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La 42e législature s’est terminée avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution du Parlement survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent. Par conséquent, tous les ordres de renvoi tombent et toutes les études et autres activités qu’un comité avait initiées prennent fin.

De plus, le cas échéant, les ordres adoptés par les comités ordonnant la comparution de témoins à venir ou la production de documents deviennent sans effet. Le gouvernement n’est plus tenu de fournir une réponse aux rapports de comités requis durant la session qui s’est terminée.

En outre, les présidents et vice-présidents sont relevés de leurs fonctions et aucun comité ne peut siéger durant une dissolution. Jusqu’à ce que les comités soient reconstitués dans la nouvelle législature, les comités n’ont pas de membres.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les incidences d’une dissolution sur les travaux des comités, veuillez consulter la section sur la Durée de vie des comités du Chapitre 20 du livre La procédure et les usages de la Chambre des communes ou la section intitulée Dissolution du Parlement du Compendium de procédure de la Chambre des communes.

À propos des comités

Qu’est-ce qu’un comité parlementaire ?

Comités permanents

Les comités permanents sont établis en vertu de l'article 104 du Règlement. Contrairement à d'autres types de comités, ils existent durant toute la session.

Le Règlement confère des mandats permanents aux comités permanents. Certaines questions sont régulièrement renvoyées aux comités permanents par la Chambre, notamment : les projets de loi, les budgets des dépenses, les nominations par décret ainsi que les documents déposés à la Chambre en vertu d'une loi.

La Chambre peut également renvoyer certaines questions aux comités en adoptant une motion à cet égard. Outre le sujet de l'étude, l'ordre de renvoi peut aussi indiquer les conditions auxquelles le comité doit se plier dans le cadre de l'étude ou les pouvoirs supplémentaires dont il peut avoir besoin pour s'acquitter de sa tâche.

Pour de plus amples informations sur les comités permanents et autres, veuillez voir le Compendium.


Comités législatifs

Un comité législatif peut être créé afin d'étudier un projet de loi particulier qui lui est renvoyé ou être formé pour rédiger et présenter un projet de loi. Il cesse d'exister une fois qu'il a fait rapport à la Chambre des communes.

Les comités législatifs sont créés selon un échéancier strict établi par les règles de la Chambre des communes.

Contrairement aux comités permanents, les comités législatifs ont pour seul mandat d'étudier le projet de loi qui leur est soumis et de le renvoyer à la Chambre des communes avec ou sans amendement. Ils ne peuvent pas examiner une question au-delà des dispositions du projet de loi et ne sont pas autorisés à présenter de rapport contenant des recommandations de fond en relation avec celui-ci.

Pour de plus amples informations sur les comités législatifs, veuillez voir le Compendium.


Comités spéciaux

La Chambre crée des comités spéciaux pour procéder à certaines enquêtes et études ou pour effectuer d'autres tâches qu'elle juge d'une importance particulière. La création d'un comité spécial passe par un ordre de renvoi adopté par la Chambre. Cette motion définit le mandat du comité et précise généralement ses pouvoirs, sa composition et l'échéance du rapport final qu'il est censé présenter. Un comité spécial cesse d'exister au moment où il présente son rapport final à la Chambre ou lorsqu'il y a prorogation.


Comités mixtes permanents

Les comités mixtes sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Les comités mixtes permanents sont des comités permanents créés en vertu du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat.

Pour de plus amples informations sur les comités mixtes spéciaux, veuillez consulter le Compendium, le site du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement et le site du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.


Comités mixtes spéciaux

Les comités mixtes spéciaux sont créés par ordre de renvoi adopté par les deux Chambres et sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Ils sont chargés de questions ayant une grande importance publique.

Le mandat d’un comité mixte spécial est énoncé dans son ordre de renvoi. Dans le passé, des comités mixtes spéciaux ont été chargés d’étudier des questions comme la garde des enfants et la politique étrangère. On en crée également pour étudier des mesures législatives soit en les autorisant à élaborer un projet de loi, soit en leur renvoyant un projet de loi après la deuxième lecture.

Un comité mixte spécial cesse d’exister au moment où il dépose son rapport final aux deux Chambres ou lorsqu’il y a prorogation ou dissolution.

Pour de plus amples informations sur les comités mixtes spéciaux, veuillez consulter le Compendium.

Information procédurale additionnelle


Horaire des réunions des comités

Pour les comités permanents, il existe un système d’accès aux salles de réunion prioritaire fonctionnant avec des blocs horaires rotatifs approuvés par les whips des partis reconnus. Les comités peuvent également se réunir à l’extérieur de leur bloc horaire, cependant s’ils n’ont pas la priorité au cours d’une période donnée, l’accès aux salles de réunion se fait selon la règle du premier arrivé premier servi, après ceux qui sont prévus se réunir à ce moment-là.

Pour la période de janvier à juin 2019, les comités se réuniront généralement selon l’horaire suivant :

Bloc 1 (lundi et mercredi de 15 h 30 à 17 h 30) : ACVA, CIMM, ENVI, FOPO, OGGO et SECU.
Bloc 2 (mardi et jeudi de 8 h 45 à 10 h 45) : FAAE, FEWO, INAN, INDU, JUST et PACP. De plus, REGS se réunira les jeudis à 8 h 30.
Bloc 3 (mardi et jeudi de 11 h 00 à 13 h 00) : AGRI, FINA, HUMA, LANG, PROC et TRAN. De plus, SDIR se réunira les mardis et jeudis à 13 h 00 et BILI se réunira les jeudis à 12 h 00.
Bloc 4 (mardi et jeudi de 15 h 30 à 17 h 30) : CHPC, CIIT, ETHI, HESA, NDDN et RNNR.


Composition

Rapports annuels

Rapports du Comité de liaison sur les activités et dépenses des comités