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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Procès-verbal

Le mardi 12 août 2014

Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes se réunit le mardi 12 août 2014, à 10 h, dans la salle 340-S de l’édifice du Centre.

Président : L’honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes

Présents : Les honorables Peter Van Loan, John Duncan, Rob Merrifield et Dominic LeBlanc; M. Philip Toone; Mme Nycole Turmel

Secrétaire du Bureau : Audrey O’Brien, greffière de la Chambre des communes

Aussi présents : Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire; Mark Watters, dirigeant principal des finances; Pierre Parent, dirigeant principal des ressources humaines; Robin Kells, Secrétariat

Question juridique

Le légiste adjoint et conseiller parlementaire fait le point sur le cheminement d’une demande présentée à la Cour fédérale.

Bureaux satellites

Le Bureau discute de la manière dont se tiennent ses réunions.

Après avoir discuté de la question, et M. Toone et Mme Turmel étant en désaccord, le Bureau détermine que certains députés ont utilisé de manière inappropriée les ressources parlementaires pour payer certains frais d’emploi, de télécommunication et de déplacement. Après avoir examiné les renseignements touchant le lieu de travail et les fonctions, le Bureau se dit d’avis que les employés en question ne travaillaient pas dans un bureau de circonscription ou un bureau parlementaire; ainsi, l’utilisation de ressources parlementaires pour payer des frais d’emploi, de télécommunication et de déplacement contrevient au Règlement administratif relatif aux députés . Par conséquent, le Bureau :

  • note que l’Administration de la Chambre lui a fourni de l’information prouvant que plusieurs députés du NPD ont présenté de faux renseignements sur le lieu de travail de certains employés;
  • note que l’Administration de la Chambre a fourni une analyse des renseignements présentés par la députée Nycole Turmel, le 22 juillet 2014, et que cette analyse ne porte que sur le type de travail réalisé dans les bureaux satellites – elle ne répond pas aux préoccupations concernant l’emploi de personnel dans des lieux non autorisés par le Règlement administratif relatif aux députés;
  • conclut, à la lumière des faits relatifs au lieu de travail, que les employés en question ne travaillaient pas dans un bureau de circonscription ou un bureau parlementaire, et que par conséquent le paiement des frais d’emploi et des dépenses connexes au moyen des fonds parlementaires était contraire au Règlement administratif relatif aux députés, en vertu duquel le personnel doit travailler dans un bureau de circonscription ou un bureau parlementaire;
  • note que le NPD continue d’employer du personnel dans des lieux non autorisés par le Règlement administratif relatif aux députés, et ce, même si le Bureau poursuit son examen du dossier;
  • demande à l’Administration de la Chambre de soumettre à l’attention du Bureau divers recours précis susceptibles d’être employés à l’égard de chacun des députés ayant contribué à l’emploi ou à la rémunération des personnes qui faisaient partie d’un bassin de personnel et qui ont travaillé en dehors d’un bureau de circonscription ou d’un bureau parlementaire. Pour déterminer les recours possibles, il faudrait tenir compte de l’information concernant les salaires, les déplacements, l’accueil, les meubles, l’équipement, le matériel et d’autres biens et services fournis à ces députés et à leurs employés;
  • note qu’il est impossible, pour le Bureau et l’Administration, de vérifier les affirmations du NPD selon lesquelles le travail réalisé dans les bureaux satellites était strictement de nature parlementaire;
  • note que la question à savoir si le travail réalisé dans les bureaux satellites pouvait constituer un don « en nature » à un parti politique qui était contraire à la Loi électorale du Canada est une question qui relève d’Élections Canada et non du Bureau, et que par conséquent ce dernier demande au Président de la Chambre de transmettre tous les renseignements pertinents dont le Bureau dispose au directeur général des élections, comme il l’a fait dans le cas des envois postaux du NPD plus tôt cette année.

Le Bureau demande à l’Administration de la Chambre de le conseiller sur les recours pertinents lors de sa prochaine réunion.

La séance est levée.

La secrétaire du Bureau,
Audrey O’Brien