Passer au contenu Début du contenu
39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-37

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Adopté par la Chambre le 15 février 2008

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 5: Délibérations futures à la Chambre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
  • Adopté par le Comité : 13 février 2008
  • Présenté à la Chambre : 14 février 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 4: Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
  • Adopté par le Comité : 13 février 2008
  • Présenté à la Chambre : 14 février 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information