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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 182

Le lundi 3 avril 1995

11h00


PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par Mme Bakopanos (Saint-Denis), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner la période du 20 au 27 avril de chaque année, comme la semaine durant laquelle nous commémorons l'inhumanité de l'Homme envers son prochain et pour rappeler aux Canadiens que tout pays ou groupe qui font de l'usage du génocide et de la violence à tout moment un instrument de politique nationale commettent un crime contre l'humanité et que ce crime doit être condamné et ne pas sombrer dans l'oubli. (Affaires émanant des députés M-282)

Il s'élève un débat.

M. Daviault (Ahuntsic), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « gouvernement » ce qui suit :

    « , notamment à l'occasion du 80e anniversaire du génocide arménien, ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

    « le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2446 et 351-2499 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire no 8545-351-5T.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2475, 351-2507 et 351-2512 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-351-9U.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2464 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no 8545-351-30DD.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2453, 351-2456, 351-2459, 351-2463, 351-2482, 351-2483, 351-2498, 351-2524 et 351-2532 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire no 8545-351-50U.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2474 au sujet de la situation au Sri Lanka. -- Document parlementaire no 8545-351-53A.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 71e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

      Conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, le Comité recommande que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international : St. Denis.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 48, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 71e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-2809);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-2810 à 351-2813);

-- par M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2814);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2815) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-2816);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (nos 351-2817 et 351-2818);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-2819);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-2820 et 351-2821).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-105 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

    Q-77 -- Mme Lalonde (Mercier) -- Pour chacun des programmes qui composent l'Assurance-chômage, l'Emploi, le Programme de prestation fiscale pour enfants, les Allocations spéciales pour enfants, la Négociation et l'administration d'accords internationaux de sécurité sociale, la Sécurité du revenu et les Programmes sociaux, soit EIC 1 à EIC 45, SBSC 26 à SBSC 42 et TRAV 112, quel est, depuis 1989, par province et territoire, a) le budget annuel et b) les coùts d'administration?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-351-77.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par Mme Brown (Calgary-Sud-Est), au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-2822).

AJOURNEMENT

À 18h41, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.