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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 024

Le jeudi 17 février 1994

10h00


PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Discepola (Vaudreuil), au nom de M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances présente le 1er rapport de ce Comité, dont voici le texte :

      Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 4 février 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence et a convenu d'en faire rapport sans modification.
      Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages relatifs à ce projet de loi (fascicule no 6 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunziata (York-Sud -- Weston), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), le projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur les contraventions et le Code criminel en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par Mme Guay (Laurentides), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (emplois exclus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par Mme Cowling (Dauphin -- Swan River), une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-0081);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des Postes (no 351-0082).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (Document parlementaire no 8570-351-7), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 14 février 1994. (Les voies et moyens no 7)

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée.

M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada;

    Que le document intitulé « Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale » soit renvoyé au Comité;
    Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada;
    Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité;
    Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité;
    Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement;
    Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité;
    Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau;
    Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité;
    Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées;
    Que le Comité ou ses représentants se réunissent lorsqu'ils le jugent à propos avec le comité parlementaire chargé d'examiner la politique étrangère du Canada ou ses représentants;
    Que nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si la Chambre ne siège pas au moment où le Comité termine son rapport intérimaire ou final, le Comité fasse rapport au Greffier de la Chambre et que ledit rapport soit alors réputé avoir été déposé sur le Bureau;
    Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 septembre, 1994; et
    Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement no 8)

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) dépose sur le Bureau,

-- Copie d'un document intitulé « Examen de la politique de la défense du Canada -- Document d'orientation du ministre de la Défense nationale », en date de février 1994. -- Document parlementaire no 8525-351-1.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)). (Affaires émanant du gouvernement no 8)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)). (Affaires émanant du gouvernement no 8)

À 18h12, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 février 1994, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 février 1994, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 février 1994, à 15h00.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h14, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée conformément à l'article 38(1) du Règlement.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Par Mme Copps (ministre de l'Environnement) -- Rapports du ministère de l'Environnement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-698. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 1993, conformément à l'article 30(3) de la Loi sur la Banque du Canada, chapitre B-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-65. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de Forêts Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).-Document parlementaire no 8561-351-589. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de la Garde côtière canadienne (Sécurité des navires) sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens au cours de l'année 1993, conformément à l'article 132(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-239. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 18h33, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.