Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 88

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 2 mai 2000

VAFFAIRES COURANTES

. 1005

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis
VLe réseau routier national
VM. Nelson Riis
VLes statistiques sur l'avortement
VM. Janko Peric

. 1010

VLe projet de loi C-23
VM. John O'Reilly
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les aliments génétiquement modifiés
VMme Hélène Alarie
VMotion

. 1015

. 1020

VM. Reed Elley

. 1025

VM. Dick Proctor
VM. Nelson Riis
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1030

. 1035

VAmendement

. 1040

VM. Peter Adams

. 1045

VL'hon. Lyle Vanclief

. 1050

. 1055

VMme Hélène Alarie

. 1100

VM. Rick Casson
VM. Dick Proctor

. 1105

VM. Reed Elley

. 1110

. 1115

. 1120

. 1125

VMme Hélène Alarie
VM. Dick Proctor

. 1130

. 1135

VMme Hélène Alarie

. 1140

VM. Nelson Riis

. 1145

. 1150

VM. John O'Reilly

. 1155

VM. Rick Borotsik

. 1200

VM. Rick Borotsik

. 1205

. 1210

VMme Hélène Alarie
VM. Greg Thompson

. 1215

. 1220

VM. Nelson Riis

. 1225

VM. Odina Desrochers

. 1230

. 1235

. 1240

VM. Gilles-A. Perron

. 1245

. 1250

VM. Lynn Myers

. 1255

. 1300

. 1305

VMme Hélène Alarie

. 1310

VM. Stéphan Tremblay

. 1315

. 1320

VMme Hélène Alarie

. 1325

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1330

. 1335

VM. Lynn Myers

. 1340

VM. Steve Mahoney

. 1345

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE CONSEIL ETHNOCULTUREL DU CANADA
VM. Mac Harb
VBOYD ANDERSON
VM. Roy Bailey

. 1400

VLE MOYEN-ORIENT
VM. Sarkis Assadourian
VLE MONUMENT NATIONAL POUR LES CANADIENS DE LA LIBÉRATION
VM. Peter Adams
VLES VICTIMES DE L'HOLOCAUSTE
VMme Raymonde Folco
VLA FISCALITÉ
VM. Ken Epp
VAL PURDY
VM. Rick Limoges

. 1405

VLA MUNICIPALITÉ DE MASCOUCHE
VM. Benoît Sauvageau
VLE JOUR DE L'HOLOCAUSTE
VM. Irwin Cotler
VLE MONUMENT NATIONAL POUR LES CANADIENS DE LA LIBÉRATION
VM. Jim Hart
VDANIEL PLOUFFE
VM. Denis Paradis
VLA GUERRE DU VIÊTNAM
VM. Bill Blaikie

. 1410

VLA COOPÉRATION INTERNATIONALE
VMme Pauline Picard
VLES ENFANTS
VMme Aileen Carroll
VROSEMARY KATHLEEN HERRON
VMme Elsie Wayne
VJE SUIS CANADIEN
VM. John Solomon
VLA VISITE DU PREMIER MINISTRE AU MOYEN-ORIENT
VM. Yvon Charbonneau

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VL'APECA
VM. Chuck Strahl
VL'hon. George S. Baker
VM. Chuck Strahl
VL'hon. George S. Baker
VM. Chuck Strahl
VL'hon. George S. Baker

. 1420

VMme Val Meredith
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Val Meredith
VL'hon. George S. Baker
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart

. 1425

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart

. 1435

VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. John Reynolds
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. John Reynolds
VL'hon. Lawrence MacAulay
VCINAR
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VL'IMMIGRATION
VM. Leon E. Benoit

. 1440

VL'hon. Elinor Caplan
VM. Leon E. Benoit
VL'hon. Elinor Caplan
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VLES FINANCES
VMme Sarmite Bulte
VL'hon. Paul Martin
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Gurmant Grewal

. 1445

VL'hon. Maria Minna
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Maria Minna
VLA SANTÉ
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Peter MacKay
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1450

VLA JUSTICE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. Steve Mahoney
VL'hon. Anne McLellan
VLE TRANSPORT DU GRAIN
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. David M. Collenette
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Gilles Duceppe

. 1455

VL'hon. Jane Stewart
VLES MÉDICAMENTS BREVETÉS
VM. John Solomon
VL'hon. John Manley
VL'ÉCONOMIE
VM. Norman Doyle
VL'hon. Paul Martin
VLES SPORTS
VM. Walt Lastewka
VL'hon. Denis Coderre
VLE TRANSPORT DU GRAIN
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. David M. Collenette

. 1500

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VL'ÉDITION
VMme Wendy Lill
VL'hon. Sheila Copps
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1505

VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les aliments génétiquement modifiés
VMotion
VM. Steve Mahoney

. 1510

VM. Antoine Dubé

. 1515

VM. Lynn Myers

. 1520

VM. Howard Hilstrom

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

VMme Hélène Alarie

. 1545

VM. Alex Shepherd

. 1550

. 1555

. 1600

VMme Pauline Picard

. 1605

. 1610

VL'hon. Gilbert Normand

. 1615

VM. Serge Cardin

. 1620

. 1625

. 1630

VMme Pauline Picard

. 1635

VM. Dennis J. Mills

. 1640

. 1645

VMme Hélène Alarie

. 1650

VM. Rick Casson

. 1655

VM. David Price

. 1700

. 1705

VM. Joe McGuire

. 1710

VMme Hélène Alarie

. 1715

VM. Antoine Dubé

. 1720

. 1725

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS
VProjet de loi C-223. Deuxième lecture

. 1800

(Vote 1278)

VAdoption de la motion

. 1805

VLE CODE CRIMINEL
VM. Maurice Vellacott
VMotion

. 1810

. 1815

. 1820

VM. Bill Blaikie

. 1825

VM. Tom Wappel

. 1830

. 1835

VM. Peter MacKay

. 1840

. 1845

VM. Garry Breitkreuz

. 1850

. 1855

VM. John Maloney
VM. Maurice Vellacott

. 1900

. 1905

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe prix de l'essence
VM. Yvon Godin
VM. Roy Cullen

. 1910

VLes affaires étrangères
VM. Gordon Earle

. 1915

VM. Roy Cullen
VLes parcs nationaux
VM. Dennis Gruending

. 1920

VM. Mauril Bélanger
VLes pêches
VM. Peter Stoffer

. 1925

VM. Lawrence D. O'Brien
VLe développement des ressources humaines
VM. Rick Casson

. 1930

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 88


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 2 mai 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1005 +

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, la pétition que voici.

Je ne les ai pas comptées, mais il doit y avoir ici des dizaines de milliers de signatures de gens qui sont très préoccupés par les impôts. Ils viennent juste de remplir leurs déclarations et ils sont très conscients de la nature inéquitable de notre régime fiscal.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'amorcer une réforme globale de notre régime fiscal en s'appuyant sur les recommandations de la commission Carter qui datent de quelques années déjà. Ils souhaitent un régime fiscal équitable.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente porte sur un autre sujet. Ses signataires sont moins nombreux mais, cette fois-ci encore, beaucoup d'entre eux habitent Kamloops.

Les pétitionnaires prient le gouvernement fédéral de mettre sur pied un réseau routier national, compte tenu du fait qu'une infrastructure de transport nationale contribue à améliorer la qualité de vie en favorisant la productivité, le commerce, l'emploi et le tourisme.

LES STATISTIQUES SUR L'AVORTEMENT

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par 100 citoyens inquiets de la circonscription de Cambridge que je représente.

Les pétitionnaires veulent signaler à la Chambre que la collecte de publications et de statistiques sur l'avortement s'impose en vue d'étudier diverses implications de l'avortement sur la santé.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour obtenir les statistiques annuelles sur l'avortement au Canada.

 

. 1010 + -

LE PROJET DE LOI C-23

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui arrive un peu en retard. Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23, de donner dans la loi une définition du mariage selon laquelle il s'agit de l'union de deux personnes de sexes opposés et de faire en sorte que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

*  *  *

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 24 pouvait être transformée en ordre de dépôt de documents, le document en question serait déposé immédiatement.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 24—M. Garry Breitkreuz:

    Le gouvernement pourrait-il fournir une liste des contrats passés entre le gouvernement du Canada et(ou) ses organismes et KPMG Peat Marwick Thorne et ses filiales pour les années 1992 à 1999 avec indication du montant de chacun?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ) propose:  

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

—Monsieur le Président, il m'est important aujourd'hui de prendre la parole sur le sujet des organismes génétiquement modifiés. Avant de débuter mon discours, j'aimerais signaler que je partagerai mon temps avec ma collègue de Jonquière et, tout au long de la journée, les députés de ma formation politique partageront le temps qui leur est alloué avec des collègues.

Donc, cette journée est importante pour moi, parce que j'ai une préoccupation constante concernant les organismes génétiquement modifiés, et je considère qu'il était important que nous ayons tous une journée de réflexion à la Chambre concernant les OGM.

Avant d'aller plus loin, il est bon de se rappeler la définition des OGM. Les organismes génétiquement modifiés sont des êtres vivants auxquels on a ajouté un gène qui leur est étranger, soit de la même espèce ou d'une espèce différente. Ce gène leur donne des propriétés nouvelles qu'ils n'avaient pas à l'origine.

Ces propriétés servent normalement à améliorer le rôle qu'ils ont à jouer, comme diminuer les herbicides, les insecticides, le cholestérol, ou augmenter d'autres choses, mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'on change leurs propriétés par l'addition de ce nouveau gène.

Il y a lieu aussi de se questionner plus en profondeur sur le sujet. L'apparition des OGM a été rapide. Il y a cinq ans, il n'y en avait pas sur le marché, alors qu'aujourd'hui, ils sont présents dans une foule d'aliments transformés.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments reconnaît qu'à peu près 70 p. 100 des aliments que nous consommons présentement contiennent, en trace ou en quantité beaucoup plus respectable, des organismes génétiquement modifiés. Cela fait maintenant partie de notre décor, de notre paysage, des choses que nous mangeons, sans que nous le sachions, la plupart du temps.

 

. 1015 + -

Dans tous ces aliments transformés, on ne retrouve jamais un étiquetage nous permettant d'identifier ce que nous mangeons. En Amérique du Nord, nous avons l'habitude d'avoir toutes sortes de renseignements sur les aliments que nous consommons: sans cholestérol, avec cholestérol, sans sucre, avec additifs, etc., alors que pour les aliments transgéniques, il n'y a pas d'étiquetage obligatoire.

Plus encore, alors que l'on parle de transparence, tout cela est arrivé sur nos tablettes sans que le consommateur en soit averti, sans qu'il en ait la moindre idée. Je dirais que cela fait seulement depuis un an que les consommateurs commencent à s'intéresser sérieusement à la question. Il y a, de la part de la population, une inquiétude qui est justifiée, parce que lorsqu'on est ignorant d'une chose, il est bien normal de s'en inquiéter.

Il y a aussi un manque de connaissances sur les effets des organismes génétiquement modifiés. On essaie, par des discours, d'être très rassurant. On nous dit: «Il n'y a pas d'impact; personne n'en est mort jusqu'à maintenant. Donc, ne vous cassez pas la tête. Faites confiance à la biotechnologie.»

Je veux bien, mais dans le monde entier, que ce soit l'Académie américaine des sciences, que ce soit 200 scientifiques de Santé Canada, que ce soit la Communauté européenne dans son ensemble, les gens se posent des questions. Ils disent: «Attention, on devrait avoir ce principe de précaution qui nous oblige à faire la preuve qu'il n'y a aucune incidence sur la santé des humains, ou sur l'environnement, ou sur l'agriculture, avant de laisser circuler ces produits.»

Présentement, il y en a déjà 42 qui sont acceptés au Canada. Selon le sous-ministre, il y en aurait 500 sur la liste d'attente, prêts à être acceptés au Canada. Tout cela crée des doutes plausibles sur le processus d'approbation et d'inspection par le gouvernement des organismes génétiquement modifiés et sur les effets à moyen et à long terme de ces organismes.

Dans mon cas, c'est un peu un anniversaire aujourd'hui. Cela fait un an que je me bats à la Chambre ou en comité pour qu'enfin on se penche sur cette question. Je trouve qu'on commence à avoir un aboutissement à ces démarches qui, au départ, étaient assez infructueuses et incomprises. Avec l'appui des consommateurs et de la population—et c'est elle que nous représentons avant tout—, cela a créé chez moi une grande motivation. Aujourd'hui, on en parle plus ouvertement et on doit continuer d'en parler jusqu'à ce qu'on atteigne un niveau de transparence, et qu'enfin on obtienne l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.

Il y a eu des courants, des vogues, des modes sur ce sujet. Si aujourd'hui on n'est pas directement en faveur de ce progrès technologique, comme on l'appelle, on passe pour des émotifs. C'était le cas dès le départ. Maintenant on passe pour quelqu'un qui ne comprend rien au new deal américain, au phénomène de la mondialisation où on devrait être avant-gardiste sur ce sujet, ne pas se poser de question en matière d'éthique, de santé ou de réglementation. On devrait embarquer dans ce filon.

Dans un article paru dans Le Devoir de ce matin, je lisais ce qui suit:

    Ceux qui n'abondent pas dans ce sens ont un sentiment d'écrasement, de dépassement face aux avancées et une simple ignorance de ce qui est en jeu. À de rares exceptions près, on associe les opposants aux OGM à des activistes et leur réserve légitime au mot «peur».

Croyez-moi, si quelqu'un n'a pas peur dans cette Chambre, je pense que c'est moi. Dans la pérennité, pour mes enfants et mes petits-enfants, si on découvrait que par manque de connaissances, par manque d'expérimentation—si on est scientifiques d'un côté, il faut l'être de l'autre si on est critiques—on est passés à côté de quelque chose, qu'on a créé un monstre plutôt que d'améliorer la situation des êtres humains, je m'en voudrais jusqu'à la fin de mes jours.

Ce n'est pas une question d'émotivité, ce n'est pas une question de peur, ce n'est pas une question de ne pas comprendre la mondialisation, c'est une question très sérieuse que nous ne prenons pas, hélas, assez au sérieux dans le monde scientifique et au niveau des représentants de cette Chambre jusqu'à maintenant.

 

. 1020 + -

C'est un peu le combat que je mène parce que je me suis demandée à qui fondamentalement cela profitait. Et quand on se pose cette question, on a une réponse qui, de toute évidence, nous saute aux yeux: cela profite d'abord aux multinationales. C'est clair et net. Je n'ai rien contre le profit des multinationales, mais j'aimerais également que cela profite aux consommateurs. Hélas, jusqu'à ce jour, aucune preuve n'a été faite que cela profitait aux consommateurs.

Parce qu'on améliore le discours devant les critiques qui sont formulées, on parle de la faim dans le monde. Jusqu'à aujourd'hui, il n'y a pas 1 p. 100 des budgets qui a été consacré à la recherche sur les OGM pour améliorer le sort des affamés dans le monde. Il n'y a rien qui a été fait pour les pays en voie de développement. On peut donc repasser pour les bonnes intentions. Sur le plan scientifique, c'est probablement vrai, mais dans la vraie vie, dans la réalité, cela ne profite pas jusqu'à maintenant aux pays en voie de développement, comme on a l'habitude de les appeler.

Est-ce que cela profite aux agriculteurs? C'est intéressant, parce les réponses sont aussi diversifiées que les gens qui les donnent. Des études ont été faites aux États-Unis—dans l'Iowa, pour être plus précise—et on n'a pas un constat intéressant d'amélioration pour les agriculteurs parce que les résultats fluctuent selon toutes sortes de situations. Donc, à ce jour, je ne connaît pas, chez les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral, de données statistiques qui nous disent exactement si la productivité a été augmentée, si la diminution d'herbicides et de pesticides est significative, si la vie microbienne dans les sols a été atteinte. En effet, les plantes poussent dans un substrat qui s'appelle «les sols» et qui sont vivants.

Si l'on pas pas fait toutes ces démonstrations, je me demande à qui cela profite. Je sais d'emblée à qui cela nuit, c'est-à-dire aux agriculteurs biologiques. Je ne voudrais pas qu'à long terme, cela nuise aux consommateurs qui sont d'abord nos proches et qui sont les principaux intéressés ou les principales personnes visées à ce sujet.

Toute la journée, nous aurons l'occasion de débattre de la motion et c'est avec plaisir que je répondrai aux questions de mes collègues.

[Traduction]

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le Bloc québécois d'avoir présenté cette motion. Il s'agit d'une motion importante sur laquelle non seulement le Parlement mais tous les Canadiens devraient se pencher.

Il existe pas mal de documentation à ce sujet. Si l'on faisait des recherches sur Internet, on trouverait pas mal d'informations, certaines très bonnes et certaines dont on n'est pas au courant. Il est très bon d'avoir un débat à ce sujet pour mieux nous informer de la question des OGM.

Je voudrais poser à ma collègue à ce sujet une question à laquelle elle aura peut-être déjà trouvé la réponse au cours de ses recherches. La députée pourrait-elle dire à la Chambre si, au cours de ses recherches, elle a relevé ou non des preuves indiquant que la consommation d'aliments contenant des OGM pose un réel danger pour la santé de l'homme? A-t-elle jamais entendu dire que la consommation d'aliments contenant des OGM avait causé la mort d'un homme?

[Français]

Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, je n'ai lu nulle part que des gens soient morts d'avoir mangé des OGM. La question se pose différemment. Je pense que si, à court terme, on n'a pas de problème, on ne sait pas si, à long terme, on peut en avoir. Il y a de plus en plus de problèmes d'allergies sur la planète. La recombinaison des gènes peut créer des substances et des protéines allergènes.

 

. 1025 + -

Même dans les tests effectués par Santé Canada, selon une étude de Mme Clark, une chercheure de l'Université de Guelph, aucune étude sérieuse ou contre-expertise sur les allergies n'a été faite, même sur les produits qu'on retrouve au Canada.

C'est un peu à cause de cela qu'on sert la précaution suivante: «N'attendons pas d'être malades ou que se produise un incident; essayons de voir, faisons la preuve du contraire, ne faisons pas la preuve qu'il n'arrivera rien; faisons la preuve et assurons-nous qu'il n'arrivera rien, parce qu'on a affaire à des consommateurs et à des êtres humains.» Heureusement, jusqu'à ce jour, il n'y a pas eu d'incident majeur connu.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je suis membre tout comme la députée de Louis-Hébert, il a été envisagé au début de l'année de mettre en place un comité ou un sous-comité mixte de la santé et de l'agriculture pour procéder à une étude exhaustive de la question des aliments génétiquement modifiés. Je voudrais demander à mon éminente collègue qui est très informée à ce sujet, si elle a pu vérifier pourquoi le sous-comité de la santé et de l'agriculture n'a pas été constitué.

Je reconnais que le comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire compte se pencher sur la question dans le courant du mois, ayant déjà prévu une série de réunions à cette fin. Ce qui pique ma curiosité, c'est de savoir pourquoi les deux comités n'ont pas pu s'entendre là-dessus?

[Français]

Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, à titre de députée de l'opposition, j'ignore, tout comme mon collègue, certains secrets qui sont presque, je dirais, des secrets d'État. Je ne sais pas pourquoi les séances du Comité permanent de la santé et de l'agriculture n'ont pas eu lieu.

J'ose espérer que c'est la ténacité dont nous avons fait preuve, au Comité permanent de l'agriculture, après avoir insisté pour qu'on en parle, que cette année, on a inscrit à l'ordre du jour de l'agriculture la question des OGM.

Quant au reste, c'est un grand mystère pour moi. Il y a des mystères que je ne peux résoudre, même si mon collègue dit que je suis un peu savante; je lui dirais que c'est juste sur les bords, et sur ce plan, je n'ai aucune science infuse.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, ma réponse à la députée de Louis-Hébert sera très brève.

Au vu de l'importance du débat d'aujourd'hui et du fait qu'il se limitera à la séance d'aujourd'hui, la députée et son parti ne seraient-ils pas d'accord pour la tenue d'un débat spécial sur la question, pour permettre à l'ensemble des députés qui ont un avis à exprimer ou que le sujet intéresse d'y prendre part? Aujourd'hui, comme le sait notre collègue, en raison des limites de temps, très peu de députés auront effectivement la possibilité de participer à ce débat capital. Serait-elle d'accord pour la tenue d'une séance spéciale afin que tous les députés aient la possibilité d'y prendre part?

[Français]

Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, chaque fois que des propositions nous permettront de discuter des OGM, de la transparence, des effets, et d'aller au fond des choses sur le sujet, ma formation politique et moi serons d'accord pour qu'un tel débat ait lieu.

Je dois rassurer mon collègue en partie seulement. J'ai présenté une motion à la Chambre, toujours sur le même sujet, et la première heure de discussion sur la motion aura lieu vendredi, suivie de deux autres heures. C'est très peu pour l'instant, mais je crois qu'on sera toujours disposés à discuter du sujet à la Chambre jusqu'à la fin de la session.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, c'est très important pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur la motion de ma collègue qui porte sur les organismes génétiquement modifiés. C'est un sujet qui me préoccupe grandement ainsi qu'un grand nombre de commettants du comté de Jonquière que j'ai l'honneur de représenter.

Qu'il me soit permis de remercier ma collègue, la députée de Louis-Hébert et porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, pour avoir proposé cette motion qui vise à rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

 

. 1030 + -

J'aimerais également la féliciter pour son courage et sa détermination dans ce dossier. Elle a porté cette problématique à bout de bras pendant plusieurs semaines. Elle a rencontré des centaines de personnes et d'organismes et est intervenue sur plusieurs tribunes pour nous sensibiliser. Bravo pour ton acharnement et ta réussite, chère collègue.

Comme on le sait, les questions environnementales me tiennent à coeur et c'est donc sous cet angle que portera en grande partie mon intervention. Rappelons quelques faits.

Dès 1994, des négociations ont été entreprises afin d'adopter un protocole international sur la biosécurité. Ce protocole visait à réglementer, entre autres, l'exportation et l'importation des OGM et à protéger l'environnement eu égard à la dissémination de ces nouveaux organismes.

Lors de la première réunion multilatérale sur le Protocole de Carthagène, en février 1999, les négociations tournèrent autour du projet initial qui avait pour objet d'établir une procédure d'évaluation des risques des OGM, des règles concernant leur étiquetage et d'engager la responsabilité des compagnies pour les dommages causés par leurs produits génétiquement modifiés.

Des centaines de pays croyaient à cette vision. Malheureusement, le Canada s'est allié à cinq autres pays exportateurs d'OGM, dont les États-Unis, afin de s'opposer à la signature d'un tel protocole. À l'époque, le gouvernement canadien estimait qu'il ne fallait pas imposer de restriction au commerce des OGM.

Les pays européens jugeaient que le principe de précaution devait primer dans ce dossier, puisqu'en l'absence de certitudes scientifiques sur les risques potentiels des OGM, ces derniers croyaient qu'il fallait prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les effets néfastes de ces produits sur la santé humaine.

Encore une fois, le Canada a fait la sourde oreille à cet exemple de gestion responsable d'un produit qui pourrait s'avérer dangereux pour la santé humaine. La ronde finale des négociations de ce protocole sur la biosécurité s'est déroulée à Montréal, du 24 au 25 janvier 2000. J'assistais à cette rencontre et celle-ci a donné lieu à de nombreux affrontements.

Le Canada et les cinq autres pays ont surtout défendu leurs intérêts commerciaux et, encore une fois, se sont opposés, au nom du libre-marché, à l'adoption de normes internationales contraignantes sur les organismes génétiquement modifiés. Ces normes ne visent pourtant qu'à mettre en place des mécanismes efficaces pour assurer la protection des populations et de l'environnement.

Je ne peux ici m'empêcher de faire un parallèle avec le dossier de l'importation du plutonium MOX. En décembre dernier, le Canada importait, par voie aérienne, des échantillons de ce produit en provenance des États-Unis, alors qu'une telle façon de procéder est interdite aux États-Unis, étant donné les risques trop élevés pour la santé. Malgré tout, il s'apprête à faire de même pour les échantillons en provenance de la Russie.

Pour lui, le risque n'existe plus au nord du 49e parallèle. Vraiment, la gestion des libéraux est d'une irresponsabilité incomparable. Le Canada est encore en train de répéter ce geste en ignorant volontairement les lois des nations étrangères. Plusieurs pays font preuve d'une gestion rationnelle dans le dossier des aliments transgéniques, dont le Canada devrait tirer profit. À ce titre, l'étiquetage des OGM est maintenant obligatoire dans les pays membres de l'Union européenne.

Au Canada, la situation est différente, car ces aliments ne sont soumis à aucune expérience scientifique différente des autres aliments. Ce qui est très inquiétant dans ce dossier, c'est que pour approuver un produit transgénique, le gouvernement fédéral se fie aux études effectuées par les compagnies et se contente de les réviser. Il ne procède pas à une contre-expertise systématique de toutes les plantes et de tous les aliments qui seront mis sur le marché. Alors que l'approbation de nouveaux médicaments peut prendre des années d'études approfondies, celle sur les aliments transgéniques se fait en quelques semaines. C'est aberrant que le gouvernement fédéral nous dise qu'il n'y a aucun risque avec les OGM, alors que les études sont bâclées et que beaucoup sont trop superficielles.

Bien entendu, ces études préliminaires ne doivent pas nous amener à rejeter les OGM. Peut-être bien que les aliments transgéniques ne comportent aucun risque pour la santé mais. comme je l'ai mentionné précédemment, vu l'absence de certitudes scientifiques due à l'insuffisance d'informations et de connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme génétiquement modifié, le principe de précaution doit primer.

De plus, il existe un autre risque potentiellement grave pour l'environnement. Il s'agit de la transmission de gênes dans la nature, ce que l'on appelle le flux de gênes.

 

. 1035 + -

En fait, il ne s'agit pas seulement d'une possibilité théorique, mais bien d'une certitude qui a été démontrée à plusieurs reprises. Lorsqu'une plante est libérée dans la nature, il est extrêmement difficile de la récupérer et elle peut se propager avant que l'on puisse savoir les effets non désirés.

Il est donc inquiétant de voir des compagnies procéder à des essais à l'air libre. Cette façon de procéder pourrait avoir des effets désastreux. Certains pays en voie de développement ont soulevé ce point qui est d'une très grande importance. Comme on le sait, certains de ces États dépendent grandement d'une stratégie de développement économique axée sur les exportations, notamment, en ce qui a trait à l'agriculture.

Il se pourrait bien que les graines transgéniques nuisent à leur agriculture car, avec le flux de gènes, la transmission dans la nature de la caractéristique de résistance aux herbicides de certains OGM pourrait engendrer des mauvaises herbes quasi invincibles qui pourraient envahir les gènes et supplanter les espèces naturelles, notamment des espèces rares ou plus vulnérables. Le développement de cette résistance entraînerait alors l'utilisation d'herbicides encore plus toxiques pour l'environnement, au bénéfice des compagnies fabriquant ces produits qui sont souvent celles qui ont initialement développé les OGM.

On se rend compte du cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons, alors que nous savons pertinemment les effets néfastes des pesticides. À l'heure actuelle, le Comité permanent de l'environnement est en train d'étudier l'effet de ces pesticides et va bientôt déposer un rapport sur leur conséquence sur la santé humaine. Nous serons obligés d'en utiliser encore plus fréquemment et en plus grande quantité afin d'enrayer des mauvaises herbes invisibles dont l'existence dépendrait directement des OGM.

Les pays en voie de développement sont bien au courant de cette problématique et jugent inacceptables que leurs terres fertiles servent de cobayes afin de satisfaire les avancés scientifiques des nations plus favorisées comme le Canada et les États-Unis. On risque d'assister à un contrôle sans précédent du marché de l'alimentation mondiale des semences et des pesticides par une poignée de compagnies, avec les conséquences que cela implique sur les prix et la sécurité des approvisionnements ainsi que sur le mode de vie des agriculteurs.

Il existe une technologie dite «terminator» qui engendre des plantes produisant des graines stériles. Des agriculteurs, plus particulièrement dans les pays en voie de développement, contestent cette technologie qui empêche de réutiliser les graines de la récolte précédente pour ensemencer les champs. Il n'est donc pas étonnant que certains agriculteurs européens contestent ce monopole. Compte tenu de tous ces éléments, il importe de prendre des mesures adéquates afin de réglementer l'utilisation des aliments transgéniques.

La motion présentée par le Bloc québécois va dans le bon sens puisque, en appuyant le protocole international sur la biosécurité, le Canada pourrait en arriver à une meilleure protection de l'environnement, plus particulièrement en ce qui a trait à l'exportation et à l'importation des OGM.

Au Canada, les pressions se font de plus en plus fortes afin de copier le mode européen. Le Conseil canadien de la distribution alimentaire, qui représente les grossistes alimentaires et quelques autres détaillants, est d'avis qu'il devrait y avoir une norme canadienne sur l'étiquetage.

Lorsqu'on sait qu'entre 30 à 50 p. 100 des plants de canola canadiens sont des OGM, soit deux fois plus qu'en 1997, les consommateurs sont en droit de se questionner sur les effets potentiels néfastes de ces produits.

Le gouvernement a une responsabilité morale dans la mesure où il doit assurer coûte que coûte la sécurité de la population. Il est clair que le gouvernement fédéral ne tient nullement compte de cette responsabilité. Au contraire, il ferme les yeux et n'est guère pressé d'offrir aux Canadiens et aux Québécois une protection contre les effets potentiellement nocifs des OGM.

Il faut que la santé des consommateurs et l'environnement soient l'enjeu de cette question. Il est hors de question que l'on sacrifie notre santé et celle des gens et que l'on voit disparaître des terres fertiles. C'est pourquoi je demande, au nom des électeurs du comté de Jonquière, à tous les députés de ce Parlement d'appuyer la motion de ma collègue de Louis-Hébert.

J'aimerais présenter un amendement à la motion de ma collègue. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée en ajoutant entre les mots «denrées» et «qu'elle» ce qui suit: «alimentaires».

 

. 1040 + -

Le vice-président: L'amendement est recevable. Le débat porte maintenant sur l'amendement.

[Traduction]

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de notre collègue. Notamment, cette question du gène terminateur a suscité énormément d'intérêt dans la circonscription de Peterborough. J'ai reçu des pétitions au sujet de cette technologie et on m'a fait part de graves préoccupations à ce sujet. Je pense que c'est une préoccupation que nous partageons.

On m'a également fait part de réserves au sujet du processus d'approbation, de la façon dont on approuve les denrées de ce genre. En particulier, j'ai reçu des pétitions d'agriculteurs et d'autres au sujet du choix au niveau des semences, non seulement en ce qui concerne les plants terminateurs mais en ce qui a trait au choix entre des plants génétiquement modifiés et des plants non modifiés et pour ce qui est du choix au niveau des denrées. Soit dit en passant, dans les deux cas, il faudrait une certaine forme d'étiquetage ou de désignation pour savoir si ces denrées ont été modifiées génétiquement ou pas.

On s'intéresse également beaucoup au protocole international dont la députée a parlé. On se réjouit beaucoup du fait que la Société royale a maintenant établi un comité qui, à la demande du gouvernement fédéral, va étudier ces questions.

Ma question pour la députée porte sur la nature de l'étiquetage. Pourrait-elle nous donner certains conseils sur la façon dont, selon elle, on devrait procéder à l'étiquetage?

Par exemple, l'étiquetage devrait-il servir à préciser un changement important dans le contenu nutritionnel de l'aliment en cause? S'agirait-il de ce type de critère? Cela serait-il basé sur une sorte d'impression de l'importance de la modification génétique? L'étiquette préciserait-elle oui ou non toutes les sortes de modifications génétiques? Tous les produits découlant d'une modification génétique seraient-ils étiquetés ou seulement ceux provenant de la technologie de l'ADN recombiné lorsqu'il y a un changement important dans la composition génétique de la culture concernée?

Ces questions sont très importantes. S'il y a étiquetage, cela doit refléter une situation bien réelle en ce qui concerne la culture concernée. On doit préciser aux consommateurs, qu'il s'agisse de l'agriculteur achetant des plants ou des citoyens achetant des aliments, les modifications génétiques en cause. La députée pourrait-elle nous dire comment, selon elle, on pourrait élaborer et appliquer un régime d'étiquetage?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intéressante question.

Présentement, plusieurs comités étudient cette problématique dans le sens de l'étiquetage volontaire. Il va peut-être en ressortir des bonnes choses, et le Bloc québécois est confiant, mais il faut respecter le choix de la population. Il faut que l'étiquetage soit obligatoire.

 

. 1045 + -

Si l'étiquetage devient obligatoire, les consommateurs auront le libre choix de consommer des produits génétiquement modifiés. Nous en appelons au libre choix du consommateur.

Comme le disait ma collègue de Louis-Hébert, on ne veut pas semer la panique. On veut respecter le choix du consommateur et le choix de l'agriculteur.

Aujourd'hui, les gens sont renseignés et ils sont très préoccupés par leur santé et par l'environnement. Cela fait partie de l'évolution en ce qui a trait à la santé et à l'environnement quand on demande que les produits génétiquement modifiés soient obligatoirement étiquetés.

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour répondre à la motion de la députée sur l'étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie.

Le Canada a une réputation enviable dans le monde entier pour la sécurité de ses aliments et la rigueur de son système d'inspection des aliments. Nous n'avons pas connu les mêmes problèmes de contamination des aliments et d'intoxication alimentaire qu'en Europe et dans d'autres pays moins développés. Les Canadiens ont confiance, et avec raison, en le système de réglementation qui a fait preuve de vigilance en veillant à ce que nos normes élevées soient maintenues.

J'aimerais signaler que les évaluations de sécurité des produits conventionnels et des produits dérivés de la biotechnologie sont soumises à des exigences de santé et de sécurité rigoureuses en vertu du système canadien de sécurité des aliments. Santé Canada conserve la responsabilité de l'établissement des politiques et des normes liées à la sécurité des aliments vendus au Canada. Le ministère établit les exigences de renseignements pour les évaluations de sécurité de tous les aliments et réalise des examens approfondis de tous les nouveaux aliments, y compris des aliments dérivés de la biotechnologie, avant la mise en marché.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments mène des activités d'inspection et fait respecter les normes de sécurité des aliments établies par Santé Canada. Elle a également la responsabilité de l'évaluation des risques pour l'environnement d'un certain nombre de produits agricoles dérivés de la biotechnologie, y compris des plantes et des aliments pour animaux. En fait, tout nouvel aliment suit un processus d'examen rigoureux et approfondi avant d'être autorisé sur le marché.

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments exigent que les nouveaux aliments fassent l'objet de tests en laboratoire et sur le terrain. Ces aliments doivent ensuite faire l'objet d'autres tests contrôlés à petite échelle sur le terrain afin de générer des données supplémentaires pour les évaluations de risque pour la santé et pour l'environnement.

En termes d'étiquetage, la loi fédérale canadienne demande que Santé Canada établisse les exigences pour l'étiquetage obligatoire. Les règlements actuels en matière d'étiquetage au Canada exigent que tous les produits alimentaires, y compris ceux qui sont dérivés de la biotechnologie, soient étiquetés lorsqu'un risque pour la sécurité ou la santé humaine a été identifié ou que la composition ou la nutrition des aliments a été modifiée. Ainsi, en se basant sur ses évaluations de sécurité des aliments, Santé Canada détermine si et quand l'étiquetage est nécessaire.

J'aimerais donner un exemple. Tout aliment dont la composition ou la valeur nutritive a été modifiée ou qui, selon Santé Canada, présente un risque pour la santé, notamment un aliment contenant un allergène comme des noix, doit à l'heure actuelle faire l'objet d'un étiquetage obligatoire au Canada en vertu de dispositions de la Loi sur les aliments et drogues.

Le gouvernement du Canada accorde toujours la priorité à la sécurité, qu'il s'agisse de protéger les Canadiens, les animaux ou notre environnement. Au Canada, nous croyons en un étiquetage qui est crédible, un étiquetage qui est utile et un étiquetage qui est exécutoire. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement les consulte dans le but de déterminer comment ils veulent que leurs aliments soient étiquetés, et c'est exactement ce que fait le gouvernement, qui a à coeur de déterminer de quelle façon l'étiquetage peut servir au mieux l'intérêt du public. Nous donnons suite à l'intérêt manifesté par le public dans ce domaine. Nous avons annoncé et fortement encouragé l'établissement d'une norme canadienne applicable à l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie.

 

. 1050 + -

Cette norme est présentement mise au point par l'Office des normes générales du Canada sous le parrainage du Conseil canadien de la distribution alimentaire. L'Office des normes est un organisme accrédité d'élaboration des normes au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux. Sa compétence est reconnue au Canada et à l'échelle internationale.

Un comité composé de représentants et de particuliers appartenant à un vaste éventail de secteurs d'intérêt canadiens a été établi. Sous la présidence de Mme Lee Anne Murphy de l'Association des consommateurs du Canada, le comité a déjà tenu trois séances intensives de travail depuis sa création en novembre dernier.

Le comité a créé quatre groupes de travail qui se penchent sur des questions comme les définitions, les étiquettes, les allégations dans la publicité et les mesures d'exécution. Il y a au sein du comité des représentants de groupes de consommateurs, des producteurs, des distributeurs, des professionnels de la santé, des représentants d'autres paliers de gouvernement ainsi que du gouvernement fédéral. Les membres de ce comité sont des Canadiens ordinaires, monsieur le Président, des gens comme vous et moi et les députés.

Ce comité a déjà fourni de l'information à d'autres Canadiens concernant l'évolution de ses travaux par l'intermédiaire des délibérations figurant dans son site Web. On s'attend à ce qu'une norme complète soit prête dans les 6 à 12 prochains mois.

En amorçant un tel processus ouvert et global visant à élaborer une norme d'étiquetage, mes collègues devraient savoir que le Canada devient un chef de file mondial.

Aucun autre pays au monde ne fait participer à ce dossier une aussi vaste gamme de parties intéressées. D'autres pays ont annoncé leur intention de mettre en place des politiques d'étiquetage obligatoire, mais jusqu'à maintenant ils n'ont pas réussi à trouver comment le faire efficacement.

Le Canada, lui, s'emploie pleinement et rapidement à élaborer sa propre norme nationale en collaborant entièrement avec les entités concernées de manière ouverte et transparente.

Je tiens aussi à signaler que cette norme d'étiquetage s'apparente beaucoup à la norme nationale relative aux aliments organiques. Cette norme, qui a été ratifiée en avril 1999 par le Conseil canadien des normes, décrit les principes régissant la culture des aliments organiques qui favorisent des pratiques saines de production et de gestion destinées à améliorer la qualité et la durabilité de l'environnement et à assurer le traitement du bétail selon l'éthique.

Le projet d'élaboration de cette norme a été géré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et financé en grande partie grâce au Programme des initiatives en matière de normes d'Industrie Canada.

Le gouvernement a encore une fois fait preuve de leadership en demandant à la Société royale du Canada de nommer un comité de spécialistes indépendant chargé d'examiner les progrès scientifiques futurs dans le domaine de la biotechnologie alimentaire. Ce comité d'évaluation prospective conseillera Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Environnement Canada sur les capacités dont le gouvernement fédéral aura besoin dans le domaine des sciences pour assurer la sécurité des nouveaux produits alimentaires qui seront créés au XXIe siècle grâce à la biotechnologie.

Trop souvent, l'autre côté de la Chambre se plaint que le gouvernement agit unilatéralement et qu'il impose son point de vue à l'égard de ce qu'on devrait faire pour les Canadiens sans les consulter comme il se devrait. Le gouvernement adapte une approche de consultation équilibrée non seulement à l'étiquetage des aliments produits à l'aide de la biotechnologie, mais aussi à un ensemble plus vaste de questions touchant les décisions de consommation.

C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral a créé le Comité consultatif canadien de la biotechnologie qui servira de groupe clef devant aider à sensibiliser le public face au processus de réglementation et à fournir aux Canadiens une tribune leur permettant de faire part de leurs opinions.

La mise au point d'une norme détaillée à l'échelle canadienne pour l'étiquetage des aliments synthétisés par la biotechnologie permettra aux consommateurs, aux professionnels de la santé, aux divers niveaux de gouvernement, aux fabricants, aux distributeurs et aux producteurs de travailler ensemble à la préparation d'une norme nationale unique.

Elle permettra également d'assurer que la norme qui sera établie prévoira l'adoption d'étiquetage et de messages clairs et compréhensibles pour les consommateurs canadiens. Des procédures et des lignes directrices seront également prévues pour assurer la pertinence de l'étiquetage des produits alimentaires, de la publicité et des affirmations.

 

. 1055 + -

Je crois que le gouvernement a raison d'agir de cette façon. À titre de consommateurs, les Canadiens ont le droit d'obtenir des renseignements clairs, concis et précis qui leur permettent de faire des choix éclairés relativement aux aliments qu'ils absorbent.

Le gouvernement est d'avis qu'il est important de répondre aux attentes du public qui veut mieux comprendre la biotechnologie et pouvoir compter sur des produits de qualité. Le gouvernement a fait un bon travail en mettant au point des documents d'information à la portée de tous, tel le Guide alimentaire canadien et la brochure intitulée Des aliments sains... Chez vous! qui a été distribuée dans tous les foyers canadiens. Nous nous sommes engagés à répondre aux préoccupations des Canadiens et à mettre au point des moyens de leur transmettre les renseignements dont ils ont besoin.

Le gouvernement tente d'établir une approche conjointe à une norme nationale en matière d'étiquetage tout en continuant de répondre aux exigences serrées du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. Le Canada est reconnu comme un chef de file au niveau international dans ce domaine. C'est le Canada par exemple qui préside le prestigieux comité du Codex Alimentarius concernant l'étiquetage des aliments, auquel sont représentés 160 pays. Nous dirigeons aussi un sous-comité du Codex qui a travaillé au cours de la dernière année à la rédaction de recommandations pour l'étiquetage des aliments synthétisés par la biotechnologie.

Les gouvernements, les consommateurs et l'industrie se donnent la main pour établir une approche efficace pour le Canada et tous les Canadiens.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le ministre de l'Agriculture d'être intervenu dans ce débat. J'en suis honorée.

J'ai écouté son discours avec attention. Il est vrai que nous avons une réputation enviable quant à la sécurité des aliments. Par ailleurs, il est aussi vrai que la notion d'équivalence que nous utilisons pour approuver les aliments est contesté par plusieurs scientifiques.

Il a abordé un autre sujet et cela me porte à lui poser une question sur les normes de l'agriculture organique ou biologique qui ont été acceptées en avril 1999, il y a à peine un an. Dans tout le débat sur les OGM, je pense que l'agriculture biologique est le secteur le plus menacé. On a de la difficulté, même cette année, à trouver des produits exempts d'OGM dans les graines de semence transgéniques à moins de 5 p. 100, alors que la norme internationale pour la vente de ces produits est de 1 p. 100.

J'aimerais savoir si le ministre de l'Agriculture a une préoccupation particulière pour les agriculteurs de produits biologiques qui viennent enfin, après neuf ans d'attente, d'obtenir des normes précises pour la vente de leurs produits.

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, la députée voudra peut-être tirer cela au clair plus tard, mais je crois qu'elle a parlé de certains pays du monde—elle parlait probablement des pays de l'Union européenne—où l'on a mis en place certaines règles exigeant d'étiqueter en conséquence toute denrée alimentaire dont plus de 1 p. 100 des ingrédients proviennent d'un produit agricole qui a été génétiquement modifié.

J'ai fait remarquer dans mon intervention, comme je l'ai fait maintes fois en réponse à des questions de la députée et d'autres également, que, même si on a adopté ces règles dans ces pays du monde, personne n'a encore trouvé un processus de contrôle qui puisse l'assurer. Voilà le genre de chose qu'on a besoin de faire.

Le gouvernement n'est pas contre l'étiquetage, mais il doit être crédible, signifiant et applicable. Or, il n'est pas applicable. Si nous voulons être justes avec le consommateur, tous ces critères doivent être respectés.

La députée a parlé de la difficulté de trouver certains produits, mais je ne sais pas très bien ce qu'elle a voulu dire. Si elle parle de la possibilité pour les producteurs de trouver des semences et des plantes, il existe un choix. Ils peuvent faire ce choix. S'ils veulent planter des plantes qui ont été génétiquement modifiées pour une raison ou une autre, ils en ont la possibilité. Ils devront en prendre la décision. Ils sont très capables de prendre des décisions quant aux plantes à planter et à cultiver, et je suis convaincu qu'ils le feront.

 

. 1100 + -

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie moi aussi le ministre d'être présent ce matin pour prendre part à ce débat ainsi que le député du Bloc québécois pour avoir proposé cette motion.

Les organismes génétiquement modifiés et leurs effets sur les êtres humains sont devenus un sujet de débat d'un bout à l'autre du pays et dans le monde entier. Il faut faire plus de recherche, et nous voulons en savoir davantage sur ce qui en est.

J'aimerais poser ce matin beaucoup de questions au ministre sur le transport du grain, sur l'augmentation du prix des carburants et sur l'augmentation du coût des intrants agricoles, mais je m'en tiendrai au sujet prévu.

Comme le ministre le sait, on a suggéré la création d'un sous-comité conjoint du Comité de l'agriculture et du Comité de la santé qui serait chargé d'étudier cette question. Si l'on donne suite à cette suggestion, j'aimerais qu'il garantisse aux Canadiens, en sa qualité de ministre de l'Agriculture, qu'il verra à ce que le monde de l'agriculture soit bien représenté quand les témoins comparaîtront devant ce sous-comité.

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, cette question relève de la compétence des leaders à la Chambre. Je crois savoir, et on pourra me corriger si je me trompe, que la question de l'étiquetage sera examinée par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

On voulait constituer un comité mixte, comme le député l'a mentionné, mais, si j'ai bien compris, il faut pour cela obtenir le consentement unanime de tous les partis à la Chambre.

Personnellement, j'estime que la meilleure façon d'examiner la question serait de constituer un comité mixte composé de représentants de Santé Canada, qui établit les règlements, et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est mandatée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour étiqueter les produits et en surveiller l'application. Cependant, je crois savoir que le Bloc Québécois n'était pas d'accord, de sorte qu'un seul comité examinera la question. Il s'agira du comité de l'agriculture, et la discussion portera sur l'étiquetage des produits alimentaires. J'ignore si le comité discutera également du rôle du ministère de la Santé.

En ce qui concerne la sécurité des humains, le ministère de la Santé examine tous les produits alimentaires, y compris ceux qui découlent de la biotechnologie. L'Agence canadienne d'inspection des aliments examine les produits en vue d'assurer la sécurité des animaux et celle de l'environnement.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser au ministre, puisqu'il a dit qu'aucun autre pays n'avait élaboré des mécanismes efficaces d'étiquetage obligatoire.

Ce matin, certains d'entre nous ont eu l'occasion d'entendre à ce sujet Donald Johnston, secrétaire général de l'OCDE et ancien ministre du Cabinet à la Chambre. Il a dit à l'auditoire que, le 10 avril, un mécanisme d'étiquetage obligatoire était entré en vigueur dans l'Union européenne. Il a ajouté qu'un mécanisme de ce genre était déjà en vigueur au Japon.

Il semble qu'il y ait une contradiction entre ce que j'ai entendu il y a quelques heures et ce que le ministre dit maintenant. Je me demande s'il pourrait clarifier les choses.

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, d'autres pays ont peut-être un système, mais jusqu'à maintenant aucun d'entre eux n'a réussi à le faire fonctionner. On peut toujours adopter des lois et des règlements, mais nous tenons à nous assurer que ceux que nous adoptons au Canada puissent être appliqués. Dès que des mesures sont adoptées dans d'autres pays, Codex Alimentarius joue un rôle extrêmement important parce que c'est cet organisme qui définit les normes internationales en matière d'étiquetage des aliments.

Le Canada, malgré ses ressources considérables qui lui permettent de produire toute une gamme de produits alimentaires, importe près du tiers de ses aliments. Les aliments voyagent d'une région du monde à l'autre. Quand un pays décide d'appliquer des règles obligatoires, ce à quoi je ne m'oppose pas tant qu'il respecte ces autres critères, qu'il s'agisse, dans ce cas-ci, de l'étiquetage concernant les OGM ou la teneur en protéines, en gras ou en hydrates de carbone, il doit exister une norme universelle de sorte que lorsqu'un pays importe un produit, il ait l'assurance que le processus permettant de savoir où l'aliment a été produit dans le pays d'origine soit crédible et applicable. Autrement il sera sans valeur et pourrait induire les consommateurs en erreur. Voilà pourquoi le débat entourant Codex Alimentarius est si important. Chacun doit savoir que ce qui est fait dans un autre pays est valable dans son propre pays, et vice-versa. Chacun doit connaître les attentes concernant les produits qu'ils vendent ou expédient vers un autre marché et être en mesure de démontrer que les produits ont fait l'objet de vérifications, etc.

 

. 1105 + -

De nombreuses questions restent encore sans réponses. Le défi qui se pose à nous tous est le suivant: si les produits ne peuvent être vérifiés, quelle en est la valeur pour les consommateurs? Si les consommateurs apportent un produit donné aux autorités pour savoir si les indications figurant sur l'emballage sont exactes, mais qu'il n'existe aucun moyen de vérifier, les consommateurs ne seront pas plus avancés. Si les indications sont inexactes, le consommateur sera peut-être induit en erreur encore plus qu'auparavant. Voilà une situation que nous devons et que nous voulons éviter.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis vraiment heureux d'intervenir dans le débat sur la motion dont nous sommes saisis en cette journée d'opposition et que parrainent les députés bloquistes, afin d'exhorter le gouvernement à rendre obligatoire l'étiquetage de tous les aliments génétiquement modifiés, y compris des ingrédients génétiquement modifiés qui entrent dans les aliments, afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

Les organismes génétiquement modifiés, ou OGM, causent une inquiétude grandissante chez les Canadiens aujourd'hui. Ce dossier a vraiment une portée mondiale. Cependant, une des difficultés qu'éprouvent les Canadiens qui s'affrontent dans ce débat, c'est l'incapacité de s'appuyer sur des recherches sérieuses qui confirment ou infirment les divers points de vue.

D'un côté, il y a ceux qui pensent que tout changement dans notre approvisionnement est forcément mauvais. Peu importe la qualité des recherches scientifiques, le résultat est mauvais. Il y a aussi ceux qui croient ou qui sont prêts à accepter ce que disent les scientifiques, sans se demander si la preuve scientifique leur vient d'une entreprise ou d'une personne intéressée.

Je suis d'avis qu'avant de céder à une réaction primaire et d'exiger un étiquetage, il faudrait établir la vraie définition d'un OGM. Certes, je ne suis pas un scientifique, mais je crois que, selon une définition correcte et pratique, un organisme génétiquement modifié serait une plante ou un animal dans lequel on a inséré une information génétique venant d'une autre plante ou d'un autre animal.

Une des grandes difficultés que soulève le débat sur un sujet comme les OGM est le rythme incroyable de l'évolution qui se produit dans le domaine scientifique. Ce qui était inconnu hier est aujourd'hui de l'information courante qui sera dépassée demain.

Le génie génétique progresse à un rythme incroyable, et ce que nous considérons aujourd'hui comme inconcevable ou irréalisable sera sûrement du domaine du possible ou du réalisable demain.

Au cours de ce débat, nous ne devons pas oublier non plus que la pollinisation croisée a permis de créer des hybrides qui ont été très utiles au Canada. Je ne suis pas un spécialiste, mais je sais que de nouvelles plantes hybrides, qu'il s'agisse de blé, d'autres grains ou encore de fruits et de légumes, ont été créées par pollinisation croisée expressément pour notre climat septentrional et pour la courte saison de croissance qui est la nôtre.

Mon collègue de Selkirk—Interlake, qui est porte-parole de l'Alliance canadienne pour l'agriculture, pourra certainement enrichir considérablement cet aspect du débat.

Le débat ne se résume pas à la question de savoir si nous voulons ou non étiqueter les aliments génétiquement modifiés. Bien sûr, nous devons avoir l'assurance que les produits sont sans danger avant d'en permettre l'utilisation par le public. Si nous reconnaissons que des produits sont sûrs pour le grand public, quelle est la meilleure façon de les étiqueter? Faut-il étiqueter les produits modifiés ou ceux qui ne le sont pas?

 

. 1110 + -

Une de mes préoccupations, c'est que le débat sur les OGM a été en grande partie détourné par des déclarations enflammées, et parfois par des tactiques alarmistes, sans reposer sur de solides éléments de preuve scientifiques.

Lorsque des organisations ou des personnalités en vue donnent leur point de vue, elles captent immédiatement l'attention des médias, et certains éléments de notre société se rallient à elles sans se demander si ce qu'elles disent est défendable et juste. Les gens suivront simplement parce qu'une organisation ou une personne, qu'ils appuient peut-être, fait une déclaration. Lorsqu'une personne ou un groupe de premier plan fait une déclaration, ils doivent être en mesure d'étayer leurs affirmations et toutes leurs affirmations, pas uniquement une version tronquée. Toute organisation qui exprime inutilement des inquiétudes sans s'appuyer sur des preuves probantes fait montre de négligence, pas uniquement envers ses membres, mais envers l'ensemble de la population.

Nous vivons dans une société de l'information et beaucoup de gens acceptent d'emblée les grands titres qui paraissent en première page de leurs journaux quotidiens ou sur les sites Internet. Malheureusement, beaucoup de gens lisent ces grands titres sans esprit critique ou sans s'informer sur tous les points de vue dans le débat.

À mon avis, c'est ce qui se passe avec certaines tactiques utilisées dans le débat sur les organismes génétiquement modifiés. Nous avons tous vu les grands titres réclamant une interdiction complète des aliments Frankenstein. Nous avons tous vu les manchettes télévisées montrant un groupe de personnes anonymes détruisant des champs de blé en Europe parce qu'on nous a dit que ce blé était mauvais pour nous.

Je ne sais pas vraiment si c'est mauvais pour nous. Je ne suis ni un scientifique ni un ingénieur en génétique, mais j'espère au moins avoir l'esprit critique. Je veux avoir toute l'information sur les organismes génétiquement modifiés. Je crois que tous les députés veulent la même chose. Les députés auront constaté que j'ai tout dit et que je ne m'en suis pas tenu uniquement au point de vue d'un groupe particulier.

Nous devons tous reconnaître l'importance primordiale de l'approvisionnement en nourriture pour la survie de toute l'humanité. Qu'on lise le journal du jour ou un quotidien de cinq ou dix ans passés, on y trouve des articles sur des cultures ou des approvisionnements alimentaires dévastés par la sécheresse, les infestations, la gelée hâtive ou une carence en éléments nutritifs. Les conséquences de ces calamités sont dévastatrices. Les images d'enfants mourant de faim me troublent profondément et je suis convaincu qu'il en est de même pour vous tous ici.

Les organismes génétiquement modifiés peuvent-ils régler ces problèmes? Franchement, j'en doute. Peuvent-ils régler une partie de ces problèmes? Peut-être. Est-ce qu'ils comportent certains risques? Très certainement. La grande question est de savoir quels sont ces risques. Sont-ils acceptables pour le public en général?

Nous prenons tous des risques quotidiennement. La plupart d'entre nous prenons un risque simplement en sortant du lit le matin. En traversant la rue devant l'édifice central, on risque d'être frappé par une automobile ou un bus. Je peux affirmer sans hésiter que nous voulons tous être très prudents lorsqu'il s'agit de mettre en péril notre approvisionnement alimentaire. Cela nous ramène donc à la nécessité d'obtenir des preuves scientifiques.

Nous ne sommes pas les seuls à débattre de cette question. Bien des pays sur la planète tiennent un tel débat. Bien des gouvernements ont fait état de leur inquiétude face aux OGM. Cependant, il faut souligner qu'il reste encore de nombreux aliments transgéniques sur les tablettes de produits européens dans les marchés d'alimentation un peu partout sur le globe.

Je crains que nous n'ayons pas étudié en profondeur la question des organismes génétiquement modifiés. En ma qualité de père et de grand-père, je partage les préoccupations quant aux essais, à la publicité et à la sécurité des produits transgéniques. À l'heure actuelle, 42 organismes génétiquement modifiés ont été approuvés et peuvent être utilisés au Canada. Cependant, la question de l'étiquetage et de la perception des consommateurs quant à la sécurité de ces produits demeure le grand point sur lequel il faudra se pencher.

Le 23 février de cette année, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-434, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (aliment modifié génétiquement). Je demandais que le Comité permanent de la santé examine les mesures législatives concernant les tests, l'autorisation et l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et fasse des recommandations à ce sujet.

Dans ce projet de loi, j'ai parlé précisément de la nécessité d'entreprendre des recherches dans le but d'établir si la consommation d'aliments modifiés génétiquement par l'être humain ou par les animaux produit, à court et à long terme, des effets dangereux ou néfastes sur leur santé.

 

. 1115 + -

Deuxièmement, il faut établir si la culture de végétaux faite à partir de semences modifiées génétiquement produit, à court et à long terme, des effets dangereux ou néfastes sur l'environnement, les insectes et les autres végétaux.

Troisièmement, il faut prendre des règlements sur l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement afin de permettre aux consommateurs d'identifier facilement cette caractéristique de l'aliment.

Le reste de mon projet de loi établit des mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et examiner s'il cause des problèmes d'éthique ou va à l'encontre de certaines pratiques religieuses. Il encourage la tenue d'un débat public, y compris un examen parlementaire approfondi, sur la question et vise à mettre sur pied des programmes d'information auprès du grand public destinés à le sensibiliser quant aux effets de la consommation d'aliments modifiés.

Puis nous en venons au délicat problème de l'étiquetage. Si l'on reconnaît que les organismes génétiquement modifiés existent et continueront donc d'exister sous une forme ou sous une autre, et si nous nous entendons en général pour dire que les gens veulent pouvoir choisir librement ce qu'ils donneront à manger à leurs enfants, nous devons être clairs et conséquents dans notre étiquetage.

Je remarque que, dans la motion à l'étude aujourd'hui, il n'est pas question du facteur coût dans toute l'équation de l'étiquetage. Il ne fait aucun doute qu'un étiquetage additionnel coûtera quelque chose. Le Manitoba Co-operator rapporte que la hausse de coût viendra surtout de la nécessité de séparer les organismes génétiquement modifiés des autres et cela, de la terre à l'assiette des consommateurs.

Cela est très faisable, mais quel en sera le coût total et qui l'assumera? Nous ne le savons pas. Le producteur assumera-t-il ce coût additionnel parce que c'est lui qui aura planté la graine? Ou seront-ce les entreprises de transformation des produits alimentaires qui achètent les matières premières et vendent un produit fini? Ou les consommateurs devraient-ils assumer ce coût en tant qu'utilisateurs ultimes du produit? L'étiquetage coûtera certes quelque chose et la motion à l'étude aujourd'hui ne dit pas particulièrement ce que sera ce coût.

Aux antipodes, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la société KPMG a estimé que l'étiquetage obligatoire coûterait à l'industrie alimentaire 3 milliards de dollars la première année et 1,5 milliard de dollars chaque année par la suite. D'après elle, cela reviendrait à une taxe de 6 p. 100 sur tous les produits alimentaires.

Toujours selon cette étude, pour se conformer aux exigences en matière d'étiquetage, il faudrait engager différents coûts afin, par exemple, de vérifier le maintien d'un système d'identification pour les produits alimentaires contenant ou non des OGM. Il faudrait, entre autres choses, faire des contrôles et des vérifications de chaque lot d'ingrédients contenus dans un produit. Il faudrait faire des tests et tenir des dossiers visant chaque lot. Il faudrait faire des analyses des résultats de tests ou de vérifications concernant le non-respect des exigences ou d'autres aspects. Il faudrait aussi enquêter sur les plaintes concernant le non-respect des exigences et, bien entendu, tenir des dossiers sur les poursuites subséquentes.

Je n'ai pas posé la question aux électeurs de ma circonscription, mais je suis à peu près certain de ce qu'ils répondraient si je leur demandais s'ils sont prêts à ajouter 6 p. 100 à leur note d'épicerie. Quelques-uns diraient que cela vaut la peine. Quelques-uns s'en ficheraient éperdument. Je pense toutefois que la grande majorité des consommateurs hésiteraient grandement à faire augmenter de 6 p. 100 leur note d'épicerie.

On a récemment organisé une rencontre à Montréal pour discuter d'un protocole concernant les organismes génétiquement modifiés et pour établir celui-ci. À mon avis, il importe de souligner que le protocole ne respecte pas les principes que l'Alliance canadienne appuie et qui prévoient l'utilisation d'informations scientifiques pour déterminer si une denrée agricole ou un produit issu de la biotechnologie alimentaire est conforme aux exigences du Canada en matière de santé et de sécurité.

Je signale aussi que, dans le cas de la plupart des traités ou protocoles, il n'est pas nécessaire que le Parlement donne son approbation pour autoriser le Canada à ratifier ceux-ci. Ces traités ou protocoles ne sont donc pas soumis au Parlement. Nous n'avons pas notre mot à dire. C'est fondamentalement inacceptable dans un régime démocratique comme le nôtre.

La signature de tels accords ne devrait pas être l'apanage des fonctionnaires; le Parlement devrait plutôt être saisi de ces accords pour discuter de leur teneur et de leur ratification. C'est à nous qu'il appartient de légiférer au Canada, ce n'est pas aux tribunaux ni aux Nations Unies. Nous sommes les législateurs, et c'est à nous que devrait revenir la décision finale.

Que faisons-nous à partir d'ici? Je pense qu'on peut dire sans trop risquer de se tromper qu'il y a énormément de recherches scientifiques en cours sur les organismes génétiquement modifiés. S'agit-il de recherches valables? Je l'ignore, mais des experts peuvent aider les députés à mieux comprendre toute la question.

 

. 1120 + -

En notre qualité de députés, nous avons été envoyés ici pour défendre leurs points de vue, pour déterminer les meilleures orientations pour le pays et pour veiller à ce que l'on prenne bien soin des Canadiens, quelle que soit la question. C'est avec une bonne dose d'enthousiasme que j'ai présenté au Comité permanent de la santé une motion lui demandant d'étudier les questions de santé et sécurité liées aux organismes génétiquement modifiés.

Tous les députés de l'opposition membres du comité ont appuyé cette motion, mais, comme d'habitude, le ministre de la Santé a dicté, par le truchement du secrétaire parlementaire et du président du comité, ce qui serait étudié et ce qui ne le serait pas. En conséquence, le Comité de la santé n'a pas été chargé d'étudier la question des organismes génétiquement modifiés. Or, il me semble qu'il convient que cette question soit justement étudiée par le comité si nous nous préoccupons vraiment du caractère sécuritaire de notre alimentation, de notre approvisionnement alimentaire et de ses effets sur la santé des Canadiens.

Pour les membres du comité, cela ne devrait pas constituer une grande surprise, compte tenu que le même comité a également refusé de se pencher sur la question plus globale des services de santé, qui représente la principale préoccupation des Canadiens aujourd'hui. Le comité refuse catégoriquement d'étudier la principale préoccupation des Canadiens.

Malheureusement, les libéraux n'ont aucune solution à proposer pour les graves problèmes concernant les services de santé et les organismes génétiquement modifiés. Ils ne souhaitent tout simplement pas s'en occuper et font la sourde oreille aux demandes de la population canadienne d'étudier ces questions vitales. Il en résulte, hélas, que tous les Canadiens continuent d'être perdants à cause de ce gouvernement libéral.

L'étiquetage obligatoire constitue-t-il vraiment la solution entièrement satisfaisante? Pour être en mesure de choisir en connaissance de cause, certains consommateurs veulent savoir si, oui ou non, tel ou tel aliment contient des organismes génétiquement modifiés. Un étiquetage clair et concis, c'est important aux yeux de ces consommateurs. L'Alliance canadienne prône l'étiquetage volontaire et le processus réglementé par l'industrie qu'utilisent en ce moment les agriculteurs biologiques.

Pour aller à l'encontre de la motion que présente aujourd'hui le Bloc québécois, j'aimerais lire à haute voix un communiqué émanant de la SPEC ou Society Promoting Environmental Conservation. On peut y lire ceci:

    L'Artisan Bake Shoppe de Lower Lonsdale est le premier magasin de détail à afficher le symbole qui représente un tournesol jaune et vert et indique que les produits qui y sont vendus ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés. Le président de la SPEC, M. David Cadman, et la boulangère en chef de l'Artisan Bake Shoppe, Mme Katarina Dittus, ont lancé la nouvelle campagne de ce symbole annonçant des produits sans OGM le samedi 18 mars 2000. La SPEC invitera les restaurants, les épiceries, les magasins spécialisés et les autres magasins d'alimentation du sud de la Colombie-Britannique à ne tenir que des produits sans OGM.

À mon avis, l'initiative lancée par cette boulangerie de Vancouver-Nord constitue sans doute une bien meilleure solution que l'étiquetage obligatoire. Cette mesure semble plus en rapport avec le processus employé par les agriculteurs biologiques.

Je comprends que les consommateurs veulent pouvoir choisir en connaissance de cause. Je comprends qu'ils ont besoin des ressources qui leur permettent de prendre des décisions informées. Ne pas permettre aux consommateurs de tirer parti de tous les avantages découlant de la science, c'est les empêcher de choisir en connaissance de cause.

Je suis porté à croire que l'étiquetage obligatoire de tous les organismes génétiquement modifiés aboutira à un système d'approvisionnement réglementé à l'excès par les bureaucrates et soumis aux caprices du gouvernement. Par comparaison, l'étiquetage volontaire de tous les produits ne contenant pas d'organismes génétiquement modifiés favorise un approvisionnement alimentaire qui est autoréglementé, qui est axé sur le marché et qui donne la liberté de choix au consommateur.

Je mets également en doute certaines décisions prises par le ministre de l'Agriculture et son ministère et je me demande ce que cela a pu coûter d'envoyer aux Canadiens une brochure sur la salubrité des aliments alors que le groupe de travail du ministre n'a pas encore terminé ses travaux. Comment le gouvernement peut-il gaspiller ainsi de l'argent sans avoir mené à bien la tâche entreprise? N'a-t-il tiré aucune leçon du gâchis à DRHC? Peut-être que non.

Bien que je sois ravi d'avoir l'occasion de débattre la question des organismes génétiquement modifiés aujourd'hui, je crois que ce débat n'est peut-être pas la meilleure façon de procéder. La Chambre doit pouvoir entendre des experts dans le domaine et discuter de toute la question de l'innocuité des OGM. Cela devrait plutôt se faire devant les comités de la santé et de l'agriculture. Encore une fois, je demande qu'un comité mixte de la santé et de l'agriculture examine cette importante question. Nous devons faire cela. Même si nous avons déjà fait cette demande auparavant, le gouvernement a refusé jusqu'à maintenant de confier aux comités compétents la tâche d'examiner et de débattre publiquement cette question.

 

. 1125 + -

Je remercie mes collègues du Bloc québécois. Bien que je reconnaisse la nécessité de présenter une telle motion à la Chambre et de tenir ce genre de débat, je dirais que nous devrions laisser la porte ouverte en ce qui concerne l'étiquetage.

L'Alliance n'a rien contre le fait qu'on veuille assurer l'innocuité de ces organismes, mais nous sommes contre l'étiquetage obligatoire de tous les produits contenant des OGM. Nous devrions envisager le contraire, soit un système d'étiquetage des produits ne contenant pas d'OGM qui serait axé sur le choix du consommateur et non dicté par la bureaucratie.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que nous a dit notre collègue de Nanaïmo—Cowichan. Il abordait un aspect qui, effectivement, n'avait pas été abordé jusqu'à maintenant, soit la question relative aux coûts pour l'étiquetage obligatoire des produits transgéniques.

Si on aborde rarement ce sujet, c'est que les données pour y répondre sont aussi très rares. J'écoutais la démonstration qu'il a faite. Si on fait un étiquetage, on en arrive à 6 p. 100 de taxes sur l'alimentation. Celles-ci couvrent des frais de vérification qui sont d'ailleurs déjà couverts par l'Agence dans l'état actuel des connaissances que nous avons, parce qu'on a peu de laboratoires.

J'aimerais demander à mon collègue s'il a songé au facteur coût par opposition à la perte de marchés possibles qu'on peut avoir au Japon, dans la Communauté européenne, en Corée et dans beaucoup de pays qui exigent l'étiquetage obligatoire. Je pense qu'on aurait une réduction des coûts fort intéressante.

[Traduction]

M. Reed Elley: Monsieur le Président, la députée et son parti ayant soumis la question à la Chambre, le débat est lancé, et nous ne saurions d'ailleurs nous en dispenser. Il est des questions importantes, notamment celle que notre collègue a soulevée, qu'il convient de poser.

Personnellement, je ne saurais y répondre. De nombreuses questions demeurent sans réponse dans ce domaine. J'estime néanmoins que celle des coûts n'a pas été abordée dans la motion. Je suis peut-être la première personne à en parler aujourd'hui.

La question n'a pas été étudiée avec l'exhaustivité qu'elle aurait mérité et force nous est de faire avec ce qui nous est présenté. Nous avons l'exemple de l'expérience de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, où l'on est venu à la conclusion que l'étiquetage obligatoire de ces produits engendrerait un coût supplémentaire. Nous devons nous pencher sur la question et voir quelles en seraient les répercussions sur nos marchés outremer et en tenir compte avant de nous décider. Nous devons étudier la question sous tous ses angles. L'affaire est loin d'être réglée et je me félicite que nous ayons la possibilité d'en débattre à la Chambre aujourd'hui.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de ce matin. Je partagerai mon temps avec mon collègue de Kamloops.

La motion dont est saisie la Chambre aujourd'hui exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en rendant obligatoire l'étiquetage de ces aliments afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme. Je félicite ma collègue, la députée de Louis-Hébert, et ses collègues du Bloc québécois d'avoir permis à la Chambre de tenir cet intéressant débat aujourd'hui.

Dans quelques semaines, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire entendra d'importants témoins pour faire une étude approfondie de la question de l'étiquetage. Nous attendons cela avec impatience et je suppose que le débat d'aujourd'hui servira de préambule à nos travaux.

 

. 1130 + -

J'ai écouté attentivement ce qu'a dit le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire il y a quelques instants au cours de ses remarques. Pour le paraphraser, je crois qu'il a dit clairement—et nous sommes tous d'accord—qu'il n'appartient pas aux Monsanto, Novardis et DuPont du monde entier de prouver que ces aliments sont sans danger pour la santé humaine, mais au gouvernement de les réglementer. Il dit, et nous espérons qu'il a raison, que nous sommes bien servis, que les Canadiens sont très exigeants et qu'ils peuvent être sûrs que les aliments qu'ils consomment sont contrôlés bien avant qu'ils ne soient mis sur le marché.

La question semble à de nombreux égards se réduire à une question d'environnement. Comme on l'a déjà fait remarquer plusieurs fois, ce sujet a suscité beaucoup de discussion.

Nous connaissons par exemple la bataille entre le géant Monsanto et un agriculteur de la Saskatchewan, M. Schmeiser, à propos de la pollution provenant d'une plante génétiquement modifiée qui s'est propagée au champ de M. Schmeiser. Dans le Toronto Star d'aujourd'hui, Thomas Walkom a consacré sa chronique à un article publié dans le New Scientist au sujet d'un agriculteur de l'Alberta qui a cultivé trois champs de canola génétiquement modifié: un canola résistant au Roundup, un autre résistant au Cynamid et un troisième résistant au Liberty. Or, depuis trois ans qu'il a commencé à cultiver ces produits, il a fini par avoir des mauvaises herbes résistant aux trois produits. Il essaie de mettre au point une solution cocktail pour tâcher de supprimer ces mauvaises herbes supermutantes qui ont résulté de la culture de ces produits génétiquement modifiés.

Les Canadiens se posent beaucoup de questions à cet égard, ce qui suscite une inquiétude croissante sur le marché et peut-être même une rébellion chez certains agriculteurs contre les compagnies chimiques et pharmaceutiques géantes qui cherchent activement à promouvoir ces produits.

La résistance des consommateurs est certainement bien établie en Europe dans le sillage de la maladie de la vache folle, au point où l'Union européenne est prête à payer des centaines de millions de dollars par année pour importer du boeuf nord-américain en Europe. Comme il est bien possible que ce boeuf ait été engraissé aux hormones, les Européens ne veulent pas le laisser entrer et sont prêts à payer des amendes importantes sous le régime des dispositions de l'OMC afin d'écarter ce produit des étagères des magasins d'alimentation européens.

Il est juste de dire que la résistance des consommateurs se répand au Canada et en Amérique du Nord, comme nous l'observons de plus en plus depuis quelques années. En fait, au cours des derniers mois, des compagnies canadiennes géantes telles que McCain, McDonald et Frito-Lay ont toutes indiqué qu'elles désiraient garantir à leurs consommateurs qu'ils n'ingèrent pas de produits génétiquement modifiés. Même une compagnie telle que Monsanto est manifestement consciente des problèmes; elle se sépare de sa division agricole à cause de l'avalanche de mauvaises nouvelles, et elle change de nom. Il est intéressant que Novardis, l'un des leaders en matière d'aliments génétiquement modifiés, ait sorti des aliments pour bébés qu'il étiquette comme non génétiquement modifiés. Les commerçants et les grandes entreprises font ce qu'ils doivent toujours faire pour s'assurer d'avoir un marché fort.

Quatre-vingt-quinze pour cent des Canadiens disent que nous devrions avoir le droit d'acheter des aliments non génétiquement modifiés et un pourcentage correspondant dit qu'un étiquetage est nécessaire. Nous savons que quelques ménages canadiens très aisés ont la possibilité d'acheter des aliments non génétiquement modifiés, mais que, sans étiquetage, la grande majorité d'entre nous ne sauraient pas nécessairement où aller en acheter, quoique nous ayons écouté le député précédent parler de la farine.

Ce que j'essaie de dire ici, c'est que le principe de précaution devrait encore prévaloir dans ce domaine, que l'absence de totale certitude scientifique ne devrait pas être utilisée comme une raison pour reporter les mesures rentables. Cela signifie qu'il faut se baser sur la science, non sur la science-fiction.

 

. 1135 + -

Au congrès du Nouveau Parti démocratique de l'année dernière, j'ai été heureux de participer à l'adoption d'une résolution portant sur cette question. Cette résolution qui a été adoptée par une écrasante majorité au congrès prévoyait un débat public très large sur les OGM, la nécessité de rendre obligatoire l'étiquetage pour sensibiliser les consommateurs et l'opportunité d'offrir une protection adéquate aux agriculteurs. De plus, elle prévoyait que les grandes compagnies comme Monsanto et le reste devaient être responsables de la pollution génétique et qu'aux fins de la sécurité alimentaire, on devait être en mesure d'évaluer les OGM et de veiller à ce que cette évaluation se fasse de façon indépendante des producteurs de denrées, du secteur alimentaire et des organismes gouvernementaux de commercialisation des aliments.

Récemment, le gouvernement a eu la sagesse ou l'imprudence de publier une brochure intitulée Des aliments sains...chez vous! dont le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a parlé. Cela a soulevé beaucoup d'intérêt dans ma circonscription. J'ai reçu récemment une lettre, un courriel, de gens qui sont très inquiets et très insatisfaits que le gouvernement ait mis cela sur le marché. Voici ce que dit notamment dans sa lettre la famille Hjertaas:

    En ce qui concerne «l'étiquetage», il me semble que les associations de victimes d'allergies luttent depuis des années pour obtenir l'étiquetage de tous les ingrédients pour des raisons de santé et je ne suis pas sûre que nous en soyons encore là. Par exemple, la pratique consistant à mettre du gruau de maïs sous le pain, sans le préciser par une étiquette, a rendu mon fils malade plus d'une fois.

    Et pourquoi le gouvernement du Canada utiliserait-il les normes biologiques établies par l'Office des normes générales du Canada comme modèles pour élaborer des étiquettes pour les denrées provenant de la biotechnologie? La biotechnologie n'a aucune place dans les produits biologiques comme on peut le voir dans les nouvelles normes américaines sur les produits biologiques.

L'auteur de la lettre a conclu que le gouvernement du Canada n'avait absolument aucune raison d'appuyer les programmes du secteur privé.

Un écrivain et éditorialiste d'Halifax, Brian Flemming, a rédigé récemment un article dans le dernier numéro de Policy Options Politiques dans lequel il parle de l'énorme conflit d'intérêts dans lequel le gouvernement fédéral risque de se placer alors que les aliments génétiquement modifiés commencent à poser des problèmes aux bureaucrates et à la population. Il précise, comme je l'ai dit, qu'une majorité de Canadiens seraient moins susceptibles d'acheter des aliments transgéniques s'ils savaient qu'ils ont été modifiés. Les mêmes Canadiens demanderaient sans aucun doute dans une très grande proportion que l'organisme de réglementation des aliments au Canada, joue seulement son rôle au lieu de faire la promotion des aliments génétiquement modifiés comme le canola. L'auteur dit:

    Sur le plan éthique, le gouvernement fédéral ne doit pas étendre ses pouvoirs de réglementation davantage dans le domaine des aliments génétiquement modifiés sans tout d'abord cesser de jouer ses rôles actuels pour ce qui est de promouvoir ou de financer les aliments génétiquement modifiés.

Il termine ainsi:

      ...le «commandement» suivant devrait être affiché sur les murs des bureaux de tous les ministres et sous-ministres: Il ne faut pas simultanément réglementer et promouvoir, réglementer et financer ou réglementer et assurer quelque industrie que ce soit.

En terminant, je pense que ce serait un excellent commandement à suivre pour le gouvernement relativement à cette question importante des aliments génétiquement modifiés.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de mon collègue de Palliser et j'aurais plein de questions à lui poser, parce qu'il a abordé plusieurs aspects, mais je me limiterai cependant à une question concernant la recherche.

 

. 1140 + -

J'aimerais savoir s'il s'est interrogé sur le lien un peu embarrassant, pour ne pas dire incestueux, qui existe entre les grandes compagnies et ceux qui font de la recherche. Il est vrai qu'il y a eu un désengagement de la part du gouvernement et, forcément, nos chercheurs, nos milieux universitaires ont été obligés de trouver des partenaires—le terme est un peu galvaudé, à mon avis.

Est-ce qu'il est possible de garder une recherche indépendante et d'avoir des orientations de la recherche scientifique pure dans le cas des OGM, qui répondent aux questions des consommateurs et pas uniquement à celles des grandes compagnies?

[Traduction]

M. Dick Proctor: Madame la Présidente, je remercie la députée de Louis-Hébert de sa question.

Ce domaine est nouveau pour nous tous. Ce que j'essayais de faire comprendre dans mes observations, et mon argument porte sur la question et sur les progrès dans l'industrie, c'est que la préoccupation latente de la population à l'égard de cet enjeu a pris de l'ampleur ces derniers mois et ces dernières années. On reconnaît que les recherches doivent être indépendantes et que des relations sans lien de dépendance doivent exister entre le gouvernement et, de façon générale, les transnationales qui se livrent à la recherche dans ce domaine ou qui en financent une grande partie.

Ainsi, l'annonce du gouvernement de financer davantage la science, les scientifiques et les chaires d'université est bienvenue. Nous avons réduit ce financement ces dernières années, en raison de notre obsession à éliminer le déficit le plus rapidement possible et à effectuer des compressions dans un grand nombre de domaines du secteur public. Nous l'avons fait à notre détriment. Il semble maintenant que, du moins dans certains domaines, nous connaissions une période de croissance modeste. Le domaine dont nous parlons ici risque fort bien de compter parmi ceux-là, ce qui serait une bonne nouvelle pour tous.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je tiens aussi à souligner que nous sommes heureux que la députée de Louis-Hébert ait soulevé cette question à la Chambre aujourd'hui. C'est sans doute un des thèmes les plus importants que nous aborderons cette année. Comme le veut un vieil adage, dis-moi ce que tu manges et je te dirai ce que tu es. La question que nous nous posons aujourd'hui, c'est «que Diable mangeons-nous»? Nous ne savons pas ce que nous mangeons. Nous ne connaissons pas l'incidence des aliments que nous consommons.

Pensez au nombre de gens que connaît chacun d'entre nous et qui, à cette époque-ci de l'année, passent une grande partie de leur journée à se frotter les yeux et à éternuer. Les allergies gagnent du terrain d'un océan à l'autre. Quel que soit l'avion dans lequel vous montez de nos jours, la moitié des passagers éternuent, respirent bruyamment et ont une toux sèche. On dirait qu'ils sont tous tristes et qu'ils pleurent. C'est une réalité de plus en plus grande.

On nous dit aussi qu'il y a des pesticides partout dans le monde et que des gens meurent d'une cause ou d'une autre. La neige de l'Antarctique et de l'Arctique renferme des pesticides; des baleines meurent; et ainsi de suite. Il y a de plus en plus de cas de cancer dans notre société. Je pense qu'on ne saurait trouver à la Chambre des communes un seul député n'ayant pas un associé, un ami ou un membre de sa famille qui a contracté cette horrible maladie ou qui en est mort. Elle est endémique.

À quoi ce problème est-il attribuable? On constate qu'il s'étend. Personne ne nous croirait si nous disions qu'il n'a pas de liens avec ce dont nous parlons aujourd'hui.

C'est un sujet très important. Je tiens à souligner à mon collègue de Palliser que je suis heureux qu'il m'ait permis de dire quelques mots à ce sujet ce matin. J'ai hâte d'écouter le débat sur cette question.

Bon nombre d'aspects du dossier des aliments génétiquement modifiés sont importants. Comme mon collègue de Palliser l'a souligné, l'un d'entre eux est celui de l'environnement. Dans ses observations, il a mentionné une étude récente parue dans la revue prestigieuse New Scientist. Grâce à Thomas Walkim du Star de Toronto, cette étude a bénéficié d'une plus grande notoriété publique que si elle n'avait paru que dans le New Scientist.

L'article concerne un agriculteur albertain qui est récemment passé à l'histoire. Ses récoltes de canola génétiquement modifié ont produit des mauvaises herbes mutantes qui résistent maintenant non pas à un, ni à deux, mais à trois herbicides courants.

 

. 1145 + -

Monsieur le Président, vous avez l'air perplexe. Vous croyiez, comme d'autres, que nous utilisions les produits dont Monsanto fait la promotion pour éviter le recours à de nombreux herbicides, ces produits étant censés donner le même résultat. Permettez-moi de continuer.

L'un des principaux arguments de vente que cite le New Scientist concernant les récoltes génétiquement modifiées est le fait que ces récoltes sont censées nécessiter moins d'herbicides toxiques. Le canola génétiquement modifié, par exemple, contient un gène étranger qui permet aux récoltes de résister à certains herbicides courants comme le Roundup de Monsanto.

Si un agriculteur vaporise ses récoltes de Roundup, en principe tout, sauf le canola, sera tué. S'il n'utilise pas Roundup, il doit utiliser un mélange d'herbicides spécifiques plus toxiques, dont le très puissant 2,4-D.

L'article du New Scientist parle des gènes étrangers. Je m'inquiète un peu quand je pense que des gènes étrangers entrent dans mon corps par l'entremise de ce que je mange. Je deviens nerveux simplement à penser que des gènes étrangers ont envahi mon corps et, vraisemblablement, celui de tout le monde.

Les partisans des aliments génétiquement modifiés et des cultures génétiquement modifiées disent que c'est une bénédiction pour l'environnement, que ça va sauver l'environnement et être utile pour des raisons environnementales. Surprise, surprise, selon le New Scientist, tout cela a maintenant presque l'air d'une mauvaise blague car ce n'est pas du tout ce qui est en train de se passer.

Par exemple, le New Scientist raconte l'histoire d'un agriculteur albertain qui a commencé à cultiver du canola génétiquement modifié en 1997. Il a ensemencé un champ avec du canola résistant au Roundup produit par Monsanto, un autre champ avec des semences résistantes à l'herbicide Cynamid's Pursuit et un troisième avec des semences résistantes au Liberty. Nous connaissons tous ces herbicides pour les avoir utilisés dans nos jardins. Les gènes étrangers présents dans ces graines de canola ont refusé de se tenir tranquilles. Ils se sont fixés dans les mauvaises herbes qu'ils étaient censés éliminer.

En 1998, l'agriculteur s'est aperçu que les mauvaises herbes étaient devenues résistantes à deux des trois herbicides de jardin qu'il utilisait. En 1999, elles étaient devenues résistantes aux trois.

Maintenant, ce pauvre agriculteur albertain est obligé d'utiliser du 2,4-D pour éliminer ces nouvelles mauvaises herbes super-résistantes, ces mauvaises herbes super-mutantes que ces cultures génétiquement modifiées étaient censées éliminer.

Quelle est la morale de cette histoire? C'est là qu'on commence à paniquer parce que le gouvernement ontarien fait la promotion d'un rapport révélant que l'utilisation d'insecticides est en baisse en Ontario depuis 15 ans, en laissant entendre que ce fait est dû aux nouveaux produits de type Monsanto.

Après des recherches plus poussées, on s'aperçoit que cette étude sur la diminution de l'utilisation des herbicides a eu lieu avant que ne se pose la question des aliments génétiquement modifiés.

Que s'est-il passé depuis l'arrivée des cultures génétiquement modifiées? L'utilisation d'herbicides a augmenté de 50 p. 100. Donc, non seulement utilise-t-on ces méthodes susceptibles de produire des monstres, mais en plus on est obligé d'appliquer des produits chimiques beaucoup plus toxiques.

Comme l'a fait remarquer mon collègue de Palliser, la société Monsanto est un peu gênée aujourd'hui. Elle songe à se retirer du secteur, à se défaire de ses produits agricoles et même à changer de nom. Le fait que Monsanto, grande société influente, envisage de se retirer signifie qu'il faut absolument suivre l'affaire de près.

Si le cours des actions de biotechnologie est en baisse dernièrement, c'est parce que le dossier inquiète la population. Les gens se demandent si nous n'avons pas tous été victimes d'un leurre.

Comme le député de Palliser l'a fait remarquer, à ma grande satisfaction d'ailleurs, diverses entreprises privées se disent maintenant préoccupées par le dossier et craignent pour leur rentabilité. Frito-Lay a déclaré se tenir à l'écart de toute activité liée aux aliments génétiquement modifiés. McDonald's, qui connaît bien la valeur de l'opinion publique, soutient qu'elle abandonne ces activités. Pour sa part, McCain's déclare qu'elle n'a rien à voir avec ce dossier.

Partout dans le monde, les gens disent qu'il faut réagir et se pencher sur cette question, sauf un groupe qui ne bouge pas, et c'est celui que forment les gens d'en face, c'est-à-dire le gouvernement. Il se contente d'envoyer des brochures à tous les Canadiens pour leur dire de ne pas s'énerver, que tout est entre bonnes mains. En fait, les propos que nous entendons aujourd'hui portent à croire tout le contraire.

 

. 1150 + -

Aurions-nous créé un véritable Frankenstein? Nous l'ignorons. Bien des gens le nient. Certains ne savent pas qui est David Suzuki, mais nombreux sont ceux qui l'écoutent. Il a recommandé de faire bien attention à ce dossier. Le problème, c'est que nous sommes face à l'inconnu.

Le gouvernement a distribué la brochure intitulée Des aliments sains... chez vous! dans laquelle il dit aux Canadiens: «Ne paniquez pas, ne vous inquiétez pas, le gouvernement du Canada est là pour prendre soin de vous.» C'était probablement le premier indice qu'il y avait péril en la demeure. Ce sont les mêmes députés qui nous ont demandé de ne pas céder à la panique et de les élire, affirmant qu'ils ne signeraient pas l'Accord de libre-échange nord-américain et qu'ils feraient disparaître la TPS.

Lorsque les députés nous disent: «Faites-nous confiance, nous travaillons pour vous», il ne faut pas oublier que ce sont également eux qui font la promotion de l'OMC, qui appuient le FMI, les activités de la Banque mondiale et ainsi de suite. Il y a de quoi se poser des questions. C'est pourquoi je considère le débat d'aujourd'hui très utile. Je voudrais remercier mon amie et collègue du Bloc d'avoir rendu cette discussion possible. Comme elle l'a d'ailleurs souligné, nous aurons d'autres chances de discuter de la question.

Mon collègue de Palliser a rappelé à la Chambre, et j'en suis très heureux d'ailleurs, que le Nouveau Parti démocratique, qui est généralement à l'avant-garde dans un bon nombre de domaines, avait prévu le coup il n'y a pas longtemps. Nous nous sommes rendu compte que nous devions y accorder davantage d'attention. Nous avons déposé une motion dans ce sens au cours de notre dernier congrès fédéral. Je n'ai pas le temps de lire toute la motion qui a été approuvée à l'unanimité, mais on y disait en résumé: «Nous devons étudier soigneusement la question pour nous assurer que les agriculteurs et les producteurs canadiens d'aliments jouissent d'une certaine protection, tout comme les consommateurs d'ailleurs. Nous devons nous pencher sérieusement sur la question de l'étiquetage des aliments.»

Il me semble un peu curieux que nous hésitions à dire aux gens de quoi sont composés les produits alimentaires qu'ils consomment. Pourquoi ne voulons-nous pas donner ces précisions? Nous le faisons pour toutes sortes d'autres choses. Pourquoi ne voulons-nous pas dire aux consommateurs que certains des produits qu'ils consomment ont été génétiquement modifiés? Que fait le gouvernement? Je ne veux pas donner de précisions parce que ce ne serait que spéculations alarmistes. Il n'en reste pas moins toutefois que nous devrions laisser le choix aux consommateurs. Pour pouvoir prendre ce genre de décisions toutefois, ils doivent savoir si les produits qui leur sont offerts ont été modifiés génétiquement ou s'ils proviennent de cultures transgéniques.

J'aimerais remercier mon collègue de Palliser de m'avoir permis de participer au débat d'aujourd'hui ainsi que la députée de Louis-Hébert d'avoir proposé ce sujet de discussion à la Chambre des communes.

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le nom de ma circonscription, je ferai remarquer que la restructuration a fait disparaître le comté de Victoria, qui s'appelle maintenant Kawartha Lakes.

Je remercie la députée bloquiste de Louis-Hébert d'avoir proposé ce sujet de débat. Je remercie également notre collègue de Kamloops, Thompson and Highland Valleys des questions qu'il a portées à notre attention.

Ma question porte sur les allergies qui obligent les personnes touchées à prendre des médicaments. Je souffre moi-même d'allergies et je dois prendre un médicament en vaporisateur tous les matins. J'ai les yeux qui larmoient et, habituellement, je perds la voix vers la fin de la journée. Mais les allergies se manifestent par des symptômes différents selon les personnes.

Une chose qui m'a toujours préoccupé est l'indication du pays d'origine dans l'étiquetage. On peut lire sur une bouteille de jus d'orange: «100 % jus d'orange», mais, à y regarder de plus près, on voit sur l'étiquette: «Fait de concentré», c'est-à-dire de pulpe. Je pense automatiquement à la Floride ou à la Californie. J'ai composé le numéro 1-800 au sujet des renseignements donnés au consommateur sur certains produits. La seule chose qu'on ne me dit pas, c'est le pays d'origine. Une grande quantité de pulpe d'orange vient de l'Amérique du Sud, de la Malaysia, de Singapour ou du Ceylan, autant d'endroits où on peut vaporiser toutes sortes de produits sur les cultures. Il faudrait presque une analyse chimique lorsqu'une bouteille d'orange vient de certains pays. Comme nous le savons, les entreprises, qu'elles fabriquent du jus d'orange ou autre chose, achètent leurs produits là où elles obtiennent le meilleur prix.

 

. 1155 + -

Le député pourrait-il donner son avis sur la question? Comment le gouvernement pourrait-il régler ce problème, qui n'est pas étranger à celui des aliments génétiquement modifiés, puisque, à moins d'une analyse chimique, ils seront très difficiles à déceler?

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je ne crois pas être en mesure de répondre le moindrement à la question de mon collègue, mais je le remercie de soulever un point important qui a un certain rapport avec la discussion d'aujourd'hui. Le député a parfaitement raison de dire que pour savoir si nous ingurgitons des aliments sûrs, nous devons savoir d'où viennent ceux-ci, comment on les a cultivés et ainsi de suite. Je remercie mon collègue de s'intéresser à cette question et de signaler un autre élément qui doit être considéré dans le cours de cette discussion.

Je profite de l'occasion qui m'est faite ici pour citer les résultats d'un sondage tenu récemment. Celui-ci révèle que 75 p. 100 des Canadiens s'inquiètent beaucoup de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés et 95 p. 100 estiment que les consommateurs devraient pouvoir acheter des aliments qui ne sont pas modifiés génétiquement. En outre, 95 p. 100 croient que les aliments génétiquement modifiés devraient être étiquetés comme tels et 56 p. 100 ne croient pas que le gouvernement soit en mesure de protéger la santé et la sécurité des Canadiens lorsqu'il s'agit d'aliments génétiquement modifiés.

Cela nous ramène à une question qui a été soulevée plus tôt à propos des recherches scientifiques qui ont été menées et du fait que les programmes de recherche parrainés par le gouvernement fédéral ont été frappés de compressions importantes. Il s'ensuit que les entreprises qui s'occupent des produits en question financent désormais la recherche à leur égard, ce qui est toujours plutôt suspect. Le débat d'aujourd'hui a ceci de bon qu'il a permis de cerner cet autre problème.

Je propose en terminant que nous exhortions le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le Comité permanent de la santé à évaluer ensemble les points qui sont soulevés aujourd'hui à la Chambre des communes. En outre, en tant que parlementaires, nous devrions songer à tenir un débat spécial là-dessus avant le congé d'été, car seule une poignée d'entre nous pourra participer aujourd'hui au débat. Cela permettrait à tous ceux qui veulent s'exprimer de le faire. Nous pourrions peut-être tenir un débat de huit heures sur cette question afin d'en faire ressortir tous les aspects.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys est opposé aux organismes ou aux aliments génétiquement modifiés. En parlant des allergies, il a nettement laissé entendre que tout aliment contenant des OGM causerait des allergies.

Comme le député le sait, les arachides causent un très grave problème. Certaines personnes sont allergiques aux arachides. En modifiant génétiquement les arachides, on pourrait supprimer les éléments allergènes et ainsi, les gens cesseraient de mourir à cause de leur réaction à cet aliment.

Le député soutient-il que nous ne devrions pas faire de recherches dans ce domaine, que cela ne représenterait pas un avantage pour la société et que nous ne devrions pas envisager l'utilisation d'OGM?

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue. Nous affirmons tous aujourd'hui que les aliments génétiquement modifiés nous inquiètent. Nous voulons des preuves valables et fondées sur des données scientifiques avant de continuer à agir avec l'enthousiasme qu'on manifeste maintenant. Nous voulons être certains que la santé des Canadiens ne sera pas menacée s'ils ingèrent ces produits ou des aliments faits à partir de ces produits. Voilà tout ce que nous disons.

Je veux que mon collègue sache ce qui me revient toujours à l'esprit lorsque je participe aux présentes discussions. Je me rappelle le débat sur les aliments irradiés. Je me rappelle un groupe de scientifiques disant, devant le comité permanent, que nous n'avions pas à nous inquiéter car ils avaient fait bien des études sur les rats et rien de néfaste n'était arrivé aux rats qui avaient ingéré de grandes quantités d'aliments irradiés. Le seul effet chez les rats était que les femelles devenaient stériles et que les mâles perdaient leurs testicules. Outre ces quelques petits détails, les aliments irradiés ne causaient aucun problème. À nos yeux, il y avait lieu de s'inquiéter si les conséquences étaient la disparition des testicules et la stérilité. Mais aux yeux des scientifiques, c'étaient là des problèmes mineurs.

 

. 1200 + -

Je pense donc à la perspective des scientifiques, à leurs paramètres, aux points de vue qu'ils apportent aux discussions. Il y a certainement lieu d'être prudents pour le moment.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, c'est certainement une belle amorce à mon intervention dans le cadre du débat sur les organismes génétiquement modifiés. Le dernier intervenant vient d'élever les propos alarmistes à un niveau complètement nouveau. De toute évidence, nous allons maintenant perdre nos testicules si nous consommons des aliments génétiquement modifiés. En passant, cela fait des dizaines d'années que nous mangeons tous quotidiennement des aliments génétiquement modifiés. Les députés devraient peut-être se retirer pour vérifier s'ils ont subi les transformations dont le député vient de parler.

Je tiens tout d'abord à dire que je partagerai mon temps avec mon collègue, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui prendra dix minutes du temps qui m'est accordé. Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier la députée de Louis-Hébert qui fait un excellent travail au sein du Comité permanent de l'agriculture et qui parle avec éloquence et passion des questions concernant les aliments génétiquement modifiés. Elle ne le fait toutefois pas en se montrant alarmiste, mais simplement comme une personne, une députée qui veut discuter à la Chambre d'une question très importante.

Comme la députée l'a déjà dit, nous reconnaissons tous que la sécurité alimentaire est un aspect fondamental du débat que nous tenons aujourd'hui. C'est absolument indiscutable. Tout débat sur les aliments génétiquement modifiés ou la biotechnologie doit aussi porter sur la confiance des consommateurs canadiens dans la sécurité alimentaire qui existe non seulement au Canada, mais aussi à l'échelle internationale. Le Canada exporte un certain nombre de produits alimentaires. Nous devons avoir gagné la confiance des marchés mondiaux pour pouvoir exporter ces aliments. Cela signifie que nous avons confiance en nos mesures de sécurité alimentaire.

Dans les années 80, le gouvernement progressiste conservateur a désigné la biotechnologie comme un domaine clé prometteur et stratégique pour la prospérité économique future de notre pays. Les possibilités que présentent la biotechnologie et les organismes génétiquement modifiés sont phénoménales. Le Canada est aujourd'hui un chef de file de la R et D biotechnologique sur les OGM.

Le défi que nous devons relever maintenant dans la création d'un industrie biotechnologique solide et dynamique est double. D'abord, nous devons susciter un climat au sein duquel l'industrie pourra prospérer, tant au Canada qu'à l'étranger. Ensuite, nous devons donner suite aux préoccupations des Canadiens à propos de leur santé, de l'environnement et du caractère sécuritaire des organismes génétiquement modifiés.

Si les médias se sont intéressés surtout aux produits alimentaires dérivés de la biotechnologie, on trouve aussi sur le marché des produits pharmaceutiques, des produits servant à la santé et à la lutte contre les ravageurs. En ce qui concerne les produits alimentaires, la biotechnologie présente également des possibilités. J'invite les députés à porter une attention particulière parce que la biotechnologie présente un très grand nombre d'avantages pour les Canadiens.

D'abord et avant tout, elle renforce la compétitivité de l'industrie agroalimentaire canadienne en encourageant les producteurs individuels se faire concurrence pour exporter des produits agroalimentaires de grande valeur. Le Canada est un pays exportateur. Nous exportons nos produits pour prospérer en tant que producteurs agroalimentaires du pays.

La biotechnologie accroît les rendements rendus nécessaires pour compenser l'augmentation de la population mondiale. Nous serons considérés comme le grenier du monde. Nous fournirons des denrées alimentaires au monde entier dans un avenir pas trop éloigné.

La biotechnologie nous permettra de développer des pratiques agricoles plus durables en réduisant le recours à la lutte anti-parasitaire et chimique. Le député a dit que c'était le contraire, soit que le recours à la lutte anti-parasitaire et aux produits chimiques est encore plus grand. Ce n'est pas le cas. La science a prouvé qu'avec les organismes génétiquement modifiés, nous pouvons réduire le recours à la lutte anti-parasitaire, ce qui est important pour nous en tant que consommateurs. Je ne veux pas que l'on ait recours à la lutte anti-parasitaire et aux produits chimiques plus qu'il n'est absolument nécessaire.

La biotechnologie permet une pratique agricole sans préparation du sol qui est écologique, qui réduit les émissions de monoxyde de carbone, un très important facteur environnemental de nos jours. Nous reconnaissons que nous devons réduire, voire supprimer, nos émissions de CO2. Une façon de le faire consiste à développer le genre de production agricole qui réduira ces émissions.

 

. 1205 + -

La biotechnologie va créer de nouveaux marchés en introduisant des produits à valeur ajoutée. On peut faire passer la valeur du producteur au consommateur et c'est actuellement le cas. Il est possible d'immuniser la population en mettant dans les aliments des médicaments appelés neutraceutiques.

Ainsi, il été récemment signalé qu'aux États-Unis des scientifiques avaient créé une souche de riz génétiquement modifiée pour combattre la carence en vitamine A, la principale cause de la cécité dans le monde. Je demande au député de Kamloops s'il ne voit pas l'intérêt qu'il y a à pouvoir tirer parti des avantages qu'offrent actuellement les produits génétiquement modifiés et la biotechnologie. Nous pourrions avoir un riz qui puisse alimenter les populations pauvres dans le monde tout en réduisant la carence en vitamine A. C'est une innovation merveilleuse que nous devons à la biotechnologie. Nous ne devrions pas en rester là parce qu'il y a parmi nous des gens qui croient que nous devrions retourner dans les années 1920 et 1930 et nous refuser à développer nos produits alimentaires.

Il y a un certain nombres de préoccupations. J'ai effectué un virage à 180 degrés à ce sujet. Au début, je me suis demandé pourquoi nous voulons l'étiquetage obligatoire. «Pourquoi pas?», me disais-je. À l'heure actuelle, 75 à 80 p. 100 des articles alimentaires qui se trouvent sur les rayons de nos magasins sont déjà en fait des produits modifiés. Qu'il s'agisse des pommes de terre, des produits à base de farine ou de l'huile de canola, on a affaire à des produits modifiés. Alors pourquoi rendre obligatoire l'étiquetage de 95 p. 100 des produits que nous consommons?

J'ai complètement changé d'avis et je suis à présent tout à fait d'accord avec le député qui vient de prendre la parole. Les consommateurs doivent pouvoir choisir ce qu'ils consomment. Le gouvernement fédéral et nous tous, députés, avons fait le nécessaire pour qu'ils soient bien informés et instruits. Nous devons permettre aux consommateurs de faire des choix fondés sur des données scientifiques et de l'information justes.

Malheureusement, un autre groupe a fait tellement de désinformation que les consommateurs ne peuvent plus faire un choix honnête et rationnel. Nous devons corriger la situation. C'est là que le gouvernement fédéral entre en scène.

Je remercie la députée de Louis-Hébert, un membre très efficace de notre comité, pour avoir présenté la motion demandant un étiquetage obligatoire. Malheureusement, je ne peux pas appuyer sa motion. Je crois cependant qu'il faut écouter tous les intervenants qui viendront bientôt devant notre comité présenter leur point de vue sur les OGM et la biotechnologie. Je ne peux pas appuyer la motion sur l'étiquetage obligatoire sans d'abord entendre les arguments qui seront présentés au comité.

Cela ne veut pas dire que ce n'est peut-être pas la seule voie possible. Cela ne veut pas dire non plus que la députée de Louis-Hébert n'a pas parfaitement raison. Peut-être l'étiquetage obligatoire s'impose-t-il. Je suis peut-être un peu plus favorable à l'étiquetage obligatoire que je l'étais il y a quelques mois. Cependant, je voudrais entendre les intervenants, notamment les agriculteurs qui produisent les aliments et qui subiront le contrecoup de toute décision de la Chambre se répercutant sur ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas produire et sur la manière de produire. Ceux qui transforment les aliments seront touchés par nos décisions dans ce dossier. Si l'étiquetage est obligatoire, il se peut que 95 p. 100 des produits alimentaires doivent être étiquetés. Qu'est-ce que cela donnerait? Il me semble que ce serait une perte de temps et d'énergie.

Il est question ici de la ségrégation de nos produits alimentaires. Dans le moment, nous n'avons pas la capacité de séparer les graines de colza canola qui peuvent être génétiquement modifiées de celles qui peuvent ne pas l'être. Comment les séparer? Le coût serait peut-être considérablement plus élevé que ce que les consommateurs sont prêts à payer.

Le député de Kamloops a fait valoir des points très intéressants. L'industrie elle-même est probablement sa pire ennemie. Elle a tendance à ne pas présenter de données scientifiques solides et n'a pas non plus une très bonne réputation pour ce qui est de sensibiliser le public. Nous devrions peut-être aller dans cette direction pour faciliter la tâche aux consommateurs.

 

. 1210 + -

Nous devons examiner un certain nombre de questions et nous le ferons au cours des mois qui viennent, mais je dirai à la députée de Louis-Hébert que le plus tôt nous réglerons ce dossier et mieux c'est. La députée et moi-même ainsi qu'un certain nombre d'autres membres du comité réclamons cela depuis très longtemps, mais le gouvernement est quelque peu hésitant. Il semble enfin prêt à sortir de sa coquille et à permettre au Comité de l'agriculture de faire quelque chose à cet égard. Nous serons enfin capables d'aller au fond de certaines de ces importantes questions.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue de Brandon—Souris. Je connais sa sagesse et, s'il est plus informé, peut-être changera-t-il d'idée.

Je ne pense pas qu'on puisse permettre que les consommateurs soient des cobayes involontaires et qu'ils ne sachent pas ce qu'ils ont dans leurs assiettes.

Ce qui m'a beaucoup intéressé dans son discours, c'est qu'il a parlé des biotechnologies avec lesquelles nous sommes tous d'accord si elles apportent une amélioration pour l'humanité. Il a parlé du grenier du monde, qui est une expression propice pour les gens de l'Ouest.

Dans ce contexte, comment peut-on faire de l'exportation? On parle des greniers du monde. Il va donc falloir que nous exportions davantage que ce que nous faisons à l'heure actuelle. Le marché du canola est présentement fermé à l'Europe et il sera fermé au Japon si on n'arrive pas à rendre l'étiquetage obligatoire. Il y a une problématique mondiale de commerce.

Comment, d'une part, peut-on vouloir devenir un pays exportateur de plus en plus grand et de plus en plus intéressant si, du même coup, on ne respecte pas ce qui est exigé dans les pays où nous exportons déjà?

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, la députée de Louis-Hébert reconnaît que le Canada dépend de façon assez importante des marchés d'exportation, de la mondialisation qui s'est développée au cours des dernières années grâce au libre-échange.

Certains de nos partenaires commerciaux ont bloqué l'accès à leurs marchés au moyen de ce que je considère être des barrières non tarifaires, particulièrement pour le canola; il s'agit du marché commun européen. Ce ne sont pas vraiment les organismes génétiquement modifiés qui, selon moi, sont à l'origine du blocage de ce marché au moyen de barrières non tarifaires. Nous reconnaissons que ce produit est en fait cultivé en Europe. Le marché commun européen essaie de nous empêcher d'exporter ou d'importer sur son marché un produit de meilleure qualité et certainement meilleur marché que ce qu'il peut lui-même produire.

Il est nécessaire de parvenir à une entente mondiale sur les organismes génétiquement modifiés. Il faut un accord international. En fait, récemment, à Montréal, le Canada s'est mis d'accord avec d'autres pays pour mettre en place un étiquetage concernant les organismes génétiquement modifiés. Je ne m'oppose pas à cela, comme le sait la députée.

Je dis simplement que, plutôt que de le rendre obligatoire dans la motion, nous devrions écouter les parties intéressées. La décision finira par être prise et peut-être qu'elle satisfera la députée en affirmant que l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés doit être obligatoire.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est extrêmement intéressant. Il me rappelle l'histoire des deux économistes enfermés dans une pièce. Après discussion, ils sont arrivés avec trois points de vue différents, car l'un d'entre eux n'était pas d'accord avec lui-même en fin de compte. Plus on écoute ce débat, plus on s'y perd d'une certaine manière. Nous avons tous, sur la question, notre propre opinion qui mérite d'être entendue. Qui a raison et qui a tort? C'est ce que nous tentons de déterminer pour les aliments génétiquement modifiés. Il existe des aliments génétiquement modifiés à divers degrés. Comme le député l'a dit, rares sont ceux d'entre nous qui au cours d'une journée ne consomment pas un aliment génétiquement modifié.

 

. 1215 + -

Si nous en sommes là, c'est uniquement à cause de la course à la réussite au sein des milieux agricoles. Autrement dit, cela signifie des profits pour les sociétés qui se positionnent sur le marché avant les autres. C'est un phénomène que l'on voit plus aux États-Unis et en Europe qu'au Canada.

Dans la question qu'il a posée au député de Kamloops, mon collègue a utilisé l'exemple des arachides. Nous pourrions modifier génétiquement les arachides de façon à ce qu'ils soient moins dangereux ou sans danger du tout pour les personnes qui y sont allergiques. Les arachides sont probablement le principal aliment à l'origine de réactions allergiques pouvant provoquer la mort chez beaucoup de gens. Le député a absolument raison lorsqu'il parle de ce que cela signifierait si l'on arrivait à éliminer dans les arachides l'enzyme qui provoque ces réactions allergiques. Ce serait un grand progrès.

Cela peut devenir très compliqué. Où cela s'arrête-t-il? Permettez-vous de vous décrire une situation tout à fait contraire à l'exemple qu'a pris le député. En 1995, des chercheurs d'une compagnie appelée Pioneer Hi-Bred International Inc ont transplanté des gènes provenant d'une noix du Brésil dans du soja. On voit souvent des noix du Brésil à la période de Noël, elles sont particulièrement dures à casser. Les chercheurs ont extrait des gènes de ces noix et les ont transplantés dans du soja dans le but d'augmenter les niveaux des acides aminés dans le soja pour en faire des provendes plus nutritives. Le plan a fonctionné mais il est survenu un incident imprévu apportant la preuve de ce qui peut arriver à la chaîne alimentaire lorsqu'on se permet de modifier ne serait-ce que quelques molécules d'ADN.

Beaucoup de gens sont allergiques à la noix du Brésil. Quiconque mange un produit à base de soja peut mourir des suites d'une réaction allergique sans avoir pu faire le lien avec la noix du Brésil dont a été extrait ce gène. En d'autres mots, ce qui aurait pu s'avérer efficace pour les arachides ne l'a pas été pour le soja. Tout cela, pour vous montrer à quel point cela peut se compliquer.

En l'occurrence, la science l'a remporté car le produit n'a pas été commercialisé au vu des conséquences imprévisibles du croisement du soja avec la noix du Brésil. Il serait peut-être utile de procéder à la pollinisation croisée des pois chiches que certains ici présents ont dans la tête. Le message est clair: se livrer à diverses manipulations sous couvert de la science, où cela mène-t-il? Voilà ce que nous cherchons à déterminer aujourd'hui, les moyens dont nous disposons et qui tombent sous le sens pour surveiller l'industrie.

La plupart de ces expériences sont faites pour ce que l'on appellerait «la bonne cause», car il s'agit d'accroître notre compétitivité, d'augmenter nos récoltes et d'enrayer la famine dans le monde, autant d'intentions valables. Si nous réussissons à mettre au point un produit qui résiste à l'envahissement par les mauvaises herbes ou au froid, ou encore à prolonger la saison de croissance un plus avant dans l'automne, ce serait très bien. Mais il y a un revers à cette médaille. Nous avons aujourd'hui entendu plus d'un député parler des effets de ces manipulations sur les mauvaises herbes. En d'autres mots, des super mauvaises herbes se sont développées.

 

. 1220 + -

Nous créons désormais une super récolte qui se combine ensuite avec les mauvaises herbes pour créer des super mauvaises herbes. Nous revenons alors à la case départ lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui peut servir à détruire ces super mauvaises herbes. Qu'arrive-t-il alors? Nous devons avoir recours à des insecticides plus forts pour détruire des insectes plus résistants et à des herbicides puissants pour détruire les mauvaises herbes résistantes. C'est un cercle vicieux. C'est pourquoi il importe d'exercer un certain contrôle et de faire preuve de bon sens avant de nous émerveiller devant toutes ces améliorations sans bien savoir ce qui nous attend en bout de ligne.

On a fait un sondage dans le but de déterminer ce que le Canadien moyen pense de toute cette question des aliments transgéniques. Dans son numéro du 15 janvier dernier, le Globe and Mail parle d'un sondage effectué auprès de 500 personnes au pays à la fin de novembre et au début de décembre 1999 qui a permis de déterminer que 67 p. 100 des répondants seraient moins portés à acheter certains produits s'ils savaient qu'ils contiennent des produits génétiquement modifiés. Une bonne partie de tout cela est bien sûr attribuable à des propos alarmistes entendus de toutes parts comme cela est le cas pour toute science peu connue. Vingt-huit pour cent ont affirmé que la question ne les préoccupait guère, 4 p. 100 des répondants seulement ont souligné qu'ils seraient plus portés à acheter des produits en sachant qu'ils ont été modifiés et 1 p. 100 des répondants n'étaient pas certains. Le sondage rappelait qu'un échantillon de 500 personnes donne des résultats précis à 4,5 points de pourcentage, 19 fois sur 20.

Le même sondage a été effectué dans d'autres pays. En Allemagne par exemple, 82 p. 100 des répondants ont affirmé qu'ils seraient moins portés à acheter des aliments transgéniques.

Il y a une certaine crainte. Je crois que la communauté agricole doit en être consciente. Cela peut avoir une certaine incidence. Je ne suis pas en désaccord avec aucun député sur aucun des arguments qui ont été avancés. Il s'agit d'une question importante qui mérite d'être débattue.

Nous voulons nous doter de mesures de protection efficaces. Je ne suis pas certain que l'application de la loi soit la solution. Il serait pratiquement impossible de l'appliquer. Nous voulons plutôt que les produits soient étiquetés correctement et qu'on informe les consommateurs pour qu'ils soient renseignés à propos de ce qu'ils mangent. À ce stade-ci, il serait très difficile d'interdire la production d'OGM. Ce serait très néfaste pour le milieu agricole. Je crois qu'il faut mener beaucoup d'études sur le sujet. Je suis certain qu'en tant que Canadiens nous ferons en sorte que cela se produise.

En bout de ligne, nous serons encore plus perdus que nous l'étions au début. Nous serons en accord sur certains points et en désaccord sur d'autres. Cependant, je crois que le sujet mérite d'être débattu, et nous attendons avec impatience le débat qui aura lieu à chacune des étapes.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention comme d'habitude réfléchie de mon collègue dans ce débat. Je suis d'accord avec une grande partie de ce qu'il a dit.

Dans son introduction concernant deux économistes qui, en bout de piste, ont trois points de vue, le député a fait ressortir la complexité de la question et le besoin de travaux de recherche objectifs et impartiaux. Compte tenu de la réduction du soutien financier accordé par le gouvernement fédéral à la recherche pure, craint-il comme moi que nous devions compter de plus en plus sur des travaux de recherche financés directement ou indirectement par des sociétés et que, comme telle, cette façon de procéder ne nous permettra pas nécessairement d'obtenir plus rapidement des éclaircissements que nous et d'autres intervenants cherchons désespérément à obtenir au sujet de cette question?

J'aimerais qu'il nous dise comment il entrevoit la recherche et en particulier le financement de la recherche dans ce secteur eu égard à l'incidence qu'elle peut avoir sur sa validité.

 

. 1225 + -

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, un point sur lequel nous devons insister à la Chambre et qui se dessine dans le présent débat, c'est le pouvoir de certaines sociétés de faire valoir leurs intérêts. Quelqu'un doit à un moment donné les interpeller et examiner ce qu'elles font.

Prenons le cas d'une société appelée Monsanto. Les ressources, la puissance et la capacité de recherche de cette entreprise sont tout simplement incroyables. C'est un cas où l'on se demande qui fait la loi, lorsque sont en présence une société comme Monsanto et le gouvernement et l'opinion publique. Il existe un rôle, et probablement un rôle plus énergique, que peut jouer le gouvernement dans le domaine de la recherche pour garantir la sécurité des Canadiens.

Il y a beaucoup de choses dont il faut tenir compte à cet égard. Le gouvernement fédéral doit faire preuve d'assez de prévoyance pour que nous ayons confiance dans l'avenir que ces aliments sont salubres et qu'il n'y aura pas de répercussions en bout de piste pour les agriculteurs et les consommateurs.

Le député de Québec a mentionné l'incidence qu'avait eue certains des aliments génétiquement modifiés sur les marchés en ce qui concerne notre capacité d'exportation. C'est un aspect au sujet duquel nous devons faire preuve de prudence. J'aimerais penser que le gouvernement est assez sage pour consacrer plus de ressources à la recherche et faire en sorte qu'en bout de piste tous les consommateurs soient mieux protégés.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, ma question supplémentaire touche Monsanto. Le député a précisé à un certain nombre de reprises la position de commande que Monsanto avait dans le cadre de ce débat et en ce qui concerne la mise au point de produits génétiquement modifiés et de cultures du même genre. Nous avons appris récemment que Monsanto a décidé dans son intérêt de vendre son secteur agricole et de changer son nom. Le député a-t-il une idée de la raison pour laquelle cette entreprise suit cette voie?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, cela est attribuable en partie au prix des actions. Si je ne m'abuse, le prix des actions de Monsanto était d'environ 95 $ américains l'action il y a un an environ et ce montant était tombé à environ 30 $ en décembre. Cela était dû en grande partie à la réaction de la population à certains de ces «aliments d'apprentis sorciers» sur lesquels l'entreprise était censée travailler. Fondamentalement, il s'agit d'une entreprise qui a mis en marché trop rapidement ces produits.

Monsieur le Président, vous rappelez-vous d'une entreprise appelée Panasonic dont le slogan était Légèrement en avance sur son temps? En politique, on ne peut être trop en avance sur son temps. En affaires, on ne peut être trop en avance ni, c'est évident, trop en retard, il faut être simplement juste un petit peu en avance sur son temps.

Or, Monsanto était des années en avance et elle a voulu aller trop vite et a été forcée à vendre ses intérêts dans le secteur agricole par la réaction négative de la population à l'égard de certains des progrès qu'elle réalisait. Si le député s'en rappelle, c'est Monsanto qui a inventé le «plant terminateur», un plant qu'on devait acheter à Monsanto mais qui ne pouvait se reproduire. Tous ceux qui cultivaient du blé, du canola ou d'autres produits seraient forcés d'acheter leur plant de Monsanto année après année. Ainsi, les répercussions seraient catastrophiques dans certains pays du tiers monde. Ils dépendraient d'une énorme multinationale. Je pense que la réaction de la population était une des raisons pour lesquelles l'entreprise a été forcée de vendre ses intérêts dans le secteur agricole. Je crois que la population avait raison et qu'on devait contrôler les activités de l'entreprise. Nous espérons que les gouvernements continueront de faire cela et de défendre les intérêts de leurs citoyens.

[Français]

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans ce débat que je qualifierais d'un des plus importants qui se tiennent actuellement.

Cette question a été largement étudiée. Si nous en sommes rendus à débattre de cette question fort importante aujourd'hui, c'est dû au travail de ma collègue de Louis-Hébert et des députés de ma formation politique qui ont multiplié leurs efforts de façon à ce qu'on en arrive à un véritable débat sur le sujet des OGM.

 

. 1230 + -

Tout d'abord, je vais me pencher sur deux points particuliers qui, je pense, intéressent vivement la population agricole. La circonscription de Lotbinière étant l'un des comtés les plus agricoles du Québec, je vais parler des impacts que pourrait avoir le non-étiquetage des graines et tout ce qui concerne les exportations agricoles. Dans un deuxième temps, je vais parler de l'agriculture biologique dans laquelle plusieurs personnes de ma circonscription sont déjà engagées et qui sont très inquiètes face à ce qu'on peut actuellement appeler la présence de plus en plus forte des OGM.

Tout d'abord, parlons de la question internationale. L'Union européenne, depuis le 12 avril 2000, a amendé un règlement de 1982 qui concerne les organismes génétiquement modifiés et qui permet maintenant l'entrée en vigueur de l'étiquetage obligatoire. On remarque également que le Japon a fait la même chose et la Corée du Sud s'est engagée à le faire prochainement. Ces pays se sont engagés à faire de l'étiquetage obligatoire, c'est-à-dire ceux qui font partie de l'Union européenne, dont le Japon et la Corée du Sud. Qu'on me permette de dire que ce sont des pays avec lesquels le Canada et le Québec font régulièrement des exportations.

Si jamais un doute s'installe dans ces communautés, dans ces pays, et qu'on ne sait pas si nos exportations agricoles comportent ou non des OGM, cela signifie des pertes de plusieurs millions de dollars pour nos producteurs agricoles. De là l'importance à ce que le Canada emboîte également le pas et qu'il réponde à cette demande d'étiquetage obligatoire.

Il faut dire que de ce temps-ci, on dit beaucoup de choses au sujet des OGM. On retrouve possiblement des choses intéressantes à l'intérieur des OGM, mais il y a également toute la question de la commercialisation internationale. Lors d'une rencontre à laquelle j'ai participé, en octobre dernier, la dernière qui a précédé ce que l'on peut aujourd'hui appeler «l'échec» de Seattle, les OGM étaient au centre des discussions des différents pays. Les pays présents à ce moment-là étaient les pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Nord.

Il faut donc que le gouvernement fédéral agisse rapidement dans ce secteur de façon à sécuriser les producteurs agricoles et également à démontrer, avec ses principaux clients, qu'il fait les efforts nécessaires pour s'assurer que les exportations agricoles qui se dirigent vers ces pays ne contiennent pas des OGM. Ce sont mes commentaires concernant la partie la plus économique.

Maintenant, la partie qui touche davantage la circonscription de Lotbinière porte sur l'avenir de l'agriculture biologique. Les semences transgéniques, on le sait, sont plus chères que les semences traditionnelles. Les agriculteurs doivent donc obtenir une augmentation des rendements pour que ce soit rentable. Il semble que le rendement des OGM varie grandement selon la région et le type de sol, et certaines études démontreraient que même le rendement est souvent égal ou inférieur à celui des semences traditionnelles. Qu'est-ce que le Canada fait pour s'assurer que des études sérieuses soient entreprises sur les OGM?

À cause des coupures qui ont été faites en recherche et développement, les seules études que possède actuellement le gouvernement canadien sont des études faites par des compagnies productrices d'OGM. Alors comment ce gouvernement peut-il avoir une politique sérieuse sur les OGM? En l'absence d'études à long terme, que saurons-nous des effets des OGM sur les sols cultivés et sur l'environnement entourant les fermes?

L'introduction des OGM et leur culture à grande échelle est une réelle menace pour l'agriculture biologique. Dans la circonscription de Lotbinière, comme dans plusieurs autres circonscriptions agricoles du Québec, il y a des pionniers. Des gens se battent depuis 15 ou 20 ans. Ils répondent de plus en plus à un courant et à une demande des consommateurs face à l'agriculture biologique. À cet égard, je veux mentionner une personne très connue de ma région, soit M. Gérard Dubois, de Plessisville. En militant au sein de l'UPA, il a introduit ces notions d'agriculture biologique.

 

. 1235 + -

Actuellement, ces gens sont inquiets parce qu'on ne connaît pas les conséquences d'un champ qui contiendrait des graines transgéniques. Que pourrait-il se passer pour un autre champ qui fait de la production biologique?

Les plantes génétiquement modifiées pollinisent les plantes des champs environnants, ce qu'on appelle le flux de gênes. Cela est causé par le vent, les insectes et les animaux. La portée de cette dispersion peut atteindre jusqu'à 10 kilomètres, selon certaines évaluations. Pour les producteurs de plantes et d'aliments biologiques, il s'agit donc d'une véritable menace de contamination de leurs champs par les cultures transgéniques voisines.

Si on ne sait pas que les graines contiennent des OGM, que par hasard un producteur agricole décidait d'utiliser les OGM, et qu'à environ un ou deux kilomètres on retrouve un producteur qui fait de la culture biologique, on peut imaginer les conséquences si jamais les graines transgéniques se mêlaient à celles traditionnelles.

Les agriculteurs biologiques ont fait énormément d'efforts. Ils sont tenus de respecter des normes très strictes afin d'obtenir la certification de leurs récoltes. Encore une fois, si jamais on apprenait qu'il y a seulement un doute de retrouver des graines transgéniques ou des dérivés, ces gens-là verraient tous leurs efforts de plusieurs années être annulés. Ils risqueraient de perdre leur certification si leurs voisins cultivent des plantes transgéniques à proximité de leurs champs.

On entre dans une question de bon sens. Comment pouvons-nous demander à des producteurs biologiques de s'installer, de faire des efforts, de mettre sur le marché des produits biologiques, alors que l'arrivée de graines et de plantes transgéniques menace continuellement les productions biologiques? Il faut que le gouvernement fédéral agisse rapidement.

Au début de mon intervention, j'ai parlé des dangers qui menacent l'industrie agricole et nos exportations vers des pays qui ont déjà emboîté le pas en ce qui concerne l'étiquetage obligatoire. Dans une circonscription comme la mienne, les producteurs biologiques se sentent également menacés par la question de la présence d'aliments transgéniques.

J'aurais encore beaucoup de choses à dire car c'est une question qui me tient à coeur. Pendant les deux semaines de relâche parlementaire qui viennent de se terminer, j'ai eu l'occasion de rencontrer des producteurs agricoles qui m'ont fait part de leurs inquiétudes.

Je suis très heureux d'appuyer la motion déposée par ma collègue de Louis-Hébert. Cette motion se lit comme suit:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

Nous allons faire un autre effort d'information et de sensibilisation auprès de la population de Lotbinière. Le 3 juin prochain, nous allons tenir un colloque organisé par le Centre agronomique de Sainte-Croix, qui est associé à l'Université Laval. Il y aura des experts sur place. Nous allons faire, encore une fois, le point sur cette question si importante que sont les OGM.

 

. 1240 + -

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de ce dossier très à la mode et très populaire et sur la motion de ma collègue de Louis-Hébert.

Ma collègue a fait un travail exceptionnel dans le dossier des organismes génétiquement modifiés. Je crois qu'elle est très qualifiée pour faire ce travail. Comme nous le savons tous, elle fut la première femme au Québec à recevoir un diplôme d'agronome. Nous devons la féliciter et l'admirer pour ce travail de pionnière accompli au début de sa carrière.

Je crois qu'elle est très bien préparée dans ce dossier. Elle a parcouru le Québec dans son entier, dans chacune des régions, pour consulter les gens. Elle est venue dans mon beau comté de Rivière-des-Mille-Îles pour tenir une consultation populaire à laquelle j'ai assisté. Il y avait une cinquantaine de participants. Je veux profiter de cette occasion pour remercier M. Daniel Goyer, représentant de l'UPA, ainsi que Mme Monique Paquette, du Centre de formation agricole de ma région. Ils m'ont aidé à mettre sur pied cette consultation.

Lors de cette consultation, parmi les 50 participants, il y avait des agriculteurs-producteurs, des enseignants et enseignantes, des chercheurs, du personnel du Centre de formation agricole, autrefois appelé l'École d'agriculture. Il y avait aussi des producteurs biologiques.

Je dois admettre que la rencontre a commencé un peu timidement, mais après quelques instants de dialogue, on s'est vite aperçu que la question des organismes génétiquement modifiés intéressait tout le monde. Tous les gens présents étaient préoccupés par cette question.

Les principales préoccupations venaient des gros producteurs de mon comté. Ils se demandaient ce qu'il adviendrait du fond de terre si on utilise présentement des aliments ou des produits génétiquement modifiés. Ils nous demandaient: «Est-ce que je pourrai replanter autre chose que du blé dans deux ou trois ans?» Il y a une crainte certaine de ce que l'on appelle les «terminators».

Les gros producteurs se disaient dans l'obligation, de la part de Monsanto et autres compagnies, d'utiliser des produits modifiés, puisque s'ils ne le faisaient pas, leur voisin immédiat ou celui du comté voisin les utiliserait. Les coûts de production varient énormément. Avec les «terminators», on n'a plus besoin de pesticides; il n'est presque pas nécessaire d'arroser et on obtient une production.

Suite à cette consultation et à l'article paru dans les journaux locaux, j'ai reçu des centaines et des centaines d'appels téléphoniques à mon bureau. Ce fut d'ailleurs un brillant travail des journalistes locaux. J'ai déposé une pétition à cet effet à la Chambre, signée par des gens qui appuyaient la motion de ma collègue de Louis-Hébert.

Les pétitionnaires demandaient que les gens sachent au moins ce qu'ils mangent, qu'ils sachent au moins si les produits qu'ils utilisent contiennent des OGM.

 

. 1245 + -

Les principales préoccupations des gens qui ont assisté à la consultation que j'ai tenue dans mon comté étaient les suivantes, et ma collègue de Louis-Hébert pourra le confirmer: pourquoi modifie-t-on génétiquement des plantes, des aliments, des organismes? À qui cette modification profite-t-elle: aux compagnies, aux producteurs, aux consommateurs? Quels en seront les avantages ou les désavantages pour les producteurs? Quels sont les effets des OGM sur la santé de M. et Mme Tout-le-Monde et sur ma santé personnelle? Quels sont les enjeux de cette nouvelle culture et de la culture traditionnelle?

En parlant de culture traditionnelle, j'ouvre ici une parenthèse pour poser une question. Vu que le gouvernement d'en face va investir tellement de dollars, à ce qu'on dit, dans la recherche sur la culture des aliments modifiés génétiquement, est-ce qu'on va avoir encore des sous pour faire de la recherche sur la culture traditionnelle? C'est une question que je me pose.

Quels sont les effets des OGM sur l'environnement? Quelles sont les conséquences sociales de l'introduction des OGM?

Les 50 personnes autour de la table ce soir-là avaient tellement de préoccupations que nous avions prévu une rencontre d'environ deux heures, de 19 h 30 à 21 h 30, dans une cabane à sucre—ma collègue s'en souviendra—et à 22 h 30, tout le monde était encore autour de la table en train de discuter. Cette discussion s'est terminée à 1 h 30 du matin, et les gens du milieu, les producteurs, les gens de centres de formation agricole nous ont fait part de toutes sortes de préoccupations.

Ce n'était pas M. et Mme Tout-le-Monde qui étaient là, mais des gens qui produisent tous les jours, des agriculteurs de mon comté, des producteurs de petits fruits, des agriculteurs de grande culture, des éleveurs de bovins. Je me dois d'ailleurs de remercier les présidents de la majorité des syndicats affiliés à l'UPA de ma région qui étaient présents et ils se sont dit énormément préoccupés.

Je disais donc qu'à la suite de cette rencontre, je me suis posé beaucoup de questions. Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec les aliments modifiés génétiquement, je ne suis pas en désaccord avec le projet. Par contre, avant de pouvoir mettre cela sur le marché à grande échelle, il faudrait que la recherche soit beaucoup plus à point et plus poussée. Il faudrait que moi, comme citoyen, j'aie au moins une petite vision des répercussions que cela pourrait avoir sur ma santé.

La motion de ma collègue demande, je pense, un minimum dans le dossier des OGM, soit d'identifier les produits qu'on retrouve sur les tablettes dans les épiceries pour qu'on sache s'ils contiennent des organismes génétiquement modifiés.

Je demande à tous mes collègues, indépendamment des partis, d'appuyer la motion de ma collègue de Louis-Hébert, puisque je crois que ce dossier a de très grandes répercussions.

 

. 1250 + -

Actuellement, les Européens demandent que le contenu des produits soit identifié. Est-ce que dans cinq, dix ou quinze ans les producteurs québécois ou canadiens ne se feront pas boycotter leurs produits, comme ce fut le cas pour l'amiante? On ne pourrait pas alors vendre nos produits en Europe ou même aux États-Unis. Si je ne me trompe pas, je crois que les Américains sont en train d'assurer l'identification des produits génétiquement modifiés.

C'est une question préoccupante. Nous, politiciens, nous, députés, devrons la prendre en considération et essayer d'être les plus sensés possible. Le premier pas à faire est l'étiquetage des aliments que l'on peut trouver à tous les jours sur les étalages des magasins d'alimentation.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui sur cette question très importante. Je représente une circonscription agricole, du moins en partie, voire même en grande partie. Le dossier des organismes génétiquement modifiés fait actuellement l'objet d'un débat très important partout au Canada et, bien sûr, dans ma circonscription. Ayant moi-même été agriculteur, je m'intéresse vivement à ce dossier.

Je tiens d'abord à souligner que Santé Canada s'acquitte d'une responsabilité très lourde envers les Canadiens en veillant à ce que tous les aliments soient sûrs. Nous le savons et, en toute honnêteté, reconnaissons que nous tenons cela pour acquis. Nous devons savoir que les aliments et l'approvisionnement, même dans le cas d'aliments dérivés de la biotechnologie, sont sûrs et garantissent une bonne nutrition à tous les Canadiens.

Je profite de l'occasion pour rappeler, non seulement aux députés, mais à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent dans notre grand pays, que le Canada, selon moi et selon un grand nombre de mes concitoyens, bénéficie du système alimentaire le plus sûr au monde. Nous devons nous en souvenir et garder les choses en perspective.

Par exemple, les producteurs d'aliments non traditionnels doivent avertir Santé Canada avant de mettre leurs produits sur le marché. Santé Canada charge alors une de ses équipes d'examiner et d'analyser les aliments en questions. Les équipes de Santé Canada, qui sont composées, par exemple, de toxicologues, de biologistes moléculaires, de nutritionnistes et de chimistes, effectuent une analyse minutieuse des aliments afin de garantir qu'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens.

À cette fin, je rappelle à la Chambre que Santé Canada a établi dans la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues un nouveau titre qui définit le concept d'aliment nouveau et exige un avis avant la vente ou la publicité pour la vente de ces produits au Canada. Cela permet à Santé Canada d'effectuer une évaluation approfondie de l'innocuité de chaque produit. Cela est important. Les Canadiens ont besoin de le savoir et peuvent trouver ce fait rassurant.

Les aliments nouveaux englobent, sans y être limités, les produits alimentaires dérivés d'organismes génétiquement modifié. Le règlement concernant ces aliments a été publié dans la Gazette du Canada Partie II le 27 octobre 1999.

Afin d'aider les producteurs à réunir l'information nécessaire pour démontrer l'innocuité de leur produit, Santé Canada a publié un document intitulé «Lignes directrices relatives à l'innocuité des aliments nouveaux». L'approche de Santé Canada en matière d'évaluation de l'innocuité des aliments dérivés des biotechnologies reflète les principes scientifiques élaborés dans le cadre de consultations effectuées auprès d'experts internationaux par l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de même que par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

C'est important, car cela illustre bien l'engagement du gouvernement du Canada à travailler en collaboration avec des partenaires du monde entier pour veiller à ce que nous ayons le genre d'aliments et d'innocuité des aliments que les Canadiens tiennent pour acquis. Cette approche reflète celle des organismes de réglementation de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, du Japon et d'autres pays, notamment ceux de l'Union européenne.

 

. 1255 + -

L'approche employée pour évaluer l'innocuité des aliments dérivés des biotechnologies a d'abord été décrite dans un ouvrage publié en 1993 par l'OCDE sous le titre «Concepts et principes de l'évaluation de l'innocuité des aliments issus des biotechnologies modernes». Il s'agissait du rapport d'un groupe d'environ 60 experts de 19 pays membres de l'OCDE qui avaient passé plus de deux ans à étudier comment on pouvait évaluer l'innocuité des aliments nouveaux, dont les aliments dérivés des biotechnologies.

La majorité des experts, qui avaient tous été nommés par leur gouvernement, étaient des scientifiques spécialistes de la réglementation à l'emploi des ministères ou des organismes gouvernementaux des pays membres et ayant la lourde responsabilité d'assurer la sécurité des consommateurs. Ils étaient tout à fait au courant des dossiers ainsi que du genre d'exigences qu'il fallait mettre en place.

Je devrais également rappeler à la Chambre que, en 1996, après trois ans d'expérience de l'évaluation de l'innocuité de divers aliments issus de la biotechnologie, les participants à une réunion d'experts de l'OMS et de la FAO ont eux aussi donné leur appui à l'approche préconisée par l'OCDE pour évaluer l'innocuité des aliments issus de la biotechnologie.

Comme c'est le cas pour l'approbation de la plupart des produits par un organisme réglementaire dans le monde entier, les producteurs ou les promoteurs d'aliments issus de la biotechnologie doivent présenter un ensemble de données d'un calibre suffisamment élevé et répondant aux critères énoncés dans les lignes directrices. Cette information est étudiée par une équipe d'évaluateurs scientifiques spécialisés en biologie moléculaire, en toxicologie, en chimie, en nutrition et en microbiologie.

La validité scientifique des protocoles suivis ainsi que les données brutes soumises font l'objet d'une étude critique, comme il convient dans tout examen scientifique. Si l'information donnée est insuffisante, l'entreprise devra faire des études supplémentaires.

L'évaluation de l'innocuité des aliments issus de la technologie, y compris l'étude des effets à long terme de ces aliments, porte sur: premièrement, la manière dont l'aliment a été développé, y compris les données relatives à la biologie moléculaires qui décrivent les caractéristiques génétiques du produit et sa modification; deuxièmement, la composition de l'aliment nouveau par rapport aux aliments analogues non modifiés; troisièmement, la valeur nutritive de l'aliment nouveau préparé comparée à celle du produit non modifié; quatrièmement, les risques de toxicité et, quatrièmement, les risques de réactions allergiques.

L'un des outils utilisés pour évaluer l'innocuité des aliments issus de la biotechnologie repose sur la comparaison de l'aliment issu de la biotechnologie à un aliment classique non modifié dont l'innocuité est prouvée depuis longtemps. C'est un principe scientifique sain et il est bon que nous au Canada nous l'appliquions.

C'est ce qu'on appelle l'équivalence essentielle. Cela ne veut pas dire que nous approuvons un aliment issu de la biotechnologie s'il est essentiellement équivalent au produit analogue traditionnel. Selon cette approche, les scientifiques évaluent les aliments issus de la biotechnologie par rapport à leurs homologues traditionnels qui sont consommés depuis longtemps sans danger par les humains.

Cette étude comparative permet d'établir un lien entre la composition de nouveaux produits alimentaires et celle de produits existants dont l'innocuité a été prouvée depuis longtemps, afin de faire des prévisions sur les conséquences de l'ajout de nouveaux aliments dans le régime alimentaire. Les différences décelées dans les comparaisons font l'objet d'autres examens approfondis qui comprendront des essais traditionnels, nutritionnels, toxicologiques et immunologiques ou des études à long terme, le cas échéant.

Un des avantages importants de l'application du principe de l'équivalence essentielle, c'est qu'elle offre une certaine souplesse et, partant, un moyen très utile pour évaluer l'innocuité des aliments. L'application de ce principe nous permet de considérer que tout ce qui est identique entre les aliments issus de la technologie et les aliments est sans danger, et de déceler toute différence intentionnelle ou non, qui ferait l'objet de l'évaluation de l'innocuité des aliments. Encore une fois, cet aspect est important. Il souligne l'engagement du gouvernement à promouvoir de bonnes méthodes scientifiques pour assurer l'innocuité des aliments, non seulement dans notre système, mais également pour d'autres systèmes à égaler dans le monde.

 

. 1300 + -

Les scientifiques se concentrent également sur la caractéristique ou la composante nouvelle ajoutée aux aliments à l'aide d'une modification génétique. Ces caractéristiques ou composantes nouvelles sont ensuite évaluées à l'aide de la gamme complète des méthodes, qui consistent à examiner: l'impact de la caractéristique ou composante nouvelle sur un organisme modifié; les qualités liées à la caractéristique ou composante nouvelle dans le produit alimentaire définitif et sa valeur nutritionnelle; le risque que la composante nouvelle soit toxique ou qu'elle réduise l'intégrité nutritionnelle de l'aliment; et son risque de causer des allergies.

Des recherches ou des essais supplémentaires sont souvent nécessaires si les scientifiques ne sont pas satisfaits. Il importe de le signaler, car cela témoigne de l'engagement du gouvernement à faire de l'innocuité l'élément le plus important de ce processus. Si les scientifiques ne sont pas satisfaits à quelque étape que ce soit du processus d'évaluation de l'innocuité, ils prendront des mesures supplémentaires. Ce n'est que si tous les critères rigoureux de Santé Canada sont réunis qu'un nouveau produit alimentaire pourra entrer sur le marché canadien.

Certains groupes de revendication ont exprimé leur inquiétude au sujet du fait que les répercussions possibles à long terme des aliments et ingrédients dérivés de la biotechnologie sur la santé, et en particulier la santé des humains, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation adéquate. Le système de réglementation de Santé Canada prévoit déjà la tenue d'études à long terme lorsqu'elles sont nécessaires. Il importe de signaler que Santé Canada joue avec détermination un rôle d'avant-garde à ce sujet, sachant que les Canadiens, où qu'ils vivent, exigent la tenue de ces études, et à juste titre, en raison de l'importance de la question. Santé Canada a pris l'initiative dans ce dossier qui revêt une grande importance. En voici un exemple.

Si l'application de la biotechnologie à la production alimentaire engendrait des combinaisons de nutriments sensiblement différentes ou des caractéristiques alimentaires inédites, des études à long terme seraient exigées pour établir l'innocuité des aliments en cause. Dans le cas où des études à long terme seraient exigées, l'aliment ne serait pas approuvé et la société ou les partisans de ce produit seraient obligés d'effectuer ces études et d'en publier les résultats avant que leur projet ne puisse être examiné plus en profondeur. Comme on peut le voir, Santé Canada applique des critères très rigoureux dans cet important domaine.

Dans la foulée des progrès rapides de la biotechnologie, le gouvernement canadien applique une technologie de pointe et vérifie constamment l'efficacité de son approche dans tous ces dossiers. Il joue un rôle actif sur la scène internationale, par exemple auprès de l'OMS, de la FAO, de l'OCDE. Il met à profit ses compétences pour élaborer des stratégies d'évaluation tout en s'assurant que les stratégies canadiennes soient aussi efficaces que celles des autres pays. Le Canada et les autres pays s'échangent leurs connaissances pour s'assurer d'avoir la meilleure science possible, les meilleures données et les compétences les plus poussées, ce qui nous permet de nous assurer de l'innocuité des aliments auxquels ont accès les Canadiens.

Le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité de disposer de la capacité scientifique et réglementaire voulue pour pouvoir régir adéquatement les produits de la biotechnologie, au fur et à mesure que cette science progresse et que de nouveaux produits apparaissent sur le marché. C'est un exercice perpétuel. Où qu'on regarde, de nouvelles technologies font leur apparition. Mon parti et Santé Canada doivent s'assurer que les protocoles de ce genre soient mis en place, pour que nous puissions avoir accès à des aliments sains et de la meilleure qualité.

 

. 1305 + -

C'est pourquoi, je le rappelle à tous les députés, un groupe indépendant d'experts scientifiques en alimentation et en biotechnologie a été chargé d'étudier les progrès scientifiques à venir dans la biotechnologie de l'alimentation. Ce groupe indépendant conseillera également Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Environnement Canada sur les moyens scientifiques dont le gouvernement fédéral aura besoin pour continuer à garantir l'innocuité des nouveaux produits alimentaires créés par la biotechnologie au XXIe siècle. Ce groupe est fort important si nous voulons que le gouvernement puisse donner à tous les Canadiens l'assurance que notre système de sécurité alimentaire est le meilleur du monde. Ce groupe répond aux inquiétudes des Canadiens, qui veulent que nous ayons en place les mécanismes nécessaires à cette fin.

Le gouvernement du Canada est tout à fait résolu à faire en sorte que sa réglementation des aliments génétiquement modifiés soit adaptée à l'état actuel de la science et qu'elle le soit aussi à l'avenir, et cela vaut aussi pour les aliments et les plantes qui sont le produit de la recherche. Santé Canada mène des consultations officielles depuis 1993 sur l'évaluation et l'approbation des aliments génétiquement modifiés pour mieux protéger la santé et la sécurité des consommateurs canadiens.

Comme je l'ai dit au départ, je viens d'une circonscription où l'exploitation agricole, comprenant à la fois l'agriculture et l'agroalimentaire, occupe une grande place. Il est important d'étudier sérieusement la question de la sécurité alimentaire. Les Canadiens portent un vif intérêt à la question. Mes électeurs le font, en tout cas, et moi aussi. Cela montre que, en matière d'alimentation et de sécurité alimentaire, les Canadiens veulent ce qu'il y a de meilleur. C'est une chose qu'on a le droit de demander; il convient tout à fait de demander au gouvernement d'assurer l'innocuité des aliments que nos familles et nous consommons.

Je suis heureux de signaler à la Chambre et aux Canadiens en général que le Canada a mis en place le meilleur système au monde pour assurer l'innocuité des aliments. Nous travaillons de concert avec d'autres pays membres pour veiller continuellement, grâce à des partenariats et aux efforts consentis par le truchement de diverses organisations, d'ententes et d'accords bilatéraux, à partager les connaissances, les compétences, le savoir et les données scientifiques pour prendre les bonnes mesures en matière de sécurité des aliments. Pourquoi agissons-nous ainsi? Franchement, parce que c'est dans notre intérêt à tous, tant individuellement que collectivement, pour le Canada tout entier.

Je suis heureux que le gouvernement ait agit dans ce domaine d'une façon conforme aux valeurs des Canadiens. Je suis heureux que Santé Canada et d'autres services gouvernementaux travaillent sans relâche en respectant la volonté des Canadiens, leurs désirs et leurs besoins dans ce domaine de première importance.

Je suis heureux de parler de cette motion et de faire connaître les mesures que prend le gouvernement pour s'assurer que nous continuerons de préserver l'innocuité des aliments pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent dans notre merveilleux pays.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue de Waterloo—Wellington. À certains égards, je reste encore avec des inquiétudes concernant le travail du gouvernement.

J'ai d'abord l'impression qu'on a créé beaucoup de comités et de panels l'année dernière, un peu pour gagner du temps, un peu pour avancer, tellement que, à un moment donné, on ne pourra plus ni arrêter, ni reculer. Il y a des choses qui sont contestées et le gouvernement n'admet pas qu'elles le soient. Je pense, par exemple, au principe d'équivalence qui est contesté par plusieurs scientifiques. Je ne suis pas une sommité scientifique, mais je regarde ce qui se passe et cela m'inquiète.

J'ai fait une demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il y a maintenant un an. J'ai posé une simple question, à savoir: comment approuvez-vous les aliments transgéniques? Je suis maintenant rendue avec trois caisses de documents. Ce sont des pétitions que l'on m'envoie, c'est insensé.

Je regarde comment on a approuvé les pommes de terre «New Leaf Y» et «New Leaf Plus». Au cours des derniers quinze jours, c'était la course pour essayer d'approuver les pommes de terre parce les gens les demandaient, que Monsanto travaille avec le gouvernement et travaillait, dans ce cas-là, avec les producteurs de pommes de terre. En ce qui me concerne, l'impartialité laisse donc à désirer.

 

. 1310 + -

Ma question est la suivante: face à tout cela, comment le député de Waterloo—Wellington peut-il dire que nous sommes vraiment en sécurité et que nous posons les bons gestes?

[Traduction]

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, si je peux affirmer cela, c'est parce que c'est vrai. C'est vrai parce que le gouvernement du Canada, depuis longtemps, dit et fait en sorte que le système de sécurité alimentaire qui est en place est conforme aux attentes de Canadiens, à leurs besoins et à ce qu'ils souhaitent.

Je tiens à signaler à la députée que le gouvernement travaille avec diligence dans ce domaine très important, non seulement, comme elle l'a mentionné, en s'appuyant sur les principes d'équivalence et d'autres méthodes qui permettent d'évaluer et de garantir la sécurité grâce à une saine démarche scientifique, libre de toute émotivité et scientifiquement rigoureuse, authentique et cohérente. Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui peut agir ainsi, qui l'a fait et qui continuera de le faire. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement; c'est ce qu'ils veulent, et ils trouvent cela important.

Je tiens à déclarer officiellement que j'estime important que les Canadiens le sachent—et je mets les députés d'en face, notamment ceux du Bloc, au défi de le mentionner à chaque occasion. Le gouvernement fédéral a encouragé l'élaboration de normes concernant l'étiquetage volontaire des nouveaux produits alimentaires. Ce projet a été lancé par le Conseil canadien de la distribution alimentaire et par l'Office des normes générales du Canada et il visait l'élaboration de codes d'usage qui soient cohérents en matière d'étiquetage et qui renseignent mieux les Canadiens sur ces questions très importantes. Les députés bloquistes devraient mentionner cela lorsqu'ils parlent de la sécurité alimentaire. Ils devraient rendre à César ce qui revient à César, et je suis certain qu'ils le feront.

En réponse à la question de la députée, je conclurai en répétant que nous avons le meilleur système de sécurité alimentaire dans le monde. S'il en est ainsi, c'est parce que c'est ce que les Canadiens veulent, ce dont ils ont besoin et ce qu'ils méritent. Notre gouvernement continuera de leur donner cela.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole sur ce sujet, bien que je n'aie pas vraiment eu le temps de m'y préparer, puisque j'étais censé intervenir plus tard. Il me fait tout de même plaisir de parler avec mon coeur sur un sujet qui, je pense, nous concerne tous au plus haut point.

Je dédie d'ailleurs mon discours à la petite fille de mon frère qui est censée naître aujourd'hui, ou peut-être est-elle née à l'heure actuelle. Je le lui dédie, parce qu'il se trouve que le sujet dont nous discutons aujourd'hui porte sur la sécurité des aliments, ce avec quoi elle devra vivre et, bien entendu, nous tous à la Chambre.

Il me fait également plaisir, en tant que premier porte-parole sur la mondialisation à la Chambre, de prendre la parole sur ce thème qui nous amène carrément aux questions éthiques que peut engendrer la mondialisation.

Nous vivons plusieurs révolutions et je crois que celle des organismes génétiquement modifiés en est une qui est très éloquente. La mondialisation nous amène plein de choses, dont, entre autres, la sécurité alimentaire. Nous pouvons maintenant dire que la Terre, notre planète, est en mesure de nourrir convenablement neuf milliards d'êtres humains. Or, nous ne sommes que six à sept milliards d'individus, ce qui fait en sorte que nous vivons dans une abondance absolument incroyable. Mais là où peut-être le bât blesse, c'est au plan de la redistribution. Je pense que tout le monde ici en conviendra.

Bien que ce sujet soit très intéressant et très pertinent, ce n'est pas de cela dont il est question aujourd'hui. La question dont on traite aujourd'hui n'est pas de savoir qui va manger mais qu'est-ce qu'on va manger. En fait, un nombre croissant de gens—et c'est une question planétaire, cela se produit partout dans le monde—s'inquiètent de la nourriture qu'ils consomment.

Dans 50 ou 100 ans, lorsqu'on fera l'historique des organismes génétiquement modifiés, peut-être dira-t-on que la communauté internationale s'en inquiétait, que les OGM faisaient peur, que le changement faisait peur. Et peut-être est-ce vrai. Les organismes génétiquement modifiés sont peut-être un pas dans la bonne direction pour l'évolution de l'humanité et c'est peut-être quelque chose d'extrêmement positif, mais peut-être que ce ne l'est pas non plus.

 

. 1315 + -

Cela a peut-être des conséquences à long terme sur l'environnement, sur la sécurité alimentaire et sur les individus. On ne peut pas prendre de risques avec ces questions. Le fait est qu'actuellement nous ne le savons pas, et c'est cela qui m'inquiète. Ce qui m'inquiète, ce ne sont pas les prises de position de chacun des partis de la Chambre, c'est bien plus l'ignorance face à la question des conséquences à long terme des organismes génétiquement modifiés.

Ce que je trouve davantage intéressant—et c'est l'angle que j'utiliserai dans mon discours—c'est que ce problème en est un comme bien d'autres, mais il a quelque chose de commun avec d'autres problèmes que nous vivons et que la mondialisation nous amène actuellement, c'est-à-dire que c'est une question mondialisée. Je vais employer cette expression puisque quand on parle de mondialisation, on peut parler de la mondialisation de certaines choses, de bonnes comme de moins bonnes. Toutefois, quand je parle d'un problème mondialisé, c'est qu'il concerne, en fin de compte, tout le monde à la même échelle. Tout le monde a le droit de savoir avec quoi il se nourrit.

Je vais parler d'un aspect qui m'inquiète et je vais peut-être m'éloigner un peu de la question des OGM pour parler des questions mondialisées. Je trouve un peu, je ne dirai pas étrange mais peut-être inquiétant, que nous soyons encore à débattre de ces questions sur un plan national. Nous sommes face à un problème mondial qui est débattu à l'échelle nationale. Je suis persuadé que plusieurs parlements actuellement dans le monde—peut-être pas aujourd'hui, mais qui l'ont déjà fait ou sont en voie de le faire—discutent de toutes ces questions, font ce genre de débat, notamment en Europe où c'est très avancé. On a vu des rencontres internationales où il y a eu débat autour des organismes génétiquement modifiés.

Là où je me pose la question et où je la pose aux parlementaires de la Chambre c'est: quel est le rôle des parlementaires dans des questions qui sont maintenant mondialisées? Quand je parle de questions mondialisées, je peux également parler des problèmes engendrés actuellement par les marchés financiers, des problèmes de catastrophes écologiques, d'environnement, d'épidémies, de codes d'éthique au niveau de la génétique et tout l'avancement de la science que cela nous amène. Qui contrôle ces questions-là? N'avons-nous pas actuellement besoin d'une instance internationale? Peut-être que plusieurs instances se penchent sur ces questions. Qui va devoir légiférer? Qui va devoir définir un code d'éthique sur l'utilisation qu'on fera de la science sur l'humain?

Les organismes génétiquement modifiés sont déjà sur nos tables depuis plusieurs années sans que la population ne le sache et sans que bien des parlementaires—j'en suis certain—ne le sachent. Il y a déjà plusieurs années que nous en consommons. Alors, avons-nous été des cobayes? Est-ce que mes concitoyens et moi-même avons été des cobayes? Cela m'inquiète. Je me dis donc que les producteurs et les recherches qui se font dans ce domaine le sont par des multinationales, des grandes entreprises qui ont énormément de capitaux et qui sont en mesure de concentrer les meilleurs cerveaux, les meilleurs chercheurs, pour le bien des entreprises qui produisent ces aliments génétiquement modifiés.

Mon inquiétude réside dans le fait qu'on a là un mariage extraordinaire de la science, mais également des intérêts pécuniaires des grandes entreprises. Il ne faut pas se le cacher, les grandes entreprises sont d'abord là pour faire du profit et donner du rendement aux actionnaires. Je n'ai pas de problème avec cela. Toutefois, là où j'ai des problèmes, c'est de savoir qui va émettre les règles du jeu eu égard à l'exploitation de l'avancement des sciences qui a des conséquences sur tout le monde.

Quand j'écoute les partisans des organismes génétiquement modifiés, je leur dis: «Oui, peut-être avez-vous raison.» Quand j'écoute ceux qui émettent leurs inquiétudes, je leur dis: «Oui, peut-être.» Mon problème, c'est qu'actuellement, je souhaiterais pouvoir faire comme les multinationales qui réunissent les meilleurs chercheurs et les meilleurs cerveaux au monde pour mettre au point ces avancés technologiques.

Sur le plan politique et démocratique, ne serait-il pas temps que nous puissions, comme parlementaires, pouvoir interroger les meilleurs chercheurs au monde, non pas pour leur poser la question à savoir comment on pourrait exploiter ces OGM pour faire plus de profits, mais dans une optique de sécurité alimentaire pour chaque être humain qui consomme ces produits? Je pense que c'est une question absolument fondamentale.

 

. 1320 + -

Je trouve ce sujet intéressant, parce que toute ma réflexion autour de l'urgence de débattre davantage sur le plan de certaines problématiques mondiales, c'est également cela, la mondialisation. J'ai souvent dit que je ne suis pas contre la mondialisation, loin de là. Je suis pour une mondialisation avec des règles éthiques pour le bien des populations. C'est ce dont nous avons actuellement de besoin.

Serait-ce dire que le domaine politique et la démocratie doivent s'orienter pour se donner des instances ou des outils parlementaires, des outils de débat pour que nous puissions justement répondre unanimement à des questions aussi cruciales que des questions d'alimentation, telles que les organismes génétiquement modifiés? Je pense que toute cette problématique doit nous amener à réfléchir dans une nouvelle perspective d'avenir afin de voir nos limites, en tant que parlements nationaux, à établir des cadres et des réglementations sur des problèmes mondiaux.

On peut, bien entendu, faire en sorte qu'on en discute à la Chambre. Le Canada adopte une position et s'en va la défendre dans des instances internationales. Mais je pense qu'il serait temps de travailler différemment, tout le monde ensemble, et de dire: «Nous avons une problématique commune qui s'appelle les organismes génétiquement modifiés.» Quand je dis problématique, je fais toujours référence à la question de l'ignorance des impacts à long terme des OGM. Là où il va falloir poursuivre la réflexion, c'est dans une optique commune qui réunirait un jour, je l'espère, tous les partenaires.

Aujourd'hui, c'est sûr que la question est pas mal avancée et que tout le monde est au courant des OGM. La question avance plus ou moins et on voit peut-être que certains travaux semblent être ralentis. Par qui? Nous le savons plus ou moins. Il y a cependant quelque chose d'inquiétant.

Je pense que des problèmes ou des enjeux comme ceux-là, nous en verrons de plus en plus à l'avenir. Je crois que nous devons y réfléchir et c'est notre rôle de parlementaires de le faire. Nous devons réfléchir rapidement à des mécanismes qui pourraient faire en sorte que nous soyons davantage en mesure de répondre efficacement à des problématiques comme celle à laquelle nous faisons face actuellement pour que la population ne serve pas de cobaye.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon jeune collègue de Lac-Saint-Jean et je sais qu'il s'intéresse beaucoup à la mondialisation.

Je sais également que des groupes d'opposants manifestent régulièrement lors de grands rassemblements, soit à Seattle, soit à Vancouver, ou à Montréal, comme on l'a vu dernièrement. Leur point de vue est le suivant et il n'est pas, je pense, très bien compris: ils ne veulent pas être régis par des multinationales, mais ils veulent que les citoyens puissent s'exprimer. Ils parlent de santé, d'environnement et de biodiversité.

J'aimerais savoir de mon collègue de Lac-Saint-Jean s'il partage ces préoccupations? Est-il au courant de ce phénomène? Comment pourrait-on l'enrayer, s'il faut le faire, ou l'appuyer, le cas échéant?

M. Stéphan Tremblay: Monsieur le Président, à mon avis, c'est une question extrêmement pertinente, car cela concerne la société civile. C'est grâce à la société civile si, aujourd'hui, nous parlons de ces questions. C'est la société civile qui nous a interpellés, et quand je dis nous, je veux dire les politiciens. Ma collègue se souviendra que Biotech Action Montréal nous a interpellés sur ces questions. C'est la société civile qui a sonné l'alarme en soumettant des pétitions, en suggérant des projets de loi.

Bref, de jeunes militants ont voulu brasser la cage sur cette question, car ils se disaient inquiets. Cela a été la même chose avec l'Accord multilatéral sur l'investissement où, pour la première fois, on a vu un mouvement militant se mondialiser grâce à Internet, ce qui a amené ces questions. On l'a vu à Seattle.

En résumé, je pense qu'en démocratie, nous avons besoin de vigilance de la part de la population. Dans ce cas-ci, c'est la population qui a éveillé les parlementaires à ces questions. Je salue donc tous les militants et toutes les personnes qui s'intéressent à ces questions collectives qui sont d'une importance capitale pour l'avenir.

 

. 1325 + -

Je pense que tous mes collègues seront d'accord pour dire que nous faisons face à tellement de questions de plus en plus complexes que la société civile devra être là pour surveiller et interpeller les parlementaires face à ces problèmes.

Il est impossible, en tant que député, de suivre tous les problèmes. Si la population est vigilante comme le groupe Biotech Action Montréal, qui s'intéresse à la question de la sécurité alimentaire, qui a fait avancer certaines recherches, qui a soulevé certaines inquiétudes, qui a tenté de relever l'impact à long terme des organismes génétiquement modifiés et a interpellé la population, cela finira par se retrouver dans domaine politique.

C'est cela qui est correct, c'est cela qui est merveilleux. Dans ce cas-là, la démocratie s'est pleinement exprimée. Je souhaite qu'il y ait encore des cas comme celui-là. J'incite tout le monde à être de plus en plus vigilant sur ces questions. Ce sont des questions absolument fascinantes et très intéressantes, mais surtout cruciales pour les humains.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur la motion d'opposition du Bloc québécois qui porte sur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés. La motion se lit comme suit:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées alimentaires qu'elle consomme.

Le débat d'aujourd'hui vise essentiellement le droit de nos concitoyens et concitoyennes à avoir de l'information juste qui leur permet de faire des choix éclairés.

Cette motion revêt donc une très grande importance compte tenu de l'impact de toutes les nouvelles biotechnologies et, par conséquent, de l'acuité de ce débat qui entoure la question des aliments génétiquement modifiés. Depuis la publication du célèbre roman de Aldous Huxley, Le meilleur des mondes, la réalité des nouvelles technologies dépasse largement la fiction.

L'une des premières vedettes en chair, en os et en laine, a été prénommée Dolly. C'était le premier animal issu de la technique du clonage. Ce qui était un élément de roman de science-fiction prenait place—et quelle place—dans la réalité et, par le fait même, relançait le débat sur les liens entre l'éthique et la science.

Il en va de même pour les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés. Le fait de modifier des organismes comme des plantes pour leur donner des caractéristiques qu'elles n'ont pas naturellement, pour les rendre par exemple plus résistantes aux maladies ou aux rigueurs du climat—au Québec et au Canada, on sait que le climat est souvent difficile pour les plantes—n'a rien de répréhensible en soi. Faire de même pour augmenter la productivité de certaines variétés peut être considéré également comme étant un progrès. Il faut bien nourrir les habitants de la planète qui est malmenée par toutes les réalités de la désertification et où la production de certaines terres diminue.

Il se pourrait même que cela soit très avantageux pour les consommateurs, pour vous comme pour moi. Mais cela soulève quand même plusieurs questions. Par exemple, à l'heure actuelle, personne ne peut déterminer avec précision quels seront les effets à long terme de ces modifications au patrimoine génétique de notre planète. Plusieurs n'hésitent pas à qualifier les aliments génétiquement modifiés d'aliments «Frankenstein». Ce n'est pas très rassurant.

Pour illustrer ceci, je veux mentionner un cas qui a attiré l'attention de plusieurs personnes récemment. Il s'agit d'un chercheur terre-neuvien qui a réussi à modifier le processus de croissance d'un type de saumon dont on sait très bien qu'il est presque en voie de disparition. Il a réussi cela suite à des manipulations génétiques.

 

. 1330 + -

Au petit écran, le résultat était frappant: le saumon «modifié» était deux ou trois fois plus gros qu'un saumon «naturel» du même âge. Bien sûr, pour les amateurs de pêche, cela peut être intéressant d'avoir un spécimen extraordinaire, mais qu'en est-il de notre réalité quand on retrouve le saumon dans notre assiette?

Il n'est donc pas superflu de réclamer un débat public, un débat large, étant donné que les aliments génétiquement modifiés, le saumon comme le reste, se retrouvent tous les jours dans nos assiettes sans que nous sachions, au bout du compte, vraiment ce que nous mangeons.

Selon les données actuelles, 50 à 60 p. 100 des aliments qui se retrouvent sur les tablettes des marchés d'alimentation au Canada et au Québec, les aliments que nous mangeons allègrement trois fois par jour, quelquefois même quatre, contiennent des organismes génétiquement modifiés.

Il y a les tomates: elles sont belles, elles sont magnifiques. Il y a les pommes de terre: elles sont toutes rondes, toutes égales. Il y a le maïs, le canola, le soja. Ce n'est donc pas un débat théorique, mais bel et bien un débat qui préoccupe la population, parce qu'il concerne notre alimentation, notre santé et la santé de notre environnement.

C'est pourquoi il est impératif que le gouvernement agisse en ce sens en rendant obligatoire l'étiquetage des OGM. Le droit à l'information existe; la population a le droit de choisir, d'une façon éclairée, le genre d'aliments qu'elle consomme. Rendre l'étiquetage obligatoire n'a pas pour but de bannir ces produits, mais seulement d'informer les consommateurs de la composition des produits qu'ils achètent.

La réglementation actuelle exige déjà que l'étiquetage des produits alimentaires contienne les différents éléments qui les composent. Avez-vous déjà regardé, monsieur le Président? Mais non, je suis sûre que vous ne mangez que du beurre. Prenez le temps de regarder la liste impressionnante des aliments qui entrent dans un vulgaire contenant de margarine.

Il serait ainsi plus qu'indiqué que les OGM soient clairement identifiés, comme le sont d'autres composantes. De plus, le fait que l'étiquetage des OGM ne soit pas obligatoire ne peut que susciter un sentiment de méfiance dans une bonne partie de la population, celle qui est davantage informée des dangers potentiels de cette technique.

L'étiquetage obligatoire ne vise pas seulement les consommateurs mais également les producteurs. Il pourrait contribuer à maintenir les exportations agricoles et alimentaires du Québec et du Canada. En effet, plusieurs pays ont déjà adopté des mesures qui rendent l'étiquetage obligatoire.

Le 12 avril dernier, le Parlement européen a amendé son règlement de 1992 et mis en vigueur l'étiquetage obligatoire des OGM. Ainsi, les aliments qui contiennent plus de 1 p. 100 d'OGM devront être étiquetés sur le territoire de l'Union européenne. C'est plusieurs millions de personnes.

On peut alors se demander si les produits du Québec, les produits du Canada trouveront encore une place sur le marché européen. Se pourrait-il que refuser de rendre l'étiquetage obligatoire puisse contribuer à mettre en péril notre industrie agricole et alimentaire?

Mentionnons également qu'au rang des pays ayant adopté des mesures équivalentes, on retrouve le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud. C'est donc l'Extrême-Orient qui est concerné ici.

Au début de mon intervention, j'ai souligné la question d'ordre éthique dans le débat qui nous occupe aujourd'hui. Le domaine de la recherche scientifique doit être encadré par des règles éthiques afin que ces recherches se fassent dans l'intérêt de la population, et non dans le seul et sacro-saint intérêt des compagnies de biotechnologie.

 

. 1335 + -

En premier lieu, il conviendra de parler de toute la question de la propriété intellectuelle sur les organismes vivants. C'est-à-dire qu'une compagnie qui réussit, après des recherches et des millions de dollars d'investissement, à isoler un gène donné peut, à l'heure actuelle, le faire breveter. Il faut se poser la question, à savoir s'il est souhaitable que le patrimoine génétique de la planète soit en quelque sorte privatisé au seul et unique profit des entreprises, des plus grosses et des plus performantes, parce qu'elles ont plus d'argent.

De plus, si ces quelques compagnies contrôlent une partie importante du génie génétique, on peut se demander également si les autres chercheurs pourront continuer à progresser dans le même domaine.

Le marché mondial des semences, des insecticides, des herbicides et des pesticides est sous le contrôle de quelques compagnies. On n'a même pas besoin de les nommer. Tout le monde les connaît. Ceci a des conséquences importantes sur les prix et la sécurité des approvisionnements et sur le mode de vie des agriculteurs.

Pour illustrer ceci, ne parlons que des semences modifiées pour résister à des herbicides qui, tous les deux, sont fabriqués par la même compagnie. Ainsi, le producteur agricole est en quelque sorte asservi à une compagnie donnée. Ceci ne nous apparaît pas être dans l'intérêt de la population en général.

Un autre exemple est la technologie dite «terminator» qui engendre des plantes produisant des graines stériles. On est très près de Aldous Huxley. Des agriculteurs, particulièrement dans les pays en voie de développement, contestent cette technologie qui empêche de réutiliser les graines de leur récolte pour ensemencer les champs. Par voie de conséquence, leur dépendance face aux compagnies devient de plus en plus grande et incontournable. Cette technologie n'est pas appliquée à cause de nombreuses contestations.

Il est donc primordial que le gouvernement agisse en bon père de famille en rendant obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, en établissant des mesures pour que des tests poussés soient faits pour évaluer les effets à long terme des OGM sur la santé humaine et sur l'environnement, en adoptant, après consultation, une législation qui concerne l'utilisation sécuritaire et éthiquement responsable des organismes génétiquement modifiés et par la mise en place d'une structure d'information et d'éducation du public.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté la députée d'en face. Je puis dire à la Chambre que je suis né, que j'ai été élevé et que je vis encore dans une exploitation agricole familiale. À l'instar de tous les Canadiens, j'estime qu'il importe beaucoup que nous ayons des critères très stricts en matière de salubrité des aliments.

Pourquoi? C'est bien simple: les Canadiens méritent et comptent que l'on ait en place un système d'assurance de la salubrité des aliments et ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'assure que ce système répond non seulement à leurs besoins, mais à leurs exigences pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

Je puis dire à la Chambre que le Canada a le meilleur système d'assurance de la salubrité des aliments au monde. Nous nous sommes donné beaucoup de mal au fil des années pour nous assurer d'avoir en place un système qui témoigne de l'engagement du gouvernement et de nos employés de faire que les aliments soient aussi sains et nourrissants que le veut la tradition canadienne. Il importe de le souligner et de le comprendre.

Je signale en outre que le Canada préside le comité international du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des aliments. Cela montre bien que le Canada fait partie de toutes sortes de partenariats internationaux lorsqu'il s'agit de ce domaine très important. Peu importe où ils vivent dans ce magnifique pays qui est le nôtre, les Canadiens doivent être conscients du haut calibre et de l'excellente réputation du système canadien.

Je tiens à signaler aussi que notre ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé, le 17 septembre 1999, l'étiquetage volontaire des aliments dérivés de la biotechnologie. C'était dans le cadre d'un partenariat avec la Commission canadienne de la distribution alimentaire et l'Office des normes générales du Canada. Cette initiative fait également ressortir l'engagement de notre gouvernement.

 

. 1340 + -

J'ai une question pour le député. Peut-il nous dire si les souverainistes sont en mesure de préciser où sont allés les 37 millions de dollars affectés par le gouvernement fédéral à la stabilisation de l'assurance agricole au Québec? Pourquoi le gouvernement du Québec n'a-t-il pas inclus ce montant dans son budget de l'année 1998-1999, comme l'a constaté le vérificateur général du Québec le 28 mars? Je veux savoir où est passé l'argent affecté à la stabilisation de l'assurance agricole. Où ces 37 millions de dollars sont-ils cachés? Où sont-ils passés? Pourquoi cet argent n'a-t-il pas été dépensé où il devait l'être? Pourquoi n'a-t-il pas été dépensé? Voyons ce que les souverainistes ont à nous dire à ce sujet.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, après avoir fait l'éloge de la réalité canadienne en ce qui concerne la qualité des aliments, ce que personne ne nie, il me fait plaisir de dire à mon collègue, après sa brillante intervention, que l'argent auquel il fait référence a été remis aux agriculteurs.

Je ne vois pas comment le fait de refuser de rendre obligatoire l'étiquetage—puisqu'on parle ici d'étiquetage volontaire et on sait ce que ça vaut, les mesures volontaires—je ne vois pas en quoi le fait d'obliger l'étiquetage réduirait la qualité et la réputation du Canada au niveau international sur ce qui s'appelle la qualité des aliments produits au Canada.

Il faut avoir une vue un peu étriquée pour s'imaginer que de s'adapter à une réalité en mouvement nous rend moins brillants. Mon collègue devrait être fier qu'il y ait des souverainistes dans ce Parlement pour être capable d'amener un débat essentiel pour tous, qu'ils soient souverainistes ou fédéralistes. Je ne voudrais pas que mon collègue, qui est tellement brillant, perde de sa brillance en mangeant trop d'aliments génétiquement modifiés.

[Traduction]

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'étais intéressé par la motion présentée par nos collègues du Bloc. À première vue, lorsqu'on en a fait la lecture, elle semblait présenter de l'intérêt. Pourquoi nous opposerions-nous à ce que soient apposées sur les aliments des étiquettes qui permettraient aux Canadiens d'avoir la certitude que ce qu'ils se procurent à l'épicerie est sûr et répond à tous les critères appropriés? Qui s'opposerait à une telle mesure? C'est une notion intéressante.

Lorsqu'on s'arrête à ce qui s'est passé dans le cas des aliments génétiquement modifiés, ou OGM, c'est à première vue un peu inquiétant pour les Canadiens. Nous avons entendu parler de concombres énormes. On a cherché à en faire pousser à Terre-Neuve. C'était en réalité des concombres suspendus. Ils n'ont jamais pris leur envol. Ils s'y sont essayés il y a de nombreuses années. Ce n'est vraiment rien de nouveau. Cela n'a pas fonctionné. Il n'y avait pas de marché. Les gens regardaient ce produit et se demandaient ce que c'était. Ils n'étaient pas à l'aise devant ces concombres. Même s'ils avaient été modifiés génétiquement, ils étaient sûrs et ils ne posaient pas de problèmes sur les plans de la consommation ou de la salubrité. Toutefois, ils n'ont pu se faire une place sur le marché.

Quel est le problème lié à la modification génétique des aliments et pourquoi serions-nous inquiets de dire aux gens sur une étiquette exactement ce qu'ils se procurent?

À la différence de mes collègues, je ne suis pas né à la ferme, je n'ai jamais vécu à la ferme et je n'y habite pas pour le moment, mais comme vous pouvez le voir, monsieur le Président, j'aime manger, comme c'est le cas de chacun d'entre nous.

 

. 1345 + -

Sur une note plus sérieuse, je dirais que si on veut améliorer les récoltes, si on veut améliorer le rendement, si on veut améliorer la qualité du produit, il faudrait peut-être chercher à savoir si le produit est sain et sans danger. C'est du moins mon avis.

Des motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui et les débats soulevés par certains députés dans cette enceinte font peur aux gens en leur disant qu'ils ne doivent pas manger certaines choses parce qu'elles nuisent à leur foie, par exemple. Il va sans dire qu'il y a de quoi avoir peur. Cette motion n'a pas pour objet de savoir si les aliments génétiquement modifiés sont sains et sans danger, mais plutôt de créer l'impression que le gouvernement est pris en flagrant délit de refus d'informer la population. Or, c'est faux. C'est une des grandes lacunes que recèle une motion comme celle-ci.

Les députés d'en face savent que le Canada fait figure de chef de file en matière de sécurité alimentaire. Les gens viennent de partout dans le monde pour visiter Santé Canada et nos organismes de réglementation pour voir les processus que nous avons mis en place pour assurer la salubrité des aliments.

Je dis aux députés bloquistes que j'aimerais croire que les intentions sont bonnes. Nous voulons nous assurer que les aliments que l'on sert à nos enfants sont d'une salubrité irréprochable. Mais je me demande si les bloquistes ne nourrissent pas un objectif caché, quand on songe qu'un montant de 37 millions de dollars, comme mon collègue l'a mentionné, sera versé à ce titre au gouvernement provincial et qui risque de disparaître comme par magie.

Ces fonds peuvent tomber à point nommé pour le premier ministre Bouchard, le nouvel Mike Harris du Québec, qui y verrait un moyen de devenir subitement un révolutionnaire en effectuant des compressions budgétaires et des réductions d'impôt. Peut-être que l'argent qui a été donné au Québec précisément pour assurer l'innocuité des aliments va mystérieusement réapparaître sous forme de réductions d'impôts. Cela ne me surprendrait pas. Ça ne serait pas la première fois que ça arrive.

Nous avons vu ce que M. Harris a fait à cet égard simplement en empruntant de l'argent, portant le total de la dette de l'Ontario à 21 milliards de dollars, tout en se vantant d'accorder un allègement fiscal. Nous savons tous que cet allègement fiscal profite à ses riches amis et non à ceux qui ont vraiment besoin d'aide. Je sors un peu du sujet à l'étude, mais cela se produira probablement de temps à autre.

Je n'ai pas eu l'occasion d'entendre ici la position de l'Alliance canadienne. Il me semble cette motion est parfaite comme sujet de débat pour les députés de l'Alliance car ils appartiennent à un parti génétiquement modifié. Ils essayent de se transformer.

Nous savons tous que lorsqu'on modifie génétiquement un citron, ça demeure un citron. Il peut être plus gros, plus jaune ou moins acide, mais c'est toujours un citron. Quand on modifie génétiquement un parti politique comme le Parti réformiste, il demeure un citron. Je ne pense pas qu'il puisse y avoir le moindre doute là-dessus. Je n'ai pas entendu ce parti exposer sa position. Un petit oiseau m'a dit qu'il allait appuyer le gouvernement dans ce dossier. À chaque fois que ça arrive, je me dis: «Peut-être avons-nous tort. Peut-être devrions-nous revoir notre position». J'ai entendu quelqu'un d'autre dire que l'Alliance canadienne n'allait pas appuyer le gouvernement dans ce dossier. Franchement, ce parti prend des positions contradictoires.

J'aimerai mentionner quelques citations. J'ai regardé le nouveau programme du parti génétiquement modifié et j'ai essayé de voir s'il y avait une différence. C'est toujours à peu près la même bande qui ne sait pas viser juste. Je ne sais pas pourquoi on le cite sans arrêt, mais le député de Yorkton—Melville a dit a dit dans un journal local que son parti a fait siens les principes et les politiques du Parti réformiste.

 

. 1350 + -

Mon cher ami, le député de Wild Rose, a déclaré dans un journal de sa circonscription qu'il serait toujours un réformiste. Cela ne faisait aucun doute dans son esprit. Il a affirmé qu'il serait toujours un réformiste et que le nouveau parti était fondé sur les principes et le programme du Parti réformiste.

Quelle va être la position du nouveau parti sur la question des aliments génétiquement modifiés? Va-t-elle être différente? Nous avons assisté à un grand nombre de volte-face à propos de cette question, mais il s'en tient aux vieux principes, et je sais que c'est un oxymoron, mais il s'en tient aux vieux principes de l'ancien Parti réformiste.

Le député de Lakeland a soutenu qu'ils défendraient les mêmes principes que ceux pour lesquels ils avaient été élus. Cela sera-t-il le cas en ce qui concerne les OGM? Cela veut-il dire que les membres de son parti vont appuyer le Bloc en ce qui concerne cette question? Vont-ils voter en faveur de cette motion? C'est vraiment un mystère. Nous regardons ce qui se passe et nous voyons les efforts que font de nombreux députés pour préparer les diverses campagnes et essayer de rallier les membres du Parti conservateur en Ontario qui ne veulent rien savoir. C'est absolument époustouflant.

Une voix: C'est un véritable cafouillis.

M. Steve Mahoney: C'est un cafouillis au niveau du processus politique.

Une voix: Le député est inquiet.

M. Steve Mahoney: Je ne suis pas inquiet. Ce que je suis curieux de savoir, c'est ce que ce groupe va faire dans le cas de cette motion.

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoute les propos de mon collègue depuis quelques minutes, et d'habitude, j'ai un esprit très tolérant, mais sur une question très sérieuse, dans un débat très sérieux qui porte sur les organismes génétiquement modifiés, comment peut-on tolérer en cette Chambre que le député divague sur des questions purement partisanes, de contexte électoral et autres?

Monsieur le Président, j'intercède auprès de vous pour vous demander d'intervenir pour ramener le député à plus de sérieux.

Le vice-président: J'ai bien écouté l'honorable député de Mississauga-Ouest. Pendant son discours, j'ai entendu les mots «génétiquement modifiés». C'est pour cela que je n'ai pas encore interrompu le député. Même s'il parle de modifications génétiques d'un parti politique, il est près du sujet et j'espère que bientôt, il reviendra au sujet de la motion qui est devant la Chambre.

[Traduction]

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, le député devrait faire preuve d'un peu de patience car j'essaie simplement d'expliquer que nous comptons cinq partis dans cette enceinte. En fait, nous ne savons plus combien ils sont au juste aujourd'hui. Nous connaissons la position des bloquistes. J'essaie de déterminer quelle sera celle de l'opposition officielle, quelle qu'elle soit.

Si le député veut que je fasse preuve d'un peu plus de sérieux à ce propos, comme il le dit si bien, pourquoi les bloquistes proposent-ils une motion visant à imposer une réglementation, à imposer la bureaucratie gouvernementale à une industrie qui, à franchement parler, fait déjà appel aux méthodes d'essais les plus sécuritaires dans le monde? Je l'ai déjà expliqué un peu plus tôt, et le plus sérieusement du monde.

Les bloquistes agissent-ils de la sorte parce qu'ils se soucient de la sécurité et de la qualité des aliments ou bien serait-ce un de leurs épouvantails? Cette question est de celles qui peuvent susciter les passions et faire craindre que tout organisme génétiquement modifié sera cause de maladie, de cancer, de cécité, ou dieu sait quoi d'autre. Il est aisé de se montrer alarmiste pour tout et n'importe quoi.

Le député sait que le gouvernement a pris les devants. Nous avons consulté les consommateurs; nous avons consulté les agriculteurs. Santé Canada surveille la sécurité des aliments et si cette activité suscitait le moindre doute, la proposition tomberait peut-être sous le sens.

Nous présidons également un organisme international qui élabore des normes de sécurité alimentaire, la Commission du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des aliments. Nous travaillons dans ce domaine. Si le député cherche à nous faire comprendre que nous devrions supprimer cette science, je m'interrogerais sérieusement.

 

. 1355 + -

Nous savons qu'en l'an 2000 et dans les années à venir, il y aura des façons d'accroître la productivité des producteurs de denrées au Canada et dans le monde entier. Dieu sait que dans de nombreuses régions du monde confrontées à un grave problème, ce sera un atout important permettant peut-être au Canada d'accroître encore davantage l'aide extérieure très généreuse qu'il accorde déjà dans le monde entier. Dans les endroits où on fait face à la famine et à de terribles tragédies, pourquoi ne pas envisager cela? Au lieu de se concentrer sur ce qui est peut-être captivant sur le plan politique, pourquoi ne pas concentrer nos efforts sur la façon dont nous pouvons obtenir des progrès scientifiques dans ce domaine?

Je donne l'exemple des produits de santé. Nous savons tous que cela soulevait toute une controverse. Je me rappelle être allé avec le ministre de la Santé dans un secteur du centre-ville de Toronto où des produits de santé étaient vendus, toutes sortes de produits différents qui sont désormais en vente dans nos pharmacies. Beaucoup d'entre nous en prennent régulièrement, car ils croient qu'ils améliorent leur santé. Il ne s'agit pas de médicaments de prescription, mais plutôt de produits naturels venant de la terre.

Je crois qu'ils ont des effets positifs. Je n'ai pas de preuves scientifiques à ce sujet. Je ne suis ni un scientifique ni un médecin. Je n'ai pas la formation médicale voulue pour faire cette affirmation, mais je crois qu'ils améliorent en fait notre régime alimentaire et notre santé et on peut espérer qu'ils empêcheront les gens d'être malades ou hospitalisés.

La grande crainte qu'on avait à ce sujet touchait un problème imaginaire de sécurité. C'est la raison pour laquelle on se demandait si oui ou non ils devaient être réglementés comme les médicaments de prescription, s'ils devaient être prescrits par un médecin et pouvaient être mis en vente libre. Cependant, la recherche a été effectuée par Santé Canada. Notre ministre de la Santé a déterminé en fait qu'il s'agissait de produits sûrs.

Il faut nous assurer que la population canadienne est persuadée que les organismes d'enquête et de réglementation du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, le cas échéant, ont bien fait leurs devoirs. De ce fait, nous devons connaître les diverses positions de ceux qui souhaitent gouverner dans n'importe quelle assemblée ou n'importe quel parlement. C'est pourquoi j'ai parlé des volte-face de l'Alliance canadienne et des préoccupations que cela soulève.

Le Président: Il reste cinq minutes au député et je suis persuadé qu'il les remplira bien.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE CONSEIL ETHNOCULTUREL DU CANADA

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le Conseil ethnoculturel du Canada est formé d'un échantillon de la population canadienne et rassemble les gens qui partagent les mêmes valeurs et visent les mêmes objectifs: éliminer le racisme, accroître le patrimoine culturel du Canada et abattre les obstacles qui empêchent les gens de participer pleinement et également à la société.

Je me réjouis que le gouvernement ait annoncé récemment qu'il appuiera la création d'un réseau d'information multiculturel. Ce réseau contribuera à améliorer la communication entre les différentes communautés etnoculturelles du Canada et fournira de l'information sur divers services, dont les fournisseurs de soins de santé spécialisés, les organismes religieux et les médias et éditeurs ethniques.

Je crois que ce projet contribuera grandement à favoriser le multiculturalisme au Canada et à améliorer la vie de tous.

*  *  *

BOYD ANDERSON

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour présenter à la Chambre un Canadien extraordinaire. En 1911, les parents de Boyd Anderson se sont installés sur une vaste terre près de ce qui est aujourd'hui Fir Mountain, en Saskatchewan. Il n'y avait ni école, ni ville, ni chemin de fer.

Boyd est devenu un vrai cowboy professionnel et un propriétaire de ranch. Lorsqu'ils étaient jeunes, Boyd et ses frères gagnaient de l'argent durant la grande crise à dompter des chevaux semi-sauvages dans les ranchs. Boyd a servi durant la Deuxième Guerre mondiale au sein du corps de parachutistes canadien. Il a été blessé en France et fait prisonnier par l'armée allemande.

 

. 1400 + -

Boyd est connu aujourd'hui en tant que propriétaire de ranch, écrivain et conseiller municipal. Il a été président de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities. Il a été membre de la Saskatchewan Stock Growers Association et de la Canadian Cattlemen's Association.

Le 9 février, Boyd Anderson a reçu l'Ordre du Canada. Il s'agit de la plus grande distinction qui soit, qui a été attribuée à un homme très bien qui a fait une différence dans sa collectivité, sa province et son pays. Il est un vrai Canadien dont je suis fier d'être l'ami.

*  *  *

LE MOYEN-ORIENT

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'arrive à peine du Moyen-Orient où j'ai visité plusieurs pays en compagnie du premier ministre et de certains collègues députés qui entretiennent des liens avec la région.

J'ai été outré des comptes rendus négatifs et non fondés publiés dans les médias canadiens, un point de vue que n'ont pas partagé les médias du Moyen-Orient soit dit en passant.

Prenons la Syrie par exemple; les journalistes d'ici ont affirmé qu'on nous avait laissés attendre dans une antichambre. En réalité, notre délégation a été accueillie à l'aéroport par huit ministres et le premier ministre de Syrie lui-même.

Durant notre périple sans précédent, nous avons rencontré les dirigeants d'Israël et de Palestine et nous nous sommes rendus en Égypte, au Liban, en Jordanie, en Syrie et en Arabie Saoudite. Le gouvernement canadien a organisé cette visite pour continuer à développer ses relations avec le Moyen-Orient et pour favoriser un commerce international accru. Peu importe la perspective, on peut dire que nous avons obtenu un succès éclatant pour cette région.

*  *  *

LE MONUMENT NATIONAL POUR LES CANADIENS DE LA LIBÉRATION

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, il y a 55 ans, les soldats canadiens ont contribué à la libération de la Hollande.

Cette semaine, des anciens combattants canadiens revisiteront leur ancien champ de bataille et rendront hommage aux compagnons d'armes qui y sont ensevelis dans les cimetières de guerre du Commonwealth.

Aujourd'hui, une cérémonie spéciale aura lieu en témoignage de l'amitié indéfectible entre les Hollandais et le Canada. Les gens de Apeldoorn dans les Pays-Bas dévoileront un monument en l'honneur des sacrifices consentis par leurs libérateurs, le monument national pour les Canadiens de la libération. La cérémonie se déroulera sous la présidence de la princesse Margriet, née à Ottawa pendant le séjour de la famille royale dans cette ville.

Nous remercions les gens des Pays-Bas de ce magnifique geste de reconnaissance. Ils rendent hommage au sacrifice de ceux qui ont servi en Europe et ils nous rappellent l'immense cadeau qu'ils nous ont fait en sauvegardant la liberté dont nous profitons depuis toutes ces années.

Sur une note plus personnelle, je suis heureux de souligner que l'ensemble Bear Hug de la police provinciale de l'Ontario, accompagné de jeunes Canadiens, participera aux cérémonies en Europe cette année. Mes meilleurs voeux accompagnent tous ces participants et les anciens combattants.

*  *  *

[Français]

LES VICTIMES DE L'HOLOCAUSTE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec fierté, mais aussi avec une très grande tristesse, que je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de souligner la journée commémorative consacrée tous les ans au souvenir des six millions de personnes qui ont été victimes de l'Holocauste lors de la dernière guerre mondiale.

Cette journée vise à conserver la mémoire de ces millions de morts dont les descendants se retrouvent aujourd'hui tant au Canada que partout dans le monde. Cette journée de Yom Hashoah servira pour toujours à la commémoration des événements tragiques entourant leur disparition.

Nos pensées et nos prières se joignent à celles des très nombreuses familles et amis de ces victimes. Les Canadiens souhaitent avec moi que cette journée de commémoration ramène à tous les peuples non seulement le souvenir des événements passés, mais serve d'avertissement pour ceux qui, de nos jours, perpétuent les génocides.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, vous n'entendez pas cela souvent, mais je vais vous dire que le gouvernement est vraiment bon à quelque chose. Comme hier était la date limite pour la production des déclarations de revenu, les contribuables canadiens ont pu constater de nouveau à quel point le gouvernement est efficace lorsqu'il s'agit de leur prendre leur argent.

Le gouvernement libéral ne cesse de parler de réduction des impôts, mais, en réalité, le salaire net des Canadiens n'augmente pas. Le ministre des Finances excelle dans les belles projections, mais il n'est pas vite lorsqu'il s'agit de vraiment réduire les impôts des Canadiens.

Tous les contribuables canadiens se demandent pourquoi ils devraient envoyer autant de leur revenu chèrement gagné à Ottawa pour qu'il y soit gaspillé de façon aussi flagrante, et pourquoi ils devraient financer une fontaine à Shawinigan ou une oeuvre d'art faite de lapins morts?

Jamais, dans toute l'histoire du Canada, a-t-on été aussi nombreux à donner autant d'argent à aussi peu de gens pour obtenir aussi peu de choses. Oui, les contribuables canadiens en ont assez d'être plumés par le gouvernement. Seule l'Alliance canadienne leur offre vraiment un espoir avec la solution des 17 p. 100.

*  *  *

AL PURDY

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, le 21 avril 2000, un des poètes les plus célèbres du Canada, Al Purdy, est décédé chez lui, à Ameliasburgh, en Ontario, à l'âge de 81 ans. Au nom du gouvernement, je tiens à signaler aujourd'hui la contribution de ce poète et à rendre hommage à son oeuvre.

 

. 1405 + -

Les poèmes de M. Purdy rendent l'énergie et les émotions qui habitent les Canadiens dans leur vie de tous les jours et les paysages qui forment notre identité. M. Purdy a publié 33 recueils de poèmes, y compris The Caribou Horses et Collected Poems 1956-86. M. Purdy a été deux fois récipiendaire du Prix littéraire du gouverneur général et a reçu l'Ordre du Canada en 1983. Cette année, la League of Canadian Poets lui a remis un prix spécial le déclarant la voix du pays.

M. Purdy nous manquera et nous offrons nos sincères condoléances aux membres de sa famille.

*  *  *

[Français]

LA MUNICIPALITÉ DE MASCOUCHE

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, en 1750 est née la paroisse de Saint-Henri de Mascouche. Sa population était alors de 542 habitants. Cette année, cette municipalité, qui compte une population de plus de 29 000 personnes, fête son 250e anniversaire.

Le comité organisateur des célébrations, présidé par M. Pierre Raymond, a présenté un programme d'activités des plus diversifiées qui permettra à chacun et chacune de trouver l'occasion, au moins une fois dans l'année, de fêter la Mascouche d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Je veux souligner le superbe travail effectué par les membres du comité de l'album souvenir du 250e. Il s'agit de Mmes Thérèse Patenaude, Huguette Lévesque-Lamoureux, France Tremblay, Diane Beaudet, Chantal Filion et MM. Bernard Patenaude, président du comité et ex-maire, Gilles Forest, ex-maire, Laurent Crépeau, Donald Mailly, René Archer, Louis Duval, Julien Mckay, Laurent Crépeau ainsi que l'historien Denis Gravel, qui signe le volet historique de l'album.

Encore une fois bravo et, au nom de la population, merci.

*  *  *

[Traduction]

LE JOUR DE L'HOLOCAUSTE

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, en ce Jour de l'Holocauste, tous les juifs du monde entier, de concert avec leurs frères, commémorent des crimes contre l'humanité qui sont tellement terribles qu'on a peine à y croire, mais qui se sont malgré tout bel et bien produits; pour décrire ce racisme génocidaire, le lauréat du Prix Nobel Elie Wiesel a dit que toutes les victimes n'étaient pas des juifs, mais que tous les juifs ont été des victimes dont le destin a été inextricablement lié à des considérations biologiques. Nous reconnaissons aujourd'hui que l'Holocauste n'a pas été une abstraction et qu'il s'est bel et bien traduit par le meurtre de six millions de juifs et de 11 millions de non-juifs, chacune des personnes assassinées ayant un nom et une identité.

Je voudrais féliciter l'Assemblée nationale du Québec d'avoir adopté à l'unanimité un projet de loi proclamant officiellement le 2 mai comme le Jour de l'Holocauste au Québec. J'espère que les leçons que nous avons tirées de l'Holocauste et qui nous incitent à éviter à tout jamais que pareille tragédie ne se reproduise et à reconnaître les droits de la personne à tout être humain constitueront l'héritage que nous léguerons à tous nos frères du monde entier.

*  *  *

LE MONUMENT NATIONAL POUR LES CANADIENS DE LA LIBÉRATION

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom des habitants de la circonscription d'Okanagan—Coquihalla afin de souligner le 55e anniversaire de la libération des Pays-Bas par les soldats canadiens.

Pour souligner le 55e anniversaire de la libération et rappeler longtemps le rôle que les Canadiens ont joué pour défendre la liberté de leurs frères, un monument national en l'honneur des libérateurs canadiens sera dévoilé aujourd'hui à Apeldoorn, par Son Altesse Royale la princesse Margriet.

En mai 1995, j'ai assisté aux Pays-Bas aux cérémonies commémoratives en l'honneur du Canada et je n'oublierai jamais la gratitude profonde que les Néerlandais ont témoignée à l'égard des Canadiens qui ont libéré leur pays. Le bourgmestre d'Arnhem m'a dit que les anciens combattants canadiens étaient beaucoup trop modestes au sujet du rôle qu'ils ont joué.

Les Néerlandais n'oublieront jamais les 7 600 Canadiens qui ont donné leur vie pour libérer leur pays. Les Canadiens devraient eux aussi être fiers des sacrifices de nos anciens combattants et de ces héros, ces jeunes hommes, qui ne sont pas revenus au Canada. Grâce à leur bravoure, le drapeau canadien flottera toujours bien en vue dans le ciel des Pays-Bas.

*  *  *

[Français]

DANIEL PLOUFFE

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, le 4 mars dernier, Daniel Plouffe de Brome—Missisquoi a été honoré par la U.S. Trotting Association après avoir été sélectionné propriétaire de l'année aux États-Unis par cette prestigieuse association.

Au cours de la dernière année, Daniel Plouffe a accumulé les honneurs. Son cheval, Blissfull Hall, a raflé la triple Couronne amble, un honneur très primé dans le monde des courses de chevaux. De plus, son cheval a été nommé cheval de l'année au Canada. Les succès retentissants remportés par son cheval ont fait le tour de l'Amérique. Daniel Plouffe a fait la une des journaux et revues spécialisées un peu partout en Amérique du Nord.

Par ailleurs, il représentera le Canada, en juillet, à l'occasion du World Tournament for Amateur Drivers qui se déroulera en Italie.

C'est toujours un grand plaisir de célébrer la réussite. Tout Brome—Missisquoi s'y associe. Voilà un succès qui n'est plus seulement provincial ou national, mais international.

Félicitations à Daniel Plouffe pour cette extraordinaire année 1999.

*  *  *

[Traduction]

LA GUERRE DU VIÊTNAM

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le 25e anniversaire de la fin de la guerre du Viêtnam devrait constituer un sujet de réflexion pour bien des gens. Nombreux sont ceux qui pensent que ce conflit a été une erreur de la part des États-Unis en matière de politique étrangère. Même des combattants de la guerre froide comme Robert McNamara l'ont dit. Ce fut une tragédie qui a marqué toute une génération en nous montrant que nos alliés peuvent se tromper et qu'il importe d'aborder tous les conflits d'un point de vue critique.

 

. 1410 + -

Souvenons-nous, par exemple, d'anciens politiques comme l'ex-chef du NPD, Tommy Douglas, qui s'est opposé à cette guerre quand il n'était pas populaire de le faire. Nous célébrons le fait que le Canada a été une terre d'accueil pour les jeunes Américains qui ont refusé d'aller se battre.

Nous devons aussi rappeler à l'actuel gouvernement vietnamien qu'il foule aux pieds les valeurs et la bonne volonté de ceux qui se sont opposés à la guerre quand il agit comme il l'a fait la semaine dernière en exécutant Nguyen Thi Hiep, une citoyenne canadienne à qui il aurait dû accorder le bénéfice du doute et qui n'aurait certainement pas dû être victime de la peine capitale, une peine qui ne laisse aucune place à un réexamen, à la présentation de nouvelles preuves ou à la commutation de peine.

*  *  *

[Français]

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dans le domaine de la coopération internationale, malgré les attentes créées, le dernier budget n'a apporté que déception.

Après avoir fait miroiter une hausse substantielle des budgets à l'aide internationale dans le dernier discours du Trône, après avoir vanté la réputation du Canada en coopération internationale, après l'annonce du programme de réduction de dette des pays les plus pauvres, l'éléphant accouche d'une souris.

Le gouvernement refuse de préciser comment il entend atteindre la cible de 0,7 p. 100 du PNB en aide au développement fixée par l'ONU.

L'augmentation parvient à peine à maintenir le niveau d'aide actuel du Canada à 0,27 p. 100 du PNB, un ratio qui était de 0,42 p. 100 à l'arrivée des libéraux en 1993-1994.

Le budget ne précise pas comment le gouvernement donnera suite à la promesse d'éliminer la dette des pays les plus pauvres du globe.

Le dernier budget ne fait rien pour rétablir la réputation canadienne en matière d'aide publique au développement.

À l'image de bien des choses qui se passent au Parlement, c'est décevant.

*  *  *

[Traduction]

LES ENFANTS

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, j'ai reçu des lettres de 200 membres de l'Ontario English Catholic Teachers Association, qui appuient le Plan d'action national pour les enfants. Les enseignants souscrivent aux recommandations énoncées par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Celle-ci propose le versement progressif d'un montant supplémentaire de 1 p. 100 du PIB d'ici 2005, au rythme de 2 milliards de dollars par année.

Les enseignants recommandent que les fonds soient affectés à sept secteurs prioritaires, y compris un système complet de développement de la petite enfance, un programme de logement abordable pour les Canadiens à bas revenu et une stratégie nationale de garderies. Les enseignants sont bien placés pour évaluer les besoins des enfants et recommander des programmes et des services axés sur la réalisation de leur plein potentiel.

Le gouvernement a fait des progrès marqués en soutenant le revenu des familles. Nous devons maintenant nous concentrer sur le soutien des services de développement de la petite enfance.

*  *  *

ROSEMARY KATHLEEN HERRON

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que la famille du Parti conservateur s'agrandit avec la naissance d'un tout petit nouveau membre du Parti conservateur, le 19 avril. Mon collègue de Fundy—Royal et sa merveilleuse épouse Beth ont fêté l'arrivée du printemps avec la naissance de leur premier enfant, Rosemary Kathleen Herron. La famille est bien entendu enchantée des nombreux cadeaux et voeux qu'elle a reçus de la part de tous les partis de la Chambre des communes. Toutefois, j'aimerais informer la Chambre que, malgré cela, c'est un petit membre du Parti conservateur qui va le rester.

Au nom de tous les membres du Parti conservateur, j'aimerais exprimer nos souhaits de bonheur et de santé les plus sincères à la famille Herron pour les années à venir.

*  *  *

JE SUIS CANADIEN

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je ne suis ni républicain ni démocrate. Je ne dépense pas des millions pour me présenter aux élections, pour engager des consultants américains ou pour mener une campagne déloyale. Je ne connais ni Stockwell ni Tom ni Joe, mais je suis certain qu'ils sont charmants. J'ai une carte santé, non une carte d'assurance. J'écoute Cross Country Checkup et non Howard Stern ou Rush Limbaugh. Je parle au nom des gens, pas des multinationales. Je crois en les médicaments génériques peu coûteux, en la protection de l'environnement et en les ententes commerciales justes. Je crois que le Canada peut avoir une politique étrangère indépendante. Les contribuables canadiens sont aussi des citoyens qui tiennent à leurs programmes sociaux. Cela s'appelle régime d'assurance-maladie et non projet de loi 11, compris? Le Canada est le pays des soins de santé publics, du curling, de Codco et du NPD.

Je m'appelle John et je suis canadien.

*  *  *

[Français]

LA VISITE DU PREMIER MINISTRE AU MOYEN-ORIENT

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, la visite du premier ministre au Moyen-Orient constitue un investissement majeur pour la paix et la coopération de la part du Canada envers cette région du monde.

Ayant eu le privilège d'accompagner le premier ministre, j'invite mes collègues et tous les observateurs intéressés à surmonter l'impression laissée par une certaine couverture médiatique locale et à se concentrer sur le sens réel de cette mission.

 

. 1415 + -

Jamais un premier ministre canadien n'avait trouvé le temps ou osé se rendre dans cette région du monde qui a pourtant joué un rôle majeur dans la genèse de notre civilisation et qui a eu plus que sa part de guerres et de problèmes de tout genre.

Au nom de la population canadienne, notre premier ministre a voulu exprimer un message de compassion et d'encouragement, d'amitié et de coopération envers ces peuples depuis trop longtemps plongés dans l'insécurité.

S'appuyant sur les résolutions de l'ONU, le premier ministre n'a eu qu'une préoccupation: exprimer l'appui du Canada à un règlement global, durable et authentique négocié entre les parties.

Il faut se réjouir que cette mission, très appréciée de la part de nos hôtes, ait réussi à ouvrir toutes grandes les voies de la coopération et de l'amitié entre le Canada et ces États du Moyen-Orient.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'APECA

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est difficile d'imaginer un gouvernement plus déterminé à se servir de l'argent des contribuables à ses propres fins partisanes. Il suffit de regarder la circonscription du premier ministre, les gâchis de la ministre du Développement des ressources humaines et les agissements de la députée d'Ahuntsic.

Aujourd'hui, regardons les habitudes de dépense de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les libéraux ont dépensé 100 millions de dollars de plus par l'entremise de cette agence juste avant les dernières élections fédérales. Il semblerait que les libéraux tentaient désespérément de conserver des sièges dans la région de l'Atlantique par crainte que leurs ministres défaits ne se joignent à l'Alliance canadienne.

Comment le premier ministre justifie-t-il qu'on dépense des deniers publics à des fins partisanes?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, il y a une élection partielle dans la circonscription de St. John's-Ouest, et ce dont nous sommes témoins aujourd'hui n'est que de la politicaillerie. C'est le grand Lennox Lewis qui a inventé le mot «politricks» en anglais.

Je mentionne Lennox Lewis parce qu'il a commencé sa carrière de boxeur au Canada atlantique et qu'il anéantit ses adversaires. C'est exactement ce que nous allons faire au parti du député.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député sait trop bien faire du boniment.

Nous avons obtenu une liste de toutes les subventions, contributions et prêts de l'APECA de 1996 à 1999. On remarque une importante augmentation avant et pendant la période électorale de 1997. Les dépenses mensuelles moyennes sont passées de 30 millions à 54 millions de dollars juste avant le déclenchement des élections et ont atteint un sommet de 71 millions de dollars à la fin de la campagne. C'est très simple. C'est comme le Fonds transitoire pour la création d'emplois. Les libéraux ont dépensé sans compter juste avant les dernières élections fédérales.

Pourquoi le gouvernement a-t-il trouvé tant de façons de dépenser tant d'argent juste avant les dernières élections fédérales?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, selon les rapports récents du vérificateur général et les comptes publics, il y a eu une période durant laquelle l'APECA a effectivement dépensé beaucoup d'argent et ce n'était pas vraiment de bons investissements. Quelle était cette période selon le vérificateur général et les comptes publics? C'était durant les années 1991 et 1992, lorsque le parti politique au pouvoir était celui auquel le parti du député veut s'unir.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'était pas là qu'une pure coïncidence. Les dépenses de l'APECA ont augmenté de 100 millions de dollars durant la campagne de 1997. Ce sont 100 millions de dollars qui auraient pu servir à la réduction des impôts, au financement de lits d'hôpitaux, à l'éducation, à quelque chose d'utile. Au lieu de cela, les libéraux ont dépensé cet argent par l'entremise de l'APECA.

Pourquoi les contribuables qui souffrent depuis longtemps ont-ils dû dépenser l'argent de leurs impôts pour essayer en vain de faire élire des libéraux lors des dernières élections fédérales?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général et les comptes publics montrent clairement que le système en vigueur avant l'accession au pouvoir des libéraux en 1993 était inacceptable. C'est pourquoi nous avons passé beaucoup de temps, presque un an, à remanier en profondeur l'Agence de développement économique du Canada atlantique.

Si on me pose une autre question, je décrirai exactement ces changements.

 

. 1420 + -

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre est prêt à tout pour soutenir ses collègues libéraux, particulièrement lorsque ce sont les contribuables qui paient la note.

Ce soutien a coûté aux contribuables 100 millions de dollars. Le premier ministre a perdu la moitié de son caucus atlantique et il a poussé un de ses anciens ministres vers l'Alliance canadienne.

Pourquoi le premier ministre gaspille-t-il autant d'argent des contribuables dans des tentatives infructueuses visant à influencer les électeurs du Canada atlantique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Il est vrai que nous avons utilisé la politique économique pour réduire le chômage. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le taux de chômage était de 11,5 p. 100 et il est maintenant de 6,8 p. 100. Il est vrai que nous avons des programmes visant à aider les gens à retrouver leur dignité en travaillant. Nous sommes très fiers de cela et deux millions de Canadiens de plus travaillent aujourd'hui parce que nous avons un bon gouvernement fédéral qui se soucie de leur avenir.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici de maintenir un programme permanent; je parle des 100 millions de dollars qui ont été ajoutés au budget de l'APECA avant et pendant la campagne électorale de 1997 dans une tentative visant à protéger les emplois des députés libéraux, pas les emplois de tous les Canadiens, mais ceux de députés.

Pourquoi les contribuables canadiens doivent-ils financer la campagne électorale du Parti libéral dans le Canada atlantique?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, l'opposition officielle, qui veut, bien sûr, éliminer l'APECA ainsi que tous les programmes régionaux et amputer les prestations aux personnes âgées de trois milliards de dollars, devrait réfléchir à la question qu'elle pose aujourd'hui.

Avant les dernières élections fédérales...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

L'hon. George S. Baker: Monsieur le Président, si je demande à l'opposition officielle de réfléchir aux faits, c'est parce que, depuis des années, l'APECA n'a accordé aucune subvention, comme le député les appelle.

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la première chose que nous avons faite a été d'annuler toutes les subventions et de les remplacer par un système de prêts aux entreprises. Si le député me pose une question complémentaire, je continuerai d'expliquer les changements que nous avons faits.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, devant le gâchis au ministère du Développement des ressources humaines, la ministre s'est vantée d'avoir mis sur pied un plan en six points.

Or, un rapport de Deloitte & Touche du 2 février souligne des lacunes importantes dans le plan de la ministre.

Comment la ministre peut-elle prétendre rassurer la population avec son fameux plan, alors que des analystes indépendants affirment que son plan manque carrément la cible?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député se trompe. Rappelons-nous ce que le vérificateur général a dit à propos du plan d'action. Il a dit que le plan élaboré par le ministère constituait une réponse exceptionnelle. Ce qui est bon pour le vérificateur général est bon pour moi.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, «pour des besoins immédiats», c'est pour cela que le vérificateur général faisait cette remarque.

Mais le plan en six points a été critiqué sévèrement par Deloitte & Touche, des experts à qui elle a fait appel, et elle publie un nouveau plan qui est supposément le même que l'ébauche, le même jour que l'étude. Elle n'a pas tenu compte de l'avis des experts.

Dans la situation où elle se trouve, de gaffe en gaffe, comment la ministre peut-elle passer outre au conseil des experts qu'elle engage elle-même?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se trompe. Il devrait prendre le temps de faire ses recherches.

La firme Deloitte & Touche a été invitée à examiner notre plan. Ses experts ont fait des recommandations et nous les avons mises en application.

 

. 1425 + -

Ils ont dit qu'il nous fallait une plus grande cohésion pour orchestrer les diverses décisions d'une façon intégrée. Qu'avons-nous fait? Nous avons établi une équipe chargée des subventions et des contributions pour veiller à la mise en application de leurs recommandations.

Ils ont dit qu'il fallait nous assurer que les fonds avaient été transférés en conformité avec les exigences du programme. Qu'avons-nous fait? Nous avons établi une directive ministérielle régissant l'émission des paiements, qui exige la signature de responsables de haut niveau pour veiller à ce que les paiements soient faits de façon appropriée.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, soyons sérieux. La firme Deloitte & Touche juge que le plan ne s'attaque d'aucune façon à la racine du problème et a vu ses recommandations reléguées aux oubliettes.

La ministre, qui se réfugie derrière ce plan depuis six mois, qu'a-t-elle à dire maintenant que l'on sait que son plan ne va pas au fond des choses? Refuse-t-elle de donner suite aux recommandations des experts comptables?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas où était le député. Je croyais qu'il était aujourd'hui au comité où les représentants de la firme Deloitte & Touche ont dit: «Le ministère a effectivement eu recours à nos services et nous a payés pour examiner le plan recommandé. Nous lui avons donné notre avis et le ministère a mis nos recommandations en application.» Que pourrait-on demander de mieux?

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'étais au comité et en aucun moment le représentant de la firme n'a dit que ses recommandations avaient été suivies. Il ne le savait pas.

La ministre est visiblement dépassée par la crise à Développement des ressources humaines Canada.

Monsieur le premier ministre, j'en appelle à vous...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Il faut toujours adresser les remarques et les questions à la Présidence.

M. Paul Crête: Monsieur le Président, j'en appelle au premier ministre pour voir si la seule façon de reprendre le contrôle n'est pas de mettre en vigueur le plan du Bloc, un plan très simple en deux points: la démission de la ministre et l'instauration d'une enquête publique et indépendante.

[Traduction]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons la plus grande confiance dans les capacités et le travail acharné de la ministre du Développement des ressources humaines.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, hier soir, j'ai manifesté avec les membres de l'organisme Friends of Medicare devant l'assemblée législative de l'Alberta. J'étais là avec des gens qui croient que les Canadiens devraient recevoir les soins de santé dont ils ont besoin, quels que soient leurs moyens financiers ou l'endroit où ils vivent.

Malheureusement, le premier ministre, le ministre de la Santé et la ministre de la Justice n'étaient pas là. Il n'y avait là aucun représentant du gouvernement.

Ce n'est pas honteux de manifester avec les membres de Friends of Medicare. Pourquoi le ministre de la Santé n'était-il pas sur place?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la position du NPD en matière de santé est toujours la même. Tout d'abord, nos vis-à-vis croient que le statu quo est suffisant et ensuite, ils semblent penser qu'il suffit de débloquer plus d'argent; or, c'est tout à fait faux.

Au Canada, tout le monde, y compris le gouvernement et même l'Alliance canadienne, a proposé des idées pour changer notre régime de santé, car nous croyons que c'est la façon de l'améliorer. Pourquoi le NPD n'a-t-il pas soumis une seule proposition en vue de réformer et d'améliorer notre régime de soins de santé au Canada? Pour quelle raison les néo-démocrates ne veulent-ils pas se joindre à nous pour essayer d'améliorer l'assurance-maladie?

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, au cas où le ministre de la Santé ne l'aurait pas remarqué, le premier ministre Klein a maintenant présenté la version finale du projet de loi de privatisation de la santé en Alberta. Il a décidé d'appliquer la clôture.

Le faible espoir qu'avaient les Canadiens que le premier ministre de l'Alberta écoute enfin les Albertains et retire ce projet de loi disparaît maintenant rapidement.

Je damande au premier ministre: À part de rester les bras croisés pendant qu'on établit dans cette province un régime à deux vitesses, quels projets le gouvernement fédéral a-t-il pour défendre l'assurance-maladie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit des centaines de fois à la Chambre des communes que toutes les mesures législatives adoptées par n'importe quel gouvernement au Canada doivent respecter les cinq conditions prévues dans la Loi canadienne sur la santé.

Dans le cas contraire, nous ferons simplement ce que nous avons déjà fait dans le passé. Nous avons été le premier gouvernement à sabrer dans les crédits destinés à une province qui n'a pas respecté les règles établies par le Parlement canadien.

*  *  *

 

. 1430 + -

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, dans son rapport de novembre, le vérificateur général dit que 90 p. 100 des contrats gouvernementaux octroyés sans appel d'offres auraient dû faire l'objet de soumissions. J'ai vérifié et j'en suis arrivé aux chiffres suivants: 3 186 contrats octroyés par Travaux publics sont allés à des sociétés qui ont contribué à la caisse des candidats du Parti libéral lors des élections de 1997 et 54 p. 100 d'entre eux ont été octroyés sans appel d'offres.

Le ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux peut-il expliquer pourquoi son ministère accorde tant de contrats sans appel d'offres à des partisans du Parti libéral?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la plupart des contrats font l'objet d'un appel d'offres. Certains contrats ont un régime qui dépend du montant, des circonstances et du caractère de fournisseur unique, mais il s'agit d'un montant très minime. Plus des deux tiers des contrats du gouvernement du Canada, et pas seulement de mon ministère, font l'objet d'appels d'offres.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, le vérificateur général a dit que 90 p. 100 des contrats octroyés sans appel d'offres ne résisteraient pas à l'examen du public. Travaux publics a versé trois quart d'un milliard de dollars dans les poches des sociétés qui ont contribué à la caisse des candidats libéraux, par le biais de contrats dont la plupart ont été octroyés sans appel d'offres.

Le ministre invitera-t-il le vérificateur général à examiner en détail tous les contrats octroyés sans appel d'offres par Travaux publics et à en rendre compte à la Chambre, au Parlement?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général examine constamment ce que fait le gouvernement. Nous n'avons pas à l'inviter, il est déjà là. Quand le vérificateur général présente son rapport, le Parlement en tient compte.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'opération Sidewinder relevait d'un groupe de travail mixte GRC-SCRS qui a exposé en grand détail la façon dont les gangs criminels asiatiques et les organismes d'espionnage chinois infiltraient le Canada.

Hier, le secrétaire parlementaire a dit qu'on n'avait pas mis fin à l'opération Sidewinder. En réalité, on y a mis fin en 1997.

Pourquoi se préoccupe-t-on si peu de la sécurité nationale de ce côté-là de la Chambre, au point où le secrétaire parlementaire n'a même pas été mis au courant des faits en ce qui concerne l'opération Sidewinder?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue est dans l'erreur. On n'a pas du tout mis fin à l'opération. C'était une étude et elle a été menée à terme. En réalité, lorsqu'une étude est terminée, cela en marque la fin.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): C'est très intéressant, monsieur le Président, car le CSARS précise dans une lettre que «le comité examinera le projet Sidewinder, y compris sa cessation, et cherchera à déterminer si le SCRS a agi...». Le CSARS se penche sur la cessation de l'opération.

Comment le ministre peut-il déclarer à la Chambre que l'on n'a pas mis fin à l'opération alors que le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité se penche sur sa cessation?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue sait nul doute fort bien que la GRC et le SCRS ont tous deux mentionné que c'est un excellent rapport. Le CSARS l'analyse, étant donné qu'il a le pouvoir d'analyser tout rapport.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, suite à une demande d'information faite au ministère du Développement des ressources humaines pour les factures justifiant le versement des subventions à Placeteco, on nous a répondu qu'il fallait procéder par l'accès à l'information. Or, on a procédé et il n'y a pas de facture dans le dossier.

La ministre a justifié ces subventions par la présence de factures. Pourquoi cache-t-elle ces factures?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si le député a présenté une demande d'accès, l'information lui sera communiquée.

Cette question me donne l'occasion de faire le point et de dire à la Chambre combien de demandes d'accès à l'information a reçues le ministère. Nous en sommes maintenant rendus à 1 000.

Nous avons beaucoup de travail à accomplir pour fournir l'information demandée par différents groupes et nous le ferons le mieux que nous le pouvons.

 

. 1435 + -

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, pour être bien sûr que la ministre a bien compris, on a fait les demandes via la Loi sur l'accès à l'information. On a procédé par son ministère. On a utilisé toutes les voies possibles. On n'a pas vu le début du commencement d'une seule facture.

La question que je pose à la ministre est la suivante. Est-ce que ce ne sont pas des documents publics, des documents sur lesquels elle s'appuie pour justifier des subventions, et est-ce qu'on n'a pas le droit de voir ces fameuses factures? On veut les voir.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que le programme d'accès à l'information est géré par le ministère sous les auspices du Commissaire à l'information. Si le député a présenté la demande, il recevra les documents pertinents.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Robert Fahlman, ancien officier du renseignement criminel de la GRC, a dit que la GRC était déçue que le SCRS ait mis fin à l'opération Sidewinder. Robert Proulx, directeur du renseignement criminel à la GRC, s'est plaint par écrit au directeur général du SCRS de ce que le rapport original de l'opération Sidewinder avait été modifié, parfois de façon erronée, et que, dans certains cas, des renseignements avaient été carrément supprimés. «Je veux que ces sections demeurent car elles font partie intégrante du rapport», a-t-il écrit.

Le ministre connaît la loi en ce qui concerne la destruction et la modification de documents. Pourquoi la loi a-t-elle été violée si ce n'est pour cacher quelque chose?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue sait que le SCRS est en train d'évaluer ces allégations et qu'il va étudier le rapport. Quand il aura terminé, il m'en fera rapport.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis 1993, le gouvernement libéral se met en quatre pour ouvrir des débouchés commerciaux et exploiter les occasions d'affaires en Chine. En fait, le premier ministre se prépare à diriger une autre mission commerciale en Chine à la fin de l'année.

Est-ce là la véritable raison pour laquelle le gouvernement et le premier ministre ne prennent pas au sérieux la menace des gangs asiatiques et des services d'espionnage qui s'installent au Canada et qu'ils ne veulent pas intervenir?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue sait pertinemment que, au Canada, nous avons un excellent service de renseignement de sécurité et un excellent corps policier.

Mon collègue sait également que le gouvernement reconnaît les besoins et a clairement indiqué à maintes reprises que nous donnerons à la police et au service de renseignement de sécurité les outils et le financement nécessaires pour mener à bien leur tâche. Le gouvernement a accordé 810 millions de dollars d'argent nouveau à mon ministère afin que ces services aient les moyens de faire leur travail.

*  *  *

[Français]

CINAR

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, en réponse à une question que nous lui adressions hier, le ministre du Revenu indiquait que pour qu'il y ait divulgation volontaire, et je le cite: «Le gouvernement ou toute autre entité ne doit pas avoir entamé de mesures visant à récupérer les fonds dus à l'État.»

Doit-on comprendre de cette réponse du ministre du Revenu que CINAR se qualifierait toujours au programme de divulgation volontaire, malgré le fait que la GRC elle-même reconnaît qu'il y aurait eu fraude dans ce dossier?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, d'une part, concernant la société à laquelle il est fait référence, il est évident qu'en vertu des règles de confidentialité, je ne peux commenter.

Deuxièmement, concernant l'initiative sur l'équité dans laquelle on trouve une mesure qui s'appelle «divulgation volontaire». Évidemment, quand on parle de divulgation volontaire, l'expression le dit: la chose ne doit pas être portée à la connaissance de l'Agence des douanes et du revenu pour qu'on puisse avoir accès à ce point de l'initiative sur l'équité.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, je cite de nouveau la réponse donnée par le ministre, hier. Pour être admissible au programme de divulgation volontaire «le gouvernement ou toute autre entité ne doit pas avoir entamé des mesures visant à récupérer les fonds dus à l'État».

Le ministre peut-il nous dire s'il a oui ou non entamé des mesures visant à récupérer les sommes qui auraient été indûment perçues par CINAR?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, la question est spécifique concernant une corporation et il est évident qu'en vertu des règles de confidentialité, je ne peux commenter.

Je ne commenterai pas parce que l'ensemble de la population canadienne comprend la règle de la confidentialité, l'appuie et comprend surtout l'importance de celle-ci. Ce gouvernement va s'assurer qu'elle soit respectée.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'été dernier, 600 immigrants illégaux ont abordé les côtes canadiennes. La ministre de l'Immigration a donné l'assurance aux Canadiens que les dossiers de ces personnes seraient traités rapidement et dans les règles.

Dix mois se sont maintenant écoulés et certains de ces immigrants sont toujours détenus tandis que d'autres ont disparu. Et on nous dit maintenant qu'il faudra s'attendre à en recevoir plus du double l'été prochain.

Comment la ministre entend-elle faire face, cette année, à l'arrivée d'immigrants illégaux alors qu'elle n'a même pas encore réglé le cas de ceux qui sont arrivés l'an dernier?

 

. 1440 + -

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je signale au député qu'à notre connaissance il n'y a encore aucun navire en route vers le Canada. Toutefois, si cela se produit, nous serons prêts car depuis l'expérience de l'an dernier nous avons pris des dispositions pour intercepter tout nouveau navire. C'est ce qu'on appelle de la bonne gestion. Les immigrants illégaux seront détenus et les autorités statueront rapidement sur leur cas.

Comme le sait le député, je me suis rendue récemment en Chine pour discuter avec le gouvernement chinois de moyens permettant d'accélérer le renvoi des ressortissants chinois qui sont prêts à retourner dans leur pays.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le problème ne vient pas d'un gouvernement étranger mais du gouvernement canadien.

Quelque 500 des 600 immigrants illégaux arrivés l'été dernier attendent toujours que le gouvernement prenne une décision à leur égard. Lorsque le gouvernement gère mal les milliards de dollars que lui confient les contribuables, cela nuit au niveau de vie des gens, mais lorsqu'il gère mal les questions de sécurité, de justice ou d'immigration, cela affecte la vie même des gens.

Comment la ministre peut-elle être aussi insensible et gérer aussi mal son ministère, au point que cela a des répercussions sur la vie de nombreuses personnes?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je suis en désaccord avec à peu près tout ce que vient de dire le député.

Nous avons intercepté ces bateaux l'été dernier et leurs passagers ont été placées en détention. Ils ont bénéficié de l'application régulière de la loi et une centaine d'entre eux sont maintenant prêts à être renvoyés. Nous attendons d'avoir les documents de voyage. Quelque 350 autres immigrants doivent maintenant décider s'ils veulent prolonger le processus en s'adressant aux tribunaux et en allant de nouveau en appel. C'est leur droit, car nous croyons à l'application régulière de la loi.

Le député doit savoir que nous avons prévu toutes les possibilités et que nous sommes prêts à y faire face. C'est ce qu'on appelle de la bonne gestion.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des factures de Placeteco, ou la ministre du Développement des ressources humaines n'a pas compris, ou elle ne veut pas comprendre.

L'opposition a utilisé tous les moyens, incluant l'accès à l'information, et aucune facture n'était incluse dans le dossier global de Placeteco.

Puisque c'est sur ces documents qu'elle appuie sa défense dans le dossier Placeteco, est-ce que la ministre s'engage ici en Chambre à rendre ces factures disponibles? Ce sont des documents publics et on veut les voir. Est-ce qu'elle prend cet engagement?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, quand nous parlons de documents provenant d'une entreprise en particulier, nous devons tenir compte de la protection des renseignements confidentiels. J'encourage le député à recourir au processus d'accès à l'information pour obtenir les renseignements appropriés. Ce processus est là pour cela et je l'encourage à y recourir.

*  *  *

LES FINANCES

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Aux dernières réunions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui ont eu lieu à Washington, les manifestants se sont récriés contre l'exclusion de la société civile.

Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour encourager la participation de la société civile à ces entretiens ainsi qu'aux discussions à ce niveau?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée est très pertinente car elle reflète les préoccupations légitimes de nombreuses ONG à l'égard du processus de mondialisation.

La réponse est vraiment à deux volets, dont l'un au niveau national. Au cours des quatre dernières années, j'ai régulièrement rencontré les ONG compétentes. En fait, je les ai rencontrées en compagnie de la ministre de la Coopération internationale juste avant d'aller à la réunion de Washington.

Au niveau international, le président de la Banque mondiale m'a dit qu'il avait rencontré plus de 60 ONG au cours des deux derniers mois et que la Banque mondiale avait créé un site Web pour pouvoir dialoguer avec elles. La question est réellement très pertinente.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en une seule année, le Canada a versé 60 millions de dollars dans le cadre du programme de l'ACDI destiné à aider le Vietnam à financer la prétendue réforme de la justice et le bon gouvernement. L'exécution d'une Canadienne la semaine dernière illustre clairement que cet investissement dans le système juridique communiste a été un échec lamentable.

Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas d'investir dans le système vietnamien qui viole les droits de la personne?

 

. 1445 + -

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je tiens premièrement à dire que notre programme bilatéral est de l'ordre de 16 millions de dollars. En raison de l'horrible comportement du gouvernement vietnamien, j'ai suspendu toutes les consultations sur les programmes futurs touchant le Vietnam.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous regrettons tous que la ministre n'ait pas su bien gérer ses fonds.

L'ACDI a investi 59,17 millions de dollars pour réformer le système juridique vietnamien. Nguyen Thi Hiep a été condamnée à être sauvagement abattue par un peloton d'exécution par le même système juridique dans lequel l'argent des contribuables canadiens a été investi. Où est la réforme de la justice dans ce système?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, en plus du Canada, la Banque mondiale et bien d'autres organismes s'employaient également à aider le Vietnam à devenir une société moderne, démocratique et morale.

De toute évidence, ce qui s'est passé ces derniers jours est absolument inacceptable. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit au député, j'ai mis un terme pour l'instant à toutes les consultations sur les programmes futurs touchant le Vietnam.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, nous savons que le ministre de la Santé devient quelque peu susceptible et sur la défensive lorsqu'il commence à nous attaquer sous prétexte que nous n'avons aucune solution à proposer. Depuis des années, nous ne faisons rien d'autre que de proposer des solutions. Je vais poser une question au ministre du Commerce international, puisque nous n'avons pas pu obtenir de réponse du ministre de la Santé.

Quelle est la position du ministre du Commerce international au sujet du rapport entre le chapitre 11 de l'ALENA et le projet de loi 11 de l'Alberta? Les Canadiens et les Albertains ont le droit de savoir, avant l'adoption du projet de loi, ce que le gouvernement considère comme les conséquences pour l'ALENA.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je serai très clair: le Canada a le droit d'établir des normes et de protéger ses valeurs fondamentales dans le secteur de la santé, comme dans celui de l'éducation.

Comme je l'ai répété maintes fois, ces valeurs canadiennes, définies dans la Loi canadienne sur la santé, sont pleinement protégées dans le cadre de l'ALENA. Il s'agit ici du système de santé canadien, que le gouvernement s'engage à préserver entièrement, au profit de tous les Canadiens.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que cette réponse soit bien meilleure. Je devrais peut-être plutôt revenir au ministre de la Santé.

Le fait est que le gouvernement ne nous a pas donné d'opinion sur les conséquences du projet de loi 11 dans le contexte de l'ALENA. Les Canadiens doivent le savoir et le gouvernement canadien doit se former une opinion avant l'adoption de ce projet de loi. On vient d'invoquer la clôture.

Le ministre de la Santé a dit qu'il demandait des avis. Quelles sont ses conclusions? Quelle est la position du gouvernement? Que va-t-il faire s'il constate que le projet de loi a effectivement des conséquences dans le contexte de l'ALENA?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la question ne s'améliore pas à mesure que le député élève la voix. La réponse est bien évidente. J'ai fait part de la préoccupation du gouvernement du Canada à celui de l'Alberta au sujet de l'ALENA.

La question est actuellement débattue à l'assemblée législative de l'Alberta. Des amendements y sont présentés, et nous examinerons les résultats du vote.

Je tiens à souligner que le NPD intervient dans le débat sans proposer de nouvelles solutions sur les moyens d'améliorer le système de santé. Le même vieux parti maintient toujours le même vieux statu quo. C'est inacceptable pour le gouvernement et pour les Canadiens.

*  *  *

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en 1997, en Ontario, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a octroyé 1 845 contrats d'une valeur de 361 millions de dollars à des entreprises qui avaient versé des dons à 103 candidats libéraux fédéraux de la province. Environ 64 p. 100 de ces contrats n'avaient fait l'objet d'aucune soumission. L'entreprise qui ne versait pas d'argent au parti au pouvoir risquait de ne pas obtenir le contrat. Le vérificateur général a condamné cette pratique.

Le ministre va-t-il inviter encore une fois le vérificateur général à faire enquête pour expliquer pourquoi son ministère octroie tant de contrats sans soumission et pourquoi il récompense ainsi de façon disproportionnée ceux qui appuient le gouvernement?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore où le député a obtenu ces chiffres. Hier encore, j'ai consulté les dossiers et, dans mon ministère, 66 p. 100 des contrats ont fait l'objet de soumissions publiques. Dans seulement 6 p. 100 des cas, le contrat a été attribué à un fournisseur exclusif et tous les autres contrats ont été octroyés en vertu d'un programme où, comme je l'ai déjà dit, le contrat est attribué au seul fournisseur possible. Le député fait erreur avec ses chiffres.

Le vérificateur général est présent quotidiennement au ministère et il vérifie tous nos programmes. Je n'ai pas à l'inviter. Il y est déjà.

 

. 1450 + -

M. Peter MacKay: Encore une fois, le ministre vient de contredire le vérificateur général. Nous verrons demain qui a raison.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, grâce à l'approche très libérale du gouvernement en matière de criminalité, une subvention de 450 000 $ a été versée à la Société Elizabeth Fry, pour qu'elle appuie fermement la demande de libération anticipée de Karla Homolka et lui souhaite d'être admise dans une maison de transition. D'ici un an, cette société plaidera en faveur d'une libération anticipée devant la commission des libérations conditionnelles.

Il est important de favoriser la réhabilitation de détenus, mais où est l'équilibre de notre système judiciaire, quand on oblige les contribuables à financer la libération anticipée de meurtriers sexuels reconnus, mais qu'on se moque des droits des familles French et Mahaffy?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la Société Elizabeth Fry parle au nom des délinquants, en particulier des délinquantes. C'est une organisation indépendante sans but lucratif qui parle au nom des délinquantes. Ce n'est pas elle qui décide d'une libération conditionnelle, mais bien le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles.

*  *  *

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, cet après-midi, à Toronto, des représentants de l'unité de lutte contre les armes à feu de l'Ontario, le service des armes à feu de la police du Grand Toronto, et le bureau américain des alcools, du tabac et des armes à feu ont annoncé qu'ils avaient découvert une importante opération internationale de trafic d'armes à feu.

La ministre de la Justice pourrait-elle nous indiquer le rôle joué par son service et, le plus important, nous dire quel a été, dans cette opération, le rôle du système national d'enregistrement des armes à feu?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je confirme que les autorités canadiennes et américaines ont effectivement découvert un réseau international de trafic d'armes à feu réputé le plus important en Amérique du Nord.

Plus de 22 000 armes à feu et accessoires divers ont été saisis. Selon le service de police de Toronto, qui a pris part à l'opération, l'enquête a démarré grâce à la nouvelle Loi sur les armes à feu qui a créé le système national d'enregistrement des armes à feu.

*  *  *

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le système de transport du grain, dominé par la Commission canadienne du blé, prévoit des augmentations de taux qui coûteront 44 millions de dollars aux agriculteurs canadiens.

Les producteurs de grain et les compagnies céréalières canadiennes ont uni leur voix à celle des experts du gouvernement lui-même pour réclamer la fin de cette domination inflexible exercée par la Commission canadienne du blé. Pourtant, les libéraux refusent de bouger. Cette inaction a mené à des hausses des taux, non à des baisses.

Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi le gouvernement juge-t-il le maintien du contrôle de la Commission canadienne du blé plus important que la réduction des taux pour les agriculteurs?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier en répondant à une question du NPD, l'Office des transports du Canada avait parfaitement le droit, aux termes de la loi, d'autoriser cette hausse la semaine dernière.

Je sais que cela a suscité des inquiétudes chez les producteurs, surtout dans les Prairies, mais je proposerai sous peu une série de réformes justes et équitables à la Chambre. Ces réformes seront à l'avantage des agriculteurs de l'Ouest. J'espère que le Parti réformiste ou l'Alliance appuiera le projet de loi lorsqu'il sera à l'étude.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des factures à Placeteco, la ministre nous a dit par trois fois aujourd'hui de faire appel à l'accès à l'information.

Je lui répète pour la troisième fois que nous avons fait appel à l'accès à l'information. Non seulement avons-nous fait appel, mais nous avons reçu le dossier hier, en date du 1er mai, un gros dossier, mais il n'y a aucune facture dedans. Quand on nous dit que c'est confidentiel, je dis que dans plusieurs autres cas, on a eu les factures et les feuilles de paye. Dans le dossier de Placeteco, il n'y a aucune facture.

Je demande à la ministre: pourquoi les factures ne sont pas dans le dossier? Est-ce qu'il y en a, des factures, premièrement?

 

. 1455 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à quelques reprises, nous avons étudié ce dossier. Les montants qui ont été versés à Placeteco ont été parfaitement justifiés conformément aux dispositions de l'accord.

Le système d'accès à l'information permet de passer les documents en revue et de prendre les décisions voulues pour protéger les éléments confidentiels. Ces décisions ne m'appartiennent pas. Elles sont prises conformément à la loi, qui a été adoptée par la Chambre.

*  *  *

LES MÉDICAMENTS BREVETÉS

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Les récentes décisions de l'OMC sur les médicaments brevetés vont encore accroître le coût des médicaments pour les Canadiens.

Les libéraux n'ont pas respecté leur promesse de 1993 de protéger les médicaments génériques de sorte que le prix des médicaments de marque déposée est monté en flèche, ajoutant des milliards à nos coûts de santé. Dans la santé, on dépense maintenant plus d'argent en médicaments qu'en frais de médecin et trop nombreux sont les gens qui doivent choisir entre exécuter leur ordonnance et acheter à manger.

Le gouvernement libéral établira-t-il au moins une limite à ne pas dépasser et fera-t-il appel de la décision de l'OMC sur les médicaments brevetés, ou mieux encore, le premier ministre va-t-il enfin prendre le parti des Canadiens et étouffer le projet de loi C-91, comme il a promis de le faire il y a sept ans?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député a peut-être suivi les nouvelles récemment et entendu parler de citoyens américains qui traversent la frontière parce que le prix de nos médicaments est nettement inférieur à celui qu'ils paient aux États-Unis.

Il pourrait penser qu'il faut attribuer au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés le mérite du fait que le prix des médicaments brevetés canadiens est inférieur à celui que l'on observe aux États-Unis, et il devrait applaudir le gouvernement pour cela.

Quant à faire appel de la décision, nous allons examiner la question et nous déterminerons en temps approprié quels remèdes nous devrions apporter.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Le ministre se trouvait à Terre-Neuve il y a quelques jours. Il a affirmé publiquement qu'il était prêt à envisager la possibilité d'accorder aux provinces les plus pauvres un congé de dix ans en matière de récupération de péréquation.

Cette déclaration a suscité une vive réaction à Terre-Neuve car cela fait l'objet d'une lutte que le premier ministre, l'opposition et les habitants de la province mènent depuis longtemps. Le ministre est-il sérieux lorsqu'il parle de nouvelles dispositions de péréquation pour Terre-Neuve et les provinces les moins bien nanties?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à Terre-Neuve ce que j'ai dit à maintes occasions auparavant, soit que, de toute évidence, il faudra aider Terre-Neuve et la région de l'Atlantique si l'on veut que s'y développe une économie moderne.

Le gouvernement est disposé à appuyer le Canada atlantique car il reconnaît que la force de l'entrepreneuriat, les institutions d'enseignement et la recherche fondamentale peuvent se fondre en un tout dans cette région pour produire une économie très forte et il veut s'assurer que cela se réalisera.

*  *  *

LES SPORTS

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, il y a un mois, le secrétaire d'État responsable du sport amateur a annoncé un financement additionnel pour les athlètes canadiens. Le secrétaire d'État peut-il nous dire ce qu'il fait pour aider les entraîneurs de nos fédérations sportives nationales?

[Français]

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, notre gouvernement a encore démontré que le sport amateur est, pour nous, une priorité.

Nous avons investi une somme supplémentaire de 5,2 millions de dollars, notamment pour le mouvement paralympique, la préparation de nos athlètes olympiques et paralympiques, mais aussi pour ceux qui, souvent, font la différence dans une performance et qu'on oublie trop souvent: les entraîneurs. L'enveloppe budgétaire passe maintenant de 8 millions de dollars à 11 millions de dollars.

[Traduction]

Depuis le dernier budget, notre gouvernement a investi 13 millions de dollars de plus et ce n'est que le début. Encore une fois, nous joignons le geste à la parole.

*  *  *

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à signaler au ministre des Transports que c'est justement le régime statutaire de tarif marchandise hautement réglementé qui est en place à l'heure actuelle qui pose problème dans le transport des céréales. C'est à cause de lui que les tarifs augmentent de 4,5 p. 100.

La réforme du transport des céréales ferait épargner 15 000 $ par année en moyenne aux agriculteurs s'il y avait déréglementation. Pourquoi, je le demande à nouveau, le ministre et le premier ministre tiennent-ils à garder le système réglementé de transport qui accule nos agriculteurs à la faillite? Mettons-y fin! Allez-vous y mettre fin avec votre nouveau projet de loi?

Le Président: Veuillez poser les questions par l'entremise de la présidence.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Je le répète, monsieur le Président, le projet de loi qui, avec un peu de chance, entrera en vigueur au début de la saison des céréales, en août, modifiera le régime qui pénalise les producteurs, les sociétés ferroviaires et les sociétés céréalières. Il pénalise tout le monde dans le système depuis 60, 70, 80, 100 ans.

 

. 1500 + -

Notre gouvernement a assumé ses responsabilités. Nous avons retenu les services de deux éminents Canadiens, soit le juge Estey et M. Arthur Kroeger. Nous bénéficions de leurs conseils et nous allons proposer tout un train de réformes. Étant donné l'enthousiasme du député, je sais que nous pourrons compter sur son appui.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, hier, en conférence de presse, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi a donné son appui au Bloc québécois en demandant à son tour à la ministre du Développement des ressources humaines de procéder au plus tôt à une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi.

Quand la ministre répondra-t-elle à ce cri du coeur des sans-emploi et se décidera-t-elle enfin à agir?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si nous voulons voir ce qui se passe pour les chômeurs, nous pouvons voir que deux millions de Canadiens qui ne travaillaient pas en 1993 travaillent aujourd'hui. Nous pouvons voir que le taux de chômage est actuellement le plus bas depuis des décennies au Canada.

Nous pouvons voir que notre gouvernement investit dans des secteurs qui n'ont pas pu bénéficier de la relance économique au Canada. Ce sont là des investissements importants. Voilà ce que nous faisons pour les chômeurs.

*  *  *

L'ÉDITION

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

L'an dernier, nous avons vu la ministre capituler devant les États-Unis, mais non, faut-il préciser, sans avoir livré bataille. Hier, elle a déclaré qu'elle était prête à abandonner nos journaux sans même se battre.

Il est dégradant que notre ministre de la culture aille à Boston montrer aux Américains une publicité de bière pour qu'ils nous comprennent mieux. Si elle pense que les Américains ne nous comprennent pas, pourquoi laisse-t-elle ces derniers mettre la main sur les salles de presse canadiennes? Pourquoi ignore-t-elle 30 ans d'études s'opposant vigoureusement à la prise de contrôle de journaux canadiens par des étrangers?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne permettrais jamais une telle chose.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Combien y a-t-il de bandes des premières nations qui pêchent maintenant dans le Canada atlantique en vertu des règlements de conservation des bandes, au lieu de ceux du ministère des Pêches et des Océans? Quelles sont-elles?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Cette question est très spécifique. Si le ministre veut y répondre, je l'autorise à le faire.

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, la conservation constitue une priorité pour quiconque pêche en vertu des règlements de conservation afin que nous ayons des pêches durables.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1505 + -

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, tout à l'heure, je faisais ressortir quelques anomalies intéressantes dans la structure politique et j'établissais un lien avec le sujet de la motion. Je n'y reviendrai pas. Je crois avoir clairement établi que nous avons un parti politique génétiquement modifié parmi nous. Je vous laisse réfléchir à cela.

Je veux surtout insister sur une question, soit pourquoi un parti d'opposition sentirait-il le besoin de présenter une motion exigeant du gouvernement d'énormes efforts de réglementation de l'étiquetage de produits ayant manifestement subi des tests et couverts par le mandat d'un programme très rigoureux de vérification de l'innocuité. Peut-être devrions-nous nous contenter de nous occuper des faits plutôt que de susciter des peurs au sujet de ces organismes.

Je suis convaincu que la majorité des Canadiens ne s'y retrouvent pas et qu'ils s'ennuient ferme lorsqu'ils entendent parler de modification génétique des aliments. Cependant, je suis convaincu que c'est extrêmement important pour les producteurs agricoles, pour l'industrie ainsi que pour les associations et groupes du secteur industriel en cause. C'est pourquoi le gouvernement a tenté de travailler de concert avec tous ces intervenants pour la mise en place de mécanismes de sécurité et de vérification pour tous les aliments qui sont vendus aux consommateurs.

Certains ont affirmé que le gouvernement ne prenait peut-être pas la motion suffisamment au sérieux. Il y a peut-être une raison à cette insinuation ou à cette impression. C'est qu'en proposant cette motion, on cherche un peu plus à se faire du capital politique qu'à parler de la réalité. Je prendrai un instant pour exposer certains faits à cet égard, le contexte de la question et les recherches que nous avons effectuées sur cette question.

Le gouvernement cherche une solution au problème afin de donner un certain degré de confiance aux consommateurs canadiens tout en permettant aux producteurs d'avoir accès aux derniers progrès de la science et de la technologie. Dans presque tous les domaines, la science et la technologie avancent à pas de géant. On observe des progrès énormes, presque quotidiennement. Nous devons nous tenir au courant de tous ces progrès et non pas simplement faire peur aux gens en leur faisant croire qu'il y a des problèmes.

 

. 1510 + -

Nous avons d'ailleurs investi 90 millions de dollars à cet égard dans le dernier budget, non seulement pour veiller à rester au courant et à l'avant-garde de la biotechnologie, mais aussi pour veiller à ce que notre système d'inspection et de réglementation des aliments demeure de premier ordre.

À cet égard, je tiens à dire encore une fois que le Canada a la réputation d'avoir le meilleur système de sécurité au monde pour l'inspection des aliments. Je ne le dis pas simplement par vantardise, par chauvinisme, mais parce que c'est vrai.

Santé Canada travaille en très étroite collaboration avec toutes sortes d'organismes pour faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans les produits qui garnissent les rayons de leurs épiceries. Le ministère travaille diligemment avec l'industrie pharmaceutique pour assurer la sécurité des médicaments. Il collabore étroitement avec les fabricants de produits médicaux pour en assurer la sécurité.

J'ai parlé des nombreux produits qui déferlent sur le marché depuis quelques années et qui, espérons-le, contribueront à prévenir la maladie et à maintenir les Canadiens en bonne santé, selon le principe que mieux vaut prévenir que guérir.

Santé Canada fait preuve d'une grande diligence et s'assure que tous les produits qui sont offerts aux consommateurs sont sûrs. Je prétends qu'il en est de même des OGM que des médicaments et des produits médicaux.

Il est extrêmement important que nous, les parlementaires et le gouvernement, et même les députés de l'opposition, nous sachions ce que nous devons dire aux Canadiens. Nous devrions leur dire que nous sommes prêts à voir à ce que les sciences nouvelles et les progrès de la biotechnologie qui permettent de modifier les aliments dans le but d'accroître la production et d'offrir plus d'aliments aux Canadiens garantiront la valeur nutritive des aliments et feront en sorte qu'ils ne causent aucune forme de maladie chez les Canadiens qui les consomment. Nous devrions éviter de semer la panique comme se propose de le faire cette motion.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue de Mississauga-Ouest avant et après la période des questions orales, et je constate une amélioration dans le sérieux de son exposé.

Avant la période des questions orales, il y avait comme une déviation du sujet. Il parlait des anciens députés du Parti réformiste et des actuels députés de l'Alliance canadienne. Il y avait comme une déviation du débat sur les organismes génétiquement modifiés.

Comme il est revenu à plus de sérieux, j'aimerais lui poser des questions sérieuses. Il semble ne pas être en faveur de l'étiquetage des OGM. Il ne s'agit pas de les interdire ou d'empêcher qu'il y ait des études ou des expérimentations. Il faut simplement respecter le droit à l'information des citoyens pour qu'ils puissent savoir ce qu'ils mangent.

Lorsqu'il parle des conséquences nombreuses que l'étiquetage peut avoir, j'aimerais qu'il nous cite des chiffres. Combien cela coûterait-il? Est-ce qu'il a évalué cela ou a-t-il été mis au courant des études? Même s'il arrivait à donner des chiffres, il faut se demander: si les gens veulent savoir ce qu'ils mangent, n'est-ce pas un droit qu'il faut respecter?

Pourquoi le Canada est-il parmi les pays les plus farouchement opposés à l'étiquetage? Les pays européens l'ont adopté, ainsi que le Japon et la Corée du Sud. Ce sont des nations civilisées. Pourquoi ce qui est bon pour l'Europe serait-il si mauvais pour nous et pour nos producteurs? Cela semble être une tendance mondiale d'être de plus en plus en faveur de l'étiquetage.

J'aimerais qu'il nous explique cela. Il semble plutôt nous inviter à ne pas nous livrer à une politique de transparence. C'est comme s'il avait des choses à cacher. J'espère que ce n'est pas ce qu'il veut laisser entendre, à savoir que les producteurs canadiens ont des choses à cacher.

 

. 1515 + -

Quant à un code d'éthique volontaire, à une réglementation volontaire ou à un étiquetage volontaire, le député de Rosemont a présenté dernièrement un projet de loi qui visait simplement à demander aux télédiffuseurs d'appliquer le code d'éthique qu'ils avaient déposé au début des années 1990. On sait ce que veulent dire des codes volontaires. C'est à peu près jamais appliqué.

Je veux que le député nous explique, qu'il nous donne les données techniques et financières qui justifieraient sa prise de position. Autrement, on ne comprend pas qu'il s'oppose au droit normal du public de recevoir l'information sur quelque chose qui est vitale, soit celle concernant leur santé.

[Traduction]

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, la question pique ma curiosité. Soit dit en passant, je n'ai pas pu résister à tourner un peu en dérision le parti politique génétiquement modifié. Il n'y a rien de mal à plaisanter un peu lorsqu'on parle d'un sujet que j'estime être très sérieux. Je vais maintenant répondre au député.

Non, je n'ai pas analysé le coût de l'étiquetage. C'est ce qui me préoccupe un peu. Le député a demandé pourquoi nous n'étions pas en faveur de l'étiquetage volontaire. Ce sont là les propos que le député a utilisés, par la voix du traducteur, et je présume qu'ils ont été bien traduits. Nous sommes en faveur de l'étiquetage. Nous avons déjà l'étiquetage volontaire. Nous avons encouragé l'élaboration de normes concernant l'étiquetage volontaire d'aliments nouveaux, y compris de ce qu'on peut appeler les alicaments. Ce projet a été lancé par le Conseil canadien de la distribution alimentaire et l'Office des normes générales du Canada.

Permettez-moi d'ajouter, pour répondre au député, que le gouvernement a demandé à l'Office des normes générales du Canada d'élaborer une norme canadienne d'étiquetage volontaire avec la consultation de groupes de consommateurs, de groupes de producteurs, de groupes d'intérêt et d'autres gouvernements. Si le député dit que nous devrions favoriser l'étiquetage volontaire, je pense que les bloquistes devraient clarifier leur position.

Demander l'étiquetage obligatoire lorsque nous avons déjà en place un système d'inspection extrêmement efficace pour assurer la qualité et l'innocuité des produits alimentaires revient à demander à recourir encore davantage à la bureaucratie gouvernementale. Je présume, sans toutefois avoir fait une analyse des coûts, que cela coûterait très cher à l'industrie, et que ces coûts seraient engagés inutilement.

Mme Pauline Picard: Asseyez-vous.

M. Steve Mahoney: Je n'ai pas à m'asseoir parce que vous n'êtes pas d'accord. L'étiquetage volontaire est une chose tout à fait différente. C'est typique des députés bloquistes de nous dire de nous asseoir lorsqu'ils n'aiment pas le message, lorsqu'ils n'apprécient pas la vérité qui vient de ce côté-ci de la Chambre.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon honorable collègue qui fait preuve de beaucoup d'éloquence à la Chambre. Il réussit toujours à prononcer d'excellentes discours avec élégance, avec beaucoup d'esprit et d'humour. Il sait exactement le type de questions qui touchent les Canadiens et ce discours n'a pas fait exception à la règle.

J'ai été intéressé par la question du député Bloc. Il manquait environ 37 millions de dollars en ce qui concerne les crédits fédéraux versés au Québec. Même le vérificateur général du Québec s'est demandé, selon Le Devoir, où cet argent est passé. Ils peuvent brailler tant qu'ils veulent en face, ils peuvent toujours jacasser, mais la réalité, c'est qu'il y a 37 millions de crédits fédéraux qui ont disparu et pour lesquels ils ne peuvent donner aucune explication.

Je voudrais poser une question au député de Mississauga-Ouest. Il représente une belle région de l'Ontario. Je l'ai écouté avec intérêt préciser que l'Alliance réformiste-CCRAP avait été génétiquement modifiée. Tout ce que je voudrais ajouter à ce sujet, c'est qu'à la lumière de cette alliance génétiquement modifiée, nous devrions peut-être proposer un amendement aujourd'hui pour que la Loi électorale du Canada soit modifiée afin qu'on appose une étiquette sur les bulletins de vote pour préciser que nos vis-à-vis ne sont rien d'autre que des réformistes déguisés pour cacher aux gens leur vraie nature.

Peu importe cependant. Le député reconnaît-il que le Canada, sous la direction du premier ministre et du ministre de l'Agriculture, a le meilleur système du monde de vérification de la salubrité des aliments? Reconnaît-il qu'à la suite de ce que nous faisons, nous avons des aliments de qualité nutritifs?

 

. 1520 + -

Reconnaît-il qu'au lieu de faire de la basse politique partisane, tous nos vis-à-vis devraient féliciter le gouvernement, le ministre de l'Agriculture et le premier ministre pour l'excellent travail qu'ils font lorsqu'il s'agit de protéger les aliments et d'assurer la salubrité des aliments dans notre merveilleux pays?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, nous devrions nous lever et féliciter le député de Waterloo—Wellington pour ces magnifiques paroles.

Plus sérieusement, je veux faire connaître à la Chambre ce qui se passe vraiment car il importe que les Canadiens comprennent que cette motion a été rédigée dans un but politique. Tous les aliments génétiquement modifiés doivent être présentés à Santé Canada où ils sont soumis à une évaluation rigoureuse de leur innocuité par une équipe d'experts regroupant des toxicologues, des biologistes, des spécialistes de l'environnement, des chimistes et des nutritionnistes qui déterminent si l'aliment est aussi sain et nutritif que les aliments déjà offerts sur le marché canadien. Je me demande si j'accepterais de manger cet aliment après de telles manipulations.

L'équipe analyse le processus d'élaboration de la culture, y compris les données de biologie moléculaire qui caractérisent le changement génétique, la composition de l'aliment comparée à celle de son équivalent traditionnel et les données nutritionnelles de l'aliment par rapport aux mêmes données pour les équivalents non modifiés. Ils étudient également le potentiel d'introduction de nouveaux allergènes ou de nouvelles toxines.

Le gouvernement s'occupe de ce dossier. Il fait son travail. À la question du député qui demande si les Canadiens peuvent avoir confiance dans la qualité de leurs aliments, je réponds oui, tout à fait, grâce aux systèmes en place.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour traiter de la motion des bloquistes sur l'étiquetage obligatoire des aliments fabriqués à partir de plantes ou de semences génétiquement modifiées.

À en juger d'après leurs propos, les députés bloquistes semblent accorder beaucoup d'importance à l'agriculture biologique. C'est le message qu'ils tentent de transmettre en proposant la motion à l'étude aujourd'hui. À la fin du débat, nous devrons admettre qu'il faut adopter des perspectives plus larges et tenir compte de l'ensemble de l'agriculture ainsi que de nombreux éléments sociaux qui se rattachent à cette question.

La biotechnologie est importante pour le Canada, et cette industrie est en croissance. Il faut que le débat reste rationnel, et il faut éviter d'imposer à cette industrie des contraintes qui entraveraient sérieusement, sans de bonnes raisons scientifiques, des progrès qui amélioreront notre vie dans les années à venir et celle de nos petits-enfants.

On dénombre au Canada 282 sociétés dans le secteur de la biotechnologie. Elles comptent 10 000 employés, dont 1 900 dans l'agriculture et l'agroalimentaire, et 6 700 dans le secteur des soins de santé. Selon les prévisions, le nombre d'emplois progressera de 10 p. 100 au cours de la prochaine année. Les ventes des sociétés de biotechnologie sont de l'ordre de 450 millions de dollars: semences, aliments pour animaux, denrées alimentaires et autres produits. Une dernière statistique: 46 p.100 des sociétés canadiennes de biotechnologie sont actives dans le domaine de la santé, et 29 p. 100 dans le secteur de l'agriculture. La question est donc loin de se limiter à l'approvisionnement en denrées alimentaires.

Il y a quelques années à peine, la plupart des gens n'avaient jamais entendu parler de la biotechnologie ou ne connaissaient pas la signification de ce mot. Des percées scientifiques, comme le clonage de la brebis Dolly, ont propulsé ce mot à la une de tous les journaux du monde entier. Cependant, la plupart d'entre nous avons encore l'impression désagréable de ne pas savoir vraiment ce que signifie la biotechnologie, et c'est pour cela que le gouvernement doit mettre en place d'excellents programmes d'information à l'intention du public, pour apaiser les inquiétudes de la population et faire en sorte que les arguments alarmistes, comme ceux mis de l'avant par certains groupes d'intérêts spéciaux, n'aient pas autant d'emprise sur les gens.

Le gouvernement doit tenir compte à la fois des préoccupations des Canadiens qui choisissent de ne pas consommer d'aliments contenant des OGM et de celles des Canadiens qui veulent pouvoir choisir parmi une plus grande variété de denrées produites à meilleur coût. Nous constatons que cela peut se faire par le biais de l'étiquetage volontaire auquel se plieraient notamment les entreprises alimentaires, les épiceries et les comptoirs de restauration rapide qui se montreront disposés à adopter rapidement un système d'étiquetage volontaire pour continuer de faire des ventes.

 

. 1525 + -

Certains ont tenté de fausser le débat, notamment nos amis néo-démocrates, en disant que l'Europe n'acceptait pas de boeuf auquel on a administré des hormones de croissance pour l'engraisser avant l'abattage. Ce cas est en fait le meilleur exemple qui soit pour prouver que ce sont les considérations scientifiques qui devraient régir le monde du commerce. On a jugé que l'Europe était fautive dans ce dossier et qu'elle n'avait aucun motif scientifique valable pour restreindre les importations. Par conséquent, elle doit payer des amendes pour cela.

Je ne m'attarderai pas davantage sur la logique dont les néo-démocrates font montre pour appuyer l'étiquetage obligatoire. C'est toutefois une piètre position à adopter pour un parti.

L'étiquetage obligatoire de tous les organismes génétiquement modifiés imposerait un lourd fardeau financier aux agriculteurs canadiens, aux fabricants de produits alimentaires et aux consommateurs. L'augmentation des coûts causée par la séparation des produits à la sortie de la ferme entraînerait une hausse vertigineuse des coûts d'entreposage, de transport et de traitement des grains canadiens. Ce n'est pas impossible à faire, mais si c'était rendu obligatoire par une loi, il faudrait déterminer qui en assumerait le coût et toutes les exigences technologiques de la séparation seraient très complexes. Nos aliments coûteraient donc plus cher.

Le Bloc préconise une telle mesure même s'il n'y a aucune preuve scientifique montrant que les aliments produits à partir de grains génétiquement modifiés diffèrent des aliments produits à partir de grains non génétiquement modifiés. Ce sont pratiquement les mêmes aliments sans différence détectable.

Compte tenu de l'augmentation des coûts, les prix à la consommation monteraient et les prix des produits de base nets pour les agriculteurs diminueraient. Les agriculteurs ne peuvent habituellement pas répercuter les coûts sur les consommateurs, et je ne vois pas en quoi cela serait différent si l'étiquetage obligatoire était imposé.

Le choix des agriculteurs diminuerait lui aussi. À cause des coûts accrus, il y aurait moins de produits de base parmi lesquels choisir. En vertu des pratiques agricoles modernes, il est important d'avoir accès à des cultures renfermant des OGM parce qu'elles sont plus résistantes à cause de la manipulation génétique des caractéristiques des plantes. Le choix du consommateur, tant du point de vue des prix que de la variété, serait lui aussi limité par l'étiquetage obligatoire. Sans l'accès à des cultures génétiquement modifiées, toutes ces options seraient éliminées, et nous serions tous perdants.

La demande des consommateurs a créé un marché pour les produits sur lesquels on indique volontairement qu'ils ne renferment pas d'OGM. Personne ne s'oppose à cela. Si l'agriculteur est bien rémunéré pour sa production, il cultivera ce que le consommateur est prêt à acheter.

Les organismes fédéraux de réglementation ont beaucoup trop tardé à reconnaître cette demande et ils n'ont rien fait pour élaborer des lignes directrices sur l'étiquetage obligatoire. Je sais que cela se fait actuellement, mais il aurait fallu le faire au moment où l'on faisait de la recherche sur les OGM, au début des années 90, et où la science évoluait de telle sorte que l'on savait que ces OGM allaient être disponibles.

En vertu d'un système d'étiquetage volontaire, les aliments ne contenant aucun OGM seraient mis en vente tout comme les aliments biologiques. L'étiquetage volontaire répondrait aux demandes visant à donner le choix au consommateur, ce qui est, au bout du compte, tout à fait souhaitable. Plus tard, dans mon discours, je soulignerai certains des problèmes qui s'opposent aux consommateurs quand les prix des aliments augmentent beaucoup. Les consommateurs se tournent vers d'autres types d'aliments pour trouver une autre source de protéines.

L'étiquetage volontaire répondrait aux besoins des producteurs en offrant à ceux qui veulent cultiver des produits sans OGM la possibilité de développer des marchés à créneaux. Rien ne s'y oppose.

 

. 1530 + -

L'étiquetage volontaire diluerait correctement les coûts liés à la séparation des aliments. Là encore, ce serait les agriculteurs, l'industrie de la manutention du grain, les céréalières, les chemins de fer et les camionneurs qui répondraient au signal des marchés faisant état d'une demande de séparation des aliments avec OGM ou sans OGM.

Selon de nombreuses critiques, c'est la population qui s'oppose aux OGM, mais la situation évolue et on peut prévoir que les gens demanderont des produits et des aliments avec OGM. Un indicateur de cela, c'est que, dans les pays pauvres du tiers monde en particulier, le riz sera modifié et fournira une source de vitamines à laquelle la population n'a pas accès actuellement et qui préviendra la cécité qui est généralisée dans certaines parties du monde par suite d'une mauvaise alimentation. Je le répète, l'étiquetage volontaire répartirait bien les coûts associés à la séparation.

J'ai parlé de la taille de l'industrie au Canada et celle-ci est en pleine expansion. Je souligne que d'autres pays aussi font beaucoup de recherche et de développement. Les pays du tiers monde en particulier se rendent compte que c'est le seul moyen de nourrir un nombre toujours croissant d'habitants. Il n'y a que les pays extrêmement riches qui peuvent s'offrir le luxe de dire: «peut-être devrions-nous étiqueter ces produits, peut-être devrions-nous faire peur à tout le monde, de toute façon, nous n'avons pas à nous inquiéter de nourrir notre population puisque nous sommes riches». Il y a énormément de pauvres dans le monde qui ne peuvent pas s'offrir un tel luxe. Il y a beaucoup de pauvres au Canada qui ne peuvent pas s'offrir ce luxe non plus.

Il est évident que la biotechnologie a des avantages, notamment la mise au point de médicaments pour traiter les cancers, le SIDA et le diabète. Nous voyons aussi la mise au point de nouveaux vaccins et de vaccins plus efficaces, d'antibiotiques, d'insuline et d'hormones de synthèse. Nous voyons des aliments plus nutritifs, de nouvelles méthodes de production et de nouvelles variétés qui permettront aux agriculteurs de mieux contrôler les mauvaises herbes et les insectes tout en réduisant l'utilisation de pesticides chimiques. Nous verrons aussi apparaître de meilleures méthodes de gestion des ordures ménagères et des déversements de produits toxiques.

L'industrie de la biotechnologie a déclaré que sa recherche aurait d'énormes avantages dans l'avenir. Il est notamment question de nouveaux vaccins contre des maladies comme la malaria et le choléra, qui tuent des millions de personnes chaque année—pas au Canada, mais dans le tiers monde. Il est aussi question de thérapie génique pour le traitement des maladies héréditaires. Il est également possible de retirer les substances allergènes des cultures alimentaires et d'améliorer la valeur nutritive et la durée de conservation des fruits, des légumes et des céréales. J'ai parlé du riz auquel on avait ajouté de la vitamine A et du fer pour réduire la cécité chez les jeunes. Des vaccins sont intégrés dans les récoltes, les fruits et les légumes. Nous obtiendrons une plus grande productivité de la part des agriculteurs du monde entier, ce qui est essentiel pour répondre aux besoins alimentaires de la population mondiale croissante.

Nous cherchons également des moyens de reboiser rapidement des secteurs qui ont soit fait l'objet de coupes intensives ou qui ont été détruits par des catastrophes naturelles. Nous devons reconstituer ces forêts. On pense à la conversion de déchets organiques en biocarburant. Il y a également une meilleure plus efficace d'utiliser les rares terres arables du monde.

Ces poussées extraordinaires et les avantages potentiels pour l'humanité ne pourront être réalisés si nous faisons peur aux consommateurs et les dissuadons de consommer ces produits, qu'il s'agisse de médicaments ou d'aliments, à un point tel que les compagnies qui font de la recherche ne voudront plus investir dans la recherche. Je suis clairement d'avis que si le produit, le vaccin, le traitement pour le SIDA ou le cancer ou les aliments que nous consommons ont fait l'objet d'une vérification de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et que cette dernière les a considérés comme étant sans danger, dans des limites raisonnables, nous devrions alors acheter ces produits et les utiliser. Cela incitera les compagnies à poursuivre leurs recherches. Si nous ne le faisons pas, ces dernières se retireront de ces dossiers et nous devrons dire adieu au progrès.

 

. 1535 + -

On me dit qu'une nouvelle variété de plante doit subir des tests pendant environ sept ans avant d'obtenir une licence canadienne. Quand j'entends des groupes comme le Sierra Club, Greenpeace ou le Conseil des Canadiens mépriser les OGM et repousser l'idée qu'ils pourraient être valables, je me pose des questions sur les motifs qui les font agir et sur les bases sur lesquelles ils fondent leurs arguments qui ne s'appuient sur aucune preuve scientifique.

J'ai rencontré l'autre jour deux jeunes femmes du Sierra Club qui étaient très plaisantes et gentilles. Pendant la discussion que nous tenions dans mon bureau, je leur ai demandé qui allait payer pour la séparation des produits et l'augmentation des coûts résultant de l'étiquetage obligatoire. Elles m'ont répondu, sur un ton sérieux et sans désinvolture, que la grande société Monsanto paierait. Je leur ai répondu que ce n'est pas ainsi que les choses se passent dans la vraie vie. L'agriculteur, qui se situe au niveau le plus bas, est celui qui paiera. Il ne peut pas dicter ses coûts à d'autres. Il doit rester en affaires, car il n'est pas aisé de démarrer ou d'arrêter une exploitation agricole. Les arguments de certains opposants aux organismes génétiquement modifiés ne résistent pas à la raison.

Je m'interroge également au sujet de personnes comme David Suzuki, qui est une personnalité des médias. Son CV lui reconnaît une certaine formation dans le domaine de la génétique. Combien, parmi les arguments qu'il avance, s'appuient sur des preuves et des recherches scientifiques et quand le précise-t-il? Il formule surtout des généralités et des hypothèses qui n'ont pas le moindre fondement scientifique. Je sais que les vedettes des médias reçoivent des cachets très élevés, qui se chiffrent dans les millions de dollars, sans parler des avenants. Je me demande si M. Suzuki n'a pas d'intérêts financiers dans des sociétés produisant des aliments sans OGM et s'il croit leur donner un coup de pouce en contribuant à éliminer l'industrie des OGM. Nous devons tenir compte de tous ces éléments.

Certaines personnes ont exigé des garanties scientifiques absolues que les OGM n'auraient pas de répercussions négatives à long terme. C'est une exigence impossible à respecter. Si on avait appliqué cette norme, jamais nous n'aurions pu utiliser les ampoules électriques. La révolution industrielle n'aurait pas vu le jour et nous en serions encore à débattre des bienfaits et des dangers du feu.

Si les gouvernements écoutent ces groupes d'intérêts radicaux, ils risquent de ralentir sensiblement, voire empêcher la recherche essentielle. Ce n'est pas l'influence directe de ces groupes qui compte; c'est plutôt la peur qu'ils entretiennent auprès des consommateurs et des utilisateurs de ces produits qui nuit à la recherche et au développement.

En 1969, la Chambre des communes, à l'exception du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne qui n'existaient pas encore, s'est engagée à éliminer ou à réduire radicalement la pauvreté chez les enfants. On constate aujourd'hui que leur situation s'est plutôt aggravée. Que diront les personnes à faible revenu et les enfants qui vivent dans la pauvreté si le gouvernement et le Parlement rendent l'étiquetage obligatoire et si cela contribue à augmenter le coût des aliments?

Nous devons améliorer la situation des personnes et des enfants pauvres et une façon d'y arriver est de continuer de leur assurer l'accès à des aliments bon marché et sains. L'important est de faire en sorte que la population puisse se nourrir, et non pas d'adopter un système d'étiquetage obligatoire dans l'intérêt d'une certaine industrie qui le réclame.

 

. 1540 + -

Toute décision doit être fondée sur des données scientifiques et non être le fruit d'une ingérence politique. Les scientifiques de Santé Canada doivent tester la salubrité pour les consommateurs canadiens de toutes les nouvelles denrées alimentaires. Nous avons entendu parler des questions d'allergie à cet égard. Je crois savoir qu'on teste effectivement les propriétés allergènes des aliments et qu'on étiquette ceux-ci en conséquence. C'est là une autre fausse piste qu'ouvre les autres partis.

Tout aliment présentant un risque prouvé pour la santé ne peut pas être mis en marché au Canada. Il en est ainsi depuis des années. Tout aliment pouvant susciter une réaction allergique doit être étiqueté en conséquence. Toute décision réglementaire doit être fondée sur une information scientifique indépendante et claire et pas seulement sur l'opinion publique.

Les consommateurs canadiens n'ont plus confiance dans les tests scientifiques menés dans certains cas par Santé Canada. Le cas de la somatotropine bovine chez les troupeaux de vaches laitières en est un exemple. Dans cette affaire, l'ingérence politique a fait perdre confiance à la population. Mais c'est le gouvernement fédéral qui est le véritable responsable. Je blâme le gouvernement libéral que nous avons depuis 1993 de ne pas avoir pris les devants sur cette question en s'assurant que les consommateurs sont informés et prêts à absorber les changements que l'avenir nous réserve et qui sont dans notre intérêt à tous.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue et je suis un peu déçue de sa position, d'autant plus qu'il connaît bien le sujet, puisqu'on en a discuté quelques fois au Comité permanent de l'agriculture.

Lorsqu'il parle de groupes qui essaient d'effrayer le monde, je peux lui dire que c'est tout aussi effrayant de faire peser sur les agriculteurs le poids de la note de tout ce qui va se faire.

Comment les compagnies pourraient-elles se laver les mains de tout cela? Comment le gouvernement pourrait-il s'en laver les mains et mettre tout cela sur le dos des agriculteurs? Ce n'est pas comme cela que je vois la suite des événements.

Le fait d'introduire dans tout cela les enfants pauvres, cela devient incommodant pour moi, d'autant plus que les groupes d'évêques canadiens, les groupes d'évêques américains et les groupes oecuméniques se penchent sur la question et demandent l'étiquetage obligatoire, que ce soit aux États-Unis ou au Canada. S'il y a du monde qui s'occupe des enfants pauvres, c'est bien eux.

Mais je voudrais revenir aux agriculteurs. J'ai entendu dire que les agriculteurs qui cultivent des produits sans OGM n'ont qu'à trouver leur propre marché. Je dois lui dire—parce que mon collègue vient de l'Ouest canadien—qu'en Saskatchewan, M. Hyden, pour ne pas le nommer, un agriculteur de culture organique, perd des marchés parce que ses voisins cultivent des produits transgéniques. Transportés par l'air, les oiseaux ou les abeilles, cela arrive chez lui un beau matin et quand il veut faire classer ses produits, ces derniers se classent mal sur le plan international.

Qu'est-ce que le député peut suggérer pour régler le problème des agriculteurs qui font de l'agriculture biologique ou de l'agriculture traditionnelle, qui sont entourés de transgénique et qui perdent leur propre marché, alors qu'à l'automne, avec tous les problèmes qu'il y a eus dans l'Ouest canadien, les agriculteurs d'agricultures biologique et organique avaient conservé leur marché et s'étaient mieux tirés d'affaire que les autres?

[Traduction]

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, j'appuie certes la députée de Louis-Hébert qui a présenté la motion que nous avons adoptée au comité de l'agriculture et qui demande que l'on se penche sur tous les aspects des organismes génétiquement modifiés au sein de l'industrie de l'agriculture.

À mon avis, la réponse à certaines des questions posées à la Chambre aujourd'hui sera donnée par les spécialistes. J'espère que M. Hayden sera un de ceux qui viendra nous apporter la preuve scientifique établissant que ses produits ont été contaminés par des OGM, et qu'il indiquera à qui il a cherché à les vendre et comment les destinataires ont déterminé que les aliments qu'il vendait contenaient des OGM. À mon avis, les audiences au sujet des OGM seront fort intéressantes. La question du coût des aliments non seulement pour les gens à faible revenu mais aussi pour l'ensemble des Canadiens revêt beaucoup d'importance. J'accueille aussi favorablement toute étude effectuée par des groupes religieux oecuméniques sur cette question et je les invite à faire connaître leurs points de vue lorsque nous tiendrons nos audiences.

 

. 1545 + -

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat concernant les organismes génétiquement modifiés. Au moment où je me dirigeais à pied vers la Chambre des communes aujourd'hui, quelqu'un m'a offert des fleurs dans le cadre d'une campagne liée à la recherche sur le cancer. Je souligne que c'est là un autre domaine où nous utilisons à l'heure actuelle des organismes génétiquement modifiés en vue de résoudre certains des véritables problèmes de notre système de soins de santé.

Je ne crois pas que l'on trouve aujourd'hui ici beaucoup de gens qui seraient contre la découverte d'une cure au cancer. De même, je ne crois pas qu'il y aurait ici beaucoup de gens qui seraient contre la découverte de meilleures façons de produire des substances agricoles au Canada, pourvu que cela se déroule de façon saine.

En réalité, le débat est quelque peu faussé. Si les gens n'aiment pas les organismes génétiquement modifiés, cela tient davantage à la façon dont les OGM sont créés qu'à leur existence même. Selon moi, c'est essentiellement ce qui ne va pas dans ce débat.

Notre principale préoccupation, qui est aussi celle de Santé Canada, c'est que les aliments que nous consommons soient sûrs. Elle ne tient pas au processus qui a servi à les créer. C'est une situation analogue à celle de la production d'acier. Si des fabricants devaient acheter de l'acier pour leurs installations de fabrication d'automobiles, ils voudraient savoir si l'acier se prête à la fabrication d'une automobile et ils se préoccuperaient peu du processus ayant servi à le produire. Cela fait partie du processus d'étiquetage.

À mon avis, les gens veulent dire...

[Français]

Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le débat est important et j'aimerais qu'on s'en tienne au sujet de la motion. Le député parle de l'acier, du cancer et de toutes sortes de choses. Ce sont des choses également très valables, mais comme la motion est assez précise et que le temps file trop rapidement, j'aimerais qu'on s'en tienne à ce sujet.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Je vais écouter beaucoup plus attentivement.

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, si la députée ne peut comprendre l'importance des différences entre processus, les organismes génétiquement modifiés étant soumis à un processus semblable à celui utilisé dans la production de l'acier, c'est bien dommage, mais je n'y puis rien.

Comme je l'ai dit, nous vivons à une époque très excitante. J'ai cultivé la terre durant huit ans, une période de ma vie que j'ai adoré, et j'étais très conscient des préoccupations des consommateurs certes, mais également des producteurs et des autres personnes qui travaillent dans le secteur agricole, relativement aux pesticides, aux herbicides et à d'autres aspects de l'agriculture.

Pour les milieux agricole, la modification génétique n'est pas une nouveauté. Je me rappelle encore cet homme qui s'est présenté à mon bureau avec un épis de maïs d'à peine cinq pouces de long. C'était le genre d'épi de maïs qu'on récoltait il y a une trentaine d'années. Tous les jours, nous consommons des aliments génétiquement modifiés.

 

. 1550 + -

Dans la circonscription que je représente, nous avons énormément investi dans l'élevage de bovins Holstein. Nous avons eu recours à l'insémination artificielle et au prélèvement massif d'embryons en vue de leur transplantation. Voilà 20 ou 30 que ça fonctionne merveilleusement bien. La vache spécifique à notre région est la Holstein-Friesian et à Durham nous réussissons tellement bien dans l'élevage de bovins Holstein-Friesian que nous en expédions maintenant vers les régions de Holstein et de Frise où la race est née, pour y enrichir le patrimoine génétique.

J'interviens dans ce débat avec un intérêt particulier pour les modifications génétiques. Comme je l'ai mentionné, les agriculteurs y ont recours depuis belle lurette. Il suffit de voir les grands avantages qu'offre la modification génétique. Comme les députés le savent, le Canada est un pays menacé pour ce qui est de notre climat. La saison de croissance est très courte. Or, grâce à la modification génétique, il nous a été possible de réduire le temps nécessaire à la croissance d'une grande partie de nos cultures. Cela n'a modifié en rien la qualité du produit final et a permis à certains agriculteurs de la Saskatchewan et des Prairies d'être plus compétitifs sur le marché mondial. Cela n'a eu que des effets positifs et nous continuerons de le faire.

Dans ma région, par exemple, les gens ont recours à la modification génétique pour combattre les tavelures des pommes. En d'autres termes, nous pouvons cueillir les pommes et les acheminer vers les supermarchés plus vite, mieux et plus efficacement, et le produit est plus sain.

Beaucoup de gens estiment que la manipulation génétique n'est pas une bonne chose. En fait, nous avons été en mesure de réduire la présence de maladies et de parasites dans les aliments, ceci dans l'intérêt du consommateur. Ces modifications génétiques sont nettement à l'avantage du consommateur.

Inutile de dire que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre le contrôle au stade de l'expérimentation. Nous ne pouvons pas permettre que des organismes mutants provoquent des pollinisations croisées, voire de dangereuses mutations. D'importants travaux sont effectués à Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'à Santé Canada pour veiller à ce qu'il ne se produise pas de pollinisation croisée.

J'ai l'avantage d'habiter en Colombie-Britannique où nous expérimentons cette sorte de manipulation génétique. Ce que nous essayons de faire au Canada, c'est de réduire l'infestation des résineux en Colombie-Britannique afin d'améliorer les essences forestières. C'est une autre façon d'utiliser génétiquement la science dont nous disposons pour avoir de meilleurs produits.

J'ai demandé aux scientifiques avec lesquels je me suis entretenu de m'expliquer ce qu'il en était dans la réalité en ce qui concerne la science et la foresterie. Ils m'ont parlé de la recherche effectuée à la société Weyerhaeuser, aux États-Unis, où il est fait appel à la génétique pour produire des arbres à croissance plus rapide, moins branchus, et donc plus rentables à l'exploitation. Un tel produit permettrait de moins exploiter les forêts existantes et de sauvegarder le programme de conservation puisqu'il existe désormais une source abondante de production commerciale de bois d'oeuvre. Ce sont autant de moyens efficaces pour faire concorder les impératifs de l'économie avec les préoccupations des environnementalistes dont j'estime faire partie.

Évidemment, la manipulation génétique a ses limites. Nous avons récemment, pour la plupart d'entre nous, entendu parler du clonage de vaches et de moutons. Ce dossier implique une question morale. Je ne prétends pas entrer dans ce débat aujourd'hui. Je sais que notre collègue bloquiste souhaite aborder la question de la pertinence et de la manipulation génétique. Il ne fait toutefois aucun doute que la plupart des Canadiens s'inquiètent aujourd'hui des conséquences du clonage et s'interrogent sur les enjeux moraux en cause. Cela n'entre pas dans mon propos d'aujourd'hui et je reste persuadé qu'il existe des limites aux expériences de manipulation génétique que nous devrions autoriser. Je sais que notre gouvernement a des préoccupations concernant la technologie régénérative et qu'il l'a étudiée au point de peut-être adopter une mesure législative sur l'utilisation de ce genre de technologie.

 

. 1555 + -

Le ministère de la Santé, en vertu des règlements sur les aliments et drogues, exige que tout aliment que l'on a modifié ou dont on a changé la valeur nutritionnelle soit étiqueté. Nous avons déjà au Canada un système d'étiquetage. Les députés du Bloc aimeraient laisser penser que nous avons une attitude de laisser-aller face à l'étiquetage, mais ce n'est pas le cas.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est une autre agence dont le principal objectif est de garantir que les aliments que nous mangeons sont sans danger et consommables. Le gouvernement soutient les efforts du Conseil canadien de la distribution alimentaire et de l'Office des normes générales du Canada, qui consistent en un processus par lequel des gens prennent les devants et étiquettent leurs produits de leur plein gré.

Une grande partie des préoccupations liées à la manipulation génétique semblent dans une certaine mesure provenir d'Europe. En recourant à son principe de précaution dans le commerce, l'Union européenne—où j'ai eu la chance de me rendre il y a environ deux semaines—utilise un grand nombre de ces questions non pas pour protéger sa population, mais plutôt pour mettre l'embargo sur les importations canadiennes. Elle met l'embargo sur le boeuf canadien. Elle met l'embargo sur le vin. Elle met l'embargo sur nombre de nos produits agricoles. Je mets en doute le fait que l'Union européenne soit une zone de libre-échange, car elle ne veut faire de commerce avec personne d'autre que ses membres.

Il est important de ne pas laisser cette peur s'emparer de nos communautés. Un des députés qui ont pris la parole plus tôt a parlé de l'accroissement démographique dans le monde. Voilà une excellente occasion pour l'agriculture canadienne. Les pays du sud-est asiatique et la Chine ne pourront probablement pas continuer de nourrir seuls leurs populations.

Les Canadiens ont non seulement la possibilité mais l'obligation d'aider ces pays à relever le défi de l'autosuffisance alimentaire, selon la définition internationale. Nous devons continuer de pratiquer une agriculture scientifique, pour produire les meilleurs aliments au monde et pour pouvoir continuer d'accroître notre production.

Les agriculteurs canadiens ont été les premiers à s'attaquer à ce défi. Ils oeuvrent en première ligne. Nous expédions pour près de 2 milliards de dollars de produits agricoles partout dans le monde. C'est un domaine où nous avons réussi, parce que nous avons accepté et utilisé le changement et les nouveaux procédés pour rendre nos produits sûrs pour les Canadiens et pour le reste du monde.

Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que les besoins en protéines augmentent à un rythme alarmant dans certains pays. Il ne fait pas de doute que ces pays vont dépendre de plus en plus de la production canadienne.

J'ai eu la chance de faire un voyage à Taïwan. J'ai été impressionné. Je venais tout juste d'arriver à l'aéroport de Taipei lorsque quelqu'un m'a demandé comment se portait l'industrie biologique à Saskatoon. Je dois dire qu'à l'époque je n'étais pleinement au courant des expériences et des résultats remarquables des scientifiques canadiens, qui ont énormément contribué au progrès de la biotechnologie.

Les plantes n'absorbent pas complètement les nutriants comme les phosphates et l'azote contenus dans le sol mais on a mis au point des moyens d'inoculer des graines afin d'améliorer cette fonction chez les plantes. Les plantes pourront ainsi mieux absorber les phosphates et l'azote qu'auparavant. Pourquoi est-ce important? Parce que les agriculteurs auront maintenant besoin de moins de fertilisant pour produire leurs cultures et, partant, l'augmentation du rendement des cultures réduira la dégradation de l'environnement.

 

. 1600 + -

Certaines des réalisations que les députés du Bloc attribuent à l'agriculture organique sont maintenant à la portée d'autres agriculteurs grâce à la technologie biologique. Les Canadiens ont accompli là quelque chose de remarquable. Un pays de la taille du Canada a réussi à devenir un leader mondial de la biotechnologie.

Le moment est venu non seulement pour les politiciens mais également pour les milieux scientifiques de diffuser leur message. Bien des personnes, non seulement au Canada, mais aussi dans les pays de l'Union européenne et ailleurs, ne veulent pas de ces terribles aliments génétiquement modifiés qui nous feront donner naissance à des enfants à trois jambes et à quatre yeux.

J'étais en Angleterre il n'y a pas très longtemps et je me suis entretenu avec le comité de la science et de la technologie de ce pays. La population là-bas est préoccupée par les aliments génétiquement modifiés. On a mené une étude sur les médias du pays et leur responsabilité d'informer les gens au sujet de l'importance des aliments qu'ils mangent. On a découvert que 15 p. 100 des auteurs d'articles sur la question qui paraissent dans les journaux n'ont aucune formation scientifique. Autrement dit, ceux qui écrivent sur la biotechnologie ne sont pas des scientifiques. La plupart de leurs renseignements sont fondés sur des insinuations et des faits qui ne sont pas du tout corroborés par la communauté scientifique.

En somme, il faut un débat responsable sur la question. Les émotions ont pris le dessus sur la science. On s'est trop préoccupé du fait que nos aliments sont modifiés et on n'a pas suffisamment pensé aux avantages potentiels, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour notre pays sur le plan de sa capacité à nourrir la planète.

Je voudrais terminer sur cette note. Je sais qu'il me reste probablement du temps de parole, mais je n'en ai pas besoin. Tout ce que je peux dire, c'est que je crois en l'importance de la manipulation génétique, pourvu qu'elle ne compromette pas la sécurité des aliments. Nous en sommes là. Nous pouvons faire davantage, et c'est ce que nous ferons, car c'est ce que la population demande. De toute évidence, les ministères de la Santé et de l'Agriculture veillent de très près à ce que les Canadiens consomment des aliments sans danger, mais ils font aussi en sorte que nous fassions mieux dans l'avenir.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est imparti avec le député de Sherbrooke.

Il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion de ma collègue, la députée de Louis-Hébert, qui se lit comme suit:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

Le débat sur la réglementation des manipulations génétiques a cours depuis quelques années, notamment en raison de la médiatisation du développement des techniques de clonage. Ces derniers mois, la population a appris que les manipulations génétiques touchent maintenant le domaine de l'alimentation et qu'une bonne partie de la nourriture qui se retrouve dans notre assiette depuis quelques années déjà est modifiée génétiquement, et ce, sans qu'elle en ait été informée ou consultée.

Plusieurs questions se posent donc: Pourquoi modifie-t-on génétiquement des plantes et des aliments? À qui cela profite-t-il? Quels sont les avantages pour les consommateurs? Quels sont les effets des OGM sur la santé et sur l'environnement? Quels sont les enjeux pour l'agriculture et l'environnement? Quels sont les enjeux économiques et commerciaux? Quelles sont les conséquences sociales de l'introduction des OGM? Quelle est la réglementation sur les OGM? Quelle est la position du gouvernement fédéral sur les OGM?

 

. 1605 + -

Plusieurs questions se posent, et je pense qu'il est tout à fait normal qu'on se les posent car, à l'heure actuelle, on ne sait pas ce que l'on mange, on ne sait pas ce qu'il y a dans notre assiette.

Grâce à la députée de Louis-Hébert, nous avons aujourd'hui l'opportunité de discuter de ces enjeux et d'apporter des réponses aux questions légitimes de la population. Je souhaite avoir le temps de fournir la chronologie des interventions de ma collègue du Bloc québécois, la députée de Louis-Hébert, dans le dossier des OGM. Il lui a fallu un an de travail acharné pour que, finalement, le président du Comité permanent de l'agriculture accepte d'entreprendre une étude sur l'étiquetage des OGM. Je la félicite.

Quels sont les effets des OGM sur la santé? Selon Santé Canada, les aliments transgéniques ne sont pas dangereux à court terme. Cependant, il n'existe aucune étude sur les effets à long terme des OGM sur la santé humaine. Pour approuver un produit transgénique, le gouvernement fédéral se fie aux études effectuées par les compagnies et on se contente de les réviser. Alors que l'approbation de nouveaux médicaments peut prendre des années d'études approfondies et de tests, celle des aliments transgéniques se fait en quelques semaines.

De l'aveu même du sous-ministre fédéral de la Santé qui comparaissait devant un comité sénatorial au printemps 1999, le gouvernement ne possédait alors aucune expertise en génétique, et selon lui «ces laboratoires ne sont pas au mieux de leur forme». Comment le gouvernement peut-il garantir la sécurité de ces aliments sans une expertise adéquate et des études scientifiques indépendantes? Comment le gouvernement peut-il dire que les aliments transgéniques ne sont pas dangereux à court terme? Aucune analyse n'est faite actuellement.

On dit aussi qu'en raison du manque de personnel à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il existe des lacunes importantes, notamment en matière de recherche sur les aliments transgéniques.

Le 30 septembre 1999, 200 experts fédéraux en matière de qualité et d'innocuité des aliments écrivaient au ministre de la Santé. La lettre souligne que l'Agence se trouve en situation de conflit d'intérêts puisqu'elle doit, d'une part, s'assurer de l'innocuité des aliments, et, d'autre part, encourager la production d'aliments et les exportations.

Les lobbyistes des organismes génétiquement modifiés sont très puissants. Ils ont souvent gain de cause auprès des ministres et du gouvernement parce qu'ils utilisent cela à des fins partisanes.

Vous me permettrez de dire, parce qu'il faut que les gens le sachent, que ces lobbies font beaucoup d'intrusions, pas toujours au nom de la bonne santé de la population. Souvent, cela se fait à des fins électorales. Il y a des cotisations pour les campagnes électorales, alors on aime mieux fermer les yeux sur certaines situations, surtout en recherche sur les aliments transgéniques. Il ne faut pas se le cacher, les OGM, c'est très payant. On sait ce que peut faire le pouvoir de l'argent. C'est souvent fait au détriment de la population.

Ces experts fédéraux ont écrit au ministre de la Santé en disant qu'ils se trouvaient en conflit d'intérêts. Ce n'est pas à la légère que ces 200 scientifiques à l'emploi du gouvernement fédéral sont sortis de leur devoir de réserve et ont signé de leur main une telle lettre, au risque de perdre leur emploi. Ils étaient tellement inquiets qu'ils devaient parler. Ce sont des gens qui ont fait carrière dans ce secteur, ils savent de quoi ils parlent.

 

. 1610 + -

Il disent: «Nous ne testons pas ces produits nous-mêmes. Aucun chercheur de Santé Canada n'est affecté aux aliments transgéniques parce que le financement pour une telle recherche n'existe pas, a affirmé un scientifique.» Cela se retrouve dans notre assiette, c'est ce que l'on mange. Actuellement, il n'y a aucune étude, mais Santé Canada dit qu'il n'y a pas de danger.

Des craintes sont également exprimées en ce qui a trait au problème des allergies alimentaires. Comment se fait-il qu'on se retrouve avec de plus en plus de gens aux prises avec des allergies alimentaires? De plus en plus d'enfants souffrent d'allergies alimentaires. Cela serait-il dû à ce qu'on retrouve dans notre alimentation? Est-ce possible? Actuellement, on ne peut pas le dire parce qu'il n'y a pas d'étude. Il y a donc des problèmes d'allergies alimentaires.

De plus, une crainte existe face aux caractéristiques de résistance aux antibiotiques contenues dans certains OGM parce que ceux-ci sont transmis dans la nature. Le Comité directeur scientifique de l'Union européenne a d'ailleurs recommandé le retrait de gènes antibiotiques des plantes modifiées génétiquement à cause des risques pour la santé posés par la résistance antimicrobienne.

Pour les promoteurs, des arguments il y en a. J'aimerais en énumérer ici quelques-uns et je voudrais les commenter. On dit que les OGM vont permettre de nourrir la population croissante, notamment dans les pays en développement. Pourtant, il ne manquent pas de nourriture, il y a une surproduction mondiale. Il existe cependant un problème de répartition, notamment parce que les pays en développement n'ont pas les moyens d'acheter les denrées produites dans les pays développés.

Dans les pays en développement, de grandes surfaces cultivables sont utilisées à la production de matières premières pour les pays industrialisés, soit le café, le cacao, le coton et le lin, au lieu de la nourriture pour la population. Il y aurait donc là une capacité à exploiter. Il est encore possible d'augmenter les rendements dans ces pays avec des techniques traditionnelles et une aide financière. Il est à noter que ce gouvernement a réduit le budget consacré à l'aide internationale.

Les promoteurs disent qu'il n'existe pas de preuve que les OGM soient dangereux pour la santé. Cet argument est exact, mais ce n'est pas parce qu'il n'existe pas d'étude sur les effets à moyen et à long terme des OGM sur la santé humaine et animale, de même que des effets sur la faune et la flore, que ce n'est pas dangereux. Pourtant, des produits alimentaires contenant des OGM sont sur le marché depuis cinq ans et la culture de 42 plantes génétiquement modifiées est autorisée au Canada.

David Suzuki, journaliste réputé et généticien de formation, a déjà dit que les politiciens qui affirment que les OGM sont sans danger sont, soit des menteurs ou soit des imbéciles. Les pays de l'Union européenne prônent le principe de précaution en vertu duquel, en l'absence de preuve scientifique, on doit faire preuve de prudence pour prévenir les dommages potentiels des OGM pour la santé et l'environnement.

Les promoteurs disent que tous les aliments génétiquement modifiés sont testés au Canada. Les OGM ne sont pas systématiquement soumis à des tests. Le gouvernement se fie aux compagnies qui produisent les OGM et se contente de lire leurs études sans procéder à une contre-expertise. Il est à noter que les nouveaux médicaments ne sont approuvés qu'après de longues études qui durent des années, parfois jusqu'à dix ans. Cela réduit les risques, sans toutefois les éliminer complètement. Les OGM destinés à l'agriculture et à l'alimentation sont approuvés dans un très court délai de 60 à 90 jours, sans étude approfondie, sans contre-expertise.

Actuellement, on voudrait nous dire qu'on mange des aliments qui contiennent des OGM et qu'on ne devrait pas avoir peur. Il n'y a pas d'étude qui ait été faite. C'est pour cela qu'on réclame au moins l'étiquetage obligatoire des OGM pour que la population ait le droit de choisir ce qu'elle veut bien manger.

L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) Lib.): Monsieur le Président, je voudrais quand même apporter un bémol à ce que vient de dire ma collègue concernant la position du gouvernement en ce qui a trait aux OGM.

 

. 1615 + -

Jamais un de mes collègues, que ce soit à la Santé ou à l'Agriculture, n'a déclaré qu'il n'y avait aucun danger aux OGM. Le rôle du gouvernement est justement d'assurer la protection des citoyens canadiens et canadiennes. Nos organismes de protection jouent actuellement ce rôle du mieux qu'ils le peuvent avec les connaissances que nous avons.

On sait aussi que certains pays qui, il y a plusieurs mois, ont adopté des réglementations pour assurer l'étiquetage volontaire ou obligatoire sont obligés, à ce moment-ci, de faire marche arrière parce qu'ils n'ont pas les moyens scientifiques et techniques, ni les ressources financières nécessaires pour le faire.

Je pense qu'on veut dramatiser tout ce qui se passe actuellement avec les OGM. Je ne veux pas défendre les OGM comme tels. C'est de la biotechnologie. Le rôle du gouvernement est de contrôler le risque, autant avec les OGM qu'avec, par exemple, les médicaments ou les transports en commun comme les avions. Lorsque le gouvernement donne un permis pour qu'un avion puisse voler, c'est sûr et certain qu'il ne peut jamais garantir qu'il ne tombera pas, mais au moins les risques ont été calculés. C'est la même chose pour les médicaments.

En ce qui a trait aux OGM, le gouvernement fait actuellement très bien son travail de protection des citoyens. Nous avons mis en place un comité d'experts qui nous fera des recommandations pour ce qui est de l'étiquetage. Nous voyons ce qui se passe dans d'autres pays.

J'ai personnellement rencontré des gens d'autres pays, comme par exemple ceux de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, où actuellement on est incapables de faire l'étiquetage pour des raisons scientifiques et aussi en raison d'un manque de ressources financières.

Je demanderais à mes collègues de ne pas être trop alarmistes. Oui, il peut y avoir danger en la demeure, mais le gouvernement est là pour contrôler ce danger.

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, j'aimerais bien que mon collègue nomme les pays qui ont reculé, parce que c'est la première fois que j'en entends parler.

Deuxièmement, je ne crois pas que le Bloc québécois soit alarmiste. Nous voulons simplement que la population sache ce qu'elle mange. Je pense que c'est la plus élémentaire des propositions que de dire à la population canadienne et québécoise: «Vous avez dans votre assiette des aliments qui contiennent des OGM».

De plus, des scientifiques de Santé Canada ont dénoncé des choses. Un chercheur de Santé Canada nous dit qu'il n'existe aucune recherche et qu'aucun chercheur de Santé Canada n'est affecté aux aliments transgéniques parce que le financement pour une telle recherche n'existe pas. Ce n'est pas le Bloc québécois qui le dit. C'est un chercheur de Santé Canada.

Alors, je suis inquiète et la population que je représente l'est également. Je viens de tenir une conférence de presse à ce sujet avec la députée de Louis-Hébert. La population de Drummond a réagi et s'inquiète aussi quand on nous dit qu'aucune recherche n'est affectée aux aliments transgéniques parce qu'il manque de financement. Qu'on ne vienne pas me dire que je suis alarmiste.

Je veux rétablir un autre fait. J'aurais voulu avoir le temps tout à l'heure de fournir la chronologie des interventions du Bloc québécois par l'entremise de ma collègue, la députée de Louis-Hébert. Cela lui a pris un an de travail acharné. Je pourrais parler du 14 mai, du 11 juin et ainsi de suite. J'ai la liste. Cela lui a pris un an de travail acharné, de questions et d'interventions. Cela a pris beaucoup de patience de sa part pour que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire accepte de faire une étude sur l'étiquetage des aliments transgéniques.

Alors, on repassera quand on me parle de la bonne volonté de ce gouvernement.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, vous avez dû percevoir la difficulté que j'ai à contenir ma joie de m'adresser à 301 organismes génétiquement modifiables cet après-midi.

Je commencerai mon exposé en vous posant une question: Êtes-vous certain, monsieur le Président, que vous n'avez pas mangé d'organismes génétiquement modifiés aujourd'hui? Si vous êtes de ceux qui n'y attachez aucune importance, la question ne se pose pas.

 

. 1620 + -

Par contre, si vous êtes de ceux qui s'interrogent sur la pertinence d'un tel procédé, si vous voulez savoir ce que vous mangez, si vous voulez avoir la liberté de ne pas en manger, si vous voulez connaître les effets à court, à moyen et à long terme sur la santé, l'agriculture et l'environnement, alors, il y a beaucoup de questions qu'on peut se poser.

Le Bloc québécois a adopté une position claire à cet effet. Nous ne sommes pas systématiquement contre les OGM, mais nous en avons contre le fait qu'il n'y ait pas d'étiquetage obligatoire. D'ailleurs, à ce sujet, ma collègue de Louis-Hébert et porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire a obtenu, et je l'en félicite, l'étude des OGM par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

Cette étude s'effectuera du 16 mai jusqu'à la fin de la session parlementaire, peut-être même jusqu'à l'automne, en collaboration avec les trois autres partis d'opposition et, je l'espère, tous les députés libéraux de bonne volonté. Nous souhaitons ainsi convoquer les scientifiques qui évalueront les risques potentiels des OGM, des représentants du public, des agriculteurs, notamment des producteurs biologiques et des consommateurs, afin qu'ils puissent donner leur avis.

L'étude sur les OGM permettra d'analyser les conséquences de l'étiquetage sur le commerce international, de connaître les avantages et les inconvénients des OGM pour l'agriculture et leurs effets à long terme pour la santé humaine et pour l'environnement.

Ma collègue de Louis-Hébert a déposé, le 4 novembre dernier, le projet de loi C-309 sur l'étiquetage obligatoire. Nous avons appris, il y a quelques semaines, que l'Europe a pris les devants en la matière et a décrété que tous les produits renfermant des organismes génétiquement modifiés devront dorénavant être identifiés sur les étiquettes. Il s'agit d'une première victoire pour les consommateurs. Étant donné que cette démarche vient d'être franchie en Europe, cela facilitera aussi la nôtre.

Nous ne nous contentons pas seulement d'une intervention à la Chambre, nous avons aussi initié, au Bloc québécois, une pétition sur l'étiquetage qui a récolté, jusqu'à maintenant, de 44 000 à 45 000 signatures à travers le Québec.

À mon bureau, nous avons aussi préparé des dépliants sur le sujet que nous avons envoyés aux citoyens et aux citoyennes de mon comté. Ils devaient répondre à deux questions. La première: «Trouvez-vous que la population en général est suffisamment informée sur les OGM?» La deuxième question est: «Selon vous, est-il justifié d'exiger l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés?»

Voici le genre de commentaires reçus à mon bureau jusqu'à maintenant. À la première question, à savoir si la population est suffisamment informée sur les OGM, voilà les réponses et les commentaires en général: «Non, pas du tout. La population est un objet de mépris par les gouvernements.» Ou encore: «Non, il manque beaucoup de vulgarisation, notamment les effets sur la santé.» Un autre: «Non, la population commence seulement à saisir l'ampleur du problème. La qualité ou le danger pour la santé n'en est que la pointe de l'iceberg.»

Un autre dit: «Non, nous ne recevons que de très vagues informations, souvent de bouche à oreille.» Une dernière: «Non, j'en ai entendu parler pour la première fois à l'automne 1999 dans mon cours de microbiologie, et j'étudie en santé animale.» Vous vous en doutez, les gens ont répondu non dans 99,9 p. 100 des cas.

 

. 1625 + -

À la deuxième question, à savoir s'il était justifié d'exiger l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, la très grande majorité ont dit oui. Voici encore leurs commentaires: «Le droit de savoir est fondamental. L'étiquetage devrait être exigé. Cela devrait être obligatoire afin de pouvoir faire un choix éclairé.»

Un autre commentaire dit ceci: «Si on ne peut pas arrêter les compagnies d'en produire, c'est la moindre des choses qu'on sache quels produits contiennent des OGM.» Un autre citoyen dit: «Je suis complètement indigné de voir que les compagnies pourraient nous obliger à manger ce qu'elles veulent bien mettre dans leurs produits.»

Un autre commentaire affirme ceci—j'en ai eu une multitude—je ne les lirai pas tous mais quelques-uns encore: «L'étiquetage devrait être obligatoire surtout s'il y a danger pour notre vie. Il pourrait y avoir plus de cancers ou de maladies qui détruisent les cellules qui sont si fragiles.» Un autre citoyen écrit: «Je voudrais être libre de savoir ce que je mets dans mon corps.» Un dernier commentaire: «On nous donne la liste des ingrédients contenus dans un aliment. Alors, c'est bien normal que je sache aussi s'il y a des OGM là-dedans.»

Les gens sont grandement préoccupés par cette question et favorisent l'étiquetage obligatoire des aliments contenant des OGM. Ils se sont également exprimés dans un sondage Léger & Léger publié le mois dernier. C'est ainsi que 50 p. 100 des Québécois interrogés craignent les OGM, que trois répondants sur quatre préféreraient une tomate sans OGM, même si le prix était plus élevé, à une tomate avec OGM qui serait 30 p. 100 moins chère. Un pourcentage de 68 p. 100 des Québécois consultés préféreraient une tomate un peu amochée ou abîmée sans OGM à une tomate plus belle et plus rouge mais contenant des OGM.

À propos du gouvernement canadien, je ne voudrais pas passer sous silence une brochure que je qualifie de «désinformation» dans le secteur alimentaire et touchant également les OGM. Cette brochure, intitulée «Les aliments sains chez nous», que le gouvernement fédéral a fait parvenir à de nombreuses résidences au cours de la semaine du 27 mars dernier, traite déjà des avantages des OGM en indiquant que ceux-ci pourront réduire l'utilisation des produits chimiques en agriculture. On indique d'ailleurs, en toutes lettres, qu'ils sont aussi salubres que les aliments déjà offerts sur le marché.

Comment le gouvernement fédéral peut-il faire cette affirmation alors que l'on sait que les organismes génétiquement modifiés ne sont pas soumis à des expérimentations et inspections différentes des autres aliments? Les chercheurs ne procèdent pas à une contre-expertise des OGM mais se contentent de lire le protocole de recherche fourni par les compagnies qui désirent l'approbation de leur produit.

Dans la brochure distribuée, rien n'est dit sur le fait que les études n'ont pas été faites sur les effets à moyen et à long terme des OGM sur la santé. On ne peut ainsi affirmer à la population que les OGM sont bons pour elle sans répondre aux questions légitimes quant aux risques potentiels de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine et l'environnement.

D'autre part, le gouvernement fédéral, par l'entremise de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a octroyé un contrat de plus de 300 000 $ à la firme Télémédia Communications de Toronto afin que les revues Canadian Living et Coup de pouce puissent insérer, en juin prochain, un cahier spécial pour réaffirmer la sécurité des OGM.

Pendant que le gouvernement fédéral finance, avec l'argent des contribuables, des campagnes de publicité, aucun fonds n'est disponible à Santé Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour que de réelles études soient faites sur les impacts à moyen et long terme des OGM.

En conclusion, beaucoup de questions soulevées demeurent sans réponse. Cette nouvelle technologie a été introduite très rapidement sous la poussée des intérêts économiques de quelques compagnies d'herbicide et de semences.

 

. 1630 + -

Il est donc important d'être prudent en la matière et qu'un débat public sur les OGM ait lieu afin de bien informer la population et d'être bien éclairé sur le sujet.

Si vous ne savez pas à quoi ressemble un organisme génétiquement modifié, vous pouvez vous en faire une idée en regardant mes amis d'en face. Vous allez voir des organismes politiquement modifiés.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke pour son excellent exposé. J'aimerais lui poser quelques questions en ce qui concerne les aliments génétiquement modifiés.

Pourquoi modifie-t-on génétiquement les plantes et les aliments? À qui cela profite-t-il et quels sont les avantages pour les consommateurs?

M. Serge Cardin: Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Drummond de sa question et je vais prendre un chemin un peu différent pour y répondre.

Le mois dernier, j'ai assisté à un colloque de l'Association des biologistes du Québec. J'ai eu la chance de participer à une session où les gens s'interrogeaient, et pas à peu près.

Ils s'interrogeaient sur plusieurs éléments. Bien sûr, certains prononçaient des discours et nous disaient: «Un certain équilibre existe dans la nature.» Il a fallu des milliers d'années aux organismes pour se développer génétiquement et il s'est créé un équilibre que je pourrais qualifier de fragile.

Les gens s'interrogeaient sur les impacts que cela aurait sur notre chaîne alimentaire. Si des herbicides sont inclus dans les gènes, on élimine certains moustiques et beaucoup de choses. On se questionnait au sujet de l'intervention de l'homme sur la génétique.

Ils s'interrogeaient aussi principalement sur l'éthique. Ils se demandaient jusqu'où on va aller. Plus tôt, un collègue d'en face disait: «On a un arbre, on le modifie génétiquement parce qu'on a décidé qu'il a trop de branches, ou qu'il ne fait pas assez d'ombre.» Toutes les raisons sont bonnes. Il faut se demander jusqu'où on va aller.

On touche actuellement les aliments, ensuite on touchera aux animaux. D'ailleurs, apparemment, c'est déjà fait. Maintenant, on va probablement un jour, pour le sacro-saint développement des technologies et de la science, modifier l'être humain.

Monsieur le Président, je ne vois pas la couleur de vos yeux, mais si le gouvernement décide qu'il ne sont pas de la bonne couleur, va-t-on la modifier génétiquement? Je m'interroge. L'éthique, c'est important.

Un intervenant nous a dit que les producteurs d'aliments biologiques se sont pris en main. L'étiquetage ce n'est pas une contrainte, c'est de la mise en marché, c'est du marketing. Les gens se sont dotés de réglementations internes pour étiqueter les aliments biologiques, pour en favoriser la vente, pour favoriser ceux qui ont décidé de consommer de tels aliments.

Si c'est vrai pour les aliments biologiques, c'est vrai aussi pour les aliments génétiquement modifiés. Il y a des gens qui n'en veulent pas. On devrait donc informer ceux qui n'en veulent pas. Ce n'est pas seulement qu'une décision de marketing. Au niveau des aliments génétiquement modifiés, c'est une obligation de donner le choix aux individus de prendre ou non des aliments génétiquement modifiés.

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député d'Acadie—Bathurst, Le prix de l'essence; l'honorable député de Halifax-Ouest, Les affaires étrangères; l'honorable député de Saskatoon—Rosetown—Biggar, Les parcs nationaux; l'honorable député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, Les pêches; l'honorable député de Lethbridge, Le développement des ressources humaines.

 

. 1635 + -

[Traduction]

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais relire la motion d'opposition à la Chambre:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

Je félicite la députée bloquiste d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. J'appuie totalement le système que nous avons au ministère de la Santé à l'heure actuelle pour nous assurer de bien contrôler la qualité et la salubrité de nos denrées, mais je voudrais également préciser que, du fait de la vitesse à laquelle des gens font des expériences tendant à modifier les produits alimentaires, il incombe à la Chambre d'examiner la question en profondeur.

La plupart d'entre nous ne sont pas si sensibles que cela à toute la question des organismes génétiquement modifiés qu'on retrouve dans notre alimentation de nos jours. Au cours des derniers mois, à titre de député de Toronto, j'ai consacré beaucoup de mon temps à examiner toute la question de la chaîne alimentaire au Canada. Il est absolument incroyable de voir le nombre de citadins qui n'ont jamais pris le temps de se pencher sur cette question.

Lorsqu'on entre dans un supermarché du centre-ville de Toronto, on voit tellement d'aliments, c'est incroyable. La qualité de ces aliments et leurs prix sont tellement attrayants pour les consommateurs, à tous égards, que nous ne comprenons tout simplement pas ce que cela cache. Nous n'examinons pas toute la question de la transformation des aliments et de ce qui se passe dans ce domaine. Très peu d'entre nous qui vivent dans les villes se préoccupent de la contribution des agriculteurs et, en fin de compte, c'est ce sur quoi nous devrions consacrer davantage notre attention.

Même sans parler des aliments génétiquement modifiés, les gens des centres urbains au Canada devraient être conscients que la plupart des études montrent que, si nous ne nous préoccupons pas de cette chaîne alimentaire, il est possible que dans deux ans d'ici, nous puissions perdre près de 80 000 de nos exploitations agricoles familiales au Canada.

Cette question mérite de longues heures de débat et d'analyse. Le Bloc fait bien de saisir la Chambre de cette question. Parallèlement, nous devons nous rendre compte que le système n'est pas dépourvu de mécanismes de contrôle et nous devons insister sur ce fait auprès des consommateurs. Les produits que nous trouvons aujourd'hui sur les tablettes des magasins ont été examinés par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. N'envoyons pas aujourd'hui dans la collectivité un message d'alarme, parce que ce n'est pas là la façon de faire progresser le débat.

 

. 1640 + -

La Chambre doit se tourner directement vers les producteurs d'aliments. Les hommes et les femmes qui ont consacré leur vie à la production d'aliments sont les mieux préparés et ils possèdent le savoir. Sur la foi de leur expérience, ils peuvent nous dire d'une façon éclairée s'ils estiment que le système de transformation des aliments qui trouve son aboutissement chez les détaillants doit faire l'objet du type de recommandation précise concernant l'étiquetage obligatoire comme le propose la motion.

Tout le système d'étiquetage doit être révisé, non seulement dans le contexte des aliments génétiquement modifiés, mais également dans le contexte des aliments qui sont produits au Canada et en particulier les aliments venant des exploitations agricoles familiales. Il y a également lieu de revoir le pourcentage que touchent la majorité des agriculteurs autres que ceux qui sont protégés par un système de gestion de l'offre.

Selon les contacts que j'ai eus avec les consommateurs au cours des derniers mois, je suis porté à croire que, si ces derniers savaient qu'ils achètent des produits venant d'exploitations agricoles familiales canadiennes et qu'il existe un certain type de régime de redevances, ils n'hésiteraient pas à payer 2¢ ou 3¢ de plus pour certains produits, qu'il s'agisse d'un pain, d'un pot de confiture ou d'une boîte de céréales. Je pense que les consommateurs adhéreraient à une initiative semblable en vue d'aider les exploitations agricoles familiales à demeurer viables et durables. C'est ce que j'ai retenu de la vérification très peu scientifique de cette idée au cours des derniers mois.

Lorsque nous nous arrêtons à la question de l'étiquetage au pays, nous devons le faire de façon très globale. À mon avis, nous ne devons pas nous en tenir uniquement aux aliments génétiquement modifiés. Il nous faut aller plus loin et voir d'où proviennent les aliments, nous pencher sur les fermes canadiennes et faire en sorte qu'on utilise le processus visant à assurer la qualité, la salubrité et la provenance de nos aliments comme un moyen pour renouveler notre engagement qui est de protéger les exploitations agricoles familiales.

La plupart des consommateurs ne seront pas tout ce qu'il y a de plus heureux quand ils découvriront un jour qu'on a décidé de s'en remettre aux importations plutôt que de compter sur notre propre approvisionnement. Comme un de mes bons amis à moi, Paddy Carson, le disait un jour et ne cesse de le répéter: un pays qui ne peut se nourrir lui-même s'entredévorera. Il nous faut rétablir les fondements de notre agriculture au cours des quelques mois qu'il nous reste avant la fin de la session.

Je souscris entièrement aux grands principes de la motion dont la Chambre des communes est saisie aujourd'hui. Toutefois, j'aimerais y intégrer une approche plus globale encore qui ferait que tout produit alimentaire provenant d'une exploitation agricole familiale serait identifié de telle sorte qu'on puisse être sûr de sa qualité. Nous pourrions aussi adopter une sorte de régime de redevances dont bénéficieraient les consommateurs qui décident d'acheter des articles identifiés comme étant des produits d'une exploitation agricole familiale. Le maintien de la qualité et la sécurité à long terme de l'approvisionnement passent par la stabilité et la prévisibilité de notre économie.

Je suis heureux de participer à ce débat, mais j'aimerais qu'on aboutisse à un programme d'étiquetage encore plus complet.

 

. 1645 + -

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté la proposition de mon collègue, parce qu'elle va même au-delà de ce que je suggère.

Il parle de la traçabilité des aliments et, là encore, on a du rattrapage à faire avec l'Europe. Je pense que ce qu'il soumet est l'idéal.

J'étais seulement dans une partie de ce grand projet, mais ce serait vraiment extraordinaire si on en arrivait jusqu'au bout, parce qu'on protégerait et les consommateurs et les agriculteurs dans ce cadre-là.

Ce qui m'inquiète, c'est le fait que les OGM sont tout de même sur le marché depuis cinq ans. On a commencé à en parler il y a peut-être un an, et pendant ce temps, les choses ont continué à se passer.

Je vois le ministre de l'Industrie. Bien sûr, il y a le comité consultatif de la biotechonologie qui a été créé en septembre 1999, et un comité d'experts scientifiques sur l'avenir de la biotechnologie doit se pencher sur ce qui va se passer dans les 10 prochaines années.

Je veux être très claire sur le fait que je ne suis absolument pas contre la mise en place de ces comités, parce que si on prévoit l'avenir, c'est déjà quelque chose, mais où je suis vraiment agacée, c'est dans le présent. J'ai un problème avec le présent.

J'ai regardé une étude du Dr Ann Clark, professeur à l'Université de Guelph. Elle a effectué des tests sur le degré de toxicité et a réalisé que 70 p. 100 des 42 récoltes d'OGM au Canada n'ont pas eu de tests sur la toxicité. Elle ajoute que l'allergénécité n'a été évaluée ni en laboratoire, ni par des essais d'alimentation dans aucune des 42 récoltes.

Je ne suis pas alarmiste, sauf que si on parle de façon scientifique, il faut avoir des réponses scientifiques à nos questions.

Aujourd'hui, je pose la question à mon honorable collègue: est-ce qu'il croit qu'il y a un effort collectif à faire pour qu'on aille plus loin rapidement pour avoir ces réponses? On mange ces aliments, ils sont sur le marché. C'est cela qui m'inquiète.

[Traduction]

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, je crois vraiment que nous devrions examiner cette question en détail et que nous aurions dû le faire hier.

Il existe aujourd'hui dans ce pays un problème au niveau des soins de santé et l'une des façons de remettre en état, de reconstruire, de renouveler notre système de soins de santé est de veiller à concentrer notre attention sur le régime alimentaire et la nutrition. Or, tout cela repose sur la production alimentaire. Si nous ne nous préoccupons pas de la qualité de la production alimentaire et de l'impact de certains types d'aliments génétiquement modifiés, cela risque fortement d'avoir des conséquences désastreuses et de compromettre notre capacité de renouveler notre système de soins de santé. Pour moi, l'alimentation et la santé sont étroitement reliées.

Je sais que c'est une question qui passionne le ministre de l'Industrie qui se trouve à la Chambre aujourd'hui. Cependant, comme la députée de Louis-Hébert l'a dit, ce n'est pas seulement une question de santé ou une question industrielle. C'est une question qui exige que nous y travaillions ensemble. Je suis sûr que tous les députés à la Chambre se pencheront sur cette question. Je pense pouvoir dire au nom de tous les députés à la Chambre que nous sommes tous concernés par les aliments que nous consommons.

 

. 1650 + -

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député a brièvement parlé de l'étiquetage des produits des fermes canadiennes pour que les consommateurs le sachent et il a indiqué que, selon lui, la population serait disposée à payer un petit supplément à cette fin.

Le cours à la baisse des produits de base, causé par le subventionnement accordé par les autres pays à leurs producteurs respectifs et d'autres facteurs, est à l'origine des difficultés actuelles de nos agriculteurs. On dirait que, jour après jour, ces derniers sont confrontés à des difficultés nouvelles. Le cours du carburant est à la hausse. Le gouvernement a annoncé l'augmentation du coût du transport du grain hors des Prairies. La question de la loi sur les espèces menacées peut affecter les producteurs agricoles ainsi que la question du contrôle des émissions à effet de serre. Toutes ces questions préoccupent nos agriculteurs. Nous risquons de soulever un tollé si nous prétendons étiqueter les aliments produits au Canada de manière à faire assumer les frais par le consommateur. Les consommateurs canadiens sont nombreux à ne pas avoir les moyens de payer davantage pour se nourrir. Nous devons procéder de façon à ce que cela profite à l'ensemble de la communauté canadienne, des agriculteurs aux consommateurs.

Mais revenons à la question de l'étiquetage. Beaucoup de produits sont déjà étiquetés «fait au Canada». Comment le député envisage-t-il de structurer la chose pour que les avantages d'une telle initiative puissent bénéficier au producteur?

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, je ne veux pas préciser les particularités, le processus ou la technique. Je n'ai pas ces données à l'esprit et je ne crois pas que quelqu'un d'autre les ait à l'heure actuelle. Nous tenons aujourd'hui un débat. Toutefois, je crois que l'idée d'un système d'identification des produits de la ferme canadienne, qui permettrait aux consommateurs de voir qu'un certain pourcentage des produits qu'ils achètent serait remis aux agriculteurs sous forme de redevances, a un certain mérite.

En passant, j'exclurais de ce système tous les agriculteurs qui font partie du système de gestion de l'offre. On le sait, la plupart d'entre eux bénéficient d'une excellente protection. Je ne propose pas d'améliorer ce système. Je pense plutôt aux agriculteurs qui oeuvrent à l'extérieur de ce système.

Je crois que nous devons examiner une façon d'instituer un système de redevances, comme il en existe déjà dans d'autres secteurs de l'économie, notamment chez les artistes de la scène. Ces derniers touchent, en plus de leur traitement de base, des redevances pour leur travail. Ils obtiennent des redevances, une prime, des dividendes, comme cela se fait d'ailleurs déjà dans plusieurs autres secteurs d'activité. C'est le cas dans l'entreprise. Je ne vois pas pourquoi on ne concevrait pas un système de paiement de dividendes aux exploitations agricoles familiales canadiennes, autrement dit un système qui témoignerait de la volonté des Canadiens de conserver un secteur agricole sûr et de grande qualité au Canada.

Il est extrêmement difficile, dans les régions urbaines du Canada, de sensibiliser certains consommateurs au fait que certains aliments, qui sont produits au Canada et vendus dans des magasins comme Loblaws, Knob Hill, Sobeys ou Dominion, pourraient se faire rares d'ici un an. Ces consommateurs ont de la difficulté à l'imaginer.

Il ne sera pas facile de le leur faire comprendre, mais notre travail, en tant que députés, ne consiste pas uniquement à faire des choses faciles. Nous devons nous attaquer à un problème auquel nous serons confrontés de toute façon dans 14 ou 15 mois et nous devrons peut-être affronter la résistance de certains consommateurs. Nous devrons peut-être leur dire qu'ils doivent modifier leur attitude si nous voulons maintenir la sécurité d'approvisionnement des produits venant des fermes familiales canadiennes. Pour ma part, je suis prêt à relever ce défi. Une fois que nous aurons informé les consommateurs des avantages à long terme de cette solution du point de vue de la santé et de tout le reste, la plupart des Canadiens y accorderont leur appui.

 

. 1655 + -

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion demandant que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve d'ouverture concernant les organismes génétiquement modifiés, en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou des aliments qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés, afin de permettre aux Canadiens de faire un choix informé quant aux aliments qu'ils consomment. C'est une excellente motion que le Parti conservateur appuie entièrement. Nous appuyons l'idée de faire mieux connaître les aliments génétiquement modifiés aux consommateurs.

On estime à 60 p. 100 les aliments transformés qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés. Un sondage de Angus Reid a récemment mis en évidence que les Canadiens seraient moins disposés à acheter certains aliments s'ils savaient qu'ils sont génétiquement modifiés. Ils deviennent très inquiets à ce sujet, ce qui est compréhensible.

La plus grande partie de ce que je vais dire a déjà été dit aujourd'hui, mais je pense qu'il est nécessaire de le répéter.

Durant les années 80, le gouvernement conservateur a identifié la biotechnologie comme un domaine fondamental et stratégique de la prospérité économique future et comme un domaine prometteur pour le Canada. Durant son mandat, notre gouvernement a encouragé la création d'un secteur solide de la biotechnologie et a fourni un financement pour la recherche et le développement afin de permettre à toutes les régions d'en profiter. Dans ma région, nous avons la station de recherche de Lennoxville, qui travaille beaucoup sur les produits biotechnologiques, particulièrement pour l'industrie agricole.

Le défi auquel nous devons faire face en créant une industrie de la biotechnologie solide et dynamique est double. Premièrement, nous devons créer un climat dans lequel les secteurs de l'industrie peuvent s'épanouir ici et à l'échelle internationale. Deuxièmement, nous devons répondre aux inquiétudes du public quant aux risques pour l'environnement et à l'innocuité des OGM.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement définit la biotechnologie comme étant l'application de la science et de la technologie à l'utilisation directe des organismes vivants, des parties d'organismes ou des produits vivants sous leur forme naturelle ou modifiée.

Bien qu'une bonne partie de l'attention des médias ait été consacrée aux produits alimentaires dérivés de la biotechnologie, il ne faut pas oublier les produits pharmaceutiques, médicaux ou antiparasitaires, et je dirais d'ailleurs en passant que nous avons eu connaissance de bon nombre de problèmes relativement à ces produits. Les produits antiparasitaires sont récemment devenus une grande préoccupation. Les gens les utilisent sur leurs pelouses. Ce genre de situations a causé de nombreux problèmes.

Pour ce qui est des produits alimentaires, la biotechnologie peut accroître la compétitivité de l'industrie agroalimentaire canadienne en augmentant la compétitivité individuelle et en permettant l'exportation des produits agroalimentaires de grande valeur. Elle peut également permettre un meilleur rendement pour compenser la croissance de la population mondiale. Elle permet de mettre au point des pratiques agricoles plus durables en réduisant le recours aux herbicides et aux pesticides chimiques et en permettant l'adoption de pratiques saines pour l'environnement comme le système de culture sans labours qui permettra de réduire les émissions de gaz carbonique. Elle peut donner naissance à de nouveaux marchés en introduisant des produits à valeur ajoutée. Elle peut améliorer la nutrition et faire disparaître les allergènes des cultures vivrières.

On peut transmettre une valeur du producteur au consommateur. On peut immuniser toute une population en ajoutant des médicaments connus comme des nutraceutiques aux aliments pour réduire le taux de cholestérol qu'ils contiennent par exemple. On a souligné récemment qu'aux États-Unis, les scientifiques ont mis au point une variété de riz modifié génétiquement pour combattre l'insuffisance de vitamine A qui est la première cause de la cécité.

 

. 1700 + -

Le Canada est un leader mondial en matière de biotechnologie. Si le gouvernement ne favorise pas l'évolution de cette nouvelle technologie, l'avantage concurrentiel dont bénéficie le Canada en tant que chef de file risque de devenir une occasion ratée.

Des problèmes se posent. On craint surtout que l'utilisation de la biotechnologie dans les produits alimentaires compromette la sécurité des aliments. Il y a eu nombre de rapports, en Europe pour la plupart, qui remettaient en cause la sécurité des aliments et qui ont ébranlé la confiance des consommateurs canadiens. On craint également qu'il n'y ait pas suffisamment de travaux pour évaluer les risques des produits dérivés de la biotechnologie au Canada. La plupart de ces craintes ont été exprimées par des groupes de lobbyistes tels que Greenpeace, le Conseil des Canadiens et la Coalition canadienne de la santé.

Le gouvernement fédéral a annoncé son appui à un projet d'étiquetage volontaire des aliments dérivés de la biotechnologie, le 17 septembre 1999. Le Conseil canadien de la distribution alimentaire et l'Office des normes générales du Canada ont lancé un projet pour aider à élaborer des normes d'étiquetage volontaire qui seraient logiques et applicables. Il existe déjà une politique sur l'étiquetage obligatoire en cas de changements nutritionnels ou de craintes concernant la salubrité des produits alimentaires.

Le 17 décembre 1999, les ministres de la Santé, de l'Agriculture et de l'Environnement ont annoncé leur intention de créer un groupe de scientifiques indépendants pour examiner les futures réalisations scientifiques en biotechnologie. Ce groupe doit déposer un rapport préliminaire en juin et un rapport final d'ici la fin de l'été 2000. Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie participe aussi au processus de recommandation.

En janvier dernier, le gouvernement du Canada a approuvé un protocole international sur la biosécurité, qui permettra aux pays d'évaluer et de réglementer les expéditions d'organismes vivants modifiés. Est un organisme modifié vivant tout être biologique vivant qui possède une nouvelle combinaison de matériel génétique obtenue grâce à l'utilisation de la biotechnologie moderne et qui est capable de transférer ou de reproduire son matériel génétique. Comme exemples de produits contenant des OMV, je mentionnerai les produits pharmaceutiques, les semences pour ensemencer, les arbrisseaux, les poissons, les semences vivrières, les semences fourragères et les semences pour plantes de transformation.

Le protocole est conçu pour veiller à ce que le commerce des OMV n'ait pas d'incidence négative sur la biodiversité et les écosystèmes dans le monde. Les effets du protocole sur les exportations agricoles ne sont pas connus parfaitement.

Je puis évoquer un exemple intéressant, non dans le domaine de l'alimentation comme telle, mais dans le domaine dont j'ai déjà parlé, dans l'utilisation de pesticides pour les pelouses et les dangers que cela présente quand les produits ne sont pas bien étiquetés. Nous avons entendu parler récemment de nombreux cas de gens qui s'inquiètent des arrosages de pesticides et ce qui arrive dans le voisinage. J'ai un exemple personnel. Les pelouses dans ma région ont été arrosées, puis tontes. L'herbe tondue s'est retrouvée dans la rue. Par la suite, les petits chiens qui adorent manger de l'herbe ont mangé de cette herbe. Comme il finit par y avoir une forte concentration de pesticides, beaucoup d'animaux en sont morts.

Les consommateurs ont clairement fait savoir qu'ils veulent être informés au moyen de l'étiquetage à propos des aliments qui ont été modifiés. Ils favorisent les aliments qui procurent des bienfaits tangibles. Selon un sondage de la maison Angus Reid mené en novembre et en décembre de l'année dernière, les deux tiers des Canadiens disent qu'ils seraient moins portés à acheter des aliments qu'ils savent être modifiés génétiquement. Cependant, une étude réalisée en octobre 1999 pour les gouvernements de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande donne à penser que l'étiquetage obligatoire ferait augmenter le coût des aliments de 5 à 15 p. 100. Selon l'étude, l'étiquetage obligatoire de tous les aliments pouvant contenir des OGM constituerait une tâche énorme pour l'industrie et pour les organismes de réglementation. La partie la plus simple est de changer les étiquettes. Celle qui est bien plus compliquée, c'est de déterminer si les ingrédients contiennent des OGM et de surveiller l'évolution de ces organismes.

L'étiquetage obligatoire pourrait également se traduire par l'étiquetage de 95 p. 100 de tous les aliments canadiens qui sont considérés comme génétiquement modifiés d'une façon ou d'une autre. Cela pourrait procurer un avantage incontestable au consommateur.

L'élaboration de lignes directrices nationales sur l'étiquetage doit se faire conjointement avec l'établissement de normes internationales, par exemple, par la Commission du Codex Alimentarius, qui est l'organisme chargé d'établir des normes internationales pour les aliments.

 

. 1705 + -

J'encourage la députée de Louis-Hébert à poursuivre ses efforts pour amener le gouvernement à donner suite à ce dossier et à faire en sorte que nos aliments soient étiquetés, afin que les consommateurs canadiens puissent avoir confiance dans les produits qu'ils achètent et qu'ils mangent.

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président et honorables députés, c'est pour moi un plaisir de commenter brièvement la très importante question qui est à l'étude aujourd'hui.

Le Canada jouit dans le monde d'une réputation enviable pour la sécurité de ses denrées alimentaires et la rigueur de son système d'inspection des aliments, y compris ceux que nous devons à la biotechnologie. Si l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère, le système canadien de sécurité des aliments est certainement l'un des meilleurs du monde.

Une réglementation qui repose sur de solides bases scientifiques est essentielle si nous voulons continuer à produire en toute sécurité des aliments modifiés par la biotechnologie. Le budget fédéral a confirmé cette priorité dans le régime réglementaire du Canada. L'injection de 90 millions de dollars dans le système de réglementation des produits de la biotechnologie permettra à Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à d'autres services de réglementation de continuer à améliorer et à faire évoluer leur approche, qui donne la priorité à la sécurité, pour l'adapter au rythme de la prochaine génération de découvertes scientifiques.

Il existe dans l'appareil gouvernemental canadien un certain nombre d'organisations scientifiques qui font appel aux sciences de pointe pour s'acquitter de leur mandat en matière de réglementation et d'autres mandats à caractère scientifique. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est l'une d'elles.

Le budget de l'an 2000 a mis l'accent sur la réglementation des produits de la biotechnologie et la modernisation des laboratoires fédéraux. Les crédits ainsi débloqués comprennent une trentaine de millions de dollars destinés à cette agence pour la réglementation des produits de la biotechnologie. À quoi servira ce financement? Il permettra à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'augmenter ses contrôles, ses inspections, ses essais et ses mesures d'exécution; il servira à combler les besoins en ressources humaines et techniques afin que le personnel de l'ACIA dispose de compétences à jour; il permettra la réalisation de recherches et la compilation de connaissances qui serviront d'assise aux règlements; il permettra enfin de renforcer la coopération internationale et l'harmonisation des règlements.

En matière de produits agricoles, le système de réglementation canadien, fondé sur des données scientifiques, contribue à la bonne réputation mondiale des produits canadiens qui sont reconnus pour leur innocuité et leur qualité. Pour maintenir cette réputation, le gouvernement est déterminé à faire respecter les règlements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens, des animaux et de l'environnement. C'est la toute première priorité du gouvernement; pour y parvenir, nous devons fonder nos règlements sur de solides données scientifiques.

Je suis heureux de dire que le budget confirme la priorité du système de réglementation du Canada en matière de santé et de sécurité. Le gouvernement croit que les produits dérivés de la biotechnologie doivent être soumis aux mêmes règlements rigoureux et aux mêmes processus d'approbation que tous les autres nouveaux aliments.

L'investissement prévu au budget 2000 pour le système de réglementation des produits issus de la biotechnologie permettra au Canada de continuer à améliorer et à développer son approche de réglementation qui place la sécurité avant tout. Grâce à cet engagement constant envers ce système de réglementation, le Canada maintiendra la bonne réputation de son approvisionnement alimentaire.

Le Canada s'est engagé à protéger la santé des êtres humains, des animaux et de l'environnement. Notre système de réglementation vise à faire respecter les normes scientifiques les plus rigoureuses. Nous nous efforçons toujours de veiller à ce que les avis scientifiques soient fondés sur la plus large base de données possible et à ce que nos évaluations suivent le rythme des découvertes scientifiques.

Cet engagement se reflète dans la création de deux groupes importants: un groupe d'experts et un comité consultatif créé à la demande du gouvernement. La Société royale du Canada, à la demande du gouvernement, a formé un groupe d'experts qui étudiera les éventuels développements scientifiques dans le domaine de la biotechnologie alimentaire et fournira les avis pertinents au gouvernement fédéral. Cet organisme proactif et d'avant-garde conseillera Santé Canada, l'ACIA et Environnement Canada sur la capacité scientifique du gouvernement fédéral de maintenir la sécurité des nouveaux aliments canadiens qui seront issus de la biotechnologie au cours du XXIe siècle.

 

. 1710 + -

En examinant la fine pointe de la technologie dans ce domaine, le groupe d'experts évaluera les risques de problèmes nouveaux ou différents liés à la sécurité des produits issus de la biotechnologie alimentaire. Il proposera, au besoin, de nouvelles recherches, politiques et mesures réglementaires que le gouvernement fédéral pourrait devoir adopter afin de maintenir, dans l'avenir, des normes de sécurité aussi élevées pour la prochaine génération d'aliments dérivés de la biotechnologie que celles en vigueur pour les produits actuellement autorisés.

Le groupe d'experts de la Société royale du Canada comprend des gens qui ont une vaste expérience et qui sont réputés dans certains domaines de connaissance particuliers. On a veillé à ce que le groupe d'experts soit bien équilibré, par rapport aux différents points de vue mis de l'avant en matière de biotechnologie.

Le groupe d'experts de la Société royale est tout à fait indépendant des organismes qui lui demandent ses rapports, en l'occurrence, le gouvernement. Il est aussi indépendant de la Société royale proprement dite. En résumé, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le groupe d'experts de la Société royale sera équilibré, juste et entièrement impartial.

Les nombreux défis et possibilités associés à la biotechnologie doivent être examinés en détail et discutés publiquement. La biotechnologie alimentaire pose aux Canadiens des défis sans précédent, mais elle leur offre aussi des possibilités inouïes.

Le tout nouveau Comité consultatif canadien de la biotechnologie, ou CCCB, réunira des intervenants et des parties intéressées qui conseilleront le gouvernement, sensibiliseront la population et engageront les Canadiens dans un dialogue ouvert et transparent sur les questions de biotechnologie. Le CCCB s'occupera notamment des questions entourant la réglementation et la gérance des nouvelles applications de la biotechnologie et l'éducation de la population sur la biotechnologie et sur les aspects social, économique, environnemental, juridique et éthique de la biotechnologie alimentaire. Il suivra l'évolution scientifique qui sous-tend les percées dans le domaine de la biotechnologie et l'application de ces découvertes.

Les Canadiens veulent participer au dialogue sur la biotechnologie alimentaire. Le CCCB suscitera des occasions pour les Canadiens de participer à ses activités et à ses discussions. Cela comprendra un site Web interactif où les Canadiens intéressés pourront examiner, consulter et fournir des données sur la question.

Lorsque ce travail sera complété et que le CCCB aura reçu le travail du comité d'experts de la Société royale, le CCCB rédigera un rapport déterminant et présentera des recommandations au gouvernement à la lumière du travail du comité d'experts. Le travail du comité d'experts de la Société royale et celui du CCCB contribueront à assurer un processus de consultation équilibré où toutes les préoccupations pourront être examinées à fond. Le gouvernement est impatient de voir ce que le comité d'experts et le CCCB feront pour pousser le dialogue sur les questions de biotechnologie. C'est là un exemple de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'échange d'idées et des questions entourant la biotechnologie.

Outre le comité d'experts et le CCCB, les scientifiques et les spécialistes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que ceux de Santé Canada contribuent à assurer la salubrité des disponibilités alimentaires du Canada. Ils contribuent à assurer que le système réglementaire canadien demeure fondé sur des données scientifiques et soit juste et transparent et que les disponibilités alimentaires du Canada restent parmi les plus sûres au monde. Que voilà de l'argent et des efforts bien placés!

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de notre collègue au sujet du processus réglementaire. J'aimerais bien que les députés de la Chambre comprennent que le processus réglementaire, on le met en doute d'une certaine façon, parce qu'on voudrait aller plus loin que ce qu'il y a présentement, plus loin que le principe d'équivalence. Ce qu'on veut, évidemment, c'est la sécurité des aliments.

Donc, si on n'est pas alarmistes, on est bien heureux quand des comités sont constitués pour conseiller le gouvernement. Je ne voudrais cependant pas qu'il y ait trop de comités, que cela cause de l'immobilisme et que tout soit remis à plus tard.

Oui, on veut de la sécurité pour les aliments et on va aller plus loin que ce que le processus réglementaire offre aujourd'hui.

 

. 1715 + -

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Il y aura de petits changements parce que j'ai commis une erreur. Le débat ne se termine pas avant 17 h 30 parce que la motion ne fera pas l'objet d'un vote. Par conséquent, le député d'Egmont, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, a encore neuf minutes pour terminer son intervention. J'avais dit qu'il avait seulement deux minutes.

S'il a terminé, il peut prendre tout le temps qu'il veut pour répondre aux questions. Nous entendrons ensuite le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, si nous en avons le temps.

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, je répondrai brièvement à la question de la députée. Elle dit ne pas être alarmiste. Je suis heureux de l'entendre. Il y a beaucoup d'alarmistes dans le monde et ils troublent inutilement les gens par leurs commentaires sur les aliments dérivés de la biotechnologie.

Le gouvernement crée ces groupes d'experts et conseils consultatifs, recueille le plus d'information possible et effectue des tests rigoureux pour s'assurer que tout nouvel aliment est soumis à une réglementation et à des vérifications strictes avant d'être mis sur le marché.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à féliciter ma collègue de Louis-Hébert pour avoir présenté cette motion à la Chambre, qui mérite d'être relue en cette fin de débat:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

J'ai relu ce texte plusieurs fois et je me suis attardé surtout aux premiers mots: «Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence [...]».

Pourquoi la députée de Louis-Hébert en est-elle rendue à exhorter le gouvernement à faire preuve de transparence? On a tous suivi l'actualité, au cours des premiers mois de l'année, au sujet du débat mené par le soi-disant Groupe de Miami, qui inclut le Canada et les États-Unis, qui résiste à l'étiquetage des aliments.

Pourquoi faire preuve d'autant de résistance, alors que les pays européens et les pays asiatiques, tels que le Japon et la Corée, l'ont adopté? Si c'est bon pour le Japon et pour l'Europe, pourquoi ne serait-ce pas bon pour les Canadiens et les Québécois d'être informés correctement sur le contenu des produits qu'ils consomment?

Je félicite la députée de Louis-Hébert d'avoir permis que ce débat ait lieu à la Chambre, mais également pour avoir fait une tournée à laquelle elle a invité les députés. Pour des raisons de mortalité, je n'ai pu être présent au moment où elle a tenu une consultation dans mon comté, mais je me suis informé sur ce qui s'était passé. J'ai aussi écouté les collègues qui ont parlé des consultations qui ont été tenues.

La députée de Louis-Hébert ne l'a pas fait seulement avec des consommateurs, elle a également fait une tournée avec des producteurs et des gens de l'industrie. Elle a tenu une consultation équilibrée, sans parti pris ni chasse aux sorcières.

Elle a évidemment proposé l'étiquetage, et d'une certaine manière, elle a innové en proposant ce sujet pour débat à la Chambre des communes. Mais c'est une question qui préoccupait beaucoup de personnes dans la population, du moins au Québec.

 

. 1720 + -

Tout à l'heure, je lui demandais à combien on en était rendu pour ce qui est des signatures au niveau des pétitions sur l'étiquetage des OGM. On ne parle pas de leur interdiction. Elle me disait qu'il y a actuellement entre 45 000 et 50 000 signataires, seulement au Québec. Cela représente beaucoup de gens qui sont préoccupés. On n'en parle pas nécessairement à tous les jours mais à certaines occasions, comme lors du débat à Montréal. C'est donc une question qui touche les gens.

Elle diffusait probablement de l'information dans le cadre de de sa tournée. Des gens sont venus me voir à mon bureau de comté, sans qu'on les sollicite d'aucune façon, en disant: «Je veux signer la pétition.» Les gens étaient bien informés. Chez moi, dans huit cas sur dix, il s'agissait de mères de famille. Elles se préoccupent plus de l'alimentation des enfants et du repas de la famille. Elles sont peut-être plus soucieuses que les hommes à ce sujet, mais je sais que des hommes s'en préoccupent aussi.

On a vu la résistance de la majorité des députés libéraux, mais il y a quand même des exceptions rafraîchissantes, si je peux m'exprimer ainsi. L'avant-dernier collègue libéral qui s'est exprimé allait plus loin en demandant que tous les produits soient étiquetés. On ne peut pas s'opposer à ce principe, mais il y a peut-être des produits naturels dont on n'a pas besoin de connaître le contenu car ils existent depuis très longtemps, depuis des centaines d'années, et on sait qu'ils n'ont pas rendu les gens malades. Toutefois, pour ce qui est des OGM, il s'agit d'un domaine assez nouveau.

Je suis un fils d'agriculteur. J'ai 52 ans et, lorsque j'étais jeune, j'aidais mon père à épandre du DDT sur les pommes de terre. À l'époque, ce n'était pas illégal et on le faisait sans précautions, sans masque, tout cela dans le but de protéger les pommes de terre contre les insectes, contre les «bibites à patates», comme dirait M. Garon.

On a vu par la suite que c'était extrêmement dangereux. Lorsque les agriculteurs ont été mis au courant de cela, ils ont tout de suite cessé cette pratique. La grande majorité des agriculteurs sont des gens responsables. Ils ne veulent pas nuire à la santé de la population, pas plus qu'à leur propre santé.

Ce matin, je remplaçais ma collègue de Jonquière au Comité permanent de l'environnement. Il y avait un débat sur les pesticides. On voit les effets qu'ils ont et les préoccupations que cela cause. J'ai vu des députés du parti d'en face être très préoccupés de cette question.

Il y a évidemment toutes sortes de pesticides. Il y a une certaine analogie à faire avec les OGM. Des gens de tous les partis demandaient si on a toutes les études qu'il faut.

À ceux qui ont voulu qualifier la députée de Louis-Hébert d'alarmiste, je dirai plutôt qu'elle est une personne prudente. Lorsqu'on parle d'alimentation, de santé humaine, l'attitude requise est la prudence. Il n'est pas question d'alarmer la population, mais de dire qu'il faut faire attention. Le principe de la transparence sous-tend la démocratie et on a droit à l'information. C'est inscrit dans la Charte des droits de la personne.

Si un principe est inscrit, il faut que cela veuille dire quelque chose. Il faut qu'il soit appliqué. On ne peut pas faire comme le gouvernement libéral et dire: «Vous savez, cela coûterait cher. Cela prendrait d'autres personnes.»

 

. 1725 + -

À ce propos, 200 experts fédéraux en matière de qualité des aliments écrivaient au ministre de la Santé pour l'informer qu'en raison du manque de personnel, ils ne pouvaient procéder à toutes les analyses requises. C'est vrai actuellement, mais est-ce que parce qu'il manque de personnel on va se fermer les yeux, on va ignorer les risques possibles, on va empêcher la vérification? Cela n'aurait pas de sens.

Je ne voudrais pas en rajouter car je sais que c'est un mot qu'il ne faut presque plus prononcer à la Chambre. Toutefois, concernant l'hépatite C et les problèmes causés par l'infection du sang par le virus du sida et ainsi de suite, qui aurait dit à l'époque que cela pouvait se produire? On l'a admis, la prudence est la meilleure attitude à adopter. Évidemment, on ne parle pas de problèmes de cette nature, mais il y a des gens qui s'inquiètent.

Ce n'est pas la députée de Louis-Hébert qui est alarmiste. Je sais qu'en cette matière c'est une personne-ressource très émérite. C'est la première femme agronome au Québec. Ce n'est pas rien, la première femme. Cela ne la rajeunit pas, mais c'est vrai. Elle a été sous-ministre adjointe à l'Agriculture au Québec. Elle a siégé à la Commission de la protection du territoire agricole. Elle est la fille d'un chercheur en la matière. Elle ne peut donc pas être gênée du fait que je le lui rappelle.

C'est une personne en qui j'ai vraiment confiance et je la connais depuis des années. Lorsque la députée de Louis-Hébert s'empare d'une question comme celle-là, elle le fait avec sérieux et minutie. En quelque sorte, elle est devenue une experte pour beaucoup de personnes sur la question des OGM.

Personnellement, je suis pour le progrès et je suis quelqu'un qui se dit qu'il ne faut pas nécessairement rejeter les OGM parce qu'ils offrent de grandes possibilités et de grands avantages.

Ce pourquoi j'interviens aujourd'hui, c'est pour défendre le droit du public à l'information, c'est pour défendre le principe de la transparence. Je pense qu'à cause de ces principes, on ne peut pas faire une économie ni d'efforts, ni d'argent, ni de ressources, ni de recherches et ni d'études. On sait que la recherche du savoir est quelque chose d'important. Il est donc important de savoir toutes ces choses et de pas laisser à l'arbitraire ou à la va-comme-je-te-pousse quelque chose d'aussi important que l'alimentation humaine.

On parle de l'alimentation, mais on pourrait également parler des enjeux pour l'environnement. Étant fils de fermier, je sais qu'il y a des régions aux États-Unis et dans le monde où on a surexploité les sols. Il vient un temps où si on ne fait pas attention, c'est le potentiel d'une terre agricole qui peut être affecté. Il y a une limite à vouloir tirer profit de façon parfois trop rapide d'un sol agricole. C'est vrai pour les fertilisants, c'est vrai pour d'autres aspects. C'est le risque que j'ai vu en lisant les documents concernant la question.

À première vue, cela semble plus efficace d'avoir des produits, des légumes ou des fruits qui seraient plus gros et qui qui pousseraient plus rapidement. Il y a sûrement des avantages économiques, mais je me pose des questions. Quand ce sont les mêmes compagnies et les mêmes entreprises qui vantent les mérites des organismes génétiquement modifiés et qui sont dans le domaine des pesticides, des insecticides ou des engrais chimiques, c'est presque comme un médecin qui serait propriétaire de la pharmacie.

Au Québec, il fut un temps où c'était comme cela, mais on a empêché cela. On évite de faire de l'intégration parce qu'il ne faut pas placer les gens en conflit d'intérêts, c'est-à-dire d'être à la fois les promoteurs d'une industrie pour contrer les effets d'un phénomène à qui cela profite.

 

. 1730 + -

Je félicite la députée de Louis-Hébert qui ne parle que d'étiquetage, donc d'information. Il faut que les citoyens et les citoyennes soient conscients du contenu des aliments qu'ils ont dans leur assiette.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont terminées.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion: Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 avril, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-223 inscrit sous la rubrique Initiatives parlementaires.

Convoquez les députés.

 

. 1800 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1278

POUR

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Caccia Cadman
Calder Cardin Casey Casson
Charbonneau Chatters Crête Cummins
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desjarlais
Desrochers Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Duncan Earle Elley
Epp Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Gouk
Grewal Gruending Guarnieri Guay
Guimond Hardy Hart Herron
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Ianno Jaffer
Johnston Karygiannis Keddy (South Shore) Konrad
Laurin Lebel Lill Loubier
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Matthews Mayfield McDonough
Ménard Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise O'Reilly Obhrai Penson
Peric Perron Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Price Reynolds
Ritz Rocheleau Sauvageau Schmidt
Scott (Skeena) Shepherd Solberg Speller
St - Hilaire Steckle Stinson Stoffer
Strahl Szabo Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp
Ur Valeri Vellacott Venne
Volpe White (North Vancouver) Williams – 115


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Cannis Caplan Carroll Chamberlain
Chan Clouthier Collenette Comuzzi
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Harb Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Limoges MacAulay Malhi
Maloney Manley Martin (LaSalle – Émard) McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McWhinney Minna
Mitchell Murray Myers Nault
Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pratt Proctor Proud
Proulx Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
St. Denis Stewart (Brant) Telegdi Thibeault
Torsney Vanclief Wappel Whelan
Wilfert – 109


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

(Le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.)

 

. 1805 + -

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 6, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte canadienne des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982).

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la motion no 341 qui a pour objet de protéger les enseignants, les parents et leurs enfants de l'ingérence indue et excessive de l'État. Qu'il me soit permis de redonner lecture de la motion:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte canadienne des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982).

J'ai présenté cette motion pour la bonne raison que certains défenseurs des droits de l'enfant souhaitent que les tribunaux déclarent l'article 43 en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

En décembre 1999, un organisme baptisé Canadian Foundation for Children, Youth and the Law a demandé à la cour supérieure de l'Ontario de déclarer l'article 43 en violation de la charte et donc inconstitutionnel. Ma motion fait opposition à une telle démarche. Je comprends d'après les propos d'autres collègues à la Chambre aujourd'hui que la motion dont nous sommes saisis recueille une bonne part de soutien, et je leur en suis reconnaissant.

En vertu de l'article 43 du Code criminel du Canada, les parents sont aujourd'hui autorisés à recourir à la force physique pour immobiliser ou corriger leurs enfants pourvu que cela ne se passe pas de façon violente et que cette mesure soit raisonnable dans les circonstances. La disposition pertinente est l'article 43 du Code criminel du Canada qui se lit comme suit:

    Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Cet article du Code criminel limite de deux façons la force qui peut être utilisée pour corriger un enfant. Premièrement, un parent n'est fondé à employer la force que si cette force vise un but précis, soit corriger l'enfant.

Cette exigence figure dans la loi canadienne depuis 1864, année où un tribunal a statué que le pouvoir de correction ne peut être utilisé que dans l'intérêt de l'instruction. On ne peut y recourir pour quelque raison arbitraire ou parce que l'on est en colère ou de mauvaise humeur. Ce serait une infraction qui serait punissable comme toute autre infraction ordinaire.

Autrement dit, la force n'est justifiable que si elle est utilisée dans l'intérêt supérieur d'un enfant, c'est-à-dire pour corriger un enfant en vue de l'empêcher d'adopter une conduite répréhensible. Cet article ne justifie pas l'emploi de la force par un parent pour passer sa colère. L'emploi de la force doit être motivé par un besoin d'instruction allant dans l'intérêt de l'enfant.

Deuxièmement, l'emploi de la force par un parent est aussi limité dans la mesure où celle-ci doit être raisonnable dans les circonstances. Pour déterminer si l'emploi de la force par le parent est raisonnable, les tribunaux ont établi les critères ci-après et je suis d'avis qu'ils sont bons.

Le tribunal tient compte de la nature de l'infraction de l'enfant qui appelle une punition et détermine si cette conduite mérite d'être punie. Il tient compte de l'âge et du caractère de l'enfant, de l'effet probable de la punition infligée à l'enfant, du degré de gravité de la punition, de la façon dont la punition a été infligée, des blessures qui en ont résulté le cas échéant et des parties du corps où a été appliquée la force. Il détermine aussi si la punition était fondée sur un motif arbitraire, un caprice, la colère ou le mauvais caractère.

 

. 1810 + -

Il arrive que les juges appliquent ces critères différemment mais on peut dire sans risque d'erreur que l'application minutieuse de ces critères démontre l'efficacité et l'importance de l'article 43.

Lors d'audiences tenues devant les tribunaux l'an dernier en décembre, la Coalition for Family Autonomy a fait remarquer qu'une recherche dans la base de données du bulletin criminel hebdomadaire, a révélé que, dans 99 cas, le problème était la discipline imposée par les parents. Dans ces cas, nous voyons à l'oeuvre les critères servant à déterminer si le recours à la force était raisonnable. Par exemple, depuis 1965, il y a eu acquittement dans cinq cas où l'enfant avait souffert de contusions et condamnation dans seize. Le tribunal a tenu compte des critères et a condamné 16 personnes.

Dans les cas où des objets sont utilisés pour frapper un enfant, l'enquête fait ressortir qu'il y a deux fois plus de condamnations que d'acquittements. Sur les 47 cas dans lesquels on rapporte qu'un objet a été utilisé pour frapper l'enfant ou le discipliner, il y a eu 31 condamnations et seulement 13 acquittements. Dans chaque cas concernant un enfant de moins de deux ans, il y a eu condamnation. L'enquête a aussi révélé que les tribunaux tenaient compte de la manière dont la discipline était administrée.

Ce que je veux dire, c'est que dans la pratique, l'article 43 a donné lieu à l'élaboration d'un ensemble de critères dont se servent les tribunaux pour interpréter l'article 43 et déterminer si le recours à la force était raisonnable. Cela montre que cet article du Code criminel est efficace.

Durant les 34 années qui se sont écoulées entre 1965 et 1999, sur les 99 cas dont faisait état la base des données, le parent accusé d'avoir agressé son enfant a été acquitté dans seulement 24 cas. Ce chiffre très peu élevé n'indique certainement pas que des adultes invoquent régulièrement l'article 43 pour s'en tirer à bon compte après avoir violenté leurs enfants. En fait, les inculpations plus nombreuses indiquent le contraire. Sur les 24 acquittements, il peut y avoir eu des cas où le juge a fait une erreur et n'aurait pas dû acquitter le parent, mais c'était un problème lié au juge. Il devrait y avoir des appels et ils devraient être poursuivis et subir toutes les rigueurs de la loi.

L'article 43 du Code criminel fait ce qu'il doit faire. Avant la promulgation de cet article du code, il n'existait ni disposition établissant des limites au recours aux corrections physiques ni organisme gouvernemental destiné à protéger les enfants de la violence. Lorsque l'article 43 du code est entré en vigueur, les enfants ont eu, pour la première fois, une protection légale contre la violence physique. Grâce à l'article 43, les parents ne peuvent pas user de la violence physique sur leurs enfants au nom de la discipline. Ils ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est raisonnable dans les circonstances. Aussi longtemps que la police et les tribunaux feront leur travail, les agresseurs d'enfants seront poursuivis en vertu de la loi.

Il est quelque peu ironique que les gens mêmes qui demandent l'élimination de l'article 43 affirment qu'il ne protège que les droits des parents. Ce n'est manifestement pas le cas. Ce qui est ironique, c'est que la raison pour laquelle l'article 43 a été mis en place au départ était pour équilibrer le droit des parents de corriger le comportement de leurs enfants et le droit des enfants de ne pas être violentés.

C'est une bonne loi. Elle a été bien conçue à l'époque. Elle a bien rempli ses objectifs et elle continue de le faire aujourd'hui. Pour cette raison, l'article 43 préserve cet équilibre nécessaire entre les droits des parents et ceux des enfants. D'un côté, les parents doivent avoir la liberté de remplir leur responsabilité envers leurs enfants et la société en élevant leurs enfants de façon à ce qu'ils deviennent des gens moraux, décents et respectueux des autres. D'un autre côté, nous sommes d'avis que les enfants ont le droit d'être protégés contre la violence physique et les mauvais traitements. L'article 43 permet un juste équilibre.

C'est pourquoi je trouve plutôt déconcertant que certains défenseurs des droits des enfants, tout particulièrement le groupe qui se fait appeler la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, tente d'éliminer cet article du Code criminel ou de le faire déclarer inconstitutionnel. Si ce groupe réussit à faire disparaître l'article 43, cela entraînera des conséquences absurdes et totalement inacceptables. Bon nombre de parents tendres et aimants pourraient instantanément devenir des criminels.

Selon les statistiques recueillies, quelque 70 p. 100 des parents donnent parfois la fessée à leur enfant et considèrent qu'il s'agit là d'une mesure disciplinaire correcte. Si l'on faisait disparaître l'article 43, bon nombre de ces parents deviendraient instantanément des criminels. Ce ne serait pas simplement le cas des parents qui donnent une petite tape sur les fesses de Jeannot de temps à autre. Ce serait également vrai pour les parents qui ne donnent jamais la fessée à leurs enfants. Les gestes d'un parent qui tente de retenir un enfant pourraient être considérés comme des voies de fait pouvant faire l'objet de poursuites criminelles.

 

. 1815 + -

Je parlerai des professeurs et de la raison pour laquelle ils ont raison d'être inquiets à l'idée que l'article 43 pourrait disparaître. Si l'article 43 était abrogé, un parent pourrait être accusé de voies de fait pour avoir utilisé la force pour faire sortir un enfant qui se conduit mal d'un centre commercial, pour avoir soulevé un enfant qui se conduit mal et le mettre à l'abri du danger ou pour avoir mis un enfant au lit contre son gré. Les enseignants partagent exactement les mêmes préoccupations.

La Fédération canadienne des enseignantes et enseignants a comparu à titre de partie intervenante dans une cause entendue en décembre dernier devant un tribunal ontarien et s'est prononcée en faveur du maintien de l'article 43 du Code criminel. La fédération était d'avis que la suppression de cet article nuirait au maintien d'un environnement scolaire sûr et sans danger. La fédération a évoqué plusieurs situations scolaires ordinaires dans lesquelles la sécurité des élèves et l'environnement pédagogique de l'école risqueraient d'en souffrir.

Je suis convaincu qu'il y a des enseignants ici qui pourraient nous relater certains cas où il est nécessaire de recourir à la contrainte dans une situation scolaire pour la sécurité d'un élève et la protection des autres également. Dans leur intervention, les enseignants ont évoqué des cas où il est nécessaire de protéger des élèves ou des enseignants quand une bagarre éclate à l'école, en recourant au besoin à la maîtrise de ces élèves. Il y a également des situations où il est nécessaire d'accompagner un élève récalcitrant au bureau du directeur en le tenant par le bras. Or, dans ce cas, une accusation d'agression pourrait être portée pour ce genre d'accompagnement le long du corridor.

Les enseignants ont évoqué le cas où il fallait expulser un élève qui refuse de quitter volontairement la classe ou l'école. La fédération des enseignants a également parlé dans son intervention de cas comme celui où il leur faut, à l'occasion d'une excursion scolaire, forcer à monter à bord d'un autobus un jeune élève qui refuse d'y retourner. Il y a aussi des situations où les enseignants peuvent avoir à maîtriser un élève atteint de trouble cognitif.

La fédération des enseignants craint que, si l'on supprimait l'article 43 du code criminel, cela aurait pour effet de répandre chez les enseignants la crainte d'être accusés d'agression. Par précaution, on déconseillerait aux enseignants d'intervenir dans les situations scolaires difficiles ou bien ils choisiraient de ne pas le faire, car en intervenant pour régler une situation difficile ils risqueraient d'être accusés d'agression. Cette réticence des enseignants à intervenir dans une dispute pourrait se solder par des blessures plus graves pour les élèves et par une détérioration de l'environnement pédagogique de l'école.

Retirer à nos écoles et aux familles canadiennes la possibilité de recourir à l'article 43 serait une disgrâce pour notre système de justice. Si cette disposition était abrogée, ce serait une intrusion massive de l'État dans le monde de l'éducation et dans la vie de toutes les familles du Canada. L'ancien premier ministre Trudeau a décrété que l'État n'avait pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens. Si l'article 43 du Code criminel était abrogé, l'État pénétrerait dans la salle familiale de toutes les maisons au Canada. Ce serait tragique. L'État serait un parent lamentable et ne devrait pas prétendre dire aux parents comment mieux former le caractère moral de leurs enfants, dans la mesure où il n'est pas question de mauvais traitement.

C'est pourquoi j'ai proposé cette motion. Je me porte à la défense de l'article 43 du Code criminel, dans la mesure où il faut contester devant les tribunaux et invoquer la disposition d'exemption, si nécessaire. Cette motion a pour objet de permettre aux parents attentionnés et non abusifs de faire de leur mieux pour élever leurs enfants et en faire des membres de la société responsables et bien équilibrés. Cet article protège le droit des parents d'élever leurs enfants selon leurs convictions morales et religieuses, leur connaissance personnelle des caractéristiques uniques de leurs enfants et leur compréhension de la meilleure façon de corriger les enfants, qu'ils ont apprise de leurs parents et de leurs propres expériences d'enfants.

La motion doit permettre l'atteinte de cet objectif de deux manières. Premièrement, elle exige que le gouvernement défende devant les tribunaux l'article 43 du Code criminel. Si une ou plusieurs décisions devaient annuler l'article 43, grâce à la motion, le gouvernement pourrait avoir recours à la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés. Malgré la décision d'un tribunal visant l'abolition de la loi, l'article 43 continuerait de faire loi au pays. Depuis la décision Sharpe concernant la pornographie juvénile, de plus en plus de parlementaires constatent que le Parlement se doit de protéger les Canadiens contre toute décision judiciaire impossible à comprendre et qui n'a pas beaucoup de sens.

Être parent a toujours représenté un défi de taille. Élever des enfants pour en faire des membres de la société respectueux des lois est encore plus difficile de nos jours. L'intensification de la violence chez les adolescents au cours de la dernière décennie témoigne amplement de ce fait. Les tragédies survenues l'année dernière dans des écoles secondaires aux États-Unis et au Canada nous ont tous horrifiés. Ce n'est certes pas le moment de réduire le rôle des parents à titre de guides sur le plan moral. C'est pourquoi j'ai pris cette initiative.

 

. 1820 + -

Durant ma conclusion, pendant les cinq dernières minutes, je parlerai de certains effets du châtiment physique sur les enfants.

Pour le moment, je demande simplement le consentement unanime de la Chambre pour que la motion dont nous sommes saisis soit adoptée.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Wanuskewin demande le consentement unanime de la Chambre pour que sa motion soit adoptée. Le député de Wanuskewin a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir dire quelques mots sur la motion du député et d'en appuyer la portée générale. Mon avis diffère quelque peu de celui du député qui a proposé la motion. Le député inscrit plutôt son appui dans le contexte d'une opposition à l'État, de la nécessité d'empêcher l'État de dicter la façon d'élever les enfants. Je lui dirai que l'article 43 témoigne déjà du droit de l'État d'établir des limites à ce que les parents peuvent faire pour discipliner leurs enfants.

Il existe une certaine contradiction dans l'argumentation du député. Ou l'État a ce droit, ou il ne l'a pas. J'estime qu'il l'a, ce dont témoigne justement l'article 43 qui, comme l'a signalé lui-même le député, vise à protéger les enfants contre les mauvais traitements physiques. Il ne vise pas à excuser, à permettre ni à promouvoir, mais bien à définir le contexte dans lequel les parents et les enseignants peuvent user de châtiments physiques sur les enfants.

J'attire l'attention de la Chambre sur le fait que cette question préoccupe non seulement des députés, mais aussi des enseignants. Comme l'a fait remarquer le député, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants l'a souligné.

La fédération a fait valoir avec beaucoup de persuasion que si l'article 43 du Code criminel était supprimé, le nombre des accusations de voies de fait contre des enseignants augmenterait tellement que les enseignants feraient mieux de ne plus s'aventurer à intervenir pour résoudre des problèmes, car ils risqueraient alors d'être accusés de voies de fait. L'hésitation des professeurs à intervenir se traduirait par le fait que les élèves subiraient de plus graves blessures aussi bien que par la détérioration des salles de classe et de l'environnement d'apprentissage de l'école.

Il ne s'agit pas ici des peines corporelles préméditées qui étaient infligées dans le passé dans les écoles. Il s'agit de situations où les professeurs veulent être capables d'intervenir pour protéger des élèves durant une bataille, pour escorter des élèves peu coopératifs, pour expulser un élève qui refuse de sortir de la classe, pour faire monter dans un autobus un élève qui refuse de partir après une sortie scolaire ou qui refuse de partir ou doit partir, ou encore pour maîtriser certains élèves.

Tout cela n'a rien à voir avec les punitions corporelles maintenant dépassées, dont j'ai toujours douté de l'efficacité et dont les écoles peuvent bien se passer, à mon avis. Je ne vois rien qui prouve que les écoles s'acquittent moins bien de leur tâche depuis que l'on n'a plus recours aux punitions corporelles.

C'est une erreur de dire que les professeurs ne pourraient rien faire, tout comme ce serait une erreur de dire que les parents ne pourraient rien faire. Chaque fois que nous décrétons la tolérance zéro, nous favorisons une culture de la peur et de l'intimidation. Nous le constatons déjà avec toute la notion du contact physique. Certains enseignants et intervenants auprès des enfants ont peur de passer leur bras autour des épaules de quelqu'un. Ils ont peur de serrer dans leurs bras un enfant qui a besoin d'un soutien sur le plan émotif. Ils ont peur de faire toutes sortes de choses et d'être ensuite accusés d'avoir maltraité des enfants ou d'avoir fait du harcèlement sexuel.

 

. 1825 + -

Nous essayons d'enlever à notre société sa capacité de jugement. Lorsque quelque chose risque d'être utilisé négativement, nous préférons l'éliminer tout simplement. C'est une erreur. Nous sommes des êtres humains. Nous jouissons d'une certaine liberté et nous devons exercer notre jugement. La motion dit que nous ne voulons pas que les parents ou les enseignants puissent exercer leur jugement et être tenus responsables des décisions qu'ils prennent. Nous voulons supprimer leur capacité de jugement. C'est une erreur.

Je pense à certains exemples évidents. Prenons le cas d'un bambin ou d'un enfant qui veut mettre sa main sur un rond de cuisinière brûlant. Sera-t-on criminalisé si on lui donne une tape sur la main et qu'on lui dit de ne pas toucher à l'élément chaud ou de ne pas mettre sa main dans le feu? Sera-t-on criminalisé pour avoir donné une tape sur les fesses à un enfant qui persiste à courir dans la rue? Ce genre de petit incident peut créer un climat propice à une chasse aux sorcières. Il y a aussi l'exemple des frères et soeurs qui se font mal et que l'on doit empêcher de se blesser, même s'il faut pour cela recourir à la contrainte physique ou à la force.

Je pense que l'article 43, dans sa forme actuelle, suffit. J'ai reçu beaucoup de lettres d'électeurs de ma circonscription qui semblent penser que l'élimination de l'article 43 est imminente et qui veulent que je m'y oppose. Il y a un peu de surenchère politique en l'occurrence. Certains tentent d'exploiter cette question à des fins politiques et de donner l'impression que quelque chose est sur le point de se produire, alors qu'il n'en est rien.

J'ai toujours répondu clairement aux électeurs qui m'ont écrit que je ne suis pas en faveur de l'abrogation de l'article 43 pour les raisons que je viens d'énumérer. Je ne crois pas que la majorité des députés approuvent l'abrogation de cet article. S'il existait un moyen de mettre cette question de côté une fois pour toutes, tant en allant au fond des choses qu'en éliminant la politicaillerie qui entache tout le débat, tout le monde ne s'en trouverait que mieux.

Je viens d'une famille où, depuis au moins deux générations, les châtiments corporels sont extrêmement rares, aussi mes commentaires ne visent pas à défendre quelque chose dont j'ai une expérience personnelle. Je crois que nous pouvons tous dire—au moins tous ceux de ma génération—qu'à l'époque de nos parents, les châtiments corporels étaient la norme. Les histoires qu'on se raconte en famille sont remplies d'anecdotes sur ce qui se produisait lorsqu'un enfant répliquait à son père ou désobéissait. Il y a eu toutes sortes de châtiments corporels.

Je ne prends pas la défense des châtiments corporels. Je dis seulement que certains liens que nous établissons parfois sans réfléchir ne tiennent pas toujours la route du point de vue sociologique et historique. Je crois que l'une des meilleures générations qui ait existé au Canada, celle de mes parents, est une génération à qui les parents imposaient couramment des châtiments corporels que nous jugerions tous tout à fait inacceptables. Je ne dis pas que c'était une bonne chose. En fait, à bien des égards, je crois que ce n'était pas bon. Cependant, il ne faudrait pas en tirer des conclusions psychologiques ou sociologiques hâtives. Je crois que les châtiments corporels ne sont pas toujours la pire chose qui puisse arriver à celui ou celle qui les reçoit, s'ils se produisent dans un contexte approprié.

Je crois que nous ne devons pas toucher à l'article 43 et j'espère que les autres députés pensent comme moi.

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai appuyé cette motion, car je souscris à l'article 43 et je veux discuter de cette motion du point de vue d'un avocat plutôt que d'un enseignant.

Je voudrais dire pour la gouverne de ceux qui suivent le débat dans le hansard ou à la télévision ou dans d'autres médias qu'il s'agit d'une motion et non d'un projet de loi. Le sous-comité des affaires émanant des députés a jugé que cette motion ne pouvait pas faire l'objet d'un vote et il n'y aura donc pas de vote. En fait, les discours de ce soir prendront fin après une heure de débat et ensuite, l'ordre sera rayé du Feuilleton. Cela dit, je pense que cette question est importante. Je félicite le député qui a présenté la motion surtout à la lumière de l'actuelle histoire juridique.

 

. 1830 + -

La motion demande notamment que le gouvernement fédéral défende cet article. Comme, j'en suis persuadé, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice le signalera lorsqu'il aura une chance d'intervenir, le gouvernement défend, en fait, l'article 43 et l'a fait devant la Cour suprême du Canada. Cependant, je voudrais examiner plus particulièrement cet article. Il est question de l'article 43, mais peut-être que les gens ne savent pas vraiment ce dont il s'agit. Il est très court et je propose de le lire.

Je me reporte au code criminel Martin, qui fait référence à l'article 43 du Code criminel du Canada. Il dit ceci:

    Tout instituteur, père ou mère ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Il est important de noter exactement à qui cet article s'applique. Il touche les instituteurs, les parents et les personnes qui les remplacent. Il s'applique aux élèves et aux enfants. Il ne s'applique pas, disons, aux policiers, aux entraîneurs et à d'autres qui pourraient être en contact avec des enfants. Il ne s'applique qu'aux personnes nommées dans cette disposition.

Je vais vous lire un bref commentaire au sujet de l'article 43 contenu dans le code criminel Martin.

    Cet article justifie le recours à la force par certaines personnes pour corriger un élève ou un enfant.

Bien entendu, on ne définit pas ce qu'on entend par «force». Certaines personnes disent qu'il est question de fessée dans cet article, mais il y a d'autres types de force qu'on peut utiliser à divers degrés et qui n'ont rien à voir avec la fessée. Il est important de noter qu'il est question d'employer la force.

On peut encore y lire ceci:

    Les personnes qui peuvent tabler sur cette disposition sont les instituteurs, les parents ou ceux qui les remplacent. L'enfant ou l'élève doit avoir été confié aux soins de la personne qui emploie la force et l'emploi de la force doit viser à corriger l'enfant.

C'est extrêmement important. Il s'agit d'employer la force pour corriger l'enfant. Je poursuis:

    Par conséquent, si l'enfant est trop jeune pour profiter d'une correction ou souffre d'un handicap mental, l'emploi de la force n'est pas justifié par l'article 43. La force ne doit pas dépasser la mesure raisonnable dans les circonstances...

    Pour déterminer si la force employée a dépassé la mesure raisonnable dans les circonstances, le tribunal doit considérer les choses à la fois d'un point de vue objectif et d'un point de vue subjectif, à savoir la nature de l'infraction nécessitant une correction, l'âge et le caractère de l'enfant et l'effet que pourrait avoir la punition sur l'enfant, le degré de gravité de la punition, les circonstances dans lesquelles elle a été infligée et, le cas échéant, les blessures subies.

Ces deux passages, je les ai cités parce qu'à mon avis ils montrent bien comment doivent s'appliquer les dispositions de cet article. C'est une disposition très spécifique qui s'applique à des personnes bien déterminées dans des circonstances très précises. Son application doit se faire cas par cas. Voilà ce qu'il est important de retenir à mon avis. Ce qui peut être considéré comme un emploi raisonnable de la force par un instituteur dans une circonstance donnée peut ne pas l'être dans un autre cas où un instituteur a fait usage de la force. Il est très important qu'on tienne compte à la fois du point de vue objectif et du point de vue subjectif.

Il est également très important, pour les raisons invoquées par les deux députés qui ont parlé avant moi, que soit maintenu le droit d'employer une force raisonnable dans des circonstances précises. Le député de Winnipeg—Transcona nous a cités deux des exemples les plus évidents, en particulier lorsque la sécurité immédiate de l'enfant est en jeu.

 

. 1835 + -

À mon avis, ceux qui sont opposés à l'article 43 ont choisi les pires exemples pour faire de cet article un tableau pire qu'il n'est en réalité. Le système judiciaire est là pour s'occuper des cas particuliers. Si un juge a rendu une décision aberrante, la cour d'appel est là pour rectifier la situation.

Le recours a une force raisonnable dans les circonstances appropriées a toujours fait partie de l'histoire de l'humanité depuis que le premier enfant est né. L'article 43 est là non seulement pour protéger l'enfant, mais aussi pour protéger les personnes qui ont recours à une force raisonnable dans les circonstances appropriées pour corriger un enfant.

Ceci dit, je ne vais pas m'étendre infiniment sur la question. L'article est raisonnable. Je ne vois aucune raison de l'abolir. Je pense qu'il devrait être maintenu.

Je dirai toutefois une chose au sujet du recours à l'article 33. La motion dit, je crois, que dans l'éventualité où l'article 43 serait jugé inconstitutionnel, nous devrions invoquer l'article 33. Je suis d'accord là-dessus. C'est une possibilité pour le Parlement de contrôler les tribunaux. On devrait l'invoquer le moins possible et en faisant extrêmement attention. Cependant, on peut et on devrait l'invoquer dans les circonstances appropriées pour démontrer la suprématie du Parlement.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je crois que la motion M-341, présentée par le député de Wanuskewin, qui propose de défendre la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, de prendre des mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés, donne lieu à un débat très intéressant et opportun.

Je suis tout à fait en faveur du maintien et, s'il y a lieu, du rétablissement de l'article 43 du Code criminel. Le député d'en face et les députés qui ont pris la parole avant lui ont expliqué de façon très éloquente la raison d'être de l'article 43 et pourquoi cet article devait être préservé. Cette disposition sert essentiellement à définir la force raisonnable qui peut être utilisée à des fins correctives ou disciplinaires contre un enfant, à la maison ou à l'école.

L'article 43 du Code criminel existe depuis de nombreuses années. Cet article a été soumis à l'interprétation des tribunaux et a fait l'objet d'un examen attentif de la part des tribunaux et des plaideurs.

Je remercie le député de Wanuskewin d'avoir présenté cette motion.

Malheureusement, j'ai des réserves en ce qui concerne le recours à la disposition d'exemption. Je ne veux pas par là réduire l'importance de la démarche entreprise par mon collègue. Elle nous offre l'occasion de faire un examen utile de la situation, d'approfondir la question, en particulier du point de vue des parents, des enseignants et des travailleurs communautaires, c'est-à-dire des personnes qui sont quotidiennement en contact avec les enfants. Nous vivons une période difficile.

Il va sans dire que les adultes se retrouvent souvent dans des situations où ils doivent faire appel à leur jugement, décider des mesures physiques à prendre, mesurer leur importance, et en quelque sorte essayer d'appliquer une norme de retenue lorsqu'il s'agit de contraindre physiquement un enfant. Il s'agit d'un exercice incertain et périlleux. Aussi le débat que nous tenons actuellement peut s'avérer utile à cet égard.

 

. 1840 + -

Les parents sont dans une situation unique en son genre parce que ce sont eux qui connaissent le mieux leurs enfants et qui savent quand ils doivent adopter ce genre de mesure extraordinaire servant à maîtriser un enfant dans certaines circonstances. Les enfants doivent de toute évidence parfois faire l'objet de mesures disciplinaires, et les parents doivent avoir le pouvoir de recourir à ce genre de mesures correctives raisonnables. Les parents sont les mieux placés. Ils connaissent leurs enfants et ils connaissent pour la plupart la meilleure façon d'élever leurs enfants, y compris les mesures disciplinaires à adopter dans ce processus.

Il existe manifestement un besoin de protéger l'intégrité corporelle de toute personne, et notre Code criminel y voit. Il va sans dire ici que les enfants connaissent mieux leurs droits qu'à tout autre moment de notre histoire. C'est une bonne chose. Le système d'éducation renseigne les enfants et les citoyens en général au sujet des lois mieux qu'au cours des générations précédentes. Il est très important que les Canadiens connaissent et comprennent leurs droits selon la loi et les obligations qui en découlent.

L'article 43 aiderait à justifier le droit d'un parent ou d'un adulte d'intervenir dans certaines circonstances et d'appliquer une force physique mesurée, raisonnable et limitée. Par conséquent, il s'agit de déterminer s'il est nécessaire de protéger ce droit. La réponse est oui. C'est ce qui est à la base même de cette motion. C'est une tentative réelle et sincère de protéger et de maintenir un article du Code criminel qui a été très important et productif et qui a été une nécessité dans ce pays.

Cela ne veut pas dire que l'on doive jamais laisser entendre que cet article devrait être utilisé à mauvais escient ou qu'il devrait être interprété d'une façon qui sanctionne ou encourage quelque type de force physique excessive.

Les tribunaux se sont penchés sur des affaires notoires. Celle qui me vient à l'esprit est une affaire récente dans le cadre de laquelle on a vu dans ce pays un citoyen américain employer dans une aire de stationnement une force qui a été perçue comme étant excessive pour discipliner sa fille. Il y a eu intervention de la police et cette affaire est devenue en quelque sorte une cause célèbre dans ce pays.

Les tribunaux ont été fort circonspects dans l'examen de ces situations. Comme le leur confère leur pouvoir discrétionnaire, ils ont analysé les faits propres à chaque cas. Je rappelle de nouveau, comme l'a souligné le député de Scarborough Sud-Ouest que chaque situation est un cas d'espèce. Chaque fois qu'une affaire se retrouve devant les tribunaux, il y a plein d'occasions de préciser les circonstances et les faits. Le procureur de la Couronne, conjointement avec la police, doit présenter des preuves justifiant une accusation pour voies de fait ou une accusation similaire liée à l'usage de la force. L'article 43 est bien là pour jouer le rôle de filtre afin de protéger la personne qui a été accusée d'exercer ce genre de violence physique.

Il est compréhensible qu'il y ait une certaine inquiétude. Nous avons tous reçu des appels à nos bureaux de circonscription et ici, à Ottawa, de citoyens préoccupés chaque fois qu'une affaire passe en justice. Chaque fois que cette situation se présente, cela suscite des préoccupations chez les parents et les adultes, qui craignent qu'on ne les autorise pas à recourir à une force raisonnable.

La seule inquiétude que j'aie face à la formulation de cette motion est liée à la référence à la disposition d'exemption.

J'ai discuté avec l'auteur de cette motion, qui m'assure—et je pense que c'est implicite lorsqu'on lit la motion attentivement—qu'il ne s'agit pas d'une attaque préemptive, mais que la disposition d'exemption est mentionnée pour indiquer que, si les choses se déroulaient de la manière que prévoit le député, il pourrait être nécessaire que le gouvernement intervienne.

Pour cette raison, je trouve difficile de justifier la manière dont elle est présentée. En effet, il n'y a pas, actuellement, d'abus nombreux de la part d'individus qui invoqueraient cet article pour justifier leur violence. Nous ne sommes pas confrontés à une situation où il y aurait de nombreux malentendus quant au type de force qui est approprié.

Manifestement, lorsqu'il en résulte des blessures physiques ou que la force est utilisée de façon très inappropriée, ce n'est quelquefois pas seulement la violence physique qui doit être examinée. Il est évident que nous sommes au courant de cas où un enfant peut être réprimandé, abusé verbalement, intimidé et effrayé et que l'on doit examiner ce type d'abus également lorsqu'on se penche sur des situations semblables.

 

. 1845 + -

Je voudrais vous citer des paroles importantes. Elles viennent de Morris Manning. Dans son commentaire juridique, il a déclaré:

    Si notre liberté de conscience ou de religion peut nous être retirée par une loi qui fait fi de la Charte, si notre droit à la vie ou à la liberté peut nous être retiré sans égard aux principes de justice fondamentale, quelle liberté avons-nous?

Il suggère, c'est évident, qu'il faut être très prudent lorsqu'on utilise la disposition d'exemption. Étant donné que cela ressemble beaucoup à l'idée qui sous-tend cette motion et l'article 43 du Code criminel, nous devons être très prudents avant d'invoquer une mesure aussi extrême. On appelle cela la bombe nucléaire de notre système juridique.

Lorsqu'on utilise la disposition d'exemption, on annule fondamentalement les précédents. On supprime le recours aux tribunaux et on les empêche d'exercer leur jugement relativement à nos lois. On suspend la discussion sur un principe juridique et sur une loi et il faut donc être très prudent avant de s'engager dans cette voie. Je sais que le député qui a proposé cette motion est au courant de cela.

Il s'agit d'un débat extrêmement subjectif et objectif lorsqu'il est question de l'opportunité d'une intervention physique. Tous les députés, je le suppose, croient fermement qu'il faut maintenir l'importance et l'intégrité de l'article 43 du Code criminel.

Pour ces raisons, je crois qu'il est opportun que nous épuisions toutes les solutions qui s'offrent à nous à l'heure actuelle dans notre système et que le pouvoir discrétionnaire des juges soit respecté dans tous les cas. On peut espérer que cette circonstance particulière aux termes de l'article 43 ne sera pas abrogée par les tribunaux. Il ne s'agit pas d'anticiper ce que la cour supérieure ou la Cour suprême fera. Cependant, à ce stade-ci, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'invoquer ou du moins de menacer d'invoquer la disposition d'exemption.

Je félicite à nouveau le député d'avoir présenté cette motion. C'est un débat utile et on devra peut-être y revenir dans un avenir rapproché.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre ici la parole. J'ai fait beaucoup de recherches dans ce domaine et j'ai formulé une déclaration des droits et des devoirs des parents, dont je parlerai un peu si j'en ai le temps.

Je voudrais dire plusieurs choses dans le peu de temps dont je dispose. Je veux établir la nécessité de la résolution dont nous débattons ici. Je démontrerai clairement que le gouvernement dit une chose, mais en fait une autre. Il dit ce qu'il faut, mais il ne fait pas ce qu'il faut. Voilà pourquoi cette résolution s'impose. Je vais donner deux ou trois excellents exemples de cela. Voilà pourquoi cette question aurait dû être mise aux voix à la Chambre, ce que le gouvernement n'a pas permis.

J'exposerai tout d'abord mon opinion et celle de nombre de mes électeurs. La discipline parentale n'a rien à voir avec la violence faite aux enfants ni la négligence envers les enfants. La violence et la négligence ne devraient pas être tolérées, mais l'article 43 assure un équilibre en protégeant les enfants contre les mauvais traitements tout en permettant aux parents de corriger leurs enfants, dans des limites acceptables pour la société canadienne.

D'après la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants:

    L'article 43 du Code criminel ne sanctionne ni n'excuse pas la violence faite aux enfants... Rien ne prouve que l'article 43 explique ou encourage la violence faite aux enfants.

Je signale aussi que des parents aimants et responsables doivent parfois corriger leurs enfants pour les empêcher de se faire du mal. La suppression de l'article 43 du Code criminel risque de faire des criminels de parents qui usent de châtiments raisonnables envers leurs enfants.

Ce sont les parents, non le gouvernement, qui sont le mieux en mesure de cerner les besoins de leurs enfants, y compris en matière disciplinaire. Si l'on enlève aux parents un moyen de discipliner leurs enfants, ce sera une ingérence de plus de l'État dans la vie familiale.

Le maintien de l'article 43 du Code criminel est une marque de respect à l'égard des parents canadiens. C'est une marque de respect à l'égard du processus démocratique. C'est au cours d'un débat parlementaire, et non devant les tribunaux, que doivent être prises des décisions de politique publique aussi importantes que celle-ci.

 

. 1850 + -

S'il existe des préoccupations à propos de ce qui est raisonnable sur le plan de la discipline exercée par les parents, il vaudrait mieux élaborer des lignes directrices plutôt que de criminaliser tous les parents par une décision du tribunal. Il est incorrect d'utiliser des fonds publics pour financer un groupe de pression afin de contourner le processus démocratique et d'amener la politique sociale au sein des tribunaux.

C'est mon point de vue. C'est sur cette opinion que je fonde mes observations.

Nous nous sommes dotés de lois sur l'abus. Le gouvernement s'est très mal occupé des questions familiales et ne devrait pas toucher aux droits parentaux.

Je suis un ancien enseignant. J'aimerais lire ce que la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants avait à dire au sujet de l'article 43 du Code criminel, car il vise non seulement les parents, mais aussi les enseignants.

La Fédération s'est présentée devant les tribunaux en décembre pour faire savoir qu'elle était d'accord pour que l'article 43 ne soit pas supprimé du Code criminel. Elle croit que sa suppression nuirait à la sécurité du milieu scolaire. Son élimination encouragerait certains élèves à devenir indisciplinés et à adopter des comportements perturbateurs.

J'ai enseigné pendant 24 ans et demi et je crois que cette question est très importante. Nous ne devons pas lier les mains des enseignants.

La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants cite un certain nombre de situations quotidiennes où la sécurité des élèves dans un milieu d'apprentissage serait sérieusement compromise si l'on supprimait l'article 43. De telles situations sont davantage susceptibles de se produire à l'école qu'à la maison, au vu du grand nombre des enfants et des jeunes qui vont à l'école.

Voici quelques exemples donnés par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Il faut protéger les élèves ou les enseignants quand survient une escarmouche à l'école, et notamment maîtriser les élèves au besoin. Un autre exemple, la nécessité d'escorter un élève récalcitrant jusqu'au bureau du directeur. Ou encore la nécessité d'expulser un élève qui refuse de quitter la salle de cours ou le bâtiment de l'école. Ou encore la nécessité d'obliger à reprendre le car un élève qui, à l'occasion d'une activité parascolaire, refuse d'y remonter. Le dernier exemple est la nécessité de maîtriser un élève souffrant de troubles cognitifs.

Ce sont là autant de situations que je puis comprendre, les ayant moi-même vécues à l'époque où j'enseignais.

La fédération des enseignants craint que le nombre des plaintes pour agression n'augmente considérablement si l'article 43 est retiré du Code criminel. Comme mesure de précaution, les enseignants feraient mieux de ne pas s'interposer dans les incidents se produisant sur le terrain de l'école, puisque leur intervention risquerait de leur valoir une accusation d'agression. Nous obtiendrions le résultat inverse de celui désiré, à savoir assurer la protection de l'enfant. Voilà pourquoi nous ne devrions rien changer au Code criminel.

Je rappelle aussi que, depuis que l'État a encouragé l'abandon des punitions corporelles à l'école, la violence s'est accrue, ce qui est l'opposé de ce que prétendent bon nombre de ces associations.

J'ai dit que je citerais quelques exemples pour terminer. Je n'ai pas le temps de lire l'intégralité de la réponse donnée à une pétition que j'avais présentée à la Chambre. La réponse vient du gouvernement et elle indique très clairement que ce dernier ne tient pas parole.

Ce document souligne:

    Le gouvernement reconnaît le rôle indispensable des parents dans l'éducation de leurs enfants et l'importance pour les gouvernements de tous les niveaux d'appuyer les parents et les familles dans ce rôle.

Il souligne également que l'article 43 du Code criminel répond à ces principes, qu'il vise à les protéger. Rien n'indique que le gouvernement compte le faire disparaître.

Il précise par la suite qu'il ne finance aucune recherche sur son retrait du Code criminel. C'est ce que le gouvernement a dit le 22 juillet 1998. Mais devinez ce que nous avons découvert en novembre de cette année-là. Nous avons découvert que le gouvernement finance la Coalition canadienne pour les droits des enfants, un groupe de pression loyal qu'on a pu acheter pour la modique somme de 365 000 $ tirée des fonds publics. Nous avons aussi découvert que le gouvernement ne finance qu'un côté de la recherche et que c'est là la seule organisation qu'il finance.

J'aimerais avoir plus de temps, parce que je pense que c'est un point majeur. Le gouvernement affirme qu'il défend les parents et leurs droits, qu'il ne touchera pas à l'article 43 et qu'il n'accordera pas d'argent dans ce sens. Quelques mois plus tard, nous apprenons qu'il dépense en réalité beaucoup d'argent dans ce dossier.

Lorsque mon collègue de Calgary-Centre a soulevé la question, il a fait une demande de renseignements en rapport avec la revue parlementaire du rapport canadien qu'il envoyait. C'est ainsi que nous avons découvert qu'il ne finançait qu'un côté de la question.

Le deuxième exemple a trait au programme de contestation judiciaire. C'est un autre cas où le gouvernement finance une partie seulement de la question. J'ai des preuves que je n'ai pas le temps de donner du fait que le gouvernement dit une chose mais qu'il fait le contraire. Le financement de la fondation canadienne des enfants, de la jeunesse et du droit est assez clair.

J'aurais aimé avoir le temps de citer ma déclaration des droits et responsabilités des parents, mais j'inviterai simplement les gens à consulter mon site Web, sur Internet, s'ils veulent savoir ce que je propose à cet égard.

 

. 1855 + -

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la motion à l'étude invite le gouvernement fédéral tout d'abord à défendre la constitutionnalité de l'article 43 devant les tribunaux. Je dirai dès le départ que le gouvernement fédéral ne fait pas autre chose. Il défend la constitutionnalité de l'article 43 devant les tribunaux. Comme l'affaire n'a toujours pas été tranchée, il serait déplacé que j'en parle plus longuement.

Il y a eu une incompréhension générale de l'objet et de la portée de l'article 43. Cet article prévoit qu'un père ou une mère, un instituteur ou une personne qui remplace le père ou la mère peut employer la force pour corriger un enfant, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. Voilà ce que dit l'article 43.

Mais il n'approuve ni n'autorise les mauvais traitements physiques. Autre fait tout aussi important, il ne met pas les parents, les enseignants ni les gardiens à l'abri de l'intervention de l'État, et il ne garantit pas leur liberté de discipliner ou de corriger les enfants comme ils le jugent bon.

Comment l'article 43 s'applique-t-il? Une personne inculpée d'agression contre un enfant dont elle a la garde peut invoquer l'article 43 pour se défendre. En d'autres termes, l'article 43 procure une défense en cas d'accusation au pénal pour agression à une catégorie restreinte de personnes, et dans des circonstances limitées.

L'article 43 fournit un moyen de défense limité contre une accusation criminelle car il s'offre uniquement à l'accusé qui est un père ou une mère, un instituteur ou une personne qui remplace le père ou la mère, et seulement à l'égard d'un élève ou d'un enfant confié à ses soins. C'est un moyen limité de défense car la force employée en l'occurrence doit avoir été employée pour corriger l'élève ou l'enfant. La force exercée dans un accès de colère ou dans la volonté de faire mal à un enfant n'est pas justifiée en vertu de l'article 43.

Enfin, c'est un moyen de défense limité parce que la force employée ne doit pas dépasser une mesure raisonnable dans toutes les circonstances.

Les tribunaux canadiens sont très habitués à appliquer la norme de mesure raisonnable. Les tribunaux qui sont invités à prendre en considération le moyen de défense qu'offre l'article 43 évaluent généralement l'aspect raisonnable de la force en tenant compte de plusieurs facteurs. Par exemple, ils examinent la nature et la gravité de la force en question, dont les blessures que l'enfant a pu subir, le comportement de l'enfant ou l'action exigeant une correction, l'âge de l'enfant et les antécédents des mesures disciplinaires prises par le parent à l'égard de l'enfant. De plus, quand il s'agit de déterminer si la force employée était raisonnable, la norme que les tribunaux appliquent est celle de la collectivité canadienne et non la norme ou la coutume de la famille ou de l'école.

Pour revenir au problème particulier que soulève la motion, le gouvernement fédéral défend la constitutionnalité de l'article 43 parce qu'il reflète un équilibre constitutionnel entre les intérêts des enfants, des parents et de la société canadienne. Cependant, l'article 43, quand il est interprété et appliqué en conformité avec la Charte, n'approuve pas ni n'autorise les mauvais traitements contre les enfants.

Il importe également de signaler que la protection des enfants contre les mauvais traitements n'est pas seulement une priorité du gouvernement fédéral en ce qui concerne la réforme du droit pénal. Les lois provinciales et territoriales portant sur la protection des enfants autorisent l'intervention de l'État pour protéger les enfants en danger, y compris ceux qui sont maltraités. Ainsi, même si les accusations ne sont pas portées en vertu du Code criminel, les autorités chargées de la protection des enfants peuvent intervenir et interviennent effectivement en vertu des lois provinciales ou territoriales lorsque la discipline exercée par les parents est injustifiée ou excessive.

La motion demande également que le gouvernement fédéral invoque l'article 33 de la Charte ou la disposition de dérogation au cas où l'article 43 du Code criminel serait abrogé. À mon avis, il ne convient pas, à ce stade-ci, d'envisager d'invoquer la disposition de dérogation de la Charte. Invoquer l'article 33 est une démarche sérieuse que nous ne saurions prendre à la légère.

Si l'article 43 était abrogé parce que jugé inconstitutionnel, je proposerais que nous envisagions d'examiner sérieusement toutes les options qui nous sont offertes pour recourir au système de droit pénal et aux lois portant sur la protection des enfants, avant même de songer à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Invoquer l'article 33 de la Charte est une démarche sérieuse qui ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et seulement après que toutes les autres options juridiques auraient été épuisées. C'est le seul choix responsable qui s'offre à nous, en tant que députés.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pense que les députés, y compris le député libéral, ont tous compris que l'article 33, la disposition d'exemption, s'appliquerait seulement si nécessaire. Il faudrait d'abord appliquer la loi dans toute sa rigueur et recourir au processus d'appel. Étant donné l'importance de toute cette question, ce n'est qu'une fois que tous les recours sont épuisés que l'article 33 entre en jeu. Il faut bien le préciser. Il n'est pas question de recourir à l'article 33 de façon prépondérante ou prématurée.

Je remarque avec regret toutefois, et les députés sont peut-être au courant, que le gouvernement a défendu l'article 43.

 

. 1900 + -

Par contre, c'est avec regret que je signale que le gouvernement a aussi subventionné le groupe Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, qui a porté cette affaire devant la Cour supérieure de l'Ontario, lui demandant de déclarer l'article 43 contraire à la Charte. Il est un peu triste de voir que les fonds publics sont ainsi utilisés par le gouvernement pour miner l'article 43, en versant des subventions à un tel groupe dans le cadre du Programme de contestation judiciaire.

Je voudrais utiliser les quelques moments qui me restent pour parler de la recherche sur les effets des corrections physiques infligées à des enfants. Un certain nombre d'études ont été publiées à cet égard depuis quelques années. Certaines concluent à des résultats négatifs alors que d'autres relèvent des effets positifs. Je voudrais expliquer pourquoi les conclusions ont varié autant en citant le travail du Dr Robert Larzelere, du University of Nebraska Medical Centre.

En 1996, il a publié dans la revue Pediatrics un des documents les plus importants dont nous disposons pour comprendre le débat actuel entre les chercheurs. Il a examiné toutes les études empiriques publiées depuis 30 ans dans les revues savantes. Il a étudié 35 articles pertinents sur cette question et a constaté que ces articles arrivaient à des conclusions contradictoires.

En examinant les documents, il a découvert que les différents résultats pouvaient s'expliquer dans une large mesure par les méthodes et les approches différentes utilisées par les chercheurs. Sa découverte clé, c'est que les études qui ont conclu que le recours à la force physique avait des répercussions négatives n'établissaient pas de distinction entre le recours à une force excessive et celui à une force qui ne l'est pas. Les auteurs de ces études se sont penchés sur des familles où l'on recourait à la force physique, sans toutefois s'enquérir de la nature du recours à cette force physique. Certaines de ces études dont la méthodologie laissait à désirer ont donc inclus des familles qui recouraient à des châtiments corporels déraisonnables ou excessifs. Par contre, les études qui ont conclu que les châtiments corporels—ou ce que je préfère appeler le recours à la force physique pour discipliner un enfant—avaient des effets positifs sont celles qui ont exclu les situations familiales où il y avait un recours excessif à cette force.

Voici une ventilation des conclusions des 35 études qui a été établie par le Dr Larzelere. Seulement 11 études sur 35 excluaient les situations familiales où il y avait un recours excessif à la force physique; ce sont donc là les études qui s'inscrivent dans des paramètres acceptables, celles dont il faut tenir compte, les autres pouvant être mises de côté vu leur approche méthodologique laissant à désirer. Sur ces 11 études, six ont conclu que le recours à la force avait des effets bénéfiques, quatre sont arrivées à la conclusion que cela avait des effets neutres, et une seule a conclu qu'il s'ensuivait des effets négatifs. Ces études portent à croire que, lorsque des parents qui aiment vraiment leurs enfants utilisent à bon escient une correction physique légère et modérée à l'égard d'enfants en jeune âge, cela peut avoir des résultats positifs et n'entraîner aucune conséquence négative.

Ces observations sont pertinentes dans le cadre du débat concernant l'article 43 du Code criminel. Les personnes qui s'opposent dans ce débat reconnaissent toutes qu'une punition physique violente porte préjudice aux enfants et que nous ne devrions pas permettre ni tolérer une semblable chose. Notre désaccord porte sur les conséquences d'une punition physique non excessive.

Les études estimant que la correction physique présente des résultats négatifs, ce qui comprend les cas de familles où il y a un recours excessif à la violence, doivent être rejetées dans l'intérêt de l'équité et de la vérité en l'instance, si nous voulons prendre connaissance des résultats des mesures disciplinaires non excessives adoptées par des parents qui aiment leurs enfants.

Je peux citer en exemple ma propre situation familiale. J'ai un fils de 21 ans, une fille de 18 ans, un fils de 6 ans et un autre enfant de 5 mois. Le petit de six ans a eu une petite tape sur les fesses depuis qu'il a vu le jour. Compte tenu de sa personnalité et d'autres éléments, je pense qu'il n'exigera jamais plus qu'un regard en biais ou quelque autre mode de discipline. J'estime cependant que la tape, le fait qu'il sache que cela s'est produit dans un lointain passé, est une bonne chose. Il est aussi utile que nous recourions à d'autres modes de discipline.

À mon avis, il ne faut pas mêler ici des pommes et des oranges en parlant de situations familiales clairement violentes ou l'on trouve toutes sortes de dysfonction, et de situations familiales où le mode de fonctionnement est équilibré et convenable.

D'autres études ont été publiées depuis celles dont il est question dans l'article de 1996 du docteur Larzelere. Toutefois, aucune de ces études ne remet en question la conclusion à laquelle lui a permis d'aboutir son analyse de la documentation, à savoir que dans des situations où le recours à la force n'est pas excessif, une correction physique peut effectivement avoir un effet positif sur l'enfant. La plus récente étude de Marjorie Gunno dans la revue Paediatrics & Adolescent Medicine d'août 1997 offre une importante confirmation de ces constatations.

À ce stade, je demande de nouveau de façon très humble et directe que la Chambre accorde son consentement unanime afin qu'on considère que la motion dont nous sommes saisis est adoptée.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1905 + -

Le président suppléant (M. McClelland): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Puisque la motion n'a pas été retenue comme motion pouvant faire l'objet d'un vote, l'article est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le 21 février dernier, j'ai posé une question sur le prix de l'essence, et j'aimerais la lire pour être sûr que les personnes qui nous écoutent sachent pour quelle raison j'interviens à nouveau à la Chambre.

Je demandais alors ceci:

      [...] le prix de l'essence est à 71,9¢ du litre à Bathurst et celui du diesel est à 79,4¢ à Yarmouth, son plus haut niveau en dix ans.

    Les Canadiens sont découragés et maintenant, des camionneurs de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick manifestent aux frontières du Nouveau-Brunswick contre cette hausse dramatique du prix de l'essence. Certains d'entre eux pensent même devoir rendre leur camion aux banques.

    Est-ce que le gouvernement fédéral va finalement agir ou va-t-il attendre que la situation devienne une crise nationale?

La réponse du secrétaire d'État aux Institutions financières internationales a été la suivante:

    Monsieur le Président, on doit reconnaître que le prix du pétrole a vraiment doublé depuis l'année dernière. La taxe n'a augmenté seulement que de 1¢.

    Cela n'est pas le problème pour les gens qui doivent acheter du pétrole. Le problème, ce ne sont pas les taxes, c'est parce que le prix du pétrole a doublé.

Je n'ai jamais parlé de taxe dans la question que je posais. Ce que je demandais, c'est si le gouvernement allait agir. Je demandais au gouvernement d'agir, parce qu'il a des responsabilités.

On sait ce que cela a coûté aux camionneurs, pas seulement au Nouveau-Brunswick, mais partout au Canada, pour qu'ils puissent conduire leur camion afin de travailler chaque jour. Par exemple, ils ont dû se rendre aux frontières du Nouveau-Brunswick. Combien de camionneurs du Québec ont été obligés de manifester à cause du prix du pétrole?

Je demandais comment il se faisait que le gouvernement fédéral n'intervenait pas, comme le gouvernement provincial l'avait fait à l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple. Le gouvernement va dire que ce n'est pas la responsabilité du fédéral, qu'il revient aux provinces d'agir.

Ma question portait plutôt sur le fait que le gouvernement fédéral aurait pu coordonner des réunions nationales. C'est inacceptable, dans notre pays, de voir de quelle manière les compagnies de pétrole ont agi lorsque le prix de l'essence a augmenté. Les fins de semaine, le prix de l'essence était élevé, en semaine, il baissait. Chaque jour, il fluctuait. Je dirais que c'est presque un vol.

Mais parlant de taxes, je vais prendre un exemple. Dans les provinces atlantiques, le gouvernement a harmonisé la taxe. Avant la taxe harmonisée, les habitants du Nouveau-Brunswick ne payaient pas de taxe sur l'huile à chauffage. Par la suite, les plus démunis étaient pris avec cela; ils étaient obligés de payer de la taxe sur l'huile à chauffage.

Le gouvernement fédéral peut intervenir avec les provinces et en venir à des ententes pour aider les gens. Il ne l'a pas fait. Il s'est plutôt tourné de bord.

À ma question, on a répondu: «Cela a seulement augmenté d'un cent.» Dans ma question, je ne parlais pas de taxe. Mais puisqu'on parle de taxes, je pourrais lui dire: «Vous êtes capable de baisser plus que cela. Vous êtes capable d'enlever la TPS sur l'huile à chauffage. Vous pouvez aider les Canadiens et les Canadiennes. Vous pouvez faire quelque chose et en plus, vous êtes capable d'intervenir avec les provinces, de faire un front commun contre les pétrolières. Vous pouvez dire aux pétrolières que c'est inacceptable dans notre pays.»

Je regrette de ne pas avoir plus de temps. Je voulais seulement soulever cette question et montrer à quel point le gouvernement n'est pas en contact avec les gens. Encore une fois, ils ont manqué une occasion. Ce sont des libéraux, que peut-on y faire!

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de prendre la parole aujourd'hui pour répondre aux arguments avancés par le député d'Acadie—Bathurst au sujet des effets de l'augmentation des prix de l'essence et du carburant diesel sur les consommateurs et l'industrie canadienne du camionnage.

 

. 1910 + -

Je tiens d'abord à souligner que les récentes augmentations des prix de l'essence et du carburant diesel au Canada sont directement attribuables au fait que les prix internationaux du pétrole brut ont presque triplé depuis la fin de 1998.

Même si le gouvernement fédéral ne contrôle pas les prix du pétrole brut, conformément à l'accord conclu en 1995 avec l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, il maintient une étroite surveillance sur les conditions et pratiques concurrentielles sur les marchés pétroliers en vertu de la Loi sur la concurrence.

L'augmentation des prix du pétrole est probablement temporaire. Les ministres de l'OPEP se réuniront pour discuter de la possibilité d'accroître l'offre, ce qui devrait faire baisser les prix.

Néanmoins, je peux assurer les députés de cette Chambre que le gouvernement du Canada, l'un des 24 membres de l'Agence internationale de l'énergie, collaborera avec ses partenaires internationaux pour favoriser la stabilité sur les marchés pétroliers internationaux.

En ce qui concerne les camionneurs canadiens, ils profiteront des mesures d'allégement fiscal s'adressant à la fois aux particuliers et aux entreprises annoncées dans le budget de février 2000.

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le Canada ne doit absolument pas participer à la prolifération des armes nucléaires ou à toute action qui pourrait mener à l'instauration d'un climat de guerre froide. Le Canada doit fermement et fièrement dire non au système national de défense anti-missiles que proposent les États-Unis. Au nom du NPD fédéral, je prie le gouvernement de prendre position le plus tôt possible et de ne pas attendre.

J'ai soulevé la question concernant notre participation à l'instauration de ce système le 16 mars dernier. Le ministre de la Défense nationale a déclaré:

    Nous ne pouvons prendre position pour le moment. Il reste encore trop d'inconnues dans ce dossier.

Je n'en croyais pas mes oreilles. Nous pouvons et nous devons prendre position.

Le ministre sait aussi très bien que la Défense nationale a amorcé un projet de 637 millions de dollars qui donnera au Canada un point d'ancrage dans cette stratégie américaine d'escalade de l'armement. Cette dépense couvrira notamment le coût de l'installation de capteurs de surveillance militaire dans l'espace. Les États-Unis traitent le Canada comme leur 51e État et le gouvernement libéral réagit comme un chien battu.

Les États-Unis ont jeté le gant au Canada sous la forme d'un commentaire qu'a fait leur sous-secrétaire de la Défense lors d'un discours qu'il prononçait à la Chambre de commerce de Calgary. Il a déclaré:

    La relation entre nos deux pays se trouve à une croisée des chemins. Malheureusement, tout pivotera autour de la question du système national de défense anti-missiles. Le Canada doit prendre la tête.

À mon point de vue, c'est là une menace explicite: faites ce que les États-Unis demandent, sinon vous souffrirez. Je suis abasourdi de voir que le gouvernement n'a pas réagi à cette menace à peine voilée. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré le 22 mars:

    Des efforts unilatéraux visant à ériger des défenses contre ces dangers sont peu susceptibles d'assurer une sécurité durable et ils pourraient bien accroître l'insécurité.

    Il faut résister à l'envie de construire des murs. La réponse consiste plutôt à adopter une approche multilatérale pour freiner la prolifération des missiles au départ.

Par ailleurs, le ministre de la Défense déclarait humblement:

    Nous ne pouvons prendre position maintenant parce qu'il y a trop d'inconnues.

Or, il semble que les grandes sociétés de l'industrie de la défense et les huiles de la hiérarchie américaine aient fait connaître leurs ordres au ministre de la Défense. Plus récemment, il a fait des déclarations qui donnent fortement à penser que le NORAD est tout sauf un centre de commandement conjoint de la défense Canada-États-Unis et qu'il constitue en réalité un moyen facile pour les États-Unis de nous dicter notre conduite.

La question est grave. Le rôle du Canada dans les affaires internationales est en jeu. Je demande une réponse au gouvernement libéral. Sur quel discours s'ajuste le Parti libéral: celui du ministre de la Défense ou celui du ministre des Affaires étrangères? Je demande au premier ministre de faire état publiquement de l'opposition du Canada aux plans du gouvernement américain de relancer la course aux armements par ce système de missile national.

Le ministre de la Défense soutient qu'il y a trop d'inconnues. Qu'on me permette d'éclairer un peu sa lanterne. Le ministre français de la Défense, Alain Richard, a dit que la menace d'attaque aux missiles balistiques avait été exagérée. L'analyste militaire John Clearwater a dit du système proposé:

    Ce serait de l'argent gaspillé. ...tout État paria qui lancerait une attaque aux missiles contre les États-Unis sait qu'il serait rayé de la carte.

Il ajoutait que ce projet insensé de missiles déstabiliserait la situation actuelle en matière de contrôle des armements. Même le Globe and Mail, un journal conservateur, soutient que le Canada devrait refuser son appui au projet des États-Unis.

Il ne fait aucun doute que les États-Unis s'engagent consciemment sur la voie d'un affrontement avec la Russie, et cela en dépit du geste positif qu'a récemment posé ce pays en ratifiant le Traité START II sur la non-prolifération des armes nucléaires et le Traité sur l'interdiction générale des essais nucléaires. Le projet de système antimissiles balistiques va tout à fait à l'encontre du Traité ABM de 1972 signé avec la Russie, et les États-Unis devraient ou bien se retirer du traité ou le violer.

Le Canada a l'obligation et la responsabilité de jouer un rôle à cet égard. Le projet des États-Unis de relancer la course aux armements et de déstabiliser les relations internationales doit être énergiquement contré.

 

. 1915 + -

Le gouvernement a un choix. Il peut continuer d'investir dans le système des missiles américain et se comporter comme le 51e État américain ou il peut prendre clairement et fermement position et s'opposer avec fierté à un projet qui est fondamentalement condamnable.

Les libéraux sont juchés sur une clôture haute et étroite et les Canadiens attendent de voir de quel côté ils tomberont. Si le gouvernement se laisse tomber du côté de la complicité avec le projet de système américain, en gardant le silence sur cette question ou en l'appuyant ouvertement, c'est tout le Canada qui en souffrira, mais aussi les résidents des autres pays qui souhaitent voir le Canada jouer un rôle de leader.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce qu'il importe le plus de savoir au sujet du programme national de défense anti-missiles, c'est que c'est un programme américain. Les États-Unis n'ont pas encore décidé de le mettre en oeuvre et n'ont pas invité officiellement le Canada à y participer.

Le travail se poursuit sur le programme de défense anti-milliles balistiques depuis la création du programme de la guerre des étoiles au milieu des années 80. Un système national de défense anti-missiles, ou NMD, serait établi à terre et non dans l'espace, même si des capteurs spatiaux seraient utilisés pour détecter et suivre des lancements de missiles. Pareil système lancerait du sol un projectile non armé qui intercepterait tout missile détecté et le détruirait en faisant contact avec. Tel que prévu actuellement, ce système parerait à toute attaque d'un nombre limité de missiles et d'ogives.

Les partisans de ce système aux États-Unis sont d'avis que la nouvelle menace causée par la prolifération des missiles et des armes de destruction massive constitue un nouveau facteur, que l'ancien monde bipolaire n'existe plus et que la sécurité américaine continue d'être menacée. Un État délinquant disposant d'ICBM ou de missiles balistiques intercontinentaux pourrait limiter les options des États-Unis en matière de politique étrangère en faisant chanter de futurs gouvernements américains. Les services secrets américains estiment que certains États pourraient se doter de cette capacité d'ici cinq à dix ans.

Le 23 juillet 1999, le président Clinton a approuvé la National Missile Defence Act, qui prévoit qu'un système NMD sera déployé lorsque la technologie le permettra. La décision sur le déploiement n'a pas encore été prise et pourrait ne pas l'être par l'administration actuelle, voire la suivante.

Quand il a approuvé la National Missile Defence Act, le président Clinton a souligné que la décision finale de déployer le système NMD ne serait prise qu'après la réalisation d'une étude de la faisabilité du déploiement. Il a également énoncé les critères suivants sur lesquels se fonderait la décision sur le déploiement: la question de savoir si la menace se matérialise; l'état de la technologie; la question de savoir si le système est abordable; et les considérations liées à la sécurité nationale, y compris le contrôle des armes et les régimes de désarmement, les relations avec la Russie et l'impact de la décision sur les alliés.

La date visée pour l'examen est maintenant le mois de juillet. Alors qu'une décision sur le déploiement pourrait être prise dès le mois d'août, il faudrait attendre quelques années avant que tout...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé. Le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.

LES PARCS NATIONAUX

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, en mars, un comité formé pour étudier les parcs nationaux du Canada a publié un rapport qui deviendra une référence où il était préconisé d'adopter le rétablissement de l'intégrité écologique des parcs comme principe directeur de la gestion des parcs. Cela est tout à fait justifié.

À l'origine, les parcs nationaux ont été créés parce que l'on voulait préserver une partie de la beauté naturelle pour que les citoyens puissent en jouir. Cela a été décidé en 1885, lorsque le Canada a créé l'un des premiers parcs nationaux du monde, le parc national des Montagnes-Rocheuses, ou Banff, comme nous l'appelons aujourd'hui.

La vision et l'engagement d'innombrables Canadiens en faveur de la préservation d'une petite partie de notre patrimoine naturel ont été on ne peut mieux exprimés par les auteurs de la première Loi sur les parcs nationaux, qui a été adoptée à la Chambre des communes en 1930:

    Les parcs sont par les présentes dédiés au peuple canadien pour son bénéfice, son instruction et sa jouissance [...] ces parcs doivent être entretenus et utilisés de manière qu'ils restent intacts pour la jouissance des générations futures.

Malheureusement, cette vision s'est un peu perdue. La valeur de nos parcs et leur patrimoine naturel ont été ramenés à une question de dollars et de sous, tout particulièrement par le gouvernement, et nos parcs en ont souffert.

La volonté de tirer des revenus des services des parcs a abouti à l'aménagement de terrains de golf, d'hôtels et même de salles de cinéma à l'intérieur de leurs limites. Parallèlement, les services comme les guides, les gardiens et l'entretien des terrains de camping ont été réduits à leur plus simple expression.

Prenons l'exemple du parc national de Prince-Albert. Dans ce parc, le terrain de camping de Narrows est un endroit populaire où beaucoup de gens amènent leur famille camper chaque été. Les compressions imposées par le gouvernement libéral ont forcé à détourner des ressources de l'entretien de ce terrain de camping de sorte que les installations tombent aujourd'hui en ruines. Le parc a fait de vaillants efforts pour préserver le terrain de camping, mais, l'hiver dernier, on a dit à la population que cet été, elle n'aurait ni toilettes modernes, ni eau potable.

 

. 1920 + -

La ministre du Patrimoine canadien a appuyé le groupe sélect sur les parcs. Elle m'a dit qu'il fallait mettre de l'ordre dans nos affaires environnementales avant d'aller demander davantage d'argent au ministre des Finances. C'est ce qu'elle m'a dit plus tôt cette année, à la Chambre. C'est très bien, mais j'espère sincèrement que la ministre ne se sert pas simplement de ce rapport comme d'une excuse pour ne pas réinvestir tout de suite dans les services. Les services qui sont conformes à l'esprit de l'intégrité écologique devraient voir leur financement rétabli, et cela dès maintenant.

Dans son rapport, le groupe sélect reconnaît que la notion d'usage et de jouissance humaine est fondamentalement liée aux parcs nationaux, mais que cette notion est menacée. Comme je l'ai signalé, elle est menacée dans le terrain de camping de Narrows, où les gens n'obtiennent même pas les services de base qu'ils méritent vraiment et qu'ils ont utilisés pendant des années. Cela ne menace pas l'intégrité du parc. Cet usage a coexisté pendant de nombreuses années avec l'intégrité du parc. Pourquoi des gens qui sont prêts à utiliser le parc de façon responsable doivent-ils attendre pour qu'on en assure un entretien de base?

La ministre n'a pas décrété qu'il fallait cesser d'utiliser des pesticides sur les terrains de golf ou les pelouses d'hôtel situés dans les limites des parcs, et elle ne devrait pas permettre que les compressions et la négligence des libéraux amènent à supprimer de simples services dans des terrains de camping.

On se demande bien ce que la ministre attend. J'espère certes qu'elle n'attend pas des élections fédérales et d'autres promesses du Livre rouge d'accorder le financement nécessaire pour commencer à préserver nos parcs pour les générations futures.

Un usage responsable et non abusif et une jouissance des parcs sont des buts que nous partageons entièrement. L'intégrité écologique doit être notre objectif à long terme et elle doit passer avant le profit, l'avidité et la politique.

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, essentiellement, nous sommes d'accord avec plusieurs des propos du député d'en face.

Le gouvernement a déposé un projet de loi à la Chambre, le projet de loi C-27, qui vise à établir comme principe fondamental et prioritaire l'intégrité écologique, de l'affirmer haut et fort comme étant le principe fondamental auquel nous voulons donner la plus grande importance.

J'espère que les collègues d'en face de tous les partis appuieront ce projet de loi très important, qui est devant cette Chambre à ce moment-ci, comme un exemple de la volonté du gouvernement de donner suite au rapport du panel sur l'intégrité écologique et d'établir en même temps formellement huit nouveaux parcs. Cela contredit quand même certains des propos du député d'en face à l'effet que le gouvernement n'a pas l'intention de tenir ses promesses et de terminer la création d'un réseau de parcs nationaux.

Nous espérons que nos collègues appuieront ce projet de loi, comme d'ailleurs le porte-parole du Nouveau Parti démocratique semble l'avoir indiqué, parce que c'est un projet de loi qui donne suite aux aspirations légitimes des Canadiens qui veulent préserver nos parcs nationaux pour les générations futures.

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole pour traiter d'une situation fort grave sur la côte atlantique, qui concerne l'industrie de la pêche et notamment l'affaire récente de R. c. Marshall.

Il y a quelques semaines, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans de m'indiquer ce que comptait faire le gouvernement pour garantir la paix dans les eaux canadiennes à l'approche du 1er mai, date de l'ouverture de la saison de la pêche au homard dans la région atlantique. Le ministre a répondu que le gouvernement envisageait toutes les solutions possibles et que près de la moitié des 34 bandes de la région avait conclu des accords ou des accords de principe à l'issue de la décision Marshall et enfin qu'il y voyait un signe positif à cet égard.

Il convient tout de même de poser la question. Que fait-on de l'autre moitié des bandes qui n'a pas encore conclu d'accord? Cela a semé la discorde entre la communauté non autochtone et la communauté autochtone de la région atlantique quant à savoir qui pêchait quoi, quand, où, et comment et qui avait effectivement le mandat de réglementer l'industrie pour veiller à ce que les principes de prudence et de conservation s'appliquent à tous égards.

Je témoigne un grand respect au député du Labrador, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans. Je l'invite à me répondre sans consulter les notes que lui ont communiquées les collaborateurs du ministre, et de prendre la parole en sa qualité de député du Labrador, rôle dans lequel je sais qu'il excelle.

 

. 1925 + -

Je sais que, en fin de compte, il prend la défense des collectivités de pêcheurs de sa circonscription, et c'est pourquoi il a été réélu et a une bonne chance de se faire réélire encore. Mais je puis lui garantir que, s'il s'en tient toujours aux notes rédigées par les bureaucrates du ministère qui a détruit les stocks dans tout le Canada atlantique et dans l'Ouest, ses chances de réélection s'amenuiseront. Voilà le petit conseil élémentaire que je donne au secrétaire parlementaire en matière électorale.

Ce que ces collectivités ont besoin de savoir, ce que ces cinq provinces ont besoin de savoir, et aussi le Nunavut, c'est si le gouvernement a une stratégie à long terme visant à intégrer les collectivités autochtones de façon durable. Pour le moment, les accords ne portent que sur le court terme. Les négociations se poursuivront.

Nous savons tous qu'il y a des élections. Au ministère des Pêches et des Océans, les titulaires se succèdent à une vitesse folle. Qui peut dire que certaines stratégies ne changeront pas avec le temps? Cela effraie beaucoup de pêcheurs, surtout des indépendants, dans la région de l'Atlantique.

La pêche au homard est la seule pêche indépendante qui subsiste dans cette région. Les stocks de poisson de fond ont disparu ou ont été cédés à de grandes sociétés. Les stocks de crabe sont plus ou moins encadrés dans des zones de gestion. Les grands commerçants de crabe de Gaspé, par exemple, exercent le contrôle sur la ressource. Les homards sont la dernière ressource pour les pêcheurs indépendants.

Le gouvernement a-t-il un plan à long terme pour protéger la ressource et la subsistance de tous les pêcheurs dans la région de l'Atlantique?

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il est très gratifiant d'entendre les commentaires de mon collègue et ami. Je salue encore une fois sa mère et la remercie pour un excellent déjeuner que j'ai pris à Richmond, en Colombie-Britannique.

Je me contenterai de dire ceci au député. Je ne suis pas tout à fait prêt à répondre sans consulter mes notes aujourd'hui, mais je lui promets que la prochaine fois que je prendrai la parole dans le cadre d'un débat d'ajournement, je parlerai sans avoir préparé de notes. C'est ce que je vais faire. J'exposerai mes arguments et je les ferai valoir comme le député l'a si bien fait. Je suis toutefois heureux de répondre maintenant en consultant mes notes.

Je suis heureux de parler des progrès qui ont été accomplis afin de respecter les besoins des autochtones du Canada atlantique et la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire Marshall, en novembre 1999.

Les conditions sont réunies pour que la pêche soit couronnée de succès et qu'elle se déroule de manière ordonnée et dans le respect des règlements, dans les Maritimes et au Québec. Nous avons maintenant conclu des accords de pêche provisoires ou des accords de principe avec plus de la moitié des collectivités autochtones. Nous prévoyons que la plupart seront en vigueur en juin.

Nous avons tenu compte des préoccupations des gens de l'industrie halieutique qui ont demandé l'établissement d'un programme de retrait volontaire des permis afin de faciliter l'instauration d'une pêche commerciale autochtone. Nous avons lancé un tel programme il y a trois mois et nous avons reçu 1 400 demandes et racheté plus de 350 permis à ce jour.

Cette approche fonctionne bien, et nous réussissons à établir un équilibre entre l'offre et la demande. Le nombre total d'autochtones qui accèdent à la pêche reste relativement peu élevé par rapport à l'ensemble des 23 000 navires et des 44 000 pêcheurs...

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. De toute évidence, le député a trop de notes.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quatre mois se sont écoulés depuis que les Canadiens ont appris que le gouvernement libéral avait gaspillé 1 milliard de dollars provenant de leurs impôts. C'est une pensée troublante pour les millions des travailleurs canadiens qui viennent de remplir leurs déclarations.

Depuis, il n'y a pas eu ni démission ni remaniement ministériel, pas même d'aveu de culpabilité. Les Canadiens ont plutôt eu droit à la sempiternelle arrogance du gouvernement.

Le premier ministre maintient qu'il fait du bon travail en qualité de député, malgré les nombreuses enquêtes que la GRC doit mener dans des affaires de subventions versées par DRHC dans sa circonscription.

 

. 1930 + -

Nous avons découvert que les députés libéraux ont bénéficié, les uns après les autres, de subventions gouvernementales fort opportunes. Dans un flagrant conflit d'intérêts, la ministre responsable de DRHC a approuvé trois subventions totalisant 700 000 $ dans sa propre circonscription, ce qui allait à l'encontre des règles du fonds transitoire de création d'emplois. Plus choquante encore a été la nouvelle selon laquelle elle a approuvé des subventions d'un montant total de 840 000 $ le lendemain du jour où ses fonctionnaires l'ont mise au courant du fiasco.

Chaque semaine apporte de nouvelles précisions sur la mauvaise gestion des subventions à DRHC. Cette semaine encore, nous avons appris que le vice-premier ministre a fait profiter sa propre circonscription de 1,6 million de dollars appartenant aux contribuables canadiens et qu'il a frôlé la transgression des règles en n'affectant qu'un maigre 20 p. 100 de cette somme au paiement des salaires des employés.

Le gouvernement ne comprend pas que l'argent qu'il distribue de façon aussi désinvolte ne lui appartient pas. Les Canadiens sont furieux lorsqu'ils voient que ce gouvernement ne comprend toujours pas et continue à distribuer des milliards de dollars pour la création d'emplois bidon pendant que les Canadiens souffrent à cause de la détérioration des systèmes de soins de santé.

Au lieu de s'attaquer au problème urgent que sont les soins de santé, les libéraux se félicitent et augmentent de 1,5 milliard de dollars le montant des fonds prévus au titre des subventions et des contributions fédérales dans le budget de 2000.

L'Alliance canadienne croit que les Canadiens préféreraient que cet argent soit utilisé pour améliorer la qualité des soins de santé plutôt que de le voir aller dans les poches des amis du premier ministre. À notre avis, il serait mieux d'utiliser ces fonds pour améliorer la qualité des soins de santé. Nous sommes très inquiets au sujet de l'avenir de notre système de soins de santé. Personne ne veut voir les gens souffrir quand ils tombent malades. Personne ne veut d'un système de santé à l'américaine au Canada. Nous croyons que la prestation des soins de santé ne devrait pas se faire en fonction de la situation financière du patient et que tous les Canadiens devraient avoir accès rapidement aux services de santé essentiels.

Lorsque nous formerons le gouvernement, nous donnerons une plus grande liberté de choix quand il s'agit d'assurer le bien-être et l'accès aux soins médicaux et aux installations médicales. Nous croyons que les besoins des patients doivent avoir la priorité dans la prestation des services de santé. Nous travaillerons en coopération avec les provinces afin qu'elles aient les ressources et la flexibilité nécessaires pour trouver des approches plus efficaces au financement, à la gestion et à la prestations des soins de santé, assurant ainsi le choix du patient et maximisant la qualité des soins.

Il est temps que le gouvernement actuel cède la place. Il devient chaque jour plus clair que le gouvernement est incapable de proposer des solutions à ces problèmes. Il est devenu détaché des préoccupations des Canadiens et se soucie uniquement de nourrir son ego déjà boursouflé.

Les Canadiens peuvent être assurés que l'Alliance canadienne est prête et disposée à s'attaquer aux problèmes courants des impôts élevés et des soins de santé de qualité inférieure. Nous n'avons plus les moyens de regarder avec complaisance notre pays tomber en pièces sous le gouvernement libéral actuel.

Combien de temps encore les Canadiens surtaxés et qui souffrent depuis longtemps devront-ils endurer l'arrogance des libéraux au lieu de recevoir des services raisonnables pour tout l'argent qu'ils paient au fisc?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le député a posé sa question à la Chambre pour la première fois, il a parlé d'une subvention en particulier. À ce moment-là, la ministre l'a invité à nous donner les détails de l'histoire qu'il racontait. Elle a promis d'examiner la question et de lui donner une réponse satisfaisante. Cependant, il n'a pas donné ces détails.

Cela ne m'a pas étonnée, car il continue d'agir comme le parti qu'il représente, ce qui consiste à présenter des renseignements incomplets et à faire des insinuations, donnant aux Canadiens l'impression que le gouvernement a mal agi.

La seule chose cohérente dans les propos des députés de ce parti, c'est l'absence de preuves. Lorsqu'on les invite à présenter des renseignements pour qu'une enquête puisse être lancée, ils ne le font jamais. Cela me porte à penser qu'ils veulent que leurs accusations et leurs insinuations restent en suspens pour détruire la confiance des Canadiens envers leur gouvernement, pour effriter le lien traditionnel de confiance qui existe entre les Canadiens et leur gouvernement et sur lequel se fonde le comportement civilisé dans notre pays. C'est une façon d'agir tout à fait irresponsable et, poussée à l'extrême, si les Canadiens accordaient foi à ces insinuations, elle pourrait mener au chaos social.

Pourquoi agissent-ils ainsi? Ils veulent que les Canadiens doutent de leur gouvernement lorsqu'ils font parvenir leurs impôts à Ottawa. Pourquoi? Parce que leurs riches amis veulent voir baisser leurs impôts. Ils veulent que le gouvernement reçoive moins d'argent pour fournir les genres de programmes que DRHC fournit si efficacement aux Canadiens moins bien nantis, aux Canadiens sans emplois, aux Canadiens handicapés et en chômage.

Nous avons besoin de l'argent des contribuables pour fournir ces programmes qui assurent à tous les Canadiens la dignité que procure un emploi, la dignité que procure le fait de mener une vie aussi confortable que celle de la plupart des autres Canadiens.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 35.)