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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-47

Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois

Adopté par la Chambre le 4 mars 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois
  • Adopté par le Comité : 12 février 2013
  • Présenté à la Chambre : 13 février 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

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