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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-18

Loi concernant la citoyenneté canadienne

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.