Introduction

Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir (Plan d’action) a été lancé à la fin du mois de mars 2018. Il s’agit de la quatrième stratégie quinquennale du gouvernement du Canada en matière de langues officielles[1].

En 2016, l’honorable Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, a tenu une consultation pancanadienne pour connaître les priorités des Canadiens et des Canadiennes en matière de langues officielles. Ces consultations ont servi à élaborer le Plan d’action 2018-2023.

Comme l’a expliqué l’honorable Mélanie Joly :

la mise en œuvre du Plan d'action, lequel propose des investissements historiques de 2,7 milliards de dollars, dont 500 millions de dollars sont de nouveaux fonds. C'est un témoignage clair de l'engagement de notre gouvernement envers nos communautés et nos deux langues officielles[2]. »

Les 2,7 milliards se déclinent de la manière suivante : un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars ; 1,1 milliard de dollars provient d’une base historique; 1,1 milliard de dollars provient de l’ancienne Feuille de route[3]. 

Parce qu’il détermine les priorités du gouvernement du Canada pour les cinq prochaines années à venir, le Plan d’action est d’une importance capitale pour le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ainsi que la promotion de la dualité linguistique canadienne.

En septembre 2018, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le Comité) s’est rendu à Whitehorse (Yukon), à Vancouver (Colombie-Britannique) et à Régina (Saskatchewan) afin de rencontrer des intervenants communautaires pour les entendre sur le Plan d’action 2018-2023 et sa mise en œuvre. En tout, le Comité a entendu 34 témoins et reçu sept mémoires. La liste des témoins et des mémoires se retrouve à la fin du rapport.

Lors de sa mission, le Comité a recueilli des témoignages sur le Plan d’action, mais il a également abordé d’autres sujets, notamment l’importance des clauses linguistiques dans les ententes bilatérales convenues entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires (dont certaines s’inscrivent dans le Plan d’action) ainsi que la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Les témoins du Yukon et de la Saskatchewan ont également profité de la présence du Comité pour revenir sur les questions relatives à la petite enfance. Dans le présent rapport, le Comité se concentre sur les questions relatives au Plan d’action 2018-2023. La première section traite de la réaction des communautés francophones au Plan d’action, six mois après son lancement. La deuxième section porte sur les programmes et les investissements du Plan d’action par secteur et la troisième partie contient les recommandations du Comité.

Partie I – Les réactions au plan d’action

1. Le Plan d’action accueilli favorablement

La majorité des témoins ont affirmé que, dans son ensemble, le Plan d’action reflète bien les consultations pancanadiennes de 2016. Mme Suzana Straus, présidente par intérim de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, a déclaré que « le Plan d'action reflète bien, dans son ensemble, les consultations pancanadiennes sur les langues officielles qu'a menées Patrimoine canadien en 2016[4]. » Yann Lacoste, le président du Conseil jeunesse francophone de la Colombie-Britannique a affirmé que, « en ce qui concerne le Plan d'action, l'investissement dans les communautés en situation minoritaire et le renforcement de celles-ci sont des éléments extrêmement positifs pour nous[5]. » M. Robert Rothon, le directeur général de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique a déclaré que « globalement, la Fédération est satisfaite du contenu du Plan d'action, puisqu'il contient une grande partie de ce que la communauté francophone avait demandé lors des consultations menées en 2016, soit un engagement du gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire[6]. »

M. Rothon a souligné que « depuis la mise en œuvre du Plan d’action, la Fédération est aussi satisfaite de son interaction avec les fonctionnaires de Patrimoine canadien […] ainsi qu’avec les fonctionnaires d’IRCC [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada […][7]. » Le directeur général de l’Association des parents fransaskois a aussi affirmé que Patrimoine canadien démontre une volonté de respecter le principe du « par et pour » les communautés :

[…] je peux féliciter le ministère du Patrimoine canadien de sa belle ouverture quant à la notion des services offerts par et pour les principaux intéressés. Cela est une marque de respect envers notre communauté. Depuis deux semaines, nous avons régulièrement des discussions avec les représentants du ministère et nous avons bien vu cette belle ouverture et ce respect. On veut tenter de comprendre comment on pourrait accorder le financement en fonction de notre réalité sur le terrain[8].

Pour sa part, le Dr. Brian Conway, médecin et président du RésoSanté Colombie-Britannique a affirmé que le « Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir est un document [qu’il croit] essentiel à l'avenir de la francophonie ici, dans notre province[9]. » M. Denis Simard, le président de l’Assemblée communautaire fransaskoise, a insisté sur le fait que «dès que l'annonce [du Plan d’action] a été faite, [ils ont] félicité le gouvernement pour ce plan d'action ambitieux[10]. »

Partie II – Les programmes et les investissements

1. L’augmentation du financement de base des organismes communautaires

Sans exception, les témoins ont accueilli favorablement l’augmentation du financement de base qui a été accordé aux organismes communautaires. Comme l’a expliqué la ministre Joly :

… les organismes communautaires nous ont lancé un cri du cœur lorsqu'ils nous ont parlé de leur manque de ressources. Nous l'avons entendu. Nous avons ainsi bonifié de 20 % leur financement de base. Ce sont des partenaires importants, et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec eux pour que le Plan d'action ait des retombées concrètes dans les communautés[11].

Pour le bénéfice du lecteur, le plan d’action comprend 70 millions sur cinq ans en financement pour les organismes communautaires à travers le pays. On parle ici de 20% pour la première année, avec une augmentation pour les années suivantes qui pourrait aller jusqu’à 40%. 

Suzana Straus a affirmé que « cette hausse s’est déjà traduite, dès cette année, par une bonification de 20 % du financement de notre programmation pour l’ensemble des organismes communautaires dans notre province[12]. » M. Jean-François Packwood, directeur général du Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique, a également souligné que « l’investissement […] et la bonification des financements en matière de programmation » sont « pour l’ensemble du secteur des arts et de la culture ainsi que pour la communauté […] un gain important[13]. »

Certains témoins attendent des précisions en ce qui a trait aux paramètres qui encadrent le financement de base[14]. Ils ont dit souhaiter « que ces fonds additionnels [soient] distribués de manière à réduire les iniquités de financement entre les organismes, de même qu’à s’attaquer aux situations préoccupantes ou émergentes […][15]. »

D’autres témoins ont critiqué la valeur relative des investissements[16]. L’Assemblée communautaire fransaskoise est catégorique : en raison « de l’augmentation du coût de la vie[17] » et « l’absence d’une nouvelle entente entre le Canada et la communauté fransaskoise qui serait à la hauteur de [ses] ambitions[18] », le « rattrapage de 20 % de cette année ne permet pas de développer le projet de société que nous devons nous donner[19]. » L’Association des parents fransaskois partage cet avis. Selon M. Carol-Guillaume Gagné, le directeur général de l’Association, les organismes ne sont pas en mesure d’offrir aux francophones des services de qualité égale à ceux offerts à la majorité, ce qui inévitablement effrite la vitalité de la communauté :

Nous ne sommes pas en mesure d’offrir des services de qualité égale à celle des services offerts par la majorité. Nous continuons d’offrir à la minorité des services de moindre qualité. Dans ce contexte, comment pouvons-nous continuer de séduire nos familles et nos clients[20] ?

M. Gagné est d’avis que le Plan d’action n’offre pas de solution à long terme à la question du financement des services pour les communautés francophones en situation minoritaire :

Si on ne continue pas à bonifier le financement de nos services, dans 10 ans, on sera encore là à en parler. Nous serons toujours dans la même situation, c’est-à-dire que les parents vont participer aux efforts de la communauté parce qu’ils croient à la cause, et non parce que nous offrons quelque chose de qualité. Ce serait dommage d’en arriver là[21].

Il a aussi affirmé qu’il faut « déterminer quel est le seuil minimal auquel on devrait financer les organismes[22] », puisqu’il semblerait que la répartition du financement actuel n’est pas optimale :

Faisons le calcul. Un organisme doit avoir une direction. Souvent, il engage une adjointe. Il y a des frais normaux de fonctionnement. On arrive à un financement minimal de 60 000 $ ou 70 000 $, alors que c’est plutôt un financement de 20 000 $ ou de 30 000 $ qu’on donne aux organismes en espérant qu’ils vont faire une programmation de qualité. Ce n’est pas logique. Il faut peut-être établir un seuil minimal de financement garanti aux organismes qui leur permette d’offrir quelque chose de qualité. […] Nous ne sommes pas des sous-employés. Nous devons avoir des salaires décents aussi. Si nos organismes veulent avoir une rétention de la main-d’œuvre, ils doivent offrir des services de qualité et des salaires de qualité. Nos organismes vivent un taux de roulement très important en raison de leur sous-financement. Nous ne pouvons pas continuer dans ce sens[23].

2. Défis entourant les modalités de paiement

Comme mentionné précédemment, environ six mois s’étaient écoulés depuis l’annonce du Plan d’action lorsque le Comité a entrepris sa mission. À ce moment, plusieurs organismes communautaires avaient indiqué que les fonds tardaient à arriver. Cela étant dit, ils venaient de recevoir une lettre dans laquelle la ministre Joly affirmait que les fonds supplémentaires pour le financement de base des organismes allaient être versés sous peu.

Les intervenants s’inquiétaient de la lenteur avec laquelle les programmes du Plan d’action sont mis en œuvre. Par le passé, les retards dans les paiements avaient eu d’importantes conséquences pour les organismes communautaires :

La mise en œuvre du Plan d’action prend plus de temps que prévu et cela préoccupe l’ensemble de nos organismes. Par le passé, nous avons parfois dû attendre plus d’un an avant que la mise en œuvre ait lieu. Par conséquent, il est arrivé qu’on ne puisse pas avoir accès à l’ensemble des initiatives et de leur financement. On passe beaucoup de temps à établir les critères. Une fois qu’ils sont établis, on nous laisse trois mois pour les mettre en œuvre. Or nous n’avons pas les reins assez solides, qu’il s’agisse de ressources humaines ou financières[24].

Il appert que les retards pénalisent particulièrement les petits organismes communautaires. Comme l’a expliqué M. Denis Simard, « pour la majorité de nos organismes régionaux, qui sont plus petits, il est impossible d’avoir une marge de crédit, par exemple. Un bon nombre de leurs activités sont donc arrêtées et ne reprendront que lorsque les fonds seront versés[25]. » 

3. L’Éducation

3.1. L’Éducation dans la langue de la minorité

Au cours de la 42^e législature, le Comité a eu l’occasion de discuter d’un élément clé de la vitalité des communautés francophones, soit le continuum en éducation de langue française. Il est fermement convaincu que le continuum en éducation débute à l’étape de la petite enfance et se poursuit au-delà du postsecondaire pour inclure la formation continue aux adultes. Le Plan d’action contribue à l’éducation dans la langue de la minorité dans la mesure où il intègre le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans langue de la minorité et l’enseignement de la langues seconde. En matière de petite enfance, le Plan d’action 2018-2023 comporte deux initiatives.

3.1.1 La petite enfance

De fait, on y retrouve le programme d’appui au développement de la petite enfance d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), une enveloppe de 20 millions de dollars sur cinq ans, et l’élargissement de la programmation en promotion de la santé en petite enfance de l’Agence de la Santé publique du Canada, une enveloppe de 10 millions de dollars sur cinq ans.

Comme l’a expliqué la ministre Joly, il s’agit d’un « appui fort dès la petite enfance pour que nos jeunes puissent être ainsi éduqués par la suite dans la langue de la minorité et développer un fort sentiment d'appartenance dès un jeune âge, ce qui contribuera à leur construction identitaire[26]. »

3.1.1.1. Le programme d’appui au développement de la petite enfance d’Emploi et Développement social Canada

De manière générale, le programme d’appui au développement de la petite enfance d’EDSC a été bien accueilli. Comme l’a expliqué Mme Straus, « le Plan d'action prévoit des investissements additionnels dans un secteur qui nous tient particulièrement à coeur, soit la petite enfance, et où les besoins sont criants[27]. »

Les paramètres dudit programme soulèvent néanmoins d’importantes questions. Selon Mme Straus, les besoins de la communauté franco-colombienne cadrent « difficilement avec le financement accordé très précisément pour l’entrepreneuriat et la formation[28]. » Elle a expliqué la problématique de la manière suivante:

Bien que nous nous réjouissions du financement de 20 millions de dollars supplémentaires accordé au perfectionnement professionnel et à la formation des éducateurs de la petite enfance, ainsi que pour aider les entrepreneurs, il nous semble quand même curieux que le gouvernement fédéral ait déterminé, sans aucun préavis ni aucune consultation, qu’une part de 33 % de ce financement devrait aller à l’entrepreneuriat et 66 % à la formation. Dans une perspective où l’on entend favoriser le développement des services offerts par et pour les communautés, et où les besoins et les situations varient de façon substantielle d’une province ou d’un territoire à l’autre, pourquoi ne pas laisser les communautés déterminer à quelles initiatives les fonds devraient être alloués, plutôt que de fixer des limites ou pourcentages de financement quant aux stratégies à élaborer ? Il y a lieu de poser la question[29].

Mme Asselin a également affirmé que le programme ne répond pas aux besoins de la communauté, car chez les francophones « ce ne sont pas les entrepreneurs qui démarrent des services de garde. Ce sont les associations de parents, donc des organismes sans but lucratif[30]. »

Bien que le programme cible la formation des intervenants, Mme Asselin a expliqué que « la formation ne règle pas les problèmes de main-d’œuvre au grand complet en ce qui a trait, par exemple, à la rétention du personnel, au recrutement d’autres éducatrices[31]. » Sur ce point, Mme Mélissa Castonguay Cossette de l’Association des parents fransaskois a affirmé que les salaires peu compétitifs offerts aux éducateurs et éducatrices ne permettent pas aux garderies francophones de retenir leurs employés.

Dans le milieu francophone de la petite enfance en Saskatchewan, il est très difficile de retenir les éducatrices. Nous avons de très bonnes éducatrices qui suivent des cours offerts par le Collège Mathieu. Ces cours sont subventionnés par le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan, ce qui est excellent. Les filles viennent travailler en centre éducatif quand elles ont terminé leur formation. Lorsqu’elles ont un niveau 3 et un diplôme en poche, il leur est facile de travailler ailleurs et de gagner un meilleur salaire. En Saskatchewan, les salaires sont très peu élevés en centre éducatif par rapport à ceux d’autres institutions. Il nous arrive souvent de perdre nos éducatrices. Nous les formons et nous sommes contents, puis elles s’en vont. Il faut recommencer le processus avec de nouvelles éducatrices. Pour les enfants comme pour le centre, il n’est pas toujours idéal de changer d’éducateurs[32].

Il importe de souligner que les salaires des éducateurs et des éducatrices sont régis par les provinces et territoires.

Pour sa part, M. Yvon Laberge, président du Collège Éducacentre, a déploré le fait que les investissements visent l’offre des programmes en français et non le développement de ces derniers : « nous tenons pour acquis que le programme a déjà été développé et qu’ils ont été approuvés par l’ordre professionnel[33]. » M. Laberge a aussi souligné le fait que, « si les fonctionnaires nous avaient consultés avant de déclarer qu’un tel pourcentage irait dans tel secteur et tel autre dans un autre, nous aurions pu leur dire quels sont nos besoins. Cela serait plus efficace et répondrait mieux aux besoins[34]. »

Les francophones de la Colombie-Britannique veulent « créer une petite équipe, bâtir la capacité communautaire afin d’augmenter et démarrer les projets de garderie dans les communautés, avec les parents[35]. » En d’autres mots, ils veulent « d’abord bâtir la capacité communautaire, pour ensuite être en mesure de créer de nouvelles places en garderie[36]. »

Pour tout dire, les témoins auraient voulu que « les critères et solutions proposées dans le cadre du nouveau financement en petite enfance soient souples et adaptés aux besoins particuliers des communautés[37]. » Plus encore, ils auraient aimé faire partie du processus décisionnel :

Si on veut qu’il y ait du développement par et pour les communautés, pourquoi ne pas avoir laissé notre communauté choisir les stratégies qu’elle veut mettre en place, au lieu d’imposer des limites et des pourcentages de financement ? On nous a dit que 33 % du financement devait aller à l’entrepreneuriat et 66 % à la formation. Nous aurions aimé avoir un peu de pouvoir décisionnel, parce que c’est nous qui sommes sur le terrain et qui connaissons les besoins de notre communauté en matière de petite enfance. Il est essentiel que les critères et les solutions proposées dans le cadre du nouveau financement en petite enfance soient flexibles et adaptés aux besoins de nos communautés[38].

Les témoins regrettent non seulement l’absence de consultations dans l’élaboration du fonds d’EDSC, mais également le temps que prend le ministère pour leur transmettre des informations. Mme Asselin a affirmé que la communauté vient « juste de prendre connaissance de ces pourcentages[39]. » De plus, les organismes n’ont pas encore « obtenu les fonds additionnels accordés aux programmes d’éducation de la petite enfance et à leur mise en œuvre[40]. » Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique souhaite que ça « aille plus vite de ce côté parce que les besoins sont criants et que nos enfants ne feront pas partie de la petite enfance bien longtemps. Il faut vraiment agir maintenant[41]. »

3.1.1.2. L’initiative de l’Agence de la santé publique du Canada

Comme mentionné précédemment, le Plan d’action prévoit aussi un investissement de 10 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence de la santé publique du Canada d’élargir son programme de promotion de la santé des jeunes enfants. Mme Straus a commenté cet investissement en affirmant que c’est « une bonne nouvelle[42] ». Elle a aussi souligné qu’une « consultation récente auprès des communautés francophones [leur] a permis de communiquer notre inquiétude à l'Agence relativement à certaines visées du programme […][43]. »

La Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) a deux principales inquiétudes à l’égard de ce programme. Dans un premier temps, le Plan d’action indique que « l’Agence collaborera avec des intervenants clés pour veiller à ce que les projets répondent aux besoins des communautés[44] ». Or, « dans bien des communautés francophones en situation minoritaire au Canada, la prestation de services en français revient à un seul et même organisme, ce qui rend très souvent impossible le développement d’un partenariat local[45]. » Par conséquent, la FPFCB croit que « l’Agence doit […] éviter d’imposer des critères et des modèles de prestation de services qui conviennent parfaitement à la majorité, mais qui ne correspondent aucunement à la réalité des francophones en situation minoritaire[46]. »

Dans un deuxièmement temps, la FPFCB s’inquiète de l’approche préconisée par l’Agence. Elle voudrait que l’institution fédérale s’inspire de l’initiative menée par EDSC en innovation sociale et en finance sociale. Selon la FPFCB, il s’agit d’une « approche intermédiaire axée sur les services conçus par et pour les francophones qui favorise davantage des initiatives flexibles qui répondent aux besoins des communautés francophones en situation minoritaire, dans un contexte de synergie communautaire permettant, à long terme, la pérennité des stratégies mises en place[47]. »

3.1.2. Les infrastructures scolaires et communautaires

Le Plan d’action propose des mesures pour répondre aux besoins en matière d’infrastructures scolaires et communautaires :

le nouveau Plan d’action prévoit l’injection de 67,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans les projets de construction liés aux infrastructures scolaires et culturelles des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces fonds s’ajoutent aux 80 millions de dollars sur dix ans (28 millions de dollars pour la période de 2018 à 2023) destinés aux infrastructures communautaires de ces communautés, annoncés dans le budget de 2017.

Ce nouveau financement permettra aux communautés de construire de nouveaux centres scolaires, communautaires et culturels, de rénover et de moderniser les infrastructures existantes, et d’ajouter des espaces polyvalents aux centres communautaires. Il y aura ainsi davantage de locaux pour la formation professionnelle, les services de garde, les programmes communautaires et les spectacles[48].

Il importe de souligner que les infrastructures éducatives communautaires sont des espaces communautaires rattachées à des écoles. Elles sont financées dans le cadre du Protocole d’entente. Les infrastructures éducatives communautaires peuvent comprendre, par exemple, des salles multifonctionnelles (permettant la tenue d’activités culturelles et communautaires) ou des centres de la petite enfance.

3.1.2.1. L’aliénation des biens immobiliers du gouvernement du Canada

Le Plan d’action 2018-2023 est silencieux en ce qui concerne le processus d’aliénation des biens immobiliers du Canada. 

Selon le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFCB), le Plan d’action ne va pas assez loin ; il ne propose pas de solution structurante aux problèmes d’accès auxquels se butent les conseils scolaires de la minorité francophone[49]. Le Plan d’action réitère l’idée selon laquelle « la vente et le transfert de terrains fédéraux demeurent complexes, tandis que les décisions au sujet de la planification, de l’attribution et de l’approbation relatives à l’utilisation du terrain sur ces propriétés demandent l’intervention de plusieurs acteurs[50] ». Le CSFCB n’est pas d’accord : « C’est faux, l’enjeu n’est pas complexe : le CSFCB ne demande que l’opportunité d’acheter ou de louer — à leur juste valeur marchande, soit dit en passant ! – des petites parties de terrains jugés excédentaires par un gouvernement fédéral tenu de veiller au développement des deux communautés de langue officielle[51]. »

Le CSFCB est « convaincu que les problèmes et inquiétudes […] ne seront pas réglés par le nouveau Plan d’action 2018-2023 » ni par « un nouveau Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité, ni en “rappelant” à toutes les institutions impliquées le processus encadrant la cession de biens-fonds fédéraux qui ne fonctionne pas[52]. » Il estime que seule la voie législative pourra résoudre les problèmes que pose l’actuel processus d’aliénation des biens immobiliers excédentaires fédéraux.

Compte tenu de l’importance de ce dossier, le Comité a adopté une motion qui demande « à la Société immobilière du Canada, au président du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement du Canada de comparaître au sujet de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, plus particulièrement la consultation des conseils scolaires francophones en situation minoritaire dans la gestion du processus d'aliénation des biens immobiliers et de terrains fédéraux excédentaires[53]. »

3.1.2.2. Les infrastructures pour la petite enfance

Comme mentionné précédemment, les centres de la petite enfance sont admissibles au programme de financement en infrastructures éducatives communautaires qui figure dans le Plan d’action.

Les intervenants en petite enfance veulent bénéficier pleinement des nouveaux investissements, mais certains de leurs commentaires laissent sous-entendre que les paramètres du programme ne sont pas bien définis. Par exemple, la présidente de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique se demande si « les fonds pour la petite enfance seront rattachés uniquement à des projets d’infrastructures scolaires [54]» ou s’il sera possible de financer de « nouveaux projets de services de garde en milieu communautaire [55]. » Elle se demande également si le programme « accordera suffisamment de souplesse pour offrir aux parents des services de proximité[56]. » Bref, elle voudrait savoir si le « programme en infrastructure [est] suffisamment souple pour permettre d’offrir aux parents un éventail de services qui soient adaptés à leurs besoins et à la réalité géographique[57]. »

3.1.2.3. Les infrastructures scolaires — les niveaux primaires et secondaires

Dans plusieurs provinces et territoires, les établissements scolaires — primaires et secondaires — de langue française doivent aussi composer avec un important manque d’espace. Or, la qualité des infrastructures — sans égard à leur vocation — impacte la capacité des communautés d’attirer les francophones dans leurs établissements et par conséquent, la vitalité des communautés.

En Saskatchewan, on décrit la situation de la manière suivante :

Dans bien des écoles, la capacité originale des infrastructures est dépassée. Un besoin criant de rénovations ou de construction se fait ressentir. Dans les plus grandes villes de la Saskatchewan, il y a un manque chronique d’écoles primaires pour les francophones, les bâtiments en place étant insuffisants pour répondre à la demande. La situation est préoccupante et la communauté fait front commun pour revendiquer une solution adéquate[58].

Le Plan d’action prévoit un investissement de 28 millions de dollars sur cinq ans (80 millions de dollars sur dix ans) pour l’« Appui à l’infrastructure scolaire et communautaire[59] ». Le Comité attend aussi avec impatience la sortie du nouveau Protocole d’entente afin de voir si les investissements des provinces/territoires et ceux du gouvernement du Canada donneront le coup de barre nécessaire pour mettre fin à des décennies de revendication de la part des conseils scolaires et des parents francophones et anglophones en situation minoritaire et surtout pour offrir aux jeunes Canadiens et Canadiennes d’expression française et anglaise des écoles dont la qualité est égale à celles que fréquente la majorité.

3.1.3. Le postsecondaire

Les établissements postsecondaires de langue française bénéficient aussi du Plan d’action. M. Francis Kasongo, directeur général du Collège Mathieu, le seul établissement d’enseignement collégial technique et professionnel en français en Saskatchewan, a commenté les investissements de la manière suivante :

De façon générale, le Plan d’action reflète les consultations pancanadiennes menées par Patrimoine canadien en 2016, car il a pris en compte la majorité des recommandations relatives aux établissements postsecondaires en prévoyant des fonds pour l’élaboration de nouveaux programmes d’études ou l’augmentation de la capacité d’accueil des programmes existants, pour de la formation linguistique, pour l’immigration francophone et pour la promotion du bilinguisme. Ce ne sont que quelques-unes des recommandations auxquelles répond le Plan d’action actuel.

[…] le récent dévoilement par le gouvernement fédéral du nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir fournit aux établissements d’enseignement postsecondaire tels que le Collège Mathieu de nombreuses occasions de bonifier l’offre de programmes d’étude, notamment dans le domaine de la santé, et de rajeunir les infrastructures, même si ce n’est pas dit explicitement dans le Plan d’action[60].

Cela étant dit, M. Kasongo a souligné le fait que « le volet de l’alphabétisation destiné aux adultes francophones en situation minoritaire ne semble pas avoir bénéficié de fonds dans le présent Plan d’action[61]. » À son avis, ce domaine d’intervention est prioritaire puisque « le rehaussement du niveau d’alphabétisme des adultes pourrait bien répondre au besoin d’avoir une main-d’œuvre sur le marché de l’emploi et favoriser également l’engagement citoyen dans la communauté[62]. »

Comme mentionné précédemment, le Protocole d’entente cadre dans le Plan d’action 2018-2023. M. Kasongo a formulé quelques critiques concernant l’appui du Protocole aux institutions postsecondaires de langue française. Il importe de noter qu’en janvier 2019, l’argent a été débloqué. Au moment de son témoignage, M. Kasongo avait affirmé que « l’absence de mécanismes relatifs à la reddition de comptes dans les ententes fédérales n’aide pas un établissement postsecondaire […] à bénéficier de certains programmes élaborés selon des critères provinciaux[63]. » Il avait aussi souligné le fait que les négociations du prochain Protocole d’entente en éducation prennent du temps. Il était d’avis que les « délais dans l’attribution ou le transfert des subventions ou contributions sont manifestement trop longs et mettent en danger les activités des établissements comme le Collège Mathieu[64]. » Plus encore, les fonds attribués aux institutions postsecondaires francophones « proviennent en grande partie des fonds complémentaires des ententes bilatérales en éducation[65]. » Or, « ces fonds sont attribués vers la fin de l’année financière et les institutions ne connaissent pas les montants qui leur seront attribués[66]. » Par conséquent, il est quasi impossible pour ces institutions de bien fonctionner dans cette incertitude[67]. Au moment de son témoignage, M. Kasongo ignorait quel serait « le montant du financement de base et quand les choses aboutiraient[68]. » Le Collège Mathieu a « dû négocier avec une institution financière pour maintenir [ses] activités[69]. »

3.2. Éducation dans la seconde langue officielle

Les intervenants du domaine de l’enseignement du français langue seconde ont accueilli favorablement les investissements du Plan d’action. Glyn Lewis, le directeur général de Canadian Parents for French — Colombie-Britannique et Yukon (CPF Colombie-Britannique et Yukon), a commenté le Plan d’action de la manière suivante :

le Plan d’action comprend des engagements financiers courageux et importants ainsi que de nouvelles priorités et initiatives qui nous aideront. […] le plan d’action tient vraiment compte de certaines choses que nous avons déjà mentionnées à votre comité et au gouvernement, en ce qui a trait aux priorités que nous avons observées dans la collectivité[70]. 

3.2.1. La pénurie d’enseignantes et d’enseignants

En octobre 2018, le Comité a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Les programmes d’enseignement du français langue seconde dans l’Ouest : une offre à bonifier[71]. Les quatre recommandations du Comité ont pour objectif de sensibiliser le gouvernement à un certain nombre d’enjeux qui nécessitent une attention particulière : le perfectionnement linguistique pour les enseignants et enseignantes ; l’offre d’expériences linguistiques et culturelles pour les apprenants tout au long du continuum en éducation ; la création ou l’adaptation de matériel pédagogique destiné aux programmes d’immersion et d’enseignement de la langue seconde et l’intégration et le soutien des étudiants et étudiantes ayant des difficultés d’apprentissage.

Comme l’a souligné M. Lewis, la pénurie d’enseignants et d’enseignantes qualifiés qui sévit en Colombie-Britannique (la province a besoin de 100 à 150 professeurs de français[72]) est désormais un problème d’ampleur national.

Le Plan d’action 2018-2023 prévoit un investissement de plus de 30 millions de dollars à compter de 2019–2020 pour élaborer des stratégies de recrutement d’enseignants du français langue seconde et d’immersion française[73].

Compte tenu de cet investissement, M. Lewis estime qu’il faut déterminer qu’elles seront les priorités sur le plan du recrutement et de la rétention des enseignants et enseignantes[74]. CPF Colombie-Britannique et Yukon a déjà ciblé trois stratégies : le recrutement dans les autres provinces et territoires ainsi qu’à l’extérieur du pays ; l’appui aux institutions postsecondaires afin qu’elles augmentent l’offre de formation et le nombre de diplômés ainsi que le soutien aux enseignants et enseignantes[75].

M. David Pajot, directeur adjoint du Bureau des affaires francophones et francophiles à l’Université Simon-Fraser, s’est dit inquiet puisqu’il doute que le programme permette aux institutions d’enseignement d’utiliser les fonds pour former les professeurs :

Or, tous ces professionnels doivent être formés, et la priorité serait de les former premièrement au niveau local, pour faciliter leur rétention.

Former ces professionnels représente des coûts et des investissements. Or, si ces investissements sont gelés, cela signifie des difficultés à maintenir les programmes qui sont en cours dans nos universités, en Colombie-Britannique, et peut-être ailleurs également dans l’Ouest canadien, ainsi que des difficultés à élaborer les programmes, à élargir l’offre de programmes et à l’adapter à la population locale[76].

3.2.2. Le français langue seconde au postsecondaire

M. Pajot estime que le Plan d’action n’offre pas un appui convenable aux apprenants qui souhaitent poursuivre leur parcours académique dans leur seconde langue officielle au postsecondaire. Il se demande si le gouvernement du Canada pourrait « être plus ambitieux et former les personnes en français également lors de leurs études postsecondaires ? [77]»

4. Les arts et la culture

M. Jean-François Packwood, directeur général du Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique, a affirmé que l’organisme qu’il dirige « ainsi que le secteur dans son ensemble, sont particulièrement heureux de voir le secteur des arts et de la culture inscrits bien clairement dans le Plan d’action […] [78]». Pour lui, le fait que le Plan d’action place le secteur des arts et de la culture dans le pilier 1, « Renforcer nos communautés », est un indicateur que le gouvernement du Canada « reconnaît le secteur ainsi que le travail qui se fait à l’échelle du réseau[79]. »

Cela étant dit, Mme Suzanne Campagne, directrice du Conseil culturel fransaskois, croit qu’il faut « d’abord reconnaître les arts et la culture comme des moteurs de vitalité[80]. » Elle a le sentiment que « le secteur des arts et de la culture est toujours le dernier qu’on considère dans les plans d’action, les feuilles de route et la Loi sur les langues officielles[81]. » Selon Mme Campagne, il ne faut pas financer les arts et la culture comme s’il s’agissait d’activités secondaires ou accessoires, il faut envisager les arts comme un moteur de vitalité culturelle et un moteur économique : « On dit que, si on a réussi à avoir du travail et de quoi manger, on peut alors chanter et danser. Or c’est l’inverse. Il faut mettre l’accent sur le secteur des arts et de la culture pour que ces fonds puissent aller là où vivent les arts et la culture[82]. »

4.1. La coordination interministérielle dans le domaine des arts et de la culture

Malgré la place qui revient aux arts et à la culture dans le Plan d’action, le Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique croit qu’une meilleure coordination interministérielle serait nécessaire pour assurer que les programmes réguliers de Patrimoine canadien en arts et culture soient au même diapason que les nouveaux investissements dans les programmes clés de langues officielles:

[…] nous tenons à mentionner l’importance d’autres programmes qui ne sont pas au sein du ministère responsable des langues officielles, notamment le Fonds du Canada pour la présentation des arts. Ce programme est un pilier pour les communautés et pour nos membres sur le plan de la diffusion des arts de la scène. On parle donc ici de festivals ainsi que de centres communautaires et culturels, notamment. Les fonds alloués à ce programme n’ont pas augmenté depuis pratiquement aussi longtemps que ceux accordés au volet Vie communautaire du programme des langues officielles. Ce programme, avec les langues officielles, renforce vraiment la vitalité de nos communautés. Nous croyons qu’il serait important d’y apporter une attention particulière dans les années à venir, certainement, mais également dans un avenir rapproché, puisqu’il y a un besoin énorme de circulation des arts et de la culture au sein de notre pays[83].

4.2. Les infrastructures communautaires

Force est de constater qu’il faut des infrastructures communautaires adéquates pour accueillir les artistes et leur public. Comme l’a exprimé l’Assemblée communautaire fransaskoise : « ces établissements sont des espaces dans lesquels peuvent rayonner la langue et la culture françaises. Ce sont des lieux d’échanges et de rassemblement où l’expérience culturelle permet aux communautés de se dépasser, de créer et de se définir[84]. » Or, « jusqu’à maintenant, les ressources disponibles ne permettent pas de faire plus que le strict minimum pour maintenir ces centres[85]. »

Le Plan d’action prévoit des investissements pour des infrastructures scolaires et culturelles[86]. Il en a déjà été question dans la section 3.1.2 du présent rapport.

4.3. Avoir du succès chez soi

Ce n’est pas d’hier que les artistes francophones sentent le besoin de se rendre au Québec, plus particulièrement à Montréal, pour percer sur le marché francophone. Mais, que ce soit un déménagement permanent ou pour le temps d’un concours ou d’un engagement professionnel, les déplacements représentent des coûts importants, notamment pour les artistes émergents. Mme Campagne a expliqué le problème de la manière suivante :

Les déplacements sont souvent une source de difficulté pour nos artistes. Ils doivent en effet débourser beaucoup plus que d’autres afin d’accéder à des marchés francophones. Dans bien des cas, ils ne reçoivent aucune compensation pour les déplacements qu’ils sont obligés de faire à partir du Manitoba ou de la Saskatchewan, par exemple, pour atteindre un marché francophone[87]. 

4.4. Valoriser et soutenir la création artistique

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a investi dans les arts et la culture en attribuant de nouvelles ressources aux grandes institutions nationales telles que le Conseil des Arts du Canada et Radio-Canada[88]. Mme Campagne regrette toutefois que ces investissements n’arrivent « malheureusement pas sur le terrain. […] Si on n’arrive pas à financer des organisations comme la nôtre, on peut difficilement créer des espaces et des occasions où cela peut se produire[89]. »

Il est donc important pour le gouvernement du Canada de développer des programmes qui valorisent et soutiennent chaque maillon de la chaîne des valeurs artistique (du créateur au public) tout en portant une attention particulière aux artistes individuels.

5. La santé

L’offre active de services de santé dans la langue de son choix n’est pas une option ni une question de courtoisie ; c’est une question de sécurité. Mme Anne Leis, présidente du Réseau santé en français de la Saskatchewan, a résumé les principaux problèmes qui surviennent lorsque des barrières linguistiques entravent l’offre des soins de santé :

Les recherches ont aussi établi de manière probante et systématique les répercussions négatives des barrières linguistiques. […] Citons les exemples suivants : « faible participation aux activités de promotion de la santé et de prévention des maladies ; demandes de soins tardives ; accès initial problématique à la plupart des services de santé ; risques accrus d’erreurs de diagnostic ; problèmes de compréhension et d’observance du traitement prescrit ; satisfaction moindre des patients ; risque accru de subir des événements indésirables ; moins bonne gestion des maladies chroniques ; et gestion moins efficace de la douleur [90]».

Le Plan d’action 2018-2023 prévoit des investissements en santé totalisant 191,20 millions de dollars sur cinq ans.

Dr Brian Conway, médecin et président du RésoSanté Colombie-Britannique, a affirmé que le Plan d’action représente un levier important pour l’accès aux soins de santé en français. Si les engagements sont « bien ciblés[91] », il croit que le Plan d’action répondra « aux attentes, clairement exprimées, d’un bon nombre de membres […][92] ».

Au cours des cinq prochaines années, les réseaux de santé francophones prioriseront l’accès aux services de santé en français. En Saskatchewan, une attention particulière sera portée sur « les familles et leurs enfants, les nouveaux arrivants et les aînés » ainsi que l’accès « aux services de santé en milieu rural et à offrir des ressources aux étudiants et aux professionnels de la santé afin qu’ils soient mieux outillés pour servir les patients francophones[93]. »

Le Dr Conway a abordé la question de représentation francophone à l’intérieur des structures provinciales. À l’heure actuelle, l’intégration des francophones « dans le domaine de la santé repose sur la prémisse suivant laquelle l’on améliore l’état de santé de la population en lui offrant des services en français. Jusqu’à présent, cela s’est traduit par des projets pilotes, une clinique ou un répertoire[94]. » Le Dr Conway est d’avis que les francophones doivent intégrer les « structures au sein de leurs organismes de santé[95]. » En d’autres mots, il faut « intégrer la variable linguistique à l’intérieur des organismes de santé qui fournissent les services[96]. » 

Le Comité note que les communautés anglophones du Québec se retrouvent dans une situation similaire. En juin 2018, il a déposé le rapport intitulé Pour un engagement réel envers la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans lequel il est question des services de santé en anglais au Québec[97].

Du côté de la Saskatchewan, de récentes réformes au système de la santé donnent au Réseau santé en français l’occasion de travailler étroitement avec la nouvelle Autorité de santé provinciale. Cette nouvelle institution provinciale aurait déjà reconnu publiquement la communauté francophone et tenu des réunions avec le Réseau Santé en français. Ce dernier espère pouvoir « normaliser cette collaboration en devenant officiellement un comité-conseil en matière de soins de santé en français, comme il en existe déjà au Manitoba, en Nouvelle-Écosse ou dans d’autres provinces[98]. »

Pour sa part, Mme Leis a proposé à Santé Canada de se pencher sur deux dossiers. Le premier a trait à la collecte de données sur la langue parlée des professionnels de la santé. Elle est d’avis que les enquêtes nationales sur les professionnels du domaine de la santé devraient systématiquement recenser les langues parlées par les professionnels de la santé et déterminer leurs besoins sur le plan de la formation linguistique. Le deuxième dossier concerne « l’inscription systématique de la langue de préférence du patient sur sa carte santé[99] ». Mme Leis croit que le gouvernement du Canada pourrait prendre des mesures pour inciter les provinces et les territoires à normaliser cette pratique « comme c’est déjà le cas à l’Île-du-Prince-Édouard[100] ».

6. L’immigration

Depuis de nombreuses années, les communautés francophones travaillent à accroître le nombre d’immigrants francophones au pays. Avec l’appui du gouvernement du Canada, ils ont construit des réseaux en immigration francophone et les organismes communautaires ont aidé de nombreux nouveaux arrivants à réussir leur immigration.

Les organismes communautaires prestataires de services en immigration ont la volonté d’offrir une panoplie de service aux immigrants francophones tout au long du processus d’immigration, mais les moyens ne sont pas toujours à la hauteur de leurs ambitions. Ils comptent sur l’appui du gouvernement du Canada pour améliorer leur capacité de recruter, d’installer et d’intégrer les immigrants francophones.

Mme Céline Moukoumi, la présidente de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan, a soulevé un certain nombre de défis qui, à son avis, n’ont toujours pas été relevés. De manière générale, l’accès à des services d’établissement en français serait limité[101]. Il y a lieu d’améliorer l’appui sur le plan : de l’intégration économique (l’employabilité et la reconnaissance des diplômes et compétences) ; de l’intégration sociale (compréhension du système judiciaire, compréhension du système scolaire[102]) ; de l’accès aux soins de santé (notamment l’offre de services psychologiques[103]) et du dialogue interculturel (surtout dans le cadre de programmes scolaires[104].)

Au cours des dernières années, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRCC) a pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’atteinte des cibles en immigration francophone.  Le Plan d’action 2018-2023 prévoit un investissement de 70,26 millions de dollars sur cinq ans qui inclut un parcours global d’intégration francophone[105]. Ce dernier a pour objectif d’informer les nouveaux arrivants au sujet des communautés francophones ainsi que les services offerts par les organismes francophones, et ce tout au long du parcours de l’immigrant[106]. Le Plan d’action annonce également la mise en œuvre de l’initiative des communautés francophones accueillante qui permettra aux communautés francophones d’élaborer des projets en immigration[107]. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à accroître les capacités du secteur de l’établissement des immigrants francophones ainsi que l’offre et l’accès à une formation linguistique adaptée aux besoins des immigrants francophones[108]. Le Plan d’action comporte aussi un volet plus administratif qui vise le renforcement de la coordination au sein du ministère ainsi que la création d’un centre de politiques publiques en matière d’immigration francophone[109].

L’importance des mesures prises par IRCC a été soulignée par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique : 

J’aimerais aussi mentionner que nous venons d’avoir un sommet régional en immigration avec IRCC, la semaine dernière. Nous sommes ravis du virage culturel, en quelque sorte, que prend ce ministère en élaborant une approche de services conçus par et pour les principaux intéressés. Je crois que c’est un élément sur lequel on ne peut trop insister. Jusqu’à l’arrivée de cette politique ou de ces mesures, l’immigration, globalement, avait contribué à l’assimilation des francophones hors Québec. De facto, l’immigration au Canada était une façon d’assimiler les francophones. Je pense que c’était là une conséquence inattendue. Le gouvernement a maintenant des objectifs, un plan stratégique et une date de mécanisme, et c’est tout à fait louable[110].

7. Les médias œuvrant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire

En juin 2018, le Comité a déposé un rapport sur l’état précaire dans lequel se trouvaient les journaux et des radios communautaires œuvrant dans les CLOSM. Depuis, le gouvernement du Canada a versé un financement d’appoint pour les « médias en situation minoritaire […][111] ».

L’Eau vive (Saskatchewan), comme d’autres journaux, devait recevoir 50 000 $. Or, comme l’explique Mme Marie-France Kenny, la présidente de la Coopérative des publications fransaskoises, les éditeurs ne peuvent pas se servir de ce financement pour embaucher du personnel. Pour Mme Kenny, cette consigne est contradictoire aux visées de l’initiative :

Nous avons un employé et demi, soit un employé à temps plein et un employé à temps partiel qui travaillent entre 60 et 80 heures par semaine. Il y en a un qui est ici d’ailleurs ce matin. On nous dit d’utiliser l’argent pour développer de nouveaux marchés, etc. Cela nous prend quelqu’un pour faire cela[112].

À l’instar de plusieurs autres témoins, madame Kenny croit que les paramètres du programme doivent être assouplis afin de répondre aux besoins des médias qui œuvrent dans les CLOSM :

Je recommande donc qu’on permette au moins d’établir un pourcentage. Cela ne me dérangerait pas qu’on détermine que 30 % de l’argent peut être utilisé pour l’embauche d’employés, mais il faudrait qu’on permette aux médias d’allouer une portion de ce financement d’appoint aux ressources humaines[113].

En plus du financement d’appoint susmentionné, le Plan d’action pour les langues officielles comporte un investissement total de 14,53 millions de dollars pour renforcer les capacités des médias communautaires. De cette somme, 4,53 millions de dollars seront versés au programme Jeunesse Canada au travail afin de créer 35 stages pour des étudiants et de jeunes diplômés afin qu’ils puissent travailler chez des médias qui œuvrent au sein des CLOSM.

Selon Mme Kenny, la création de stages permettra à un journal comme L’Eau vive « d’embaucher un journaliste débutant, un stagiaire, pendant un an[114]. » Il s’agit donc d’une ressource importante : « Nous allons passer à deux employés et demi. C’est surtout très nécessaire. L’année prochaine, nous aurons droit à un autre stagiaire[115]. »

Cela étant dit, Mme Kenny craint que les paramètres actuels du programme ne favorisent pas la rétention des stagiaires :

Vous comprendrez qu’il faut, pour ces débutants, de l’orientation, de l’encadrement et de la supervision. En revanche, le programme leur permet d’apprendre et d’acquérir une expérience pour se trouver un travail à temps plein au bout d’un an. Or, au bout d’un an, alors qu’ils auront pris leur place et comprendront le roulement du travail, nous devrons les laisser partir et les remplacer. Nous recommencerons à zéro[116].

Mme Kenny recommande donc à Patrimoine canadien d’évaluer « la possibilité que les journaux puissent décider si, oui ou non, ils veulent garder le même stagiaire jusqu’à concurrence de deux ans afin de permettre une meilleure stabilité et d’offrir aux nouveaux journalistes un stage de deux ans, qui leur permettrait de décrocher un poste plus facilement par la suite[117]. »

Mme Kenny a aussi abordé la question du rattrapage financier. Elle est d’avis que les investissements sont « très appréciés et surtout nécessaires à la survie de notre journal[118] », mais elle critique le fait qu’ils « sont ponctuels et ne corrigent pas les torts causés par les coupes que nous avons subies en matière de publicité fédérale et qui contreviennent à la Loi sur les langues officielles[119]. » Elle est d’avis que malgré l’aide ponctuelle, le manque à gagner annuel reste le même :

On parle de 50 000 $ par année. Même si on a injecté 50 000 $ cette année pour nous aider parce que nous sommes en situation précaire, cela ne sera pas renouvelé l’année prochaine[120].

8. Accès à la Justice

M^e Patrick Hopf, le président de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS), a affirmé que les membres de son association ont favorablement accueilli les investissements en justice du Plan d’action (103,55 millions de dollars sur cinq ans).

Il a d’abord souligné le rétablissement du financement de base accordé aux organismes communautaires qui œuvrent dans le domaine de la justice. À son avis, ce financement « assurera la stabilité des services de l’AJEFS et lui permettra de bénéficier d’une flexibilité relativement à la formation qu’elle offre à ses membres[121]. » Grâce à ces fonds, l’AJEFS compte accroître « ses relations et ses échanges avec les divers paliers de gouvernement, ainsi qu’avec les diverses communautés juridiques francophones provinciales, nationales et territoriales[122]. » Ainsi, le financement de base contribuera au renforcement de la communauté fransaskoise « qui pourra ainsi mieux faire entendre sa voix[123]. »

M^e Hopf a également souligné le « rétablissement et […] la modernisation du Programme de contestation judiciaire » ainsi que « la création du Plan d’action pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures[124]. » De fait, en septembre 2017, la ministre de la Justice avait dévoilé le Plan d’action — Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Cette stratégie comporte sept mesures qui visent à améliorer l’accès à la justice dans les langues officielles.

Malgré ces avancées, M^e Hopf a affirmé que la Saskatchewan n’aurait toujours pas la capacité de répondre aux besoins en matière de services juridiques de sa population francophone croissante :

Dans toute la province, il y a aussi peu que cinq juges bilingues et trois employés bilingues au service des cours provinciales et de la Cour supérieure. Cette année, seule une cinquantaine de nos lois sont disponibles en français. Le temps d’attente pour un procès en droit pénal est toujours très long à cause d’un manque d’interprètes judiciaires[125].

Ainsi, la pénurie de professionnels capables d’offrir des services juridiques en français fait en sorte que « l’offre active de services de justice en français n’est pas systématique et que le nombre d’intervenants œuvrant dans le système judiciaire est insuffisant pour offrir des services en français qui soient de qualité comparable à ceux offerts en anglais[126]. » Force est de conclure que « cela ne donne pas aux justiciables le droit d’être entendus et compris en français sans l’aide d’interprètes[127]. » Selon M. Hopf, il serait souhaitable que le gouvernement de la Saskatchewan développe « le réflexe de fournir des services juridiques en français, afin de maximiser les investissements et de contribuer au renforcement de notre communauté[128]. »

Le Comité est aussi conscient que des problèmes d’accès à la justice en anglais subsistent toujours au Québec. Il a traité de ces enjeux dans son rapport Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles[129].

9. Développement économique

Le développement économique dans les communautés francophones de l’Ouest est soutenu par l’agence fédérale de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO). Par ailleurs, Emploi et Développement social Canada (EDSC) gère le Fonds d’habilitation pour les CLOSM qui finance le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada), les 12 organismes provinciaux ou territoriaux qui relèvent du RDÉE ainsi que la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC) pour les résidents anglophones du Québec. Ces organismes offrent des services en développement économique communautaire, en développement d’entreprise et en employabilité.

Les programmes de DEO et le Fonds d’habilitation n’ont pas été bonifiés par le Plan d’action. Les investissements totaux sont restés les mêmes que ceux annoncés dans la dernière feuille de route, soit 3,2 millions de dollars sur cinq ans et 69 millions de dollars sur cinq ans, respectivement. Il importe cependant de souligner qu’EDSC offre une augmentation pour le financement de base des organismes, soit 4,5 millions de dollars sur cinq ans[130].

De manière générale, les témoins ont affirmé que les ressources sont limitées. Kouame N'Goandi du Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan se demande : « Comment pouvons-nous donner des services aux Fransaskois et aux Fransaskoises sans vraiment pouvoir le faire de façon très professionnelle ? […] les moyens sont toujours très limités pour répondre aux attentes que nous avons[131] » :

compte tenu de ce que nous voyons sur le terrain et des projets que nous voyons les organismes de la majorité être en mesure d’accomplir, nous avons encore des défis à surmonter. Ceux-ci doivent être pris en compte dans certains programmes et dans certaines ententes[132].

Comme la majorité des organismes communautaires francophones, ceux qui œuvrent dans le milieu du développement économique sont confrontés à des défis particuliers, notamment l’éparpillement géographique de la population francophone sur un immense territoire. Cette réalité fait en sorte que « fournir des services aux francophones coûte toujours plus cher qu’il n’en coûte à d’autres organismes[133]. » Cette situation est aggravée par le fait que le financement, dans plusieurs cas, ne permet pas l’existence d’organismes régionaux :

Comme nos fonds de fonctionnement n’ont pas augmenté depuis huit ou dix ans, nous devons nous limiter à offrir des services à Vancouver seulement. Dans toute la province, il y a une grande demande pour notre genre d’expertise, tant en matière de formation que de création d’entreprises. Par contre, nous ne pouvons pas offrir nos services à la grandeur de la province, parce que les fonds que nous recevons couvrent seulement Vancouver[134].

Le milieu du développement économique est également préoccupé par la question du respect des droits linguistiques dans le cadre des ententes fédérales-provinciales/territoriales, notamment la nécessité de consulter les organismes francophones :

Le dossier des francophones ne relève pas uniquement du gouvernement fédéral. Les provinces ont aussi certaines responsabilités. Les organismes qui sont touchés par ces programmes et ces ententes devraient probablement être avertis par l’intermédiaire d’associations porte-parole pour voir dans quelle mesure les services seront offerts aux francophones[135].

Pour M. Donald Cyr, directeur général de la Société de développement économique de la Colombie-Britannique, le Plan d’action n’est pas très ambitieux sur le plan de l’aide au développement économique : « J’ai regardé le [...] plan, et il n’y a pas tellement de choses qui concernent l’économie. J’aimerais y voir plus d’éléments liés à l’économie[136]. » Il est d’avis que la santé économique d’une communauté est une condition sine qua non à son épanouissement. Par conséquent, l’appui au développement économique doit être mesuré en conséquence :

je répète que la force d’une langue est directement proportionnelle à sa capacité économique. S’il n’y a pas cette capacité économique ou s’il n’y a pas les services nécessaires pour intégrer l’ensemble des francophones qui arrivent dans notre économie, cela ne vaut pas la peine[137].

10. Autres considérations

10.1. Les femmes et les aînés

Selon Marie-France Kenny, le Plan d’action 2018-2023 a oublié deux groupes importants : les femmes et les aînés francophones[138].  Mme Kenny voudrait que les organismes qui représentent les intérêts des femmes soient identifiés dans le Plan d’action. Plus précisément, elle souhaiterait que la Fédération provinciale des Fransaskoises obtienne du soutien financier afin qu’elle puisse soumettre une demande de programmation étoffée l’année prochaine[139].

Mme Kenny a également mentionné l’importance du travail d’organismes comme la Fédération des aînés fransaskois. Il appert que la Fédération reçoit du financement par projet, mais elle ne reçoit pas de financement pluriannuel pour sa programmation, et ce depuis les cinq dernières années. Comme l’a souligné M. Roger Gauthier de la Fédération des aînés fransaskois, cette situation ne permet pas à l’organisme de s’investir pleinement dans la communauté et d’entreprendre des projets conjoints avec d’autres membres du réseau fransaskois, notamment des projets à caractère intergénérationnel :

On sait que beaucoup d’organismes veulent travailler avec les aînés, et la Fédération des aînés fransaskois est vraiment l’organisme qui peut les aider à ouvrir des portes pour travailler auprès de cette clientèle. Or nous n’avons pas de personnel pour faire cela. Présentement, c’est une personne de la direction qui travaille à mi-temps qui s’en occupe. Il faut changer cet état de choses […][140].

En ce qui concerne les priorités des aînés fransaskois, M. Roger Gauthier a expliqué que l’accès aux services de santé en français, notamment les soins à domicile est une préoccupation majeure. Sur ce point, M. Gauthier a expliqué ce qui suit :

Leur préoccupation, maintenant, c’est la qualité de vie. Ils veulent rester dans leur communauté. Ils veulent des services en français, ils veulent participer au développement de la culture et, de là, l’importance pour eux de s’engager dans des initiatives intergénérationnelles.

Nous ne voulons pas nous faire placer dans des foyers ; nous voulons être capables de vivre chez nous, en santé et longtemps. C’est pour cette raison que les soins à domicile sont une des préoccupations importantes que nous avons […][141].

Sur le plan du développement social, la Fédération des aînés fransaskois voudrait que les décideurs s’inspirent du programme Villages et communautés amis des aînés de l’Organisation mondiale de la santé : « On veut que les villages et les communautés puissent être des lieux où il est facile de vivre en français, mais avec des adaptations pour les aînés[142]. » 

La culture et l’accès à une programmation culturelle en français sont également importants pour les aînés fransaskois : « Les aînés fransaskois sont des gens qui ont un français impeccable. Ce sont eux qui ont revendiqué le droit à l’éducation, aux services à la famille et aux services à l’enfance. Ce sont eux qui ont maintenu, à bout de bras, la culture et la langue françaises[143]. »

10.2. Le respect des droits linguistiques dans le cadre des relations intergouvernementales

Comme mentionné précédemment, un certain nombre de programmes inscrits dans le Plan d’action sont en fait des ententes bilatérales : les ententes fédérales/provinciales territoriales pour l’éducation dans la langue de la minorité (805,1 millions de dollars sur cinq ans) ; la collaboration intergouvernementale en matière de services provinciaux ou territoriaux dans la langue de la minorité (81 millions de dollars sur cinq ans) ; le renforcement de l’appui pour les services en français dans les territoires (60 millions de dollars sur cinq ans) ; les ententes fédérales/provinciales territoriales pour l’apprentissage de la langue seconde (448 millions de dollars sur cinq ans)[144].

Depuis plusieurs années, les représentants des CLOSM demandent au gouvernement du Canada d’insérer systématiquement des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes bilatérales afin d’assurer que les provinces et les territoires respectent les droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes. Le domaine de l’Éducation est particulièrement touché par cette problématique[145]^;[146].

Le Comité s’est penché sur la question du respect des droits linguistiques dans le cadre des relations intergouvernementales à plusieurs reprises. Le tableau à l’annexe A montre les diverses recommandations que le Comité a formulées à ce sujet depuis la 2^e session de la 37^e législature.

Partie III — Constats, recommandations et conclusion

1. Constats et recommandations

Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir revêt beaucoup d’importance pour les CLOSM, car, comme nous l’avons mentionné dans l’introduction, il détermine les priorités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles dans certains secteurs clés pour les cinq prochaines années à venir.

Il faut toutefois préciser que le Plan d’action 2018-2023 ne représente pas tout ce qui se fait en langues officielles dans l’appareil fédéral. Le Plan d’action est une vitrine derrière laquelle les pièces maîtresses du Programme des langues officielles, soit les principaux programmes en langues officielles de 11 institutions fédérales, sont rassemblées et mises en valeur. Il ne faut pas oublier que toutes les institutions fédérales ont la responsabilité de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles.

Le Plan d’action 2018-2023 a le mérite d’avoir un objectif clair, soit de « rétablir la proportion relative de francophones hors Québec, ainsi que d’accroître le bilinguisme hors Québec[147]. » De plus, dans le document principal, l’information est organisée de sorte à bien démontrer les secteurs ou programmes qui ont été bonifiés et à établir une distinction entre les nouvelles initiatives de celles qui découlent de la dernière Feuille de route.

1.1. Pour une mise en œuvre efficace des programmes

Une analyse des témoignages recueillis par le Comité soulignent certains  problèmes relatifs à la mise en œuvre des programmes du Plan d’action. Ces derniers résultent de la lenteur à laquelle l’information parvient aux organismes concernés ; de la clarté et du niveau de détails fournis concernant les paramètres des programmes et les délais dans les paiements.

Le Comité recommande donc :

Recommandation 1

Que les institutions fédérales partenaires du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir (Plan d’action) améliorent les procédures relatives à la mise en œuvre des programmes du Plan d’action et qu’elles fassent rapport de leurs progrès au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

1.2. Pour un financement à la hauteur des besoins

Malgré l’ajout de nouvelles initiatives, la bonification de divers programmes et du financement de base pour les organismes communautaires, il appert que les investissements, s’ils ne sont pas majorés, ne permettront pas aux communautés francophones en situation minoritaire d’offrir des services de qualité égale à ceux qui sont proposés à la majorité ni résoudre des problèmes qui perdurent depuis plusieurs années et qui, conséquemment, nuisent à l’épanouissement des communautés. Ainsi, le Comité recommande:

Recommandation 2

Que les institutions fédérales partenaires du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir (Plan d’action) mènent une étude sur le financement des communautés de langue officielle en situation minoritaire — francophones et anglophones — dans le but précis de déterminer si les sommes consenties dans le cadre du Plan d’action permettent l’atteinte du principe d’égalité réelle et qu’elles fassent rapport de leurs progrès au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

1.3. Pour un cadre de gestion

Depuis le lancement du Plan d’action au printemps 2018, d’importants changements ont été effectués sur le plan de la gouvernance. Les responsabilités du ministre du Patrimoine canadien en matière de langues officielles ont été transférées à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. Ce changement soulève certaines questions.

Le Comité recommande donc :

Recommandation 3

Que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie publie un cadre de gestion horizontal afin d’expliquer la gouvernance du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir et comment ce dernier s’inscrit dans le cadre plus large du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada.

1.4. Pour une vue d’ensemble de la mise en œuvre du Plan d’action

Chaque programme inscrit dans le Plan d’action 2018-2023 comporte des objectifs, des mesures de rendement et de reddition de compte qui lui sont propres. Il devient donc difficile pour le public de suivre la mise en œuvre du Plan d’action dans son ensemble. À l’époque des feuilles de route, le Secrétariat du Conseil du Trésor affichait sur une base annuelle les plans, dépenses et résultats pour chaque initiative. L’information était présentée sous forme de tableau dans la base de données Web sur les résultats des initiatives horizontales.

Au moment d’écrire ce rapport, il ne semble pas exister une ressource Web comparable pour le Plan d’action 2018-2023. Certes, le rapport annuel de Patrimoine canadien sur les langues officielles ainsi que celui du Conseil du trésor contiendront des données annuelles sur le Plan d’action, mais il s’agit de documents statiques. Ils posent des limites en ce qui concerne la quantité de l’information qui peut être présentée ainsi que le niveau du détail. De plus, ces rapports ne sont pas mis à jour régulièrement pour tenir compte de nouvelles annonces concernant le financement ou la programmation. Le Comité croit que, dans la foulée des mesures prises pour assurer une meilleure reddition de compte en matière de langues officielles, le gouvernement du Canada devrait mettre au point un outil pour permettre aux Canadiens et Canadiennes de suivre la mise en œuvre du Plan d’action 2018-2023. Par conséquent, le Comité recommande:

Recommandation 4

Que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie et la présidente du Conseil du Trésor évaluent la possibilité de mettre en place un outil permettant au public canadien de suivre la mise en œuvre et les investissements des programmes du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir (Plan d’action) et les ententes bilatérales; qu’elles coordonnent la collecte des données auprès des institutions fédérales partenaires du Plan d’action et qu’elles s’assurent que l’outil qui sera développé soit mis à jour sur une base régulière.

1.5. Pour une évaluation de mi-parcours

La préparation d’une évaluation de mi-parcours est un exercice qui permet aux institutions fédérales partenaires du Plan d’action de dialoguer avec les bénéficiaires et de corriger le tir, s’il y a lieu. Mme Kenny est d’avis que le gouvernement du Canada devrait s’engager à faire une évaluation de mi-parcours rigoureuse sur le plan de la reddition de compte :

On l’a fait par le passé dans le cadre de la feuille de route. Cependant, ce qu’on faisait à l’époque se résumait à des anecdotes ; on ne nous disait pas où l’argent avait été investi. On n’a pas totalement investi l’argent des deux dernières feuilles de route[148]. 

En 2005, le gouvernement du Canada avait publié un rapport de mi-parcours qui fait état de la mise en œuvre des programmes du Plan d’action 2003-2008. On y retrouve également des informations sur le cadre de gestion du Plan d’action, des perspectives d’avenir ainsi qu’un sommaire du financement pour le Plan d’action qui ventile les dépenses (allocations et dépenses réelles), par ministère et par programmes pour les premières années dudit plan[149]. À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 5

Que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie et la présidente du Conseil du Trésor s’engagent à préparer un rapport de mi-parcours sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir; que le rapport de mi-parcours reflète les objectifs recherchés dans la recommandation 4. 

2. Conclusion

Le Comité croit que le renforcement du cadre de gestion facilitera l’atteinte des objectifs établis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023. Il suivra avec attention la mise en œuvre de ses recommandations ainsi que celle du Plan d’action. Enfin, le Comité remercie sincèrement tous les témoins qui ont comparu dans le cadre de son étude.