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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi S-2

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

Adopté par la Chambre le 13 décembre 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
  • Adopté par le Comité : 6 décembre 2007
  • Présenté à la Chambre : 7 décembre 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.