat...
    Madame la ministre, attendez qu'il pose sa question, s'il vous plaît.
    Parfait, allez-y.
    Je veux aussi faire valoir une chose à la ministre. Nous vivons dans une société où le droit doit primer, et, aux termes de la Loi sur les langues officielles, les partis reconnus au Parlement doivent être consultés.
    C'est une question simple: est-ce que la ministre croit que consulter quelqu'un, c'est lui dire qui le gouvernement a déjà choisi?
    Selon nous, ce n'est pas une consultation, mais une information. Or la Loi exige qu'il y ait une consultation.
    Nous sommes heureux d'avoir été en mesure de bien travailler avec les représentants de diverses organisations. Entre autres, j'ai rencontré les gens de la FCFA à plusieurs reprises et j'ai discuté plus d'une fois avec eux, notamment du processus. J'ai également eu l'occasion de discuter à quelques reprises avec des représentants du QCGN. En outre, mes secrétaires parlementaires ont eu l'occasion de discuter avec divers intervenants du milieu.
    Monsieur Mulcair, je vous ai fait parvenir une lettre et j'ai obtenu une réponse, qui comprenait trois conditions que vous aviez clairement indiquées. Vous faisiez remarquer l'importance de consulter les organisations, de consulter les chefs des partis de l'opposition et de nommer une personne provenant de l'Acadie. L'opposition officielle, formée par les conservateurs, s'est déclarée satisfaite du processus.

  (1615)  

    Et nous, non.
    Ces personnes se sont dites satisfaites du candidat.
    Et nous, non.
    Nous sommes donc satisfaits du processus et du candidat.
    Nous nous inscrivons en faux contre l'affirmation voulant qu'il y ait eu une consultation. Faire savoir à un parti reconnu quel candidat a été choisi par le gouvernement ne constitue pas une consultation. Cela tombe sous le sens. C'est une évidence.
    Je vais mettre cette question de côté pour l'instant.
    Plus tôt, la ministre a fait référence à un document. Or il y a une tradition parlementaire centenaire selon laquelle un ou une ministre qui fait référence à un document est tenu de rendre ce dernier accessible. En réponse à une question, la ministre a évoqué plus tôt une entente avec Netflix. Les francophones hors Québec aimeraient bien savoir ce qu'on y prévoit pour eux. La ministre, selon cette tradition, a donc l'obligation de fournir l'entente avec Netflix.
    Quand allons-nous l'obtenir?
    Le document auquel j'ai clairement fait référence, monsieur Mulcair, c'est la lettre que je vous ai écrite. Je peux la déposer avec plaisir, je l'ai ici.
    Vous avez fait référence à l'entente avec Netflix. Ce n'est pas la peine de le nier, étant donné que cela va apparaître dans la transcription de notre réunion d'aujourd'hui. Vous avez fait référence précisément à l'entente avec Netflix, et nous voulons la voir.
    L'investissement relatif à Netflix est réalisé en vertu de la Loi sur Investissement Canada et, selon cette dernière, tout est confidentiel.
    Il y a trois secondes, cela n'existait pas, mais maintenant, ces renseignements sont confidentiels. C'est hallucinant.
    Monsieur Mulcair, je suis désolé, mais votre tour est terminé.
    Monsieur Lefebvre, c'est maintenant à vous.
    Monsieur Mulcair, j'ai la lettre que je vous ai envoyée...
    C'est terminé pour vous aussi, madame la ministre.
    Monsieur Lefebvre, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
    Vous avez abordé plusieurs sujets. Pour ma part, j'aimerais vous poser deux questions.
    Vous venez de nous annoncer que le financement de la feuille de route allait se poursuivre au-delà du 31 mars 2018. Dans quel but avez-vous annoncé cela? En quoi est-ce important pour les communautés?
    Plusieurs organisations s'inquiètent de l'avenir du soutien fédéral en matière de langues officielles. Je veux leur faire savoir que nous comprenons leur situation et que nous allons investir davantage dans les langues officielles. Le dernier gouvernement conservateur, en revanche, avait imposé de nombreuses compressions.
    Nous voulons moderniser notre approche. Sachant que certaines préoccupations sont reliées à l'immigration, nous voulons nous assurer que les nouveaux immigrants francophones sont intégrés aux communautés linguistiques en situation minoritaire. C'est complexe. De plus, les communautés n'ont pas nécessairement tous les outils nécessaires pour intégrer ces nouvelles personnes en vue d'assurer leur pérennité.
    Pour ce qui est de la petite enfance, il faut nous assurer que les enfants, dès le début, peuvent rapidement faire leur apprentissage dans la langue de la minorité. Il s'agit ici d'empêcher le phénomène de l'assimilation qui peut survenir dans les communautés linguistiques. Ces situations font partie de la nouvelle réalité des communautés linguistiques. Celles-ci doivent en effet faire face à d'immenses défis, et nous voulons les aider.
    Merci d'avoir fait cette annonce aujourd'hui.
    Vous avez également énuméré les investissements de votre ministère et les mesures concrètes qu'il a prises dans les deux dernières années. À la page 4 de vos notes d'allocution, à la fin de cette énumération, il est écrit: « Et j'en passe... » Il y a effectivement un élément dont vous n'avez pas parlé: les investissements dans les espaces culturels. Pendant 10 ans, le gouvernement précédent a beaucoup sabré dans ces investissements. Je viens d'une communauté minoritaire de Sudbury, dans le Nord de l'Ontario, et je sais à quel point les espaces culturels sont vitaux pour les communautés en situation minoritaire.
    Quels investissements le gouvernement actuel a-t-il faits et entend-il faire dans les espaces culturels partout au pays afin de continuer à soutenir ces communautés? Ces investissements sont très importants.

  (1620)  

