41e législature, 1re session(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-47
Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Adopté par la Chambre le 4 mars 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois