41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-62
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 6 juin 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 6 juin 2013
- Présenté à la Chambre : 6 juin 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
