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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Carte d'identité nationale

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Une Carte nationale d'identité au Canada?
  • Adopté par le Comité : 2 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 7 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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