Le président présente le deuxième Rapport du Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages qui se lit comme suit :
Le Sous-comité s’est réunit les mardis 2 et 9 mars 2004 et a convenu de faire les recommandations suivantes :
Que le rapport à la Chambre recommandé par le Sous-comité dans son premier Rapport au Comité demande la mise en place d’un processus de médiation faisant intervenir la Commission de la fonction publique et l’agent de l’intégrité de la fonction publique afin de régler les questions qui concernent les employés ayant subi des pertes en signalant des actes fautifs commis par rapport au programme des commandites et que les dénonciations jugées fondées fassent l’objet d’un rapport à la Chambre;
Que le légiste rédige une lettre à remettre aux témoins qui comparaissent devant le Comité pour les mettre au courant du Rapport sur la protection des témoins présenté à la Chambre par le Comité;
Que les témoins qui comparaissent devant le Sous-comité puissent, s’ils en font la demande, se faire rembourser les frais raisonnables de déplacement, d’hébergement, de séjour et de garde d’enfants et que ces frais soient imputés au budget du Comité;
Que Allan Culter comparaisse devant le Comité le jeudi 11 mars 2004.