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Divulgation des frais juridiques en vertu de la Politique sur le remboursement des frais juridiques

Lorsqu’une question juridique est soulevée dans l’exercice des fonctions parlementaires des députés, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire peut, dans certaines situations, recommander aux députés de retenir les services d’un avocat externe. En pareil cas, un député peut demander au Bureau de régie interne de rembourser ses frais juridiques.

Afin que le processus et les procédures visant le remboursement des frais juridiques soient compris par le plus grand nombre et que de nouvelles mesures soient établies pour s’assurer que le milieu de travail des employés et des députés est exempt de harcèlement, le Bureau a approuvé et adopté la Politique sur le remboursement des frais juridiques le 1er mars 2018. La divulgation suivant la fin de chaque trimestre est effectuée en vertu de la Politique sur le remboursement des frais juridique.

2019-2020

Du 1er avril au 30 juin 2019
Nombre de demandes Montant (en dollars)
Du 1er avril au 30 juin 2019 3 54 853,22

2018-2019

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Nombre de demandes Montant (en dollars)
Du 1 er janvier au 31 mars 2019 1 1 508,09
Du 1 er octobre au 31 décembre 2018 2 5 406,80
Du 1er juillet au 30 septembre 2018 3 12 680,93
Du 1er avril au 30 juin 2018 4 17 938,76

2017-2018

Du 1er mars 2017 au 31 mars 2018
Nombre de demandes Montant (en dollars)
Du 1er au 31 mars 2018 1 21 294,78