    J'ai eu le plaisir d'être avec vous pour annoncer l'investissement de plus de 12 millions de dollars du gouvernement dans la Place des Arts de Sudbury. Une centaine de personnes étaient présentes lors de cette annonce. À Sudbury, c'était la bonne nouvelle de la journée. La communauté francophone attendait cet investissement depuis des années.
    Nous avons fait d'autres investissements dans les espaces culturels pour les communautés linguistiques, par exemple au Centre culturel Aberdeen, à Moncton, qui est fondamental pour la communauté francophone. Nous avons aussi investi dans le Pays de la Sagouine, situé à Bouctouche, au Nouveau-Brunswick. Qui ne connaît pas la Sagouine? Nous avons également investi dans le nouveau quartier culturel de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse. Il y a une belle communauté francophone acadienne dans cette région de la Nouvelle-Écosse, le Cap-Breton. Nous avons voulu la soutenir.
    Ce sont quatre exemples de beaux projets que nous avons soutenus à hauteur de millions de dollars.
    Et cela, ce n'est que dans les deux dernières années. Bravo!
    Monsieur le président, j'aimerais céder le reste de mon temps de parole à mon collègue M. Arseneault. Nous retournons donc en Acadie.
    Il n'y a pas de problème.
    Monsieur Arseneault, vous avez deux minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Madame la ministre, avant de poser ma question, je tiens à vous dire qu'il y a à peine quelques secondes, des représentants du QCGN ont écrit sur Twitter qu'ils avaient effectivement été consultés dans le processus de nomination du commissaire aux langues officielles, contrairement à ce qu'a laissé entendre notre collègue.
    Après les Fêtes, nous allons mener une étude qui portera entre autres sur la petite enfance partout au pays. Notre comité fera un voyage dans l'Ouest, notamment.
    Dans vos consultations sur le terrain, qu'avez-vous entendu dire sur ce que nous pouvons faire pour améliorer les conditions des communautés de langue officielle en milieu minoritaire?
    Comme je l'ai dit tantôt, nous avons autour de la table ici de bons alliés en matière de langues officielles, qu'ils soient néo-démocrates, conservateurs ou libéraux. Nous étudions tous vos rapports. Nous sommes en train d'étudier celui que vous avez fait sur Air Canada, et nous allons soumettre la réponse du gouvernement à ce sujet.
    Le travail du Comité m'aide à exercer un leadership horizontal, à l'image de celui dont fait preuve notre gouvernement.
    Comme ministre du Patrimoine canadien, je travaille constamment avec mes collègues — et parfois je les pousse un peu — pour que des investissements importants soient faits dans les langues officielles. Peu importe le sujet, qu'il s'agisse d'immigration, de petite enfance ou même de la réalité des organisations communautaires partout au pays qui soutiennent à bout de bras la vitalité de nos communautés linguistiques, il est important d'étudier la situation. Cela me fera plaisir de lire vos travaux.
    En définitive, il y a une belle relève. En 2019, ce sera le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. C'est la troisième génération d'enfants qui sont issus de cette loi. J'ai vu qu'il y avait une pérennité partout au pays, mais elle est fragile. J'espère que vous allez avoir l'occasion de rencontrer beaucoup de jeunes qui oeuvrent dans le domaine.
    Merci, madame la ministre.
    Monsieur Généreux, vous avez six minutes.
    Madame la ministre, je reviens sur la question de Netflix, parce qu'il y a quelque chose qui me tracasse un peu.
    Vous avez bien dit tantôt qu'il y aurait 25 millions de dollars pour créer du contenu francophone. Une somme de 25 millions de dollars sur 500 millions de dollars, cela fait 5 %. Est-ce bien cela?
    En fait, il y a une somme de 500 millions de dollars pour créer du contenu original canadien en français et en anglais. De plus, il y a 25 millions de dollars pour développer le marché afin que nos producteurs francophones aient davantage accès à l'investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans.
     Quel est le pourcentage de francophones au Canada?
    Je suis convaincue que nous avons de grands artistes, que ce soit Jean-Marc Vallée, Denis Villeneuve ou Xavier Dolan. Nous comptons parmi les meilleurs artistes au monde en production télévisée...
    Ce n'était pas ma question.
    ... et en production de films. Je suis convaincue que les francophones auront...
    Ma question, madame la ministre...
    ... leur juste part d'investissement.
    Quel est le pourcentage de francophones au Canada?
    Je ne vous demande pas de nommer des artistes. Je les connais. Quel est le pourcentage de francophones au Canada?
    Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, l'investissement de Netflix n'est pas parfait, mais...
    Il n'est pas parfait?
    ... comme gouvernement, nous avons le courage d'aborder des questions difficiles, que le gouvernement précédent...
    S'il vous plaît, le député vous demande le pourcentage de francophones au pays. Vous êtes la ministre de Patrimoine canadien, je crois que vous pourriez nous le dire.

  (1625)  

    Quel est le pourcentage de francophones au pays?
    C'est la question qu'il vous pose.
    C'est la question que je vous pose depuis tout à l'heure, mais vous n'y répondez pas.
    Quel est le pourcentage de francophones au pays? Il y a 8 millions de francophones au pays.
    Ils forment donc environ 22 % ou 23 % de la population.
    Poursuivez, monsieur Généreux.
    Alors, comment se fait-il qu'il n'y ait pas 22 %, mais seulement 5 % de contenu francophone dans l'entente que vous avez scellée avec Netflix?
    Comme je l'ai mentionné, l'entente avec Netflix n'est pas parfaite, et je suis sensible aux préoccupations du milieu.
    Cependant, en matière de soutien aux productions francophones, nous venons d'investir des millions de dollars dans le Fonds des médias du Canada. Or ce fonds est celui qui soutient toute la production télévisée au pays. Savez-vous quel est le pourcentage alloué à la production francophone, alors qu'il y a 22 ou 23 % de francophones au pays? Trente pour cent de la somme vont au financement de la production francophone.
    Nous étions très conscients de l'importance de la télévision en français et nous avons réinvesti dans le Fonds des médias, sachant que les revenus des câblodistributeurs au pays diminuent, et que ceux-ci diminuent donc leur contribution au Fonds des médias. Nous avons répondu aux préoccupations du milieu de la télévision francophone et nous avons réinvesti.
    Avec quelle autre entreprise américaine croyez-vous signer une prochaine entente qui prévoira 5 % de contenu francophone?
    Votre question est pertinente. En effet, nous avons décidé d'avoir le courage, en tant que gouvernement, de moderniser notre Loi sur la radiodiffusion, qui date de 1991, donc d'avant l'Internet. Il n'y a actuellement rien dans cette loi, il n'y a rien dans notre législation, en ce qui a trait à notre système de communications qui permette d'aborder l'enjeu des plateformes numériques.
    Je répète donc ma question...
    Nous allons donc moderniser la Loi, et j'espère que nous pourrons travailler avec vous pour protéger notre culture, et notre culture francophone sur le Web.
    Je répète ma question.
    Avec quelle entreprise américaine allez-vous signer votre prochaine entente?
    Nous nous concentrons sur la modernisation de nos lois. Je vais travailler avec mon collègue Navdeep Bains pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion en même temps que la Loi sur les télécommunications. J'ai également demandé au CRTC d'étudier comment on peut s'assurer de soutenir la création, la production et la distribution de contenu canadien.
    Madame la ministre, au moment où on se parle, êtes-vous en train de négocier avec d'autres entreprises américaines en vue de signer des ententes avec elles?
    Cela ne fait pas partie de nos priorités actuellement. Notre priorité est vraiment de s'assurer qu'on pourra moderniser nos lois.
    J'espère être en mesure de travailler à cette modernisation avec le milieu.
    Non seulement nous révisons notre Loi sur la radiodiffusion et notre Loi sur les télécommunications, mais notre grande réforme inclut aussi la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. En effet, la dernière réforme de cette loi a créé beaucoup d'inégalités et de frustrations au sein du milieu culturel. Nous croyons qu'il faut être beaucoup plus équitable à l'endroit de nos artistes.
    Que pensez-vous des propos et des arguments des 100 signataires qui ne sont vraiment pas d'accord sur l'entente que vous avez signée avec Netflix? Que cette entente soit d'ordre culturel ou fiscal, on s'en fiche. L'important est que ces gens, qui représentent l'industrie en ce moment, se disent extrêmement inquiets, et encore plus, relativement à cette entente.
    Aussi, si d'autres ententes sont conclues, ils craignent carrément que cela marque la fin du contenu francophone au Canada, jusqu'à un certain point.
    Savez-vous ce dont les artistes et le milieu culturel du pays se souviennent, monsieur Généreux?
    Ils se souviennent surtout des coupes conservatrices dans le milieu culturel...
    Quel dommage!
    Ils se souviennent surtout des coupes à Radio-Canada...
    Madame la ministre, vous êtes...
    Nous avons donc réinvesti 2,3 millions de dollars...
    Madame la ministre, vous êtes au pouvoir depuis deux ans...
    ... et nous sommes très fiers de l'avoir fait. Nous avons investi 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada...
    Madame la ministre, madame la ministre, madame la ministre!
    ... et nous avons augmenté le budget du Conseil des Arts du Canada.
    Vous parlez trop, madame la ministre.
    Votre parti est au pouvoir depuis deux ans et il a ouvert très grand ses goussets. Comment se fait-il qu'en ouvrant autant les goussets, en distribuant de l'argent à tout ce beau monde, que ces 100 signataires soient en...
    Je m'apprêtais à sacrer, excusez-moi.
     Ils étaient en joual vert?
    D'accord, disons « en joual vert »; c'est un terme accepté.
    En mosus?
    Comment se fait-il que ces gens soient en mosus ou en « sacrament » contre vous?
    C'est un bon terme, « sacrament », non?
    Il reste cinq secondes.
    Nous avons investi 2,3 milliards de dollars et nous sommes très fiers de protéger notre culture au pays.
    Je vous féliciterais si...
    C'est terminé.
    Monsieur Mulcair, vous avez la parole.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    On sait qu'au sein du comité de sélection pour le poste de commissaire aux langues officielles, il y avait un représentant du Bureau du Conseil privé, un autre de Justice Canada, un du Secrétariat du Conseil du Trésor, un du Cabinet du premier ministre, une personne qui représentait la ministre et son ministère, Patrimoine canadien, mais il y avait aussi quelqu'un du cabinet de la ministre.
    Qui a représenté la ministre sur le plan politique au sein de ce comité de sélection?

  (1630)  

    Monsieur Mulcair, nous sommes très satisfaits du processus de nomination et surtout du candidat. J'espère que vous aurez l'occasion de lui poser toutes les questions nécessaires. Ce sera un excellent agent du...
    J'espère que ses réponses seront plus claires que celles de la ministre, monsieur le président.
    Ce sera un excellent agent du Parlement.
    Je lui ai posé une question claire et simple, monsieur le président.
    Monsieur Clarke, je veux juste terminer...
    Elle n'est pas en train de répondre du tout.
    C'est parce que...
    Terminez rapidement, s'il vous plaît. Il va reformuler sa question.
    Dans la lettre que je vous ai fait parvenir, au mois de juillet, j'ai décrit tout le processus de sélection pour la nomination et les principales étapes. Si vous voulez, je peux vous la redonner.
    Ce que je demande à la ministre, c'est de nous dire qui est la personne qui représentait son cabinet sur le plan politique au sein du comité de sélection. Elle comprend la question. La question est légitime, car elle porte sur le sujet. Est-ce qu'elle peut nous dire qui l'a représentée sur le plan politique?
    En tout temps, nous nous sommes assurés, bien entendu, d'avoir un bon processus et que toutes les personnes qui siégeaient au comité de sélection étaient exemptes de toute forme de conflit d'intérêts. Nous sommes très contents maintenant d'avoir un excellent candidat qui, en fait...
    Maintenant qu'elle a eu l'occasion d'y penser...
    ... va être un excellent agent du Parlement.
    ... est-ce que la ministre peut nous dire si, oui ou non, elle va déposer l'entente avec Netflix?
    Comme je l'ai déjà dit en réponse à la question, monsieur le président, l'investissement a été fait en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
    Comment peut-on savoir cela?
    Cette entente est nécessairement confidentielle.
    C'est donc non.
    Finalement, monsieur le président, puisque la ministre n'a toujours pas répondu à cela non plus, je vais répéter...
    J'aimerais faire un rappel au Règlement, monsieur le président. Nous avons déjà dépassé l'heure prévue.
    Non, il reste une minute.
    Nous avons commencé à 15 h 30.
    Je veux juste m'assurer qu'il ne va pas gruger mon temps de parole, monsieur le président.
    Non. Cette intervention ne compte pas dans votre temps de parole.
    Merci.
    Le projet de loi C-203 a été mis aux voix à la Chambre des communes le 25 octobre. Il était intitulé Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême quant à la compréhension des langues officielles et visait à s'assurer que dorénavant tous les juges nommés à la Cour suprême allaient comprendre les deux langues. Il faut comprendre que, dans l'histoire de la Cour suprême, il n'y a jamais eu un juge unilingue francophone. On parle surtout d'éviter dorénavant les juges unilingues anglophones.
    La ministre a voté contre ce projet de loi. Tantôt, elle a prétendu que c'était parce qu'elle avait une meilleure idée et qu'un autre projet de loi était à venir. Quand est-ce qu'on va le voir? Les libéraux sont dans leur troisième année au pouvoir.
    Monsieur Mulcair, selon ce que je comprends, si votre chef avait été à la Chambre ce jour-là pour se prononcer sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, il aurait voté contre.
    Moi, je sais que la ministre a voté contre.
    Monsieur Mulcair...
    Je sais que la ministre a voté contre le bilinguisme des juges.
    Monsieur Mulcair, c'est terminé.
    Madame la ministre, je vous remercie d'être venue comparaître ici aujourd'hui et d'avoir répondu aux questions des membres du Comité.
    Nous allons maintenant suspendre la séance à peine quelques minutes. Nous allons ensuite recevoir M. Raymond Théberge pour une autre heure.

  (1630)  


  (1635)  

    Bonjour à tous. Nous allons poursuivre la comparution de M. Théberge, le candidat proposé au poste de commissaire aux langues officielles.
    Encore une fois, nous sommes désolés des difficultés techniques qui sont survenues lors de la dernière séance.
    Nous avions reçu une demande du Bloc québécois pour que nous lui permettions de poser des questions lors de notre dernière séance. Comme il n'y a pas de députés du Bloc québécois présents aujourd'hui, cela fera économiser du temps à tout le monde.
    Nous continuons donc la comparution de M. Théberge.
    Nous allons commencer par M. Bernard Généreux, qui disposera d'une minute. Ensuite, ce sera au tour de M. Lefebvre. Nous allons procéder le plus rapidement possible.
    Non, c'est moi qui suis le deuxième.
    Pardon. Après M. Généreux, ce sera au tour de M. Samson.
    À vrai dire, non, je ne m'étais pas trompé. M. Généreux disposera d'une minute, puis ce sera à M. Lefebvre.
     C'est moi qui étais quatrième, la dernière fois.
    Monsieur Samson, j'en suis désolé, mais vous avez tort.
    Je vais donc céder la parole à M. Généreux, pour une minute.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie également, monsieur Théberge. Nous nous excusons du contretemps causé par le fait que votre comparution se fasse deux étapes et que, par conséquent, des gens aient eu l'occasion de commenter les propos que vous avez tenus lors de la première étape. Nous allons procéder rondement.
    Je vais revenir à la question que je vous ai posée mardi dernier, avant l'arrêt de la séance. Il était question des quatre organismes fédéraux que sont Services publics et Approvisionnement Canada, le Conseil privé, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. Mme la ministre, qui était encore ici il y a quelques secondes à peine, nous a dit que, dans l'ensemble du gouvernement, on ne fonctionnait plus en vase clos et que l'approche était pangouvernementale. Or, en réalité, le nombre de plaintes a augmenté dans ces organismes.
    Comment croyez-vous pouvoir acheminer vos recommandations dans le cadre de cette nouvelle gouvernance?
    À une certaine époque, on appelait cela « l'interministériel ». Lorsque je travaillais auprès des groupes communautaires, on nous demandait de communiquer avec divers ministères, selon les demandes.
    Quand la responsabilité des langues officielles est répartie, on peut en effet se demander qui en est responsable. À mon avis, il faudrait à l'avenir déterminer à qui devrait incomber la responsabilité ou la gouvernance des langues officielles au sein du gouvernement.
    Nous le savons, monsieur Théberge...
    Je dois vous interrompre ici.
    Nous allons maintenant passer à M. Lefebvre.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis désolé, monsieur Théberge. Vous avez tout de même conclu sur un point intéressant.
    Oui, mais je pense qu'un de mes collègues va vouloir revenir à sa question.
    Monsieur Théberge, je vous remercie encore une fois d'être parmi nous. Il est clair que votre expérience s'est développée dans des milieux minoritaires, soit au Manitoba, en Ontario et, bien sûr, au Nouveau-Brunswick. Il est évident que vous avez l'expérience et la scolarité nécessaires pour défendre les langues officielles.
    Cela dit, comme M. Généreux l'a mentionné, nous avons pu faire une pause entre les deux rencontres. Or vous savez peut-être que notre comité a recommandé à la Chambre des communes de s'assurer du bilinguisme des juges à la Cour suprême. Vous avez fait un commentaire à ce sujet mardi dernier. Je ne me souviens pas exactement des mots que vous avez employés, mais vous disiez globalement que ce serait peut-être une entreprise louable, mais qu'en pratique elle ne serait pas facile à réaliser. Évidemment, cela m'a un peu choqué, étant donné que vous êtes le candidat proposé au poste de commissaire aux langues officielles. Vous en êtes donc le grand manitou, le champion et le défenseur.
    J'aimerais vous donner l'occasion de poursuivre vos commentaires ou de mieux vous expliquer, étant donné que vos propos m'inquiètent un peu.

  (1640)  

    D'accord.
    Je me souviens effectivement de ce que j'ai dit. Ma réponse comportait deux parties. La première était correcte, mais la deuxième était moins bonne.
    Dans la première partie, j'ai dit que, à la Cour suprême, le principe du bilinguisme était essentiel, évidemment. Non seulement il est essentiel, ce qui est indéniable, mais il fait aussi partie de la dualité linguistique. Or la Cour suprême doit être en mesure de respecter cette dualité.
    Si l'on vérifie ce qui se passe lors de la sélection des juges à la Cour suprême, on voit qu'il s'agit de conventions et de pratiques. Une pratique veut qu'il y ait une certaine répartition géographique. Une autre pratique est liée à l'alternance entre les juges venant du droit civil et ceux venant de la common law, par exemple. Il y a aussi une pratique reliée à la langue. Ce que j'ai tenté d'énoncer, mais que j'ai vraiment mal exprimé, c'est que des pressions se font maintenant sentir à l'égard du processus de sélection. Lors du dernier processus, on a dit à maintes reprises qu'il serait peut-être temps de nommer un juge autochtone.
     Or le bilinguisme est l'argument qui a été soulevé. À mon avis, il faut aller au-delà d'une convention. En d'autres mots, pour s'assurer qu'à l'avenir les juges à la Cour suprême seront bilingues, il faudra que cela soit codifié, donc inscrit dans une loi. Je sais que le Nouveau Parti démocratique en a proposé une. Était-ce la bonne? Je ne le sais pas. Par contre, je sais que pour assurer la pérennité du bilinguisme à la Cour suprême dans un contexte canadien en évolution, il va falloir un mécanisme beaucoup plus fort que la simple pratique.
     Je vous remercie, monsieur Théberge.
    En même temps, le nouveau chef du Nouveau Parti démocratique a désavoué cette pratique. Ce qui se passe de ce côté est un peu bizarre.
    Étant donné vos antécédents, vous serez en fonction pendant sept ans, soit jusqu'en 2025. Quel sera votre leg? Qu'aurez-vous réalisé pour laisser votre marque?
     À mon avis, au cours des prochaines années, il faudra d'abord se concentrer sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, plus précisément sur la partie VII. Un travail a déjà été entamé en ce qui a trait à la partie IV, où il est question de la prestation des services, entre autres.
    La partie VII de la loi nous offre des possibilités extraordinaires. Dans cette partie, il est question de l'épanouissement des minorités. Toutefois, il n'existe pas de définition des « mesures positives ».
    Si nous tenons compte des écrits de M. Michel Doucet, de M. Érik Labelle ou de M. Pierre Foucher, la partie VII de la loi ne définit ni la vitalité, ni l'épanouissement ni les mesures positives. Nous devons donc améliorer la partie VII de la loi.
     Par ailleurs, le plan d'action qui sera déposé est déjà plus ou moins terminé. Si nous donnons beaucoup plus de sens à la partie VII de la loi, le prochain plan d'action devrait redéfinir la relation entre le gouvernement et les communautés.
    D'une part, au cours des sept prochaines années, nous devrons trouver une façon de ralentir l'érosion progressive et historique des communautés francophones à l'extérieur du Québec et de la communauté anglophone au Québec. Pour ce faire, la loi doit définir, de manière beaucoup plus claire, les obligations et les choses à faire.
    D'autre part, il faut s'occuper de la langue de travail au gouvernement fédéral. Un rapport publié tout récemment identifie la difficulté de travailler en français dans la fonction publique fédérale. Comment se fait-il que, 50 ans plus tard, nous fassions toujours face aux mêmes défis?
    L'étude comprenait certaines recommandations. Le Commissariat aux langues officielles a rencontré la Commission de la fonction publique pour voir comment faire avancer les choses. Cinq éléments ont été identifiés relativement au leadership, à la culture et à la formation.

  (1645)  

    Monsieur Théberge, je vais vous demander de terminer votre réponse, s'il vous plaît.
    D'accord.
    Il faut moderniser la Loi sur les langues officielles, et il faut que le Plan d'action pour les langues officielles colle beaucoup plus aux besoins des communautés. Nous devons nous assurer que tous ceux qui travaillent à la fonction publique du Canada peuvent le faire dans la langue de leur choix.
    Merci, monsieur Théberge.
    Monsieur Lefebvre, votre temps de parole est écoulé.
    Merci, monsieur le président.
    Madame Kusie, vous avez la parole.
    Si j'ai bien compris, vous allez partager votre temps de parole avec M. Généreux.
    Combien de minutes sont à ma disposition?
    C'est vous qui décidez de cela.
    D'accord. Merci, monsieur le président.
    Monsieur Théberge, je suis heureuse de vous revoir.

[Traduction]

    Voici ma première question.
    J'aime beaucoup Morton Blackwell, du Leadership Institute. Il a établi 25 principes, que les conservateurs ont tendance à suivre. Un de mes préférés veut que le personnel fait loi, c'est-à-dire que les gens que vous employez vont certainement appliquer vos directives.
    Voici donc ma question. Quelle sera la composition du commissariat, et en particulier celle de l'équipe de cadres supérieurs? Les deux commissaires adjoints précédents étaient francophones. Avez-vous l'intention de recruter des anglophones à la haute direction? Généralement, les partis politiques choisissent un adjoint francophone quand le commissaire est anglophone, et vice versa. Je suis curieuse de connaître vos intentions à cet égard.
    Pour répondre à votre question, je précise d'abord que plusieurs employés du commissariat ont actuellement des nominations intérimaires. Alors une des premières choses à faire sera de clarifier les rôles de chacun.
    Normal.
    Ensuite, j'imagine que d'autres partiront. M. Fraser a été très clair à ce sujet: la priorité va aux ressources humaines, pas aux politiques. C'est primordial pour lui.
    Il est très important que le profil linguistique du personnel du commissariat soit adéquat. Comme je l'ai indiqué en réponse à une autre question, il ne faut absolument pas oublier la minorité anglophone. Il est donc important de recruter des gens qui sauront lui donner une voix. Nous devons voir qui sont les candidats potentiels et choisir la personne la plus compétente, et peut-être tenter de rééquilibrer les choses.
     Cela me paraît très raisonnable.
    Paul vous a déjà demandé à quoi vous allez d'abord donner la priorité, une de mes questions préférées. Je passe donc à ma suivante. Quelque chose a piqué ma curiosité.
    Le commissaire aux langues officielles porte plus d'un chapeau: celui d'ombudsman, de vérificateur, de défenseur, de gardien, d'éducateur, d'intervenant à la cour, de rapporteur, etc.
    Qu'est-ce qui l'emporte, selon vous? Si je vous pose la question, c'est que je siège au Comité depuis six mois à peine, et j'ai cru remarquer qu'on insistait beaucoup sur le rôle de gardien. Cependant, avec les données rapportées par la ministre du Patrimoine canadien, je me demande si nous ne devrions pas donner plus d'importance à la défense des langues officielles. À votre avis, quel est le volet le plus important, et pourquoi?
    Je crois que deux volets se démarquent parmi les sept que vous avez nommés. Il y a la fonction de vérification, la fonction de conformité. Il est extrêmement important de donner suite aux plaintes reçues, de faire enquête. Nous devons nous assurer de faire respecter la loi.
    L'autre volet important est celui des politiques, de la recherche et des communications. C'est pertinent encore aujourd'hui, car la notion de dualité est toujours mal comprise. Nous devons convaincre les gens que c'est une partie fondamentale du Canada. La recherche doit informer les politiques. Je ne prétends pas que c'est toujours le cas, mais les politiques doivent être assises sur des données probantes. La modernisation de la Loi sur les langues officielles doit se fonder sur une recherche sérieuse, et c'est ce que nous allons tâcher de faire en collaboration avec les comités et les parlementaires. La recherche permet aussi de déterminer les messages à communiquer à la population.
    L'un ne va pas sans l'autre. Il faut voir au respect de la loi, mais aussi agir en défenseur et être en mesure de sensibiliser les gens et de faire des recherches.
    Merci pour votre réponse. Je crois aussi que nous, les Canadiens, devrions définir la notion de dualité de façon plus réaliste. Merci beaucoup.

[Français]

    Je vais maintenant céder la parole à M. Généreux.
    Il reste 40 secondes.

  (1650)  

    Merci.

[Traduction]

