44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-233
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Adopté par la Chambre le 1 juin 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
- Adopté par le Comité : 13 mai 2022
- Présenté à la Chambre : 17 mai 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
