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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-428

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
  • Adopté par le Comité : 2 mai 2013
  • Présenté à la Chambre : 3 mai 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 572 -- Vote no 572)
POUR : 156, CONTRE : 129

En conséquence, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

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