36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-29
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée