À propos des comités

Qu’est-ce qu’un comité parlementaire ?

Comités permanents

Les comités permanents sont établis en vertu de l'article 104 du Règlement. Contrairement à d'autres types de comités, ils existent durant toute la session.

Le Règlement confère des mandats permanents aux comités permanents. Certaines questions sont régulièrement renvoyées aux comités permanents par la Chambre, notamment : les projets de loi, les budgets des dépenses, les nominations par décret ainsi que les documents déposés à la Chambre en vertu d'une loi.

La Chambre peut également renvoyer certaines questions aux comités en adoptant une motion à cet égard. Outre le sujet de l'étude, l'ordre de renvoi peut aussi indiquer les conditions auxquelles le comité doit se plier dans le cadre de l'étude ou les pouvoirs supplémentaires dont il peut avoir besoin pour s'acquitter de sa tâche.

Pour de plus amples informations sur les comités permanents et autres, veuillez voir Notre procédure.


Comités législatifs

Un comité législatif peut être créé afin d'étudier un projet de loi particulier qui lui est renvoyé ou être formé pour rédiger et présenter un projet de loi. Il cesse d'exister une fois qu'il a fait rapport à la Chambre des communes.

Les comités législatifs sont créés selon un échéancier strict établi par les règles de la Chambre des communes.

Contrairement aux comités permanents, les comités législatifs ont pour seul mandat d'étudier le projet de loi qui leur est soumis et de le renvoyer à la Chambre des communes avec ou sans amendement. Ils ne peuvent pas examiner une question au-delà des dispositions du projet de loi et ne sont pas autorisés à présenter de rapport contenant des recommandations de fond en relation avec celui-ci.

Pour de plus amples informations sur les comités législatifs, veuillez voir La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017 .


Comités spéciaux

La Chambre crée des comités spéciaux pour procéder à certaines enquêtes et études ou pour effectuer d'autres tâches qu'elle juge d'une importance particulière. La création d'un comité spécial passe par un ordre de renvoi adopté par la Chambre. Cette motion définit le mandat du comité et précise généralement ses pouvoirs, sa composition et l'échéance du rapport final qu'il est censé présenter. Un comité spécial cesse d'exister au moment où il présente son rapport final à la Chambre ou lorsqu'il y a prorogation.


Comités mixtes permanents

Les comités mixtes sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Les comités mixtes permanents sont des comités permanents créés en vertu du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat.

Pour de plus amples informations sur les comités mixtes spéciaux, veuillez consulter La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017 , le site du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement et le site du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.


Comités mixtes spéciaux

Les comités mixtes spéciaux sont créés par ordre de renvoi adopté par les deux Chambres et sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Ils sont chargés de questions ayant une grande importance publique.

Le mandat d’un comité mixte spécial est énoncé dans son ordre de renvoi. Dans le passé, des comités mixtes spéciaux ont été chargés d’étudier des questions comme la garde des enfants et la politique étrangère. On en crée également pour étudier des mesures législatives soit en les autorisant à élaborer un projet de loi, soit en leur renvoyant un projet de loi après la deuxième lecture.

Un comité mixte spécial cesse d’exister au moment où il dépose son rapport final aux deux Chambres ou lorsqu’il y a prorogation ou dissolution.

Pour de plus amples informations sur les comités mixtes spéciaux, veuillez consulter La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017 .

Information procédurale additionnelle


Horaire hebdomadaire des comités

Pour les comités permanents, il existe un système d’accès aux salles de réunion prioritaire fonctionnant avec des blocs horaires rotatifs approuvés par les whips des partis reconnus. Les comités peuvent également se réunir à l’extérieur de leur bloc horaire, cependant s’ils n’ont pas la priorité au cours d’une période donnée, l’accès aux salles de réunion se fait selon la règle du premier arrivé premier servi, après ceux qui sont prévus se réunir à ce moment-là.

Rapport sur les activités et les dépenses des comités

Les comités parlementaires entreprennent de nombreuses études en fonction des mandats permanents ou spécifiques qui leur sont confiés par la Chambre des communes. Le Comité de liaison présente régulièrement son rapport sur les activités et les dépenses des comités, qui divulgue des informations sur les dépenses des comités, y compris des résumés par étude et concernant les déplacements des comités.

Rapports des dépenses de voyage des comités

Les députés se déplacent au Canada et à l'étranger pour étudier des questions liées aux travaux de leur comité. Les rapports des dépenses de voyage des comités présentent les dépenses de voyage par activité de voyage et sont ventilées par individu ou groupe.