Travaux

41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015) Session courante
Rapport 7 - Accord économique et commercial global Canada-Union européenne
Présenté à la Chambre : Mercredi 10 décembre 2014
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 2 avril 2015