La 43e législature a pris fin
avec la dissolution du Parlement le
15 août 2021.
Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du
premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature,
ce qui déclenche une élection générale.
En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres
de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant
une dissolution.
L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que
le Parlement soit dissous.
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