FAIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 77
Le mardi 3 novembre 1998
Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 12, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham, président.
Membres du Comité présents : Sarkis Assadourian, Jean Augustine, Colleen Beaumier, John Cannis, l'honorable Sheila Finestone, Bill Graham, Bernard Patry, Jerry Pickard, Julian Reed, Benoît Sauvageau, Bob Speller, Daniel Turp.
Membre substitut présent : Keith Martin pour Bob Mills.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Susan Baldwin, greffière législative. De la Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz et Daniel Dupras.
Témoins : Du Ministère des Finances : Carole Nelder-Corvari, chef, Recours commerciaux et relations économiques générales; Pat Saroli, économiste principale, Recours commerciaux et relations économiques générales; Gilles Le Blanc, chef principal, Division de la politique commerciale internationale. De Revenu Canada : Wayne Neamtz, directeur intérimaire, Politiques et administration. De Industrie Canada - Bureau de la concurrence : Robert Lancop, sous-directeur adjoint, Enquêtes et recherches. Du Tribunal canadien du commerce extérieur : Peter Welsh, directeur, Recherche; Hugh Cheetham, avocat, Services juridiques.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du vendredi 25 septembre 1998, examen du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Voir le procès-verbal du jeudi 29 octobre 1998, séance no 76).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Pat Saroli, Gilles Le Blanc et Wayne Neamtz répondent aux questions.
L'article 1 est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
Après débat, l'article 15 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 16 à 26 sont adoptés.
Article 27
Keith Martin propose, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 17, de ce qui suit :
« (7) Le premier jour de séance de la Chambre des communes après qu'une période de trois ans se soit écoulée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article est automatiquement renvoyée au comité permanent de la Chambre désigné pour traiter des questions financières.
(8) Sur réception du renvoi prévu au paragraphe (7), le comité permanent prend en compte l'efficacité de la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article et en fait rapport à la Chambre. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 27 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 28 à 43 sont adoptés.
Article 44
Après débat, du consentement unanime, l'article 44 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 45 à 50 sont adoptés.
Article 51
Après débat, l'article 51 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 52 à 65 sont adoptés.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 44.
Après débat, l'article 44 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
Il est ordonné, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi.
Il est convenu, -- Qu'un budget de 90 535 $ soit approuvé pour le Comité et ses sous-comités.
À 10 h 09, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Janice Hilchie