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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 023

Le mercredi 16 février 1994

14h00


PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Copps (ministre de l'Environnement) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), appuyé par Mme McLaughlin (Yukon), le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (aide au suicide), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arseneault (Restigouche -- Chaleur), appuyé par M. McKinnon (Brandon -- Souris), le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions de juré), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet de matériels décrivant la violence (no 351-0079);

-- par M. Laurin (Joliette), une au sujet des quais et ports (no 351-0080).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose,

-- Que la Chambre dénonce l'incapacité du gouvernement à rétablir et majorer les budgets des programmes destinés à l'établissement de logements sociaux.

Après débat, conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 18h30, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 février 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national) --

    Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
    La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

    1. La cédule des Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard est modifiée par insertion, après le passage suivant :
      « Et telles autres dépenses relatives aux services qui, en vertu de « l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 », dépendent du gouvernement général, et qui sont ou pourront être alloués aux autres provinces. »
    de ce qui suit :
      « Qu'un ouvrage de franchissement reliant l'île et le continent remplace le service de bateaux à vapeur visé par la présente cédule.
      Qu'il est entendu que la présente cédule n'empêche pas l'imposition de droits pour l'utilisation de cet ouvrage, ni l'exploitation de celui-ci par l'entreprise privée. »
    Titre
    2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard). (Affaires émanant du gouvernement no 7)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 5)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North/Nord) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Ouellet -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York Sudbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 190

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Canuel -- Copps -- Debien -- Goodale -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Tremblay (Rosemont)

AJOURNEMENT

À 19h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.