    Désolée.
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    Je suis chanceux. J'ai une minute et 40 secondes. De toutes façons, il y aura un autre tour de questions, tout à l'heure.
    Monsieur Théberge, je reviens au sujet dont nous avons parlé, mardi, soit les moyens que le Parlement peut vous donner pour que vous soyez en mesure d'obliger les organismes, quels qu'ils soient, tant privés que publics, à appliquer la Loi. Si je me souviens bien, vous avez mentionné qu'il serait essentiel pour vous d'avoir des outils.
    Je reviendrai tout à l'heure à la question, mais j'aimerais que vous prépariez une réponse.
    Il faudra attendre pour recevoir une réponse, parce que c'est terminé, malheureusement.
    Nous avons un vice-président trop sévère.
    Nous poursuivons avec M. Mulcair.
    Vous disposez de trois minutes.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    J'aimerais revenir sur un aspect de la réponse de M. Théberge, plus tôt, quand il parlait des pratiques et des conventions concernant les juges à la Cour suprême.
     En ce qui concerne les trois juges du Québec, il ne s'agit pas d'une pratique ou une convention. C'est inscrit dans la Loi sur la Cour suprême. À issue d'un jugement récent, dont on se souvient tous, la Cour suprême a dit que c'était quasi-constitutionnel.
    D'accord.
    Très bien.
    Je vais essayer de résumer en une phrase ce que je crois avoir compris de vos propos, tout à l'heure.
    Monsieur Théberge, vous êtes en train de nous dire que, selon vous, on doit trouver une manière de dire clairement, aux termes de la loi, qu'il faut être bilingue pour être nommé à la Cour suprême.
    Est-ce que j'interprète bien votre propos?
    Oui.
    C'est parfait. C'est déjà très bien.
    Ensuite, je voulais vous demander ceci. Puisque, justement, on parle de vous comme d'une personne d'expérience — je sais que vous en avez beaucoup —, pouvez-vous nous donner l'exemple d'une situation, au cours de votre carrière, où vous avez été obligé de vous tenir debout et d'affronter un gouvernement ou un ministre d'une manière très publique, dans un dossier en particulier? Pouvez-vous nous expliquer comment vous allez pouvoir en faire autant en tant que commissaire aux langues officielles?
    Je suis préoccupé de constater que la ministre a semé des sous-ministres au comité de sélection qui vous a choisi. La vie des sous-ministres consiste à rendre facile celle des ministres, ce n'est pas de les contester. Votre rôle, à vous, va consister à les contester.
    Donnez-nous un bon exemple, de votre choix, qui illustre comment vous vous êtes tenu debout pour défendre un dossier public.
    De 1983 à 1985, j'étais directeur général de la Société franco-manitobaine durant la crise linguistique au Manitoba.
    Je m'en souviens parfaitement bien, parce que j'étais responsable, à l'époque, de la traduction des lois du Manitoba.
    J'étais le directeur général de la SFM et nous avons affronté le gouvernement. Nous avons affronté une majorité de gens qui étaient tout à fait contre la minorité francophone. Comme je l'ai dit dans mon allocution, il y a eu des plébiscites, des audiences publiques et il y a eu des menaces de mort à l'endroit des francophones. Nous nous faisions insulter tous les jours.
     Il y a eu l'incendie.
    Oui, il y a aussi eu l'incendie de nos bureaux.
    C'est à ce moment que je crois avoir démontré que je peux affronter un gouvernement.
    Je le sais, monsieur Théberge, mais je voulais vous l'entendre dire.
    Je connais très bien cette époque, pour avoir été aux premières loges lors du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Forest. J'ai été un témoin privilégié parce que j'étais alors responsable de la révision et de la préparation de la version française des lois au Manitoba. L'expérience que vous nous relatez est de bon augure.
    Toutefois, de notre point de vue, le processus de nomination est défaillant. Je ne veux pas que vous croyiez que le reproche s'adresse à vous. C'est la ministre qui n'a pas respecté la loi. Tout comme la Loi exige trois juges du Québec à la Cour suprême, la Loi exige la consultation des partis de l'opposition. Je tenais à vous le dire.
    Nous n'avons jamais été consultés par la ministre, et nous trouvons cela problématique.
    Merci, monsieur Mulcair.
    Nous passons maintenant à M. Généreux.
     Monsieur Théberge, je reviens à ma question.
    Elle concerne les outils qui pourraient être mis à la disposition du commissaire aux langues officielles par le gouvernement pour faire appliquer la loi, et même traduire en justice certains contrevenants ou, à tout le moins, leur imposer des amendes. Ces contrevenants peuvent être des organismes autrefois publics qui ont été privatisés. Nous en connaissons. Air Canada, par exemple, est assujettie à la Loi. Il y a aussi des ministères qui doivent s'y conformer. Il y en a plusieurs, en passant. Il y en a toute une panoplie.
    Si je ne m'abuse, mardi, vous avez répondu que vous croyiez important que le commissaire ait des outils. D'ailleurs, l'ancien commissaire, M. Fraser, s'est plaint à maintes reprises du fait qu'il n'avait pas de moyens ayant du mordant pour assurer véritablement la mise en application de la Loi.
    On a souvent mentionné l'exemple d'Air Canada. L'imposition d'amendes ou de punitions quelconques à une entreprise assujettie à la Loi vous semble-t-elle pertinente? Tout le monde est d'accord là-dessus, et Air Canada l'est d'ailleurs aussi. En effet, la compagnie fait de grands progrès. La comparution du président d'Air Canada devant le Comité, l'année dernière, a été très médiatisée. Je crois que, depuis ce temps et même avant cela, Air Canada avait entamé un processus d'amélioration continue qui se poursuit à l'intérieur de l'organisation.
    Malgré cela, croyez-vous qu'il soit pertinent que le commissaire obtienne ces moyens?

  (1655)  

    La réponse courte est oui.
     M. Fraser a souvent mentionné qu'il est toujours possible de mener des enquêtes et de porter des jugements. Toutefois, quelles en seront les conséquences?
    Comme je l'ai demandé lors de ma première comparution, mardi, qu'est-ce qu'une loi sans conséquences? On entend beaucoup dire qu'il faut donner plus de pouvoirs au commissaire. Toutefois, c'est d'une loi ayant plus de mordant que nous avons besoin.
    Que suggérez-vous, dans ce cas? Quels outils aimeriez-vous obtenir, par l'entremise de la Loi, à la lumière du rapport que nous avons déposé?
    En effet, votre comité a remis un rapport. Je crois qu'on devrait sérieusement considérer la dernière recommandation qui est de donner des pouvoirs au commissaire afin qu'il impose des sanctions ou des amendes.
    Je sais que cela pourrait être perçu comme l'établissement d'une police de la langue. Toutefois, comme je le répète souvent, il faut qu'il y ait des conséquences. Pour ce faire, il faut que le commissaire dispose de moyens et d'outils.
    Nous allons bientôt entamer une étude en vue de réviser la Loi sur les langues officielles, ce qui n'a pas été fait depuis longtemps. C'est du moins ce que vous nous avez dit. Le Comité souhaite être partie prenante de cette révision. Dans le cadre de cette nouvelle loi, vous apprécieriez que les outils en question soient mis en place.
    Avez-vous déjà fait votre choix? Je ne m'en rappelle pas de façon précise, mais il y avait trois ou quatre moyens potentiels. Avez-vous des suggestions?
    Je n'ai pas vraiment fait de choix. Les quatre options proposées méritent d'être examinées plus en profondeur pour déterminer ce qu'elles pourraient vouloir dire.
    D'accord.
    Plusieurs témoins sont venus nous en parler, ici au Comité, avant que notre rapport soit déposé. On s'entend pour dire que, si le commissaire émet des amendes ou des pénalités quelconques, c'est le gouvernement qui les paiera au gouvernement, n'est-ce pas?
    Oui, c'est cela.
    Notre réflexion nous a amenés à conclure que si les ministères sont publiquement mis à l'amende, ils n'auront pas d'autre choix que de se conformer à la loi afin d'éviter d'autres punitions par la suite.
    C'est l'un des principes qui nous a guidés, dans une certaine mesure, malgré le fait que, en ce qui concerne le gouvernement, cela veut dire que l'argent sort de la poche de gauche pour entrer dans celle de droite, d'une certaine manière.
     Je pense qu'il serait important que le Commissariat ait l'occasion de se pencher sur ces éléments et de procéder à une réflexion, afin de voir quelles seraient exactement les répercussions et les conséquences des options A, B, C et D.
    D'accord, je vous remercie.
    Comme il ne reste que quelques minutes avant 17 h 15 et que nous devrons aller voter et peut-être même participer à un débat, chacun a la parole pendant cinq minutes. Votre temps de parole est donc écoulé, monsieur Généreux.
    Monsieur Samson, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur Théberge.
     Nous sommes heureux de vous revoir. J'aimerais vous poser quatre ou cinq questions, et j'aimerais que vos réponses soient brèves.
    Vous avez dit que nous devrions avoir une méthode pour nous assurer que les juges sont bilingues. Vous, personnellement, croyez-vous que les juges de la Cour suprême devraient être bilingues?
    Absolument.
     Je vous remercie.
    Par ailleurs, votre mandat comprend trois objectifs importants: l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, des institutions fédérales, et j'en passe; l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne; et, objectif selon moi extrêmement important, le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est donc une question d'enrichissement.
    Votre mandat stipule que vous devrez non seulement assurer les suivis relativement aux plaintes, aux enquêtes et aux rapports, mais aussi vous acquitter de ce rôle en entreprenant des enquêtes de votre propre initiative.
    Je sais que vous n'êtes pas encore en poste, mais avez-vous en tête une enquête de votre propre initiative qui devrait être faite dès à présent?

  (1700)  

    Je pense qu'il est important de mesurer l'impact du Plan d'action pour les langues officielles. Il est aussi important de savoir où vont les fonds. La question liée à la reddition de comptes est donc extrêmement importante dans la mise en oeuvre du Plan d'action.
    Certains items, comme l'immigration, ont été abordées par le commissaire actuel, et elles méritent toujours d'être surveillées. On fixe des cibles, mais les atteint-on? L'immigration est l'une des clés de l'avenir des communautés francophones en milieu minoritaire et des communautés anglophones au Québec.
    Un rapport a été publié il y a deux ans et on dit qu'on va faire mieux, mais il faut toujours être vigilant à l'égard de ces cibles.
    D'accord.
    Permettez-moi de vous parler de deux autres points très importants auxquels je crois.
    Le premier point est le suivant. Le gouvernement est propriétaire de biens immobiliers, c'est-à-dire de terrains qui n'ont pas d'utilité. Il décide donc de les vendre. Je vais donner l'exemple de la Colombie-Britannique, où le gouvernement a vendu à d'autres parties des terrains qui appartenaient au fédéral. Or les francophones qui ont droit à des écoles françaises attendent l'acquisition d'un terrain depuis 10 ans. En vertu de la Loi sur les langues officielles, les francophones en situation minoritaire devraient avoir accès à ces terrains.
    Le deuxième point concerne les ententes entre le fédéral et la province. On dit toujours que ces ententes sont sous la responsabilité de la province, mais le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés indique ce qui suit:
16(3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité [...]
    Je vous lance donc cette idée.
    Maintenant, je vais vous poser de brèves questions, et j'aimerais que les réponses soit brèves, parce qu'il ne me reste que trois minutes et demie.
    Il vous reste 45 secondes.
    Combien de minutes me reste-t-il? Ce n'est pas possible.
    Pouvez-vous commenter ceci: « égal ne signifie pas équitable »?
    L'égalité, ce n'est pas l'équité. Par exemple, si l'on souhaite qu'un groupe minoritaire soit égal à un autre groupe, il s'agit d'une question d'équité.
    Il faut prendre des mesures positives. Par exemple, quand on parle d'équité en matière d'emploi, cela veut dire que, pour certains groupes, on doit mettre en place des mesures spéciales pour s'assurer qu'ils vont éventuellement en arriver à l'égalité.
    Merci.
    Je vais maintenant vous poser une dernière question.
    Certaines personnes ont fait circuler des rumeurs à l'effet que vous étiez possiblement la personne qui sera nommée au poste de commissaire aux langues officielles, mais que vous n'aviez pas autant de mordant que ce qu'ils auraient souhaité.
    Croyez-vous que vous avez du mordant?
     Je pense que le mordant est stratégique et qu'il faut l'utiliser de la bonne façon.
    Comme je l'ai dit déjà, si une personne monte aux barricades tous les jours, viendra un temps où plus personne ne l'écoutera. Je crois qu'il faut être stratégique. Comme recteur, lorsqu'on travaille avec les gouvernements, on négocie. Dans un contexte comme celui-là, étant donné qu'il s'agit d'un rôle d'activiste, je retourne à mes racines activistes.
    Merci beaucoup, monsieur Théberge.
    Monsieur Mulcair, vous avez la parole.
    Je vais revenir au point dont je discutais plus tôt avec M. Théberge, de façon à ce qu'il comprenne que notre opposition, ici, porte sur la manière qu'a choisie le gouvernement pour procéder à son choix.
    Nous formons l'un des partis reconnus à la Chambre des communes. Nous avons 44 députés, alors qu'il n'en faut que 12. La loi exige qu'il y ait une consultation. Comme mon ami et collègue Guy Caron a eu l'occasion de le dire dans le cadre d'une réponse au premier ministre, pour qu'il y ait une consultation, il faut qu'on demande l'opinion de la personne consultée. Pour que cela se réalise, il aurait fallu que le gouvernement nous présente des choix et qu'il justifie les siens, ses propositions, et ainsi de suite. Nous croyons, comme l'indique la jurisprudence, qu'un gouvernement qui prétend consulter un parti en lui présentant la personne qu'il a choisie ne le consulte pas: il l'informe. C'est clair pour nous.
    Je tenais donc à lui dire que nous allons maintenir notre position parce que nous croyons que le travail demandé au commissaire aux langues officielles est trop important pour être entaché par des vices de procédure dans le processus de nomination. Nous ne changeons pas d'avis là-dessus. Rien dans les non-réponses de la ministre n'a pu infirmer notre point de vue à cet égard.
    Avant que M. Caron ne mette ses propos par écrit, j'avais rédigé une lettre très similaire. La ministre a répondu que nous avions demandé que les francophones hors-Québec et les Québécois anglophones soient consultés et qu'on privilégie un candidat de l'Acadie. Or elle a oublié une chose, et c'est que le but premier de ma lettre était de lui faire remarquer qu'elle n'avait jamais consulté notre parti, le NPD. C'était pourtant écrit clairement dans la lettre. Je tenais à clarifier ce point. Veiller au respect des lois, à la primauté du droit, fait partie de notre travail de parlementaire. Nous vivons dans une société de droit. Pour nous, cette position est essentielle.
    Cela dit, je veux revenir aux dispositions actuelles de la Loi sur les langues officielles. Je sais que M. Théberge les connaît très bien. Outre la question visant à savoir où vont les recommandations, il y a le cas concret d'Air Canada, qui est en quelque sorte le cancre de la classe en matière de langues officielles. Le commissaire précédent Graham Fraser l'a dit à maintes reprises et a pondu un rapport volumineux qui étayait son analyse.
    J'aimerais savoir de quels outils le ou la commissaire aux langues officielles devrait disposer, à votre avis, pour faire fléchir une « bibitte » comme Air Canada, qui refuse obstinément de respecter la Loi sur les langues officielles.

  (1705)  

    Les conclusions du Comité concernant Air Canada permettent effectivement de constater qu'il ne reste pas beaucoup de mesures à appliquer et qu'il est peut-être temps de parler d'amendes et de sanctions. Air Canada veut se soustraire à ses responsabilités en matière de langues officielles et, pour ce faire, aimerait qu'elles soient assignées à Transports Canada.
    Comme je le disais plus tôt, il est donc extrêmement important qu'il y ait des conséquences. Air Canada dispose de budgets importants, mais il reste que, pour une société privée, c'est souvent une question d'argent. Je ne sais pas quels moyens devraient être employés pour faire en sorte que cette société respecte la loi, mais je pense qu'il faut trouver ces moyens. Des progrès sont accomplis, mais pour le moment, les objectifs ne sont pas atteints.
    Pour terminer, j'aimerais vous raconter une brève anecdote. Il s'agit d'une situation que j'ai moi-même vécue lors d'un vol de Porter Airlines, pour la nommer. Une annonce importante a été diffusée et une dame qui était assise deux rangées devant la mienne n'en a pas compris le sens. Comme elle voulait savoir de quoi il s'agissait, elle a demandé de l'aide et on lui a répondu en anglais. Or cette dame ne parlait pas l'anglais. Je suis allé l'aider, mais j'ai aussi demandé à l'agente de bord pourquoi elle ne s'était pas adressée à la dame en français. Elle m'a répondu qu'elle était bilingue, mais qu'étant donné que la Loi sur les langues officielles ne s'appliquait pas dans le cas de Porter Airlines, on lui demandait de ne pas s'exprimer en français.
     Pensez-vous qu'une situation de ce genre pourrait être étudiée par un commissaire aux langues officielles?
     Tout à fait.
    Je vous remercie.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Arseneault, vous êtes le dernier intervenant. Vous avez cinq minutes et demie.
     Suis-je le dernier? Mon Dieu!
    On a fait exprès, monsieur Arseneault.
    Monsieur Théberge, je sais que certains remettent en question le processus, mais le processus ne vous concerne pas. Vous avez gravi tous les échelons pour en arriver à une telle nomination.
    Vous avez comparu devant le Comité mardi pendant une heure, mais, malheureusement, la réunion a dû être ajournée en raison de problèmes techniques. Vous êtes avec nous pour une deuxième heure aujourd'hui.
    Je viens de l'Acadie et je suis diplômé de l'Université de Moncton, mais je ne vous y ai jamais croisé parce que vous êtes arrivé à cette université bien après moi.
    Il y a eu d'excellents commissaires aux langues officielles qui venaient du Québec et de l'Ontario. Je suis agréablement surpris. À la lecture de votre curriculum vitae, je vois que vous avez aussi travaillé en Ontario. Vous êtes parti du Manitoba et vous avez fréquenté l'Université McGill. Vous comprenez donc la réalité des minorités anglophones au Québec. Il y a aussi votre passage en Acadie.
    Je trouve que cela vous donne de multiples atouts. Vous connaissez bien les défis auxquels ce grand Canada fait face en ce qui concerne les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je suis vraiment impressionné et je n'ai que de bons mots et de bons commentaires à vous faire, mais je vais me limiter à ce que je viens de vous dire.
    Monsieur le président, permettez-moi de déposer la motion que je vous ai fait parvenir. On pourra la distribuer. Nous devions le faire mardi dernier, mais cela n'a pas été possible à cause de problèmes techniques.

  (1710)  

    Je propose la nomination de M. Théberge à titre de candidat comme commissaire aux langues officielles. La motion se lit comme suit:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit :

Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Raymond Théberge, candidat proposé au poste de commissaire aux langues officielles du Canada, renvoyé au Comité le jeudi 30 novembre 2017 conformément à l'article 111.1 (1) du Règlement.

Votre Comité a examiné la question de la nomination de Raymond Théberge comme commissaire aux langues officielles du Canada et recommande à la Chambre des communes de confirmer la nomination de celui-ci en tant que commissaire aux langues officielles du Canada.
     C'est tout à fait conforme. Cette motion a été déposée il y a plus de 48 heures. Tout est donc en règle. Nous commençons la discussion. Si quelqu'un a des commentaires à faire, que ce soit pour donner son appui ou pour s'opposer à la motion, c'est le temps de le faire.
    Madame Lapointe, vous avez la parole.
    Monsieur le président, je serai ici demain et je serai disponible pour déposer la recommandation à la Chambre au sujet du commissaire aux langues officielles.
    C'est très honorable de votre part, madame Lapointe.
    Si j'ai bien compris, madame la greffière, nous allons voter maintenant, devant le candidat.
    Monsieur Samson, vous avez la parole.
    Monsieur Théberge, j'ai toujours été impressionné par votre travail passé. Votre présence aux deux dernières réunions a confirmé que vous allez très bien représenter les francophones de l'extérieur du Québec et les anglophones du Québec.
    Je vous remercie.
    Je vois que personne d'autre ne veut intervenir.
    Monsieur Théberge, j'aimerais vous remercier d'avoir comparu devant notre comité. Bon courage et bonne chance à vous pour ce qui adviendra après ce vote.
    En ce qui a trait au bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada et au pouvoir coercitif que ce comité voudrait qu'on vous accorde, rappelez-vous que ce n'est pas votre devoir de voir si c'est pratique, c'est le nôtre. Par contre, si jamais vous avez ce pouvoir, ce que nous vous demandons, c'est de l'utiliser.
    Nous allons maintenant passer au vote. Ce sont mes collègues qui vont voter, car je n'ai malheureusement pas le droit de voter.
    (La motion est adoptée.)
    Le vote étant fait, nous pouvons maintenant procéder au reste.
    Madame Lapointe, vous serez donc chargée, en temps et lieu, de rapporter à la Chambre des communes les voix en faveur de la motion et les voix contre.
    Nous allons suspendre la réunion et nous reviendrons dans quelques minutes pour parler de nos travaux de la semaine prochaine.
     Monsieur Théberge, je vous remercie.
    Des députés: Bravo!
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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