44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Recommandations suite à l'étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Recommandations suite à l'étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
- Adopté par le Comité : 13 mai 2022
- Présenté à la Chambre : 17 mai 